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Déliberation - 166 bm dispositif logements
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 166 bm dispositif logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7790-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 16 décembre 2024
Délibération n° 2024_166
MOBILISATION DU DISPOSITIF FINANCIER DE BORDEAUX METROPOLE MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 10 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne- Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Jean-Marie ACHIARY.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Vanessa FERGEAU-RENAUX à Marie-Christine EWANS, Bastien RIVIERES à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN à Amélie BOSSET- AUDOIT, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTE : 1
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard SERVIES Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7790-DE-1-1
Monsieur Thierry TRIJOULET, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme, Grands projets urbains, Habitat, Développement économique, Emploi, rappelle à l’Assemblée que la crise du logement, le contexte du marché immobilier, couplé à l’absence de mesures structurelles nationales de relance de la construction, rend donc difficile la mise en œuvre d’actions déjà engagées au niveau métropolitain pour la production de logement.
Au vu de ces constats, Bordeaux Métropole a adopté un plan d’actions métropolitain en faveur de la production de logements par délibération n° 2024-268 du conseil communautaire du 7 juin 2024 (ci- annexé).
Ce plan d’actions repose sur trois piliers dans lesquels Bordeaux Métropole s'engage financièrement à :
1. Aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l’effort de solidarité urbaine dans les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville,
2. Accompagner plus fortement la production de logements locatifs sociaux, 3. Mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux.
Parmi ces mesures, la Ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l’axe 1 du 1er pilier (annexe 1) du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, à minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants : - sous forme de volontariat des communes,
- la participation de Bordeaux Métropole s’élève à 1500 € par logement autorisé dans les permis de construire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu’au 31/12/2025, - pour les communes, il s’agit d’une subvention d’investissement libre d’affectation,
- les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en annexe 1 du présent rapport.
Pour rappel, les objectifs du PLH de la ville de Mérignac sur la période considérée sont de 530 logements, dont 186 locatifs sociaux, qui sera la base d’éligibilité à l’aide.
La commune a manifesté son intérêt à Bordeaux Métropole pour bénéficier de cette aide exceptionnelle pour soutenir la création d’équipements par courrier en date du 17 septembre 2024.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l’Habitat,
Vu le Programme d’orientations et d’actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème modification du PLU 3.1,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique, Economie et Cadre de Vie en date du 3 décembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7790-DE-1-1
CONSIDÉRANT que le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,
CONSIDÉRANT que ces nouveaux logements nécessitent des besoins en nouveaux équipements publics de compétences métropolitaine et communale,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’accepter les dispositions du Règlement d’Intervention validé en conseil métropolitain du 07 Juin 2024 annexé aux présentes ;
ARTICLE 2 : de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l’Habitat Métropolitain, soit pour la ville de Mérignac la production minimale de 530 logements, dont 186 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025 ;
ARTICLE 3 : de solliciter et de percevoir la subvention d’équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d’Intervention ;
ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour , 2 voix contre : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBAL et 6 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Monsieur Antoine JACINTO, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Jean-Marie ACHIARY
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 16 décembre 2024
Gérard SERVIES
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.