Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20241209 38 Mobilisation du dispositif financier d
Déliberation - 166 bm dispositif logements
Déliberation - 20241209 02 Avenant n°10 convention cadre entre BM
Déliberation - 20241209 36 Avenant n° 1 6e contrat de co développ
unknown - 20241209 02 Avenant n°10 convention cadre entre BM
unknown - 20241209 36 Avenant n° 1 6e contrat de co développ
Déliberation - 20241209 26 Répartitions des subventions CMF 2024
Déliberation - 20241209 42 motion soutien à Paul Watson
Déliberation - 20241209 43 Motion projet loi finances 2025
Déliberation - 201208 38
Déliberation - 20241209 38 Mobilisation du dispositif financier de BM production de logements
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209 38 Mobilisation du dispositif financier de BM production de logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
Publication : 19/12/2024
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 09 décembre 2024
DE Le 09 décembre 2024 à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O i R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°20241209-38 : Mobilisation du dispositif financier de
Bordeaux Métropole mis en œuvre dans le cadre du plan d'actions en
faveur de la production de logements
Rapporteur : Hélène BARBOT
Date de convocation du Conseil municipal : 03 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BA GILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY - Florent NAPOL
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN —
Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT - Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS Catherine ARNOLD à Nicolas CALT - Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL
Absente excusée: 1
Séverine CASTAGNET
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
Bordeaux Métropole poursuit le développement d'une politique volontariste sur son territoire
afin de permettre la production de logements, et en particulier de logements sociaux, en
accompagnant les secteurs de projets et les communes volontaires.
Cependant le contexte du marché immobilier, couplé à l'absence de mesures structurelles nationales de relance de la construction, rend difficile la mise en œuvre des actions déjà engagées, malgré les échanges intervenus entre le Président de Bordeaux Métropole et les maires de la métropole en 2022 et 2023 visant à mobiliser toutes les énergies pour produire du logement pour tous.
AU vu de ces éléments, un plan d'actions métropolitain en faveur de la production de
logements a été adopté par délibération n° 2024-268 du conseil communautaire du 7 juin 2024.
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
Publication : 19/12/2024
Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes dans lesquels Bordeaux Métropole
s'engage financièrement plus fortement.
ll s'agit:
-_ d'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l'effort de solidarité urbaine dans les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville,
-_ d'accompagner plus fortement la production de logement locatif social, - de mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l'ensemble des acteurs locaux.
Parmi ces mesures, la ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l'axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, a minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l'Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants :
-__ sous forme de volontariat des communes
- la participation de Bordeaux Métropole s'élève à 1500 € par logement autorisé dans les permis de construire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu'au 31/12/2025, -__ pour les communes, il s'agit d'une subvention d'investissement libre d'affectation, - les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en annexe | du présent rapport.
Pour la commune de Floirac, les objectifs du PLH sur la période considérée sont de 315 logements, dont 79 locatifs sociaux.
La commune a manifesté son intérêt à Bordeaux Métropole par courrier en date du 14 aout 2024.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Floirac,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l'Habitat,
VU le Programme d'orientations et d'actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé
le 16 décembre 2016,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème
modification du PLU 3.1,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT QUE le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,
CONSIDÉRANT QUE ces nouveaux logements nécessitent des besoins en nouveaux équipements publics de compétences métropolitaine et communale, CONSIDÉRANT QUE la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
Publication : 19/12/2024
-__ D'accepterles dispositions du Règlement d'intervention validé en conseil métropolitain du 07 Juin 2024 annexé aux présentes,
- de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l'Habitat Métropolitain, soit pour la Ville de Floirac la production minimale de 315 logements, dont 79 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025,
- De solliciter et de percevoir la subvention d'équipement de Bordeaux Métropole,
suivant les modalités de son Règlement d'intervention,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité
28 voix pour
4 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU, Alexandre LEDOUX)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Nathalie LACUEY Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Floirac
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
Page 3 sur 3