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Conseil Municipal - CM DU 12032019
Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 12032019)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD
--------------------------
DEPARTEMENT
PAS - DE -CALAIS
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
ARRONDISSEMENT
BOULOGNE SUR MER L'an deux mille dix-neuf le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LESAFFRE Jean-Loup, Maire, en suite de
convocation en date du 5 mars 2019 dont un exemplaire a été affiché à
la porte de la Mairie.
CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à
l'exception de Mesdames FOURCROY, LEMAIRE, MAQUINGHEN
et Messieurs COSTEUX, HAGNERE PALLIX absents excusés.
SEANCE Monsieur LOUCHET Jérémy est élu secrétaire.
ORDINAIRE La séance ouverte,
Nombre de conseillers Madame FOURCROY donne procuration à Monsieur GOBERT en exercice : 26 Monsieur COSTEUX donne procuration à Monsieur DELHAY
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil
municipal en date du 19 décembre 2018 appelle des remarques
particulières. Aucune observation n’est formulée.
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
1° CREATION DE DEUX PARCOURS EMPLOI-COMPETENCES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis janvier 2018 les
contrats aidés se sont transformés en parcours emploi compétences. Ce
dispositif repose sur le triptyque emploi–formation–accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du
parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec
pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus
éloignées du marché du travail.
Dans l’hypothèse où la commune serait encore éligible en qualité
d’employeur, Monsieur le Maire propose la création pour 2019 de deux
parcours emploi-compétences à raison de 20 heures par semaine sur une
durée maximum de 12 mois. A noter que l’aide financière accordée aux
employeurs, exprimée en pourcentage du Smic brut, est de 45 %.
Monsieur le Maire propose également que le conseil autorise en cas de
besoin la possibilité d’effectuer des heures complémentaires pour ces
deux contrats. Les crédits seront inscrits au BP 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE la création pour l’année 2019 de deux parcours emploi-
compétences à raison de 20 heures par semaine sur une durée maximum
de 12 mois.
ACCORDE la possibilité d’effectuer des heures complémentaires.
2° RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS
NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2019
Le conseil municipal, Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services pour
une durée totale de 18 mois
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2°
de la loi n° 84-53 précitée
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée totale de 22 mois (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53
précitée.
A ce titre, seront créés :
• Au plus 9 emplois dans la limite maximale d’un temps complet dans le grade d’adjoint technique
territorial
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des
fonctions et de leur profil. La rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade de
référence. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019.
3° DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
Vu, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2019
4° RECOURS AU SERVICE « REMPLACEMENT » DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifié, les Centres de Gestion peuvent mettre du personnel à disposition des
communes.
Il propose au conseil municipal de l’autoriser à recourir à ce service pour répondre aux nécessités
de service lorsque cela s’avère nécessaire et, notamment pour des missions temporaires ou de
remplacement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’exposé de son président entendu, à l’unanimité
DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à : - RECOURIR au service « remplacement » du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Pas de Calais
- SIGNER les conventions correspondantes
5° RECONDUCTION DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR L’ETE 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
A) OUVERTURE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS « PRIMAIRE»
L’OUVERTURE d’un Accueil de Loisirs Municipal « Primaire » dans les locaux scolaires communaux
pendant la période juillet et août 2019 soit deux sessions.
Un service accueil échelonné complémentaire fonctionnera chaque jour ainsi qu’un service de
restauration pour les enfants dont les parents en auront fait la demande lors de l’inscription.
LIMITE le nombre d’inscriptions pour cet accueil à 150 enfants de 6 à 12 ans en juillet et 120
enfants de 6 à 12 ans en août.
PREVOIT que les enfants seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs (trices).
PRECISE que le personnel d’encadrement recevra une indemnité journalière.
B) OUVERTURE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS « MATERNEL »
L’OUVERTURE d’un Accueil de Loisirs Municipal «Maternel » dans les locaux scolaires communaux
pendant la période juillet et août 2019 soit deux sessions.
Un service accueil échelonné complémentaire fonctionnera chaque jour ainsi qu’un service de cantine
pour les enfants dont les parents en auront fait la demande lors de l’inscription.
LIMITE le nombre d’inscriptions pour cet accueil à 90 enfants de 2 (inscrits dans un établissement
scolaire) à 6 ans en juillet et 50 enfants en août.
PREVOIT que les enfants seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs (trices).
PRECISE que le personnel d’encadrement recevra une indemnité journalière.
C) OUVERTURE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS « ADOS»
L’OUVERTURE d’un Accueil de Loisirs Municipal « Ados » dans les locaux de l’Espace Jeunesse
pendant la période de juillet 2019.
LIMITE le nombre d’inscriptions pour cet accueil à 50 enfants de 12 ans à 17 ans en juillet.
PREVOIT que les jeunes seront encadrés par des directeurs (trices) et des animateurs (trices).
PRECISE que le personnel d’encadrement recevra une indemnité journalière.
D) REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
D’APPLIQUER, sous réserve de prescriptions légales contraires non encore publiées, les indemnités
journalières du personnel d’encadrement de la manière suivante :
- 41,50 euros pour les animateurs sans formation
- 50,50 euros pour les animateurs en formation B.A.F.A.
- 54,50 euros pour les animateurs titulaires du B.A.F.A.
- 62,00 euros pour les directeurs adjoints employés à temps plein
- 78,50 euros pour les directeurs
En outre, les primes suivantes seront versées :
- 4 euros à chaque animateur pour chaque pique-nique
- 6 euros à chaque directeur et directeur adjoint pour chaque pique-nique
- 5 euros pour les encadrants titulaires de l’Attestation de Formation de Premiers Secours (prime
journalière en présence d’enfants)
- 5 euros pour les encadrants titulaires du Brevet de Surveillant de Baignade (prime journalière en
présence d’enfants)
- 3,5 euros pour les encadrants qui assureront le service de cantine (le repas sera servi
gratuitement)
- 3,5 euros pour les encadrants qui assureront le service d’accueil échelonné du matin et du soir - 9,50 euros en supplément par nuit de camping à chaque animateur en assurant l’encadrement soit
16,50 euros (primes garderie et cantine comprises)
Prime d’ancienneté pour les encadrants ne bénéficiant pas ou plus de remboursement « formation
B.A.FA »
- 3 euros la première année
- 4 euros la deuxième
- 5 euros la troisième
- 6 euros la quatrième et +
E) GESTION DES ACTIVITES INTERNES
DE FIXER pour cette année les tarifs des différentes activités proposées au sein des accueils de
Loisirs comme suit :
ACTIVITES CENTRES DE LOISIRS DE 2 A 18 ANS
- Patinoire de 6 ans à 13 ans 3 tickets
- Patinoire de 13 ans à 18 ans 4 tickets
- Ferme 2 tickets
- Bagatelle 6 tickets
- Sorties exceptionnelles 2 tickets
- Barques à Saint Omer 5 tickets
- Camping Canoé Kayak 20 tickets
- Camping pédestre 11 tickets
- Camping équitation 20 tickets
- Sports aquatiques-Voile 2 tickets par jour
- Camping Poussins 2 tickets
- Camping 1 nuit 3 tickets
- Camping 2 nuits 5 tickets
- Angleterre 4 tickets
- Fabrique bonbons 1 tickets
- Equitation ados 3 tickets
- Aviron 3 tickets
- Escalade 3 tickets
- Aqualud 6 tickets
La liste des activités n’est pas exhaustive.
Un système de « tickets activités », de 1,60 euro l’unité, est en place. Les tickets sont vendus par
carte de 10, la carte a donc une valeur de 16 euros.
F) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE AUX ANIMATEURS ET DIRECTEURS
RESIDANT LA COMMUNE DE SAINT LEONARD
Considérant le coût actuel des frais de stage des animateurs et des directeurs des Accueils de
Loisirs,
Considérant que des animateurs et directeurs de ces accueils sont appelés à effectuer des stages
de formation,
DE REMBOURSER, à hauteur de 50 % de la formation, les frais sur justificatifs :
- Stage de base B.A.F.A.
- Stage de perfectionnement B.A.F.A.
- Stage de base B.A.F.D.
- Stage de perfectionnement B.A.F.D.
Les frais de formation seront réglés par moitié soit 25% et par année travaillée à l’accueil de
Loisirs de Saint-Léonard et ne concerne que les formations en adéquation avec les fonctions
exercées. G) ASSURANCE AUPRES DE LA M.A.I.F.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire que la responsabilité de la Commune, organisatrice
des activités de loisirs, soit couverte par une assurance.
Il propose, en conséquence, de l’autoriser à solliciter auprès de la M.A.I.F. (Mutuelle Assurance des
Instituteurs de France) la couverture de l’ensemble des participants, jeunes et animateurs, ainsi
que les nouveaux matériels récemment acquis et ceux qui n’étaient pas encore assurés par ailleurs.
DONNE son accord,
CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires et précise que les crédits sont
inscrits au BP
H) PARTICIPATION DES PARENTS AUX ACCUEILS DE LOISIRS
Considérant que les accueils de Loisirs vont fonctionner pendant les mois de juillet et août,
DE FIXER de la façon suivante le taux de participation des familles :
Pour un enfant et une session (juillet et août 2019)
1° Enfant n’ouvrant pas droit aux prestations de la CAF de Calais 55,00 €
2° Enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF de Calais
- un enfant 42,00 € 41,00 €
- deux enfants de la même famille 72,00 € 70,00 €
- trois enfants et plus de la même famille 90,00 € 87,00 €
Pour les bénéficiaires de l’ATL (aide aux temps libres) une participation forfaitaire de 0,50 euro
par jour et par enfant est demandée à l’inscription compte tenu de la gratuité induite par la
modicité de nos tarifs, cette gratuité ne rentrant pas dans les conditions nécessaires à l’obtention
des prestations de service CAF. Compte tenu que la CAF ne rembourse que les jours de présences,
la participation financière des jours d’absence sera réclamé aux parents.
D’autre part, un accueil échelonné matin et soir est assuré. Le prix est fixé à 18 euros par enfant
(tarif unique).
I) PARTICIPATION DES PARENTS POUR LES ENFANTS N’HABITANT PAS LA COMMUNE
D’ADOPTER le principe de recevoir dans les Accueils de Loisirs de Saint-Léonard, dans la limite des
effectifs prévus, les enfants venant des Communes voisines.
Il sera réclamé aux parents de ces enfants une participation de 125,00 euros (accueil échelonné non
comprise) par enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF et de 140,00 euros (accueil échelonné
non comprise) par enfant n’ouvrant pas droit aux prestations de la CAF.
Les enfants dont les grands-parents habitent la Commune de Saint-Léonard bénéficient du tarif
Saint-Léonard.
J) PARTICIPATION DES PARENTS A ACCUEIL « ADOS »
Considérant que l’Accueil ADOS va fonctionner pendant le mois de juillet,
DE FIXER de la façon suivante la participation des parents.
Tarifs à la semaine
- Enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF 22,00 € 21,50 €
- Enfant n’ouvrant pas droit aux prestations de la CAF 25,00 € 24,50 €
- Enfant extérieur à la Commune avec CAF 46,00 € 43,00 €
Quotient supérieur Quotient inférieur
A 617 euros à 618 euros
Quotient supérieur Quotient inférieur
A 617 euros à 618 euros - Enfant extérieur à la Commune sans CAF 49,00 € 46,00 €
Tarifs au mois
- Enfant ouvrant droit aux prestations de la CAF 51,00 € 50,00 €
- Enfant n’ouvrant pas droit aux prestations de la CAF 61,00 € 60,00 €
- Enfant extérieur à la Commune avec CAF 130,00 € 128,00 €
- Enfant extérieur à la Commune sans CAF 140,00 € 138,00 €
Pour les bénéficiaires de l’ATL (aide aux temps libres) une participation forfaitaire de 0,50 euro
par jour et par enfant est demandée à l’inscription compte tenu de la gratuité induite par la
modicité de nos tarifs, cette gratuité ne rentrant pas dans les conditions nécessaires à l’obtention
des prestations de service CAF. Compte tenu que la CAF ne rembourse que les jours de présences,
la participation financière des jours d’absence sera réclamé aux parents.
Toute participation financière sera appliquée lors de l’inscription sur présentation des justificatifs.
Pour les familles en situation financière difficile, les participations peuvent faire l’objet d’un
dégrèvement partiel ou total après étude de leur dossier par le C.C.A.S.
K) REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION DES PARENTS
D’AUTORISER le remboursement de la participation des parents que sur présentation d’un
certificat médical et de la souche de paiement.
L) BONS D’ACHAT
Dans le cadre de sa politique de formation des jeunes animateurs, le service jeunesse propose à des
jeunes d’intégrer bénévolement les accueils de loisirs.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à octroyer à chacun de ces jeunes un bon d’achat d’une valeur de
75 euros.
6° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS COMMUNAL AVEC LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PETITE ENFANCE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 février 2017 mettant à disposition, à titre gratuit,
hors vacances scolaires, le minibus communal pour transporter certains enfants de la Maison de la
Petite Enfance à la médiathèque de Saint Etienne au Mont.
Il fait part au conseil municipal de la nécessité de revoir cette convention de mise à disposition. En
effet, ce sont désormais des sorties pédagogiques qui sont organisées, un jour par semaine non fixe.
Il précise que cette mise à disposition reste gracieuse et propose de finaliser ce prêt par la
signature d’une nouvelle convention, entre les deux parties, qu’il présente à l’assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil
municipal,
AUTORISE la signature de cette convention avec le Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance
7° ACQUISITION D’UN TERRAIN PRIVE PAR LA COMMUNE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
Vu le Code de l’Urbanisme et, notamment articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7 relatif au droit de
préemption urbain ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais en
date du 06 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 déléguant au maire de la commune
le soin d’exercer le droit de préemption urbain ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais en date du 25 septembre
2018 déléguant au maire de la commune le droit de préemption urbain ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner du 14 septembre 2018 ; Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2018-
755V1966 en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain du 09 octobre 2018, notifié le 11
octobre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, à l’acquéreur dénommé
dans la déclaration d’intention d’aliéner et au notaire en charge de cette affaire ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association dénommée « Société d’Education
Populaire de Saint-Léonard et Echinghen » est propriétaire des parcelles cadastrées AE 193 et AE
194 sises 89 rue Charles Sauvage à Saint-Léonard.
La commune occupe une emprise partielle sur ces parcelles pour une superficie de 335 m² environ
destinée à l’animation du service « jeunesse », pour les accueils de loisirs, et pour les écoles par bail
rédigé par l’Etude de feu Maître Pierre DEWISME, notaire à Boulogne sur Mer en date du 5 avril
1984.
L’Association « Société d’Education Populaire de Saint-Léonard et Echinghen » a mis en vente une
partie de la parcelle AE 194 pour une superficie de 600 m² environ au profit de Monsieur et
Madame Francis MIELLOT demeurant au n° 10 rue Charles Sauvage à Saint-Léonard pour la somme
de 20 000 euros (vingt mille euros).
Considérant que l’acquisition de ce terrain répond aux objectifs de l’article L 210-1 du Code de
l’Urbanisme et notamment répond aux objectifs d’aménagement destiné en autre à diverses
animations du service « jeunesse », pour les écoles et les accueils de loisirs, la commune exerce son
droit de préemption, délégué par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, pour la partie de
600 m² environ de la parcelle cadastrée AE 194 pour la somme de 20 000 euros (vingt mille euros).
La commune a proposé à l’Association « Société d’Education Populaire de Saint-Léonard et
Echinghen », l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée AE 193 déjà occupée par la commune
pour 108 m² environ et toute la parcelle cadastrée AE 194 d’une superficie de 825 m² sous
déduction d’une bande de terrain de 60 m² environ située derrière le bâtiment permettant ainsi
l’accès pour son entretien, soit l’acquisition d’une superficie totale de 873 m² environ pour la
somme de 30 000 euros (trente mille euros).
Par décision en date du 11 janvier 2019, l’Association « Société d’Education Populaire de Saint-
Léonard et Echinghen a donné son accord pour vendre à la commune de Saint-Léonard une partie des
parcelles cadastrées AE 193 et AE 194 pour une superficie totale de 873 m² environ pour la somme
de 30 000 euros (trente mille euros).
Tous les frais de division parcellaire et les frais d’acquisition afférents à cette cession seront à la
charge de la commune.
Interventions
- Monsieur le Maire donne l’historique de ces terrains donnés, par l’Abbé Delattre, curé de
Saint-Léonard avant la guerre 40 à l’Association d’Education Populaire. Il précise d’ailleurs qu’ils
sont constructibles.
- Monsieur Dehame Gilles demande quel est le but de cette association ?
- Monsieur Lesaffre répond la gestion de la salle paroissiale où sont dispensés les cours de
catéchisme.
- Monsieur Desaint stipule que Monsieur Miellot avait aménagé le terrain et installé une
palissage et un cabanon. Il avait évoqué avec lui la possibilité de racheter ces installations. Après
discussion, il n’a pas été donné suite.
- Monsieur Lesaffre fait remarquer que ce terrain a été longtemps occupé en jardin potager au
fur et à mesure des années par des personnes différentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à :
ACQUERIR ces terrains pour la somme de 30 000 euros (trente mille euros) et les inclure dans le
domaine privé de la commune,
EFFECTUER toutes les formalités nécessaires et signer tous actes pour la division parcellaire et
l’acquisition de ces terrains. 8° ACQUISITION FONCIERE AVENUE DU DOCTEUR CROQUELOIS PAR L’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER – AUTORISATION DE CESSION DIRECT A UN OPERATEUR IMMOBILIER
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
Ce dernier annonce que cette question est ajournée dans la mesure où ce dossier ne connait aucune
avancée positive, malgré une réunion qui a eu lieu en mairie le vendredi 8 mars 2019, en présence de
toutes les parties intéressées par ce projet. Il donne lecture de la lettre envoyée, par Monsieur le
Maire, à Monsieur le Maire au Préfet du Pas de Calais sur ce dossier.
9° MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
BOULONNAIS
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que par délibération en date du 7 février
2019, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la C.A.B.
Les modifications proposées concernent tant des modifications de forme que de fond. Elles tiennent
principalement compte des récentes évolutions législatives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais
suivant délibération du conseil communautaire du 7 février 2019
10° GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE TELECOM
Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation des coûts de fonctionnement en
matière de télécommunication, les communes de Boulogne sur Mer, Condette, Hesdigneul les
Boulogne, Le Portel, Neuchâtel-Hardelot, Outreau, Saint Etienne au Mont, Saint-Léonard, Saint
Martin Boulogne, Wimille et la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (agissant pour son
compte et celui de l’office de tourisme intercommunal) se sont rapprochés pour constituer un
groupement de commandes.
La ville de Boulogne sur Mer a été désignée comme coordonnateur du groupement. Les membres
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la signature, de la notification et de l’exécution de
son marché. La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux
dispositions des articles 25-I-1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L’accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Il est conclu pour une période de trois ans ferme et sera reconductible par reconduction tacite
jusqu’au terme du 31 décembre 2022. Le marché a été lancé sous la forme d’un accord-cadre en
mono-attributaire et alloti en 5 lots.
Lot 1 : Service d’accès et de transports de communications de type RTC et services associés
Lot 2 : Fournitures, services de mobilité voix Data et services associés
Lot 3 : Services d’interconnexion de site Niv3, d’accès Internet sécurisé et d’accès au service SIP
opérés et services associés
Lot 4 : Services de Box Internet isolés et services associés
Lot 5 : Service d’interconnexion de sites en Niveau 2
Les marchés ont été attribués par la commission d’appel d’offres de Boulogne sur Mer,
coordonnateur du groupement le 30 novembre 2018 comme suit :
• Lot 1 : SFR
• Lot 2 : ORANGE
• Lot 3 : LINKT
• Lot 4 : ORANGE
Le lot 5 a été déclaré sans suite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres des lots intéressés par la commune, à
savoir les 1, 2 et 4, et tous les documents y afférents.
Interventions :
- Monsieur Dehame demande quand la fibre sera proposée par les fournisseurs ?
- Monsieur Merlin annonce que pour SFR les connections devraient être possibles en avril…
11° SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention a été déposée par le
Président de l’Union Sportive des Carabiniers de Saint-Léonard.
En effet, deux de ses membres, en catégorie « pistolet » et « carabine » ont été qualifiés en final
France qui a eu lieu les 5, 6 et 7 mars 2019 à Mareau aux Près (45370).
Cette demande est faite pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement des deux tireurs.
Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée sur cette demande d’aide financière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE D’ACCORDER à l’association une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 euros.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.
12° BUDGET PRIMITIF 2019 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les
communes de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) et que ce débat qui fait l’objet d’un rapport doit avoir lieu dans les deux
mois précédant l’examen du budget primitif. La loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRe, et la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 (LPFP) a
complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire quant au contenu et aux modalités
de publication. Il présente donc à l’assemblée le rapport que chaque conseiller municipal a reçu avec
sa convocation et donne des précisions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée municipale
ADOPTE le débat d’orientation budgétaire établi sur la base du rapport fourni.
INFORMATIONS DIVERSES
• Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu le 4 mars 2019 l’arrêté de Madame la
Rectrice de l’Education Nationale décidant la fermeture, à la rentrée scolaire 2019, d’un poste
élémentaire à l’Ecole Jean Rostand et le regrette car cette fermeture va entraîner la création e
classes à double niveau.
Interventions
- Monsieur Gobert précise que 10 enfants manquaient dans cette école, chiffre relevé à 12
ensuite par les services de l’éducation nationale. Il y aura donc 22 élèves par classe à la prochaine
rentrée avec des classes à double niveau.
Il annonce une journée « portes ouvertes » à l’école Jean Rostand le samedi 16 mars 2019 de
10 heures à 16 heures.
• Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la lettre de remerciements du
responsable de la communauté Emmaüs pour le versement d’une subvention exceptionnelle décidé
lors de la dernière réunion.
QUESTIONS DIVERSES - Monsieur DEHAME : qu’en est-il du terrain Sommeville ?
Monsieur DESAINT : Statut quo sur ce dossier. Des pièces complémentaires ont été
demandées pour l’instruction du permis de construire. Aucun document n’a été déposé et aucune
suite à ce jour donnée par le dépositaire.
- Monsieur DEHAME : Qu’en est-il du classement du ruisseau dit « des APO » ?
Monsieur LESAFFRE stipule qu’il n’y a rien de nouveau. Le ruisseau est maintenant classé en
fossé.
Monsieur DELHAY précise que l’entretien est réalisé par les services municipaux et
l’association « Rivages Propres » pour 100 mètres de berges.
Monsieur Lesaffre termine la séance par informer le conseil municipal que le débat public
organisé au Forum des Loisirs le 11 mars 2019 par des « gilets jaunes » s’est bien passé. Le Forum et
le matériel de vidéo projection ont été prêtés.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.
Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.
La séance est levée à 20 heures 40