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Arrêté - dec 2022.10.25 220
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.10.25 220)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ENREGISTRÉE LE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 ? NOV, 202?
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIANCON
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.10.25/220
BRIANCON ————
Thème : BAUX & CONVENTIONS
Objet: Mise à disposition précaire et révocable du T3 sis Cure de Pont-de-Cervières au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Briançon.
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-29 (5°), L. 2122-93, L. 2131-1 et L. 2131-2 :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du o3 juillet 2020 L
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant
délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°154 du conseil municipal en date du 20 septembre 2017 portant tarif
de location des logements (studios, T2 et T3) sis à la Cure de Pont-de-Cervières au profit du CCAS de Briançon :
Vu la délibération n°6 du Conseil d'Administration du CCAS en date du 17 octobre 2017
portant tarif de la mise à disposition de logements (studios, T2 et T3) sis à la Cure de
Pont-de-Cervières par la Ville de Briançon ;
Vu la convention en date du 26 octobre 2017 portant mise à disposition précaire et révocable du logement de type T3 sis Cure de Pont-de-Cervières au profit du CCAS de
Briançon pour la période du 25 novembre 2017 au 24 novembre 2022 inclus :
Considérant que par courriel en date du 04 octobre 2022, le CCAS par l'intermédiaire
de son Directeur, Monsieur Emmanuel D'ELIA, a sollicité la régularisation d'une nouvelle convention pour ce logement ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande :
RE RNA VERNON UN DR RRREUN
Hôtel de Ville } 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3 DECIDE
‘Article 1
La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition, à titre précaire et révocable, du CCAS de Briançon un logement de type T3 sis à la Cure de Pont-de-Cervières à Briançon (05100) à compter du 25 novembre 2022.
Article 2
Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes
Durée : Cinq (5) ans à compter du 25 novembre 2022.
La Ville se réserve le droit de rompre la convention en cas de cession du bien. Redevance : 293,09 € (Deux cent quatre-vingt-treize euros et neuf centimes) hors
charges pour le logement mis à disposition.
Cette redevance est payable mensuellement et d'avance directement auprès du Service de Gestion Comptable de Briançon.
Révision : Le montant de la redevance sera révisé chaque année au 01 décembre, en
fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, soit celui du 2°" trimestre 2022 (135,84).
Charges : L'occupant prendra à sa charge pleine et exclusive les consommations d'eau,
d'électricité, de téléphone et d'accès multimédias en tout genre, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| s'acquittera, à la première réquisition de la Ville de Briançon, qui s'engage à émettre un titre de la quote-part afférente à l'appartement mis à disposition aux termes des présentes en ce qui concerne les charges communes, notamment l'électricité, à hauteur 52,66 % (79,00 m? x 100 / 150 m°).
Article 3
Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS de Briançon.
Article 4
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec le CCAS de Briançon, convention qui restera annexée à la présente décision, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
° date de sa réception en sous-préfecture ;
° date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit : CU ° à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; ° deux mois après l'introduction du recours gracieux eril'äbsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. ‘
D NN NE D RNR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 an / 3 Article 6
Madame La Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise : eau représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon :
° au receveur municipal.
Fait à Briançon, le 2 7 OCT. 207?
Le Maire,
Par délégation,
Béatrice CHEVALIER
Directrice Générale des Services
Arnaud Ml
Transmise le : Q ? NOV 2027
Affichée le: 1 O NOV, 2022
Notifiée le
1-0 NOV, 2022
RER OS ORNE MODES Di ES GAZRIUII
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
3/3 PIÉCE ANNEXE À LA DÉCISION
N°DEC 2022.10.25/2920
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PRECAIRE ET REVOCABLE
LOGEMENT T3 - 2EME ÉTAGE
CURE DE PONT-DE-CERVIERES
BRIANCON
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire ené rcice, Monsieur Arnaud MURGIA,
dûmentPE à signer la présente convention B: décisia n°DEC2022.10.25/220 en date d ve 2022,
D'UNE PART,
ET
Le Centre Communal d'Action
présidente, Madame Annie AS
présentes.
çon, représenté par sa vice-
us les pouvoirs à l'effet des
Ci-après dénommé sous le vo
D'AUTRE PART,
ARTICLE 2 - Jouissance
L'occupant aura la jouissance de l'immeuble sus désigné à compter du 25 novembre 2022.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention est établie pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 25 novembre 2022.
La Ville se réserve le droit de rompre la convention en cas de cession du bien.
RER RNNNNNENEEENECNNNUR. VAUUNE LU UN ANDRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/5 ARTICLE 4 - Redevance et révision
La présente mise à disposition à titre précaire et révocable est consentie et acceptée
moyennant une redevance mensuelle de 293,09 € (Deux cent quatre- treize euros et neuf centimes) hors charges pour le logement mis à disposition.
Cette redevance est payable mensuellement et d'avance directement auprès du Centre de Gestion Comptable de Briançon.
La redevance fixée ci-dessus sera augmentée chaque année au o1 décembre, en
fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié pas INSEE, soit celui
du 2ème trimestre 2022 (135,84).
L'indiceà prendre en compte sera celui du même trimestre de ei
précédente, sauf redressement ultérieur.
ARTICLE 5 - Charges et conditions
d'eau, L'occupant prendra à sa charge pleine et exClusi les consommations
d'électricité, de téléphone et d'accès multi |
d'enlèvement des ordures ménagères.
| s'acquittera, à la première réquisition de la Ville
un titre de la quote-part afférent: ppartement
n recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que ce
mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions, vices de
icisé que le CCAS de Briançon dispose du logement objet de la présente
convention depuis le 25 novembre 2005.
2°) Etat des lieux de sortie
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par les bénéficiaires.
Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés par l'occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l'occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
ORNE NE EN SRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél ©o4 92 21 20 72 2 / D ARTICLE 7 - Entretien et réparation des locaux
L'occupant devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 8 - Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'occupant, ils le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être mis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l'occ t deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l'occupati .moins que la Ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif |
tre entrepris
par la Ville de Briançon dans l'appartement, DOUr q _et quelle
qu'en soit la durée.
ARTICLE 9 - Assurances
L'occupant devra assurer, selon les principes di
- Les risques locatifs liés à la mise à dispo
convention ;
- Ses propres responsabilit
l'exercice de ses activités
Ses propres biens ;
bjet de la présente
jes causés aux tiers, liées à
ploitation, perte de jouissance,
etc...), le cas échéant.
Aucune clause de re st applicable entre la Ville de Briançon,
occupant dans les bâtiments objet de la présente
la. Ville de Briançon, des surprimes au titre de son contrat
après justificatifs, à la charge de l'occupant.
ARTICLE 10 sponsabilité et recours
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention. L'occupant répondra des dégradations causées au logement mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses hôtes, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
AR AR PURE NERSUNIEMENENE SAUUNE EN ONU AMENER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/5 ARTICLE 11 - Obligations générales
Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant du logement, de même
que par les personnes qu'il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux
_ ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ;
- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter [a tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs où inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ; |
- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie où d'in moralité notoirement scandaleuse : |
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux et
vigueur suite à la crise sanitaire du Covid-19 ; …
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas
ARTICLE 12 - Cession et sous-location
objectifs décrits ci-dessus, toute cession de dre s.en rés
De même, l'occupant s'interdit de sous-louer es locaux et, plus
à un tiers, même
temporairement. |
Observation étant ici faite que.
ARTICLE 15 - Tribunaux compétents
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'occupant et la Ville de Briançon au sujet
de l'exécution ou de l'interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 16 - Résiliation
S'agissant d'une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée sur l'initiative de la Ville de Briançon, à tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis d'UN (1) mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre au domicile élu.
EN VE ON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / 5 L'occupant pourra également résilier la présente convention en respectant un préavis
de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile:
° _ pour la Ville de Briançon: en l'Hôtel de ville sis Immeuble «Les Cordeliers » — 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon :
+ pour le CCAS de Briançon : en l'ancienne école du Prorel -
- 05100 Briançon.
enue René Froger
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour le CCAS,
La Vice-Présidente,
Annie ASTIER-CONVERSET Arnaud MURGIA.
EE EE EIRE. “EMNNNNNNNNNNNNNE VER MN MEN ANENEREN
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 D / D