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Déliberation - ar 2022.10.25 1273
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - ar 2022.10.25 1273)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
ENREGISTRÉ LE
0 2 NOV. 2022
SOUS-PRÉFECTURE
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRIANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°2022.10.25/1 273
Thème : SÉCURITÉ
Objet: Ouverture au public de l'établissement: FONDATION EDITH SELTZER - LOGEMENTS SOINS SANTE CHALET MOREL.
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-1 à R 123-
55 et R 152-4 et 5, relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 111-19 à R 111-19-12, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 1° groupe (de la 1°" à la Aè"e catégorie)
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur lors de la visite du 26 septembre 2022,
ARRÊTE
Article 1
Est autorisée l'ouverture au public de l'établissement :
« FONDATION EDITH SELTZER - LOGEMENTS SOINS SANTE CHALET MOREL »
à BRIANÇON
Type PE - 5°" Catégorie
5 public + 1 personnel = 6 personnes
ES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Article 2
Toutefois :
- au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les
prescriptions contenues dans l'avis favorable du procès-verbal
N°2022-002036/PREV/CE devront impérativement être prises en considération et leur achèvement signalé à Monsieur le Maire de Briançon,
- au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées: il n'y a pas eu de
Commission d'Accessibilité ce même jour.
Article 3
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
publication et/ou notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l'établissement et ampliation sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, chargé du
secrétariat de la commission,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Briançon,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Briançon, le 28 OCT. 2022
Le Conseiller Municipal en charge de la Police
Municipale, de l'occupation du Domaine Public
et de la Police des établissements recevant du
public
René MICHEL
Transmis-le : 28 OCT. 202?
Affiché le :
Notifié le : 10 NOV. 2022