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Conseil Municipal - CM du 10062020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10062020)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Investissement et développement économique,
République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD
--------------------------
DEPARTEMENT
PAS - DE -CALAIS
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
ARRONDISSEMENT
BOULOGNE SUR MER L'an deux mille vingt le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame LOIRE Gwénaëlle, Maire, en suite de
convocation en date du 3 juin 2020 dont un exemplaire a été affiché
à la porte de la Mairie.
CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à
l'exception de Madame AMBEZA Camille absente excusés.
SEANCE Monsieur DELBIAUSSE Adrien est désigné secrétaire.
ORDINAIRE La séance ouverte,
Nombre de conseillers
en exercice : 23 Madame AMBEZA Camille donne procuration à Madame LOIRE Gwénaëlle.
Arrivée de Madame COURTIN Hélène à 19 heures 05.
Arrivée de Monsieur DEHAME Gilles à 19 heures 07.
Madame le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil
municipal en date du 23 mai 2020 appelle des remarques
particulières. Aucune observation n’est formulée.
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
1° FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en application des
articles R 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action
Sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal,
au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et
huit membres nommés par le maire parmi les personnes (non membres
du conseil municipal) représentant les associations familiales, de
retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées et
œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les
exclusions avec un minimum 4 membres élus et 4 membres nommés.
Elle précise que le nombre des membres du conseil d’administration
est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite ci-
dessus ; ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est
désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par
le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil
municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration - PROCEDE en son sein à l’élection des 4 membres qui doivent être élus par le conseil municipal
Madame le Maire présente la liste ci-après :
* Madame Mulard Sophie
* Madame Rebergue Valérie
* Monsieur Palette Jean-Louis
* Madame Lesaffre Anne-Marie
Madame Brunet présente la liste ci-après :
* Madame Brunet Annie
* Madame Gripoix Virginie
* Madame Anquez-Marmin Delphine
* Monsieur Rougemont Christophe
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
- Nombre de votants : 23
- Nombre de suffrages déclarés nuls : 00
- Nombre de suffrages déclarés blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
Ainsi répartit :
• La liste de Madame Loire obtient : 18 voix
• La liste de Madame Brunet obtient : 5 voix
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste de Madame
Loire obtient 3 sièges et la liste de Madame Brunet obtient 1 siège.
Sont ainsi déclarés élus :
* Madame Mulard Sophie, Madame Rebergue Valérie, Monsieur Palette Jean-Louis et Madame
Brunet Annie
2° ELECTIONS DE TROIS REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DU C.E.S. DE SAINT ETIENNE AU MONT
Madame le Maire demande au conseil municipal de procéder à l’élection de trois représentants de
la commune au syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du C.E.S. de
Saint Etienne au Mont.
Elle expose que cette élection se fait au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, articles
L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et annonce les candidatures
de :
Messieurs LOUCHET Jérémy, COSTEUX Patrice et Madame LEMAIRE Florence pour son groupe
Madame ANQUEZ – MARMIN pour le groupe de Madame Brunet
Il est ensuite procédé à l’élection.
Election du premier représentant :
Candidats : LOUCHET Jérémy et ANQUEZ – MARMIN Delphine
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 00
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Louchet : 17
- Nombre de suffrages obtenus par Madame Anquez-Marmin : 5
- Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Costeux : 1 Monsieur LOUCHET Jérémy est élu.
Election du deuxième représentant :
Candidats : COSTEUX Patrice et ANQUEZ – MARMIN Delphine
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 00
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Costeux : 18
- Nombre de suffrages obtenus par Madame Anquez-Marmin : 5
Monsieur COSTEUX Patrice est élu.
Election du troisième représentant :
Candidats : LEMAIRE Florence et ANQUEZ – MARMIN Delphine
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 00
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Nombre de suffrages obtenus par Madame Lemaire : 18
- Nombre de suffrages obtenus par Madame Anquez-Marmin : 5
Madame LEMAIRE Florence est élue.
Sont donc élus représentants de la commune au syndicat intercommunal pour la construction et
le fonctionnement du C.E.S. de Saint Etienne au Mont :
* Monsieur LOUCHET Jérémy, Monsieur COSTEUX Patrice et Madame LEMAIRE
Florence.
3° ELECTIONS DE TROIS REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
CREATION ET LA GESTION DES STRUCTURES « PETITE ENFANCE »
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection de trois
représentants de la commune au syndicat intercommunal pour la création et la gestion des
structures « Petite Enfance ».
Elle précise que cette élection se fait au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, articles
L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et annonce les candidatures
de :
Madame MULARD Sophie, Monsieur GOBERT Willy et Monsieur LOUCHET Jérémy pour son
groupe
Madame GRIPOIX Virginie pour le groupe de Madame Brunet
Il est ensuite procédé à l’élection.
Election du premier représentant :
Candidates : MULARD Sophie et GRIPOIX Virginie
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 00
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Nombre de suffrages obtenus par Mme Mulard : 18
- Nombre de suffrages obtenus par Mme Gripoix : 5
Madame MULARD Sophie est élue. Election du deuxième représentant :
Candidats : GOBERT Willy et GRIPOIX Virginie
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 00
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Nombre de suffrages obtenus par M. Gobert : 18
- Nombre de suffrages obtenus par Mme Gripoix : 5
Monsieur GOBERT Willy est élu.
Election du troisième représentant :
Candidats : LOUCHET Jérémy et GRIPOIX Virginie
- Nombre de votants : 23
- Nombre de bulletins nuls : 01
- Nombre de bulletins blancs : 00
- Nombre de suffrages exprimés : 22
- Nombre de suffrages obtenus par M. Louchet : 17
- Nombre de suffrages obtenus par Mme Gripoix : 5
Sont donc élus représentants de la commune au syndicat intercommunal pour la création et la
gestion des structures « Petite Enfance » :
* Madame MULARD Sophie, Monsieur GOBERT Willy et Monsieur LOUCHET Jérémy
4° ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu, les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et
ce pour la durée du mandat,
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour
l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du
conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’effectuer ce vote à main levée (Article L 2121-21 du
code général des collectivités territoriales).
Cette proposition est acceptée à l’unanimité,
Il est ensuite procédé à l’élection des membres de cette commission.
Madame le Maire présente la liste des titulaires ci-après :
Candidats aux postes de titulaires
* M. GOBERT Willy
* M. POCHET Bruno
* M. DEHAME Gilles
* Mme HEBERT Pascale
* M. DELBIAUSSE Adrien
Madame Brunet présente la liste des titulaires ci-après :
Candidats aux postes de titulaires
* M. DESAINT Jean-Marie * Mme BRUNET Annie
* M. ROUGEMONT Christophe
* Mme GRIPOIX Virginie
* Mme ANQUEZ – MARMIN Delphine
Il est procédé au vote à main levée.
La liste de Madame le Maire : 18 voix La liste de Madame Brunet : 5 voix
Madame le Maire présente la liste des suppléants ci-après :
Candidats aux postes de suppléants
* Mme AMBEZA Camille
* M. PALETTE Jean-Louis
* M. DEVASSINE David
* Mme COURTIN Hélène
* M. FORTIN Michel
Madame Brunet présente la liste des suppléants ci-après :
Candidats aux postes de suppléants
* M. ROUGEMONT Christophe
* M. DESAINT Jean-Marie
* Mme ANQUEZ – MARMIN Delphine
* Mme BRUNET Annie
* Mme GRIXPOIX Virginie
Il est procédé au vote à main levée.
La liste de Madame le Maire : 18 voix La liste de Madame Brunet : 5 voix
Sont ainsi déclarés élus :
* membres titulaires : M. GOBERT Willy, M. POCHET Bruno, M. DEHAME Gilles, Mme
HEBERT Pascale, M. DESAINT Jean-Marie
Et
* membres suppléants : Mme AMBEZA Camille, M. PALETTE Jean-Louis, M. DEVASSINE
David, Mme COURTIN Hélène, M. ROUGEMONT Christophe
pour faire partie, avec Madame le Maire, présidente de droit, de la commission d’appel d’offres.
5° DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE
PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS)
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué qui sera
chargé de promouvoir le CNAS et de siéger à l’assemblée départementale annuelle.
Elle propose de désigner pour ce comité :
- Monsieur GOBERT Willy
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS
DESIGNE Monsieur GOBERT Willy délégué auprès du CNAS.
6° DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
D’ENERGIE DU PAS DE CALAIS
Madame le Maire informe le conseil municipal que les élections de la Fédération Départementale
d’Energie ont lieu à chaque renouvellement des conseils municipaux et ses membres sont élus
pour une durée du mandat municipal. Aussi, suite aux élections municipales de mars dernier, il convient de désigner un nouveau
représentant de la commune au sein de cette structure.
En application des dispositions de l’article L 5212-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais est administrée par un
comité de 35 membres titulaires et de 35 membres suppléants issus du collège électoral,
composé des représentants de chacune des communes membres de la Fédération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS
DESIGNE Monsieur POCHET Bruno pour représenter la commune au sein de cette structure.
7° DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DESIGNATION
D’UN REPRESENTANT ET D’UN SUPPLEANT AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SPL
ATB
Madame le Maire expose :
Par délibération en date du 30 septembre 2015, la commune a acquis 20 actions au capital de la
SPL ATB,
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1524-5 et suivants,
L’assemblée délibérante du conseil municipal doit désigner :
- un représentant au sein de l’Assemblée Spéciale
Au niveau du conseil d’administration de la SPL, la commune de Saint-Léonard pourra exercer un
contrôle de l’activité de la société par l’intermédiaire du représentant de l’Assemblée Spéciale
prévue à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales et du siège de censeur
lui permettant de participer aux séances du conseil.
- un représentant et son suppléant au sein des Assemblées Générales
Comme conséquence de ce qui précède, il vous est proposé :
- de me désigner afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la
SPL ATB
- de me désigner afin de représenter la commune au sein des Assemblées Générales de la SPL
ATB et Monsieur Gobert Willy, 1er adjoint au maire, comme suppléant
- d’autoriser le représentant de la commune à accepter toutes fonctions liées à son mandat de
représentation au sein de la SPL ATB
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS
DESIGNE Madame le Maire pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la SPL
ATB
DESIGNE Madame le Maire pour représenter la commune au sein des Assemblées Générales de
la SPL ATB et Monsieur Gobert Willy, 1er adjoint au maire, comme suppléant
AUTORISE le représentant de la commune à accepter toutes fonctions liées à son mandat de
représentation au sein de la SPL ATB
8° INSTALLATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Madame le Maire expose que l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales
permet au conseil municipal de constituer des commissions communales composées exclusivement
de conseillers municipaux.
Ces commissions sont des commissions d’étude, elles émettent de simples avis et peuvent
formuler des propositions. Madame le Maire est la présidente de droit de toutes les commissions, en cas d’absence ou
d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par
celles-ci lors de leur première réunion.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT), toutefois le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations.
Madame le Maire propose de désigner ces membres à main levée.
L’assemblée délibérante donne son accord à l’unanimité.
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les commissions communales
devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de
représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de
l’assemblée municipale.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le conseil municipal fixe la liste des commissions municipales comme suit :
- Commission « finances »
- Commission « événementiel et culture »
- Commission « travaux, écologie et développement durable »
Article 2 : Les commissions communales comportent :
- huit membres dont six membres de la majorité et deux membres de l’opposition
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions et en conformité avec les
dispositions du code, notamment l’article L 2121-21 du CGCT,
DESIGNE au sein des commissions :
Commission « finances » : M. Gobert Willy, Mme Rebergue Valérie, M. Dehame Gilles, Mme
Mulard Sophie, Mme Lesaffre Anne-Marie, M. Costeux Patrice, M. Desaint Jean-Marie, M.
Rougemont Christophe
Commission « événementiel, culture » : M. Costeux Patrice, Mme Lemaire Florence, Mme Maillard
Anne-Marie, M. Gobert Willy, M. Palette Jean-Louis, Mme Ambeza Camille, Mme Gripoix Virginie,
Mme Anquez-Marmin Delphine
Commission « travaux » : Mme Hébert Pascale, M. Pochet Bruno, M. Delbiausse Adrien, M.
Dehame Gilles, M. Devassine David, M. Palette Jean-Louis, M. Desaint Jean-Marie, Madame
Brunet Annie
9° INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1
et L.1123-4,
Vu, l’article 713 du Code Civil,
Vu, le rapport de constat d’un bien présumé sans maître du 10 mai 2017,
Vu, l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 22 mai 2017,
Vu, l’arrêté municipal en date du 22 mai 2017 constatant la situation du bien présumé sans
maître,
Vu, l’arrêté de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 28 mai 2019 portant désignation
des biens sans maître dans la commune de Saint-Léonard,
Vu, l’arrêté de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 13 février 2020 portant
présomption de biens sans maître dans la commune de Saint-Léonard, Considérant que l’arrêté de Monsieur le Préfet du Pas de Calais du 28 mai 2019 a été affiché du
4 juin 2019 jusqu’au 7 décembre 2019 en mairie de Saint-Léonard et sur quatre panneaux
d’affichage répartis sur la commune dont un à proximité immédiate de la parcelle concernée,
Considérant que la notification de cet arrêté, au propriétaire dont l’adresse est inconnue, a été
adressée et affichée à la mairie de Saint-Léonard le 4 juin 2019,
Considérant que le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté de Monsieur le Préfet du
Pas de Calais du 28 mai 2019 ci-dessus mentionné,
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Delbiausse Adrien qui fait le point sur la
notion de bien sans maître.
Il expose l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L
1122-1 et qui :
- soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s’est présenté ;
- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois
ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un
tiers ;
- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Alors que biens sans maître : incorporation dans le territoire communal.
Biens sans maître : Il s’agit de biens exclusivement immobiliers vacants dont le propriétaire est
soit inconnu, disparu ou décédé.
La commune peut voir incorporer, de droit, un bien présent sur son territoire lorsque cet
immeuble fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s’est présenté. Si la commune renonce à ce droit, la propriété est transférée à
l’Etat.
Le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant
de plein droit à la commune.
Dans les deux autres cas, une procédure particulière est à respecter.
Attention, dernière distinction, les communes ne peuvent acquérir un bien dont le propriétaire
est décédé depuis moins de trente ans.
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
- soit le défunt ne laisse aucun héritier
- soit renoncement par tous les héritiers à la succession
- soit absence d’exercice de l’option successorale par les héritiers dans le délai de 6 mois à
compter de l’ouverture de la succession
Dans ce cas, on parle alors de succession en déshérence. Le patrimoine du défunt est acquis.
Madame le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Gobert Willy.
Il précise qu’il s’agit d’une parcelle en bord de berge avec un accès direct à la Belle Isle,
d’où son intérêt, parcelle incluse dans un ensemble de 4 autres dont 2 sont déjà la propriété de
la commune. Il évoque aussi le long travail de Monsieur Desaint sur ce dossier.
Monsieur Desaint stipule que la parcelle AI 125 était la propriété de Monsieur Baranski, de
nationalité polonaise, née en 1871. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’incorporer le bien présumé sans maître dans le domaine communal, sis rue des
Bergeronnettes, référence cadastrale AI 125,
PRECISE que Madame le Maire constatera cette incorporation dans le domaine communal par
arrêté qui sera inscrite au Service de la Publicité Foncière.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la session close.
Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.
La séance est levée à 20 heures 15.