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Procès Verbal - dec 2022.10.25 218
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.10.25 218)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
ENREGISTRÉ LE
02 NOV, 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS-PRÈFÉ a ç DE BRIANÇON
Ë
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.10.25/218
BRIANCON —
Thème : BAUX ET CONVENTIONS
Objet : Résiliation de la convention de mise à disposition des lots n°47 à 50 - Central
Parc Il pour l'association « AU Coin du Jeu » au 07 octobre 2022 à minuit.
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-29 (5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°129 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020 et la convention en date du 25 janvier 2021 portant mise à disposition précaire et révocable des lots n°47 à 50 sis Central Parc Il au profit de l'association « AU coin du Jeu» à
compter du o1 septembre 2020 :
Considérant que la Ville a proposé le déménagement de la ludothèque au 23 avenue de la République et que l'association « Au Coin du Jeu » a accepté, il convient de résilier la convention citée ci-dessus ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette résiliation : F
DECIDE
Article 1
La convention signée en date du 25 janvier 2021 suivant délibération-n°129 en date du O1 octobre 2020 entre la Ville de Briançon et l'association « AUFCoin. du Jeu » pour la mise à disposition des lots n°47 à 50 à compter du o1 septembre 2021, ‘ést résiliée à la date du 07 octobre 2022 à minuit.
Le titre de recettes n° 815/136 du 24 mai 2022 d'un montant de 1000,00 euros
représentant le cautionnement de la mise à disposition des lots n°47 à 50 sera par conséquent annulé.
RE NN "ERPSMNENENENNENNNNENX VAR JE BON MRORGEN
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3 Article 2
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 3 :
Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressé et transmise :
e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon;
e au receveur municipal.
Fait à Briançon, le 27 OCT. 202?
Le Maire,
Par délégation,
Béatrice CHEVALIER
Directrice Générale des Servides
Transmise le : 0 ? NOV. 207?
Affichée le :
1 0 NOV. 2022
1 0 NOV. 2022 Notifiée le
LR ER SR ORPERESNE ERREUR SRE O7 EU SR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 D / 3