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Déliberation - Deliberation N° 2024.05.12 Declassement section de voie communale et mise a jour tableau des voies communales
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Berger
Publié le
_] 9/o5/lotu
ID :
066-216602136-20240507-DELIB20240512-DE
2024/254
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
®
::
UÜ
|
DU
U IQ
es.
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024/05/12
SEANCE
DU
6
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et le six
mai
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de la convocation
: 29
avril 2024
[Présents
:
Nicolas BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Sandrine
RABASSE,
En
exercice
: 27
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
: 20
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
: Serge
CIVIL
absent
excusé
procuration
Pascale
MICHEL,
Patrice
PASTOU
absent
Votants
: 23
excusé
procuration
Fabrice
SCHORDING,
Vanessa
BLAY
absente!
excusée
procuration
Sandra
FERRER.
lAbsents
: Jean-Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Florian
GUZDEXK,
Fabien
BATLLE
_ Secrétaire
de
séance
: Aurélie
PASTOR-BARNEOUD
Déclassement
d’une
section
de
voie
communale
et mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
Eric
GARAVINI
expose
:
Considérant
la
vitesse
excessive
des
nombreux
véhicules
motorisés
empruntant
le
rond-point
de
l'intersection
de
la
RD
39
et
de
la
RD
612
A
pour
accéder
aux
parkings
de
la
Halle
des
Sports
Jean
TORONDELL
et du
parc
de
Clairfont.
Considérant
l'arrêté
municipal
n°
2024/51
du
29
mars
2024,
interdisant
l'accès
aux
parkings
de
la
Halle
des
Sports
Jean
TORONDELL
et
du
parc
de
Clairfont
par
la
voie
d'accès
située
au
niveau
du
rond-point
de
l'intersection
de
la
RD
39
et
de
la
RD
612
À
à
tous
les
véhicules
motorisés,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
se
rendant
sur
ces
parkings
ainsi
qu'à
ceux
empruntant
la
piste
cyclable. Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et conformément
à l'article
L 141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
Eric
GARAVINI
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le déclassement
de
cette
section
de
voie
communale,
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
tous
actes
et
pièces
s’y
rapportant,
et enfin,
à
procéder
à la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DEMANDE
le
déclassement
de
cette
section
de
voie
communale,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière. Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2024
Publiée J3/05/o{h ID : 066-216602136-20240507-DELIB20240512-DE
20241255
DEMANDE
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
à
signer
tous
actes
et
pièces
s'y
rapportant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour extrait cerifié conforme Délibération
rendue
exécutoire
par publication
ou
notification
à compter du AYHox
Lol.
Fait
à Toulouges,
le 7 mai
2024
Le
Maire,
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
consécutivement
à sa {ransmission
en préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://www
telerecours.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le :
1
Jo
/ lo
dl