Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 101 publié le 5 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 39

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 39

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 101 publié le 5 octobre 2017 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 101 publié le 5 octobre 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-101

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017Sommaire

DAAF

971-2017-09-28-005 - Arrêté DAAF-SEA du 28 septembre 2017 constituant une mission

d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel

exceptionnel (2 pages) Page 3

DEAL

971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre

2017 (6 pages) Page 6

PREFECTURE

971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature

accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale (19 pages) Page 13

2DAAF

971-2017-09-28-005

Arrêté DAAF-SEA du 28 septembre 2017 constituant une

mission d’enquête en vue de la constatation des dommages

agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel

DAAF - 971-2017-09-28-005 - Arrêté DAAF-SEA du 28 septembre 2017 constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 3EX © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE Économie Agricole

Arrêté DAAF-SEA du 9 g GE?, 2017

constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;

les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l’outre-mer en matière de calamités agricoles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural ;

le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à F’indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural ;

la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,

DAAF - 971-2017-09-28-005 - Arrêté DAAF-SEA du 28 septembre 2017 constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 4Arrête

ARTICLE 1 : Afin de déterminer l’étendue des dommages provoqués par l’ouragan Maria dans la nuit du 18 au 19 septembre 2017, il est constitué une mission d’enquête composée d’un représentant des structures suivantes :

* Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

* Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; * Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

* FDSEA;

* Groupement des producteurs de banane (LPG) ;

* Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ; * _ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;

°__ Interprofession de la filière canne (I(GUACANNE).

ARTICLE 2 : Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander la participation de toute autre personne ou organisation à titre d’expert.

ARTICLE 3 : Cette mission d’enquête, placée sous la présidence du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au comité départemental d’expertise des calamités agricoles.

ARTICLE 4 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 2 $ SEP. 2017

ERIC MAIRE

DAAF - 971-2017-09-28-005 - Arrêté DAAF-SEA du 28 septembre 2017 constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 5DEAL

971-2017-10-04-002

Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du

4 octobre 2017

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 6+

Ex LL

Liberté Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE ,

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE

DU TERRITOIRE

Décision DEAL / PACT du = OCT. 2017

portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, directeur de la Direction de

Vu

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l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe.

En matière d'ordonnancement secondaire en tant que Responsable Délégué du Budget Opérationnel de Programme et Responsable d'Unités Opérationnelles

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements :

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et Les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 7en qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en .

qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du Put ei logement (DEAL) Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la | Direction : :. :::.: de l'environnement, de l'aménagement et du logement (IDEAL) de la Guadeloupe;

Vu le décret en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en. qualité de Directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du. logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER en qualité de Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ; |

Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe

Décide

Article 1° - Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 2 octobre 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :

M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement - Construction — Management —- Communication »

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.

Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables délégués de budgets opérationnels et d’unités et, en leurs absences, aux adjoints et autres agents indiqués en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions et missions relevant de leurs services :

- les propositions et demandes d’engagement dans la limite de 50 000€ et toutes pièces justificatives les accompagnant,

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 8- les pièces justificatives des dépenses dans la limite de 70 000€ pour l’accession très sociale et l’amélioration de l’habitat et dans la limite de 100 000€ pour le locatif social et la résorption de l’habitat insalubre,

- à l'exception de la restriction indiquée au 1% alinéa, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire.

Article 3- Les gestionnaires de BOP et les chefs d’unité désignés à l’annexe 2 de la présente décision, sont habilités à procéder à la constatation des dépenses relevant de leurs domaines de compétences et attributions dans la limite du montant maximum de 50 000€ ainsi qu’aux actes de validation dans l’outil Chorus en ce qui concerne les gestionnaires de BOP.

Article 4 —- Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,

- les engagements de frais de déplacement hors du département,

- les aides et secours matériels.

Article 5 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 6 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le * & (CT, 2017

Le dirécteur ste i, Gta,

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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 9Annexe 1 à la décision DEAL/PACT du — & OCT, 2017

: Désignation des chefs de service et de leurs adjoints habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformémentà l’article 2 de la présente décision :

Service Chefs de service Adjoints et autres BOP / UO

[M Eric VERGNE 203-207-217

(CGDD)

Mme Martine WHITE-

SINIVASSIN 203-207-217

| . . oo _ (CGDD) SR nPO Economie, | M. Sylvain PELLETERET Mme Margareth_ SAINT- - - écurité Routières { } JEAN-THERESE : 203-207-217 (CGDD)

. [M. Philippe ODE 203

M. Fabrice DOUGLAS 207 (actions 1 et 2}

M.Wilfried LISE 207 (action 3)

| Mme Sabine KAWAMURA | 123-135-723

Habitat et Bâtiment Durable (HBD) |M. Gauthier GRIENCHE Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et|M. Philippe WATTIAU Mme Nicole ERDAN Évaluation Environementale (MDDEE) M. Pascal PERFETTINI- 217 (CGDD)

DERENNE

Mme Marie-France | 123 Mission Rénovation Urbaine (MRU) Mme Delphine LE REUN CUVILIER

Prospective, Aménagement et

Connaissance du Territoire (PACT)

M. Jean-Pierre ARNAUD M. Alexandre BERGE

Mme Armelle GUILLO

113 — 135 — 217

(CGDD) . |

Risques, Énergie, Déchets (RED) M. Jean-François GUERIN | M. Franck MAZEAS 113-174 181

M. Xavier GUILLAUME

Ressources Naturelles Mme Pascale FAUCHER M. Fabien BARTHELAT 113

M. Guillaume STÉERS

Secrétariat Général (SG) Mme Adèle Mme Monique GRENOT |217 (CPPEEDDM) VEERABADREN

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 10Annexe 2 à la décision DEAL /PACT du = 4 (CT, 2017

Liste des chefs d’unité et des gestionnaires habilités à procéder à la constatation et à la

liquidation des dépenses ainsi qu‘aux actes de validation dans l’outil Chorus Formulaire :

Service / Bureau Agent Fonction Programmes

FTES / GCTT M. Philippe ODE Chef d’unité 203

FTES / CDSR M. Fabrice DOUGLAS Chef d’unité 207 (actions 1 et 2}

FTES / PER M. Wilfried LISE Chef d’unité 207 (action 3)

FTES / CAGF Mme Margareth SAINT- Gestionnaire de BOP 203-207-217 JEAN-THERESE (CGDD)

HBD / CAGF Mme Viviane DIJOUX-VALY | Gestionnaire de BOP 123 — 135 - 723

HBD / CAGF Mme Lydia SORNIN Gestionnaire de BOP 123 — 135 - 723

HBD / APAH M. Philippe MASUREL Chef d’unité 123

HBD / CP M. Jimmy BENJAMIN Chef d’unité 723

HBD / LL M. Marc CLAUDIN Chef d’unité 123

HBD / RUHI Mme Joëlle SZUDAROVITS Chef d’unité 123

HBD / QC Mne Françoise VARIN Chef d’unité 135

PACT / CAGF Mme Sylvie CLUZAN Gestionnaire de BOP 113 — 135 217 (CGDD)

RED / CAGF Mme France-Lise LEONIDAS | Gestionnaire de BOP 113— 174-181

RN / CAGF Mme Kelly OSSEUX Gestionnaire de BOP 113

SG / Chorus Mme Christiane BAILLET Gestionnaire de BOP 217

SG / Chorus Mme Rosy OPHELIA- Gestionnaire de BOP 217 LESPOIR

SG / MGx Mme Catherine Chef d’unité 217 HALTEBOURG

DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 11DEAL - 971-2017-10-04-002 - Décision de subdélégation ordonnancement secondaire du 4 octobre 2017 12PREFECTURE

971-2017-10-05-006

Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de

signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 132

DA b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination

interministérielle

5 OCT, 2017 Arrêté SG/SCI du

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe.

- Administration générale -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

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Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;

le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 14Vu

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le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activités, dans les administrations de l'Etat ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de l’État, notamment son article 1°";

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon ;

le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l’arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1° mars 2016 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 15Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée, à M. Jean-François BOYER directeur de la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :

e toutes correspondances d’administration courante,

e tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :

AI

travaux publics de l’Etat (PETPE).

NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

À - Gestion du Personnel

- Gestion des agents du corps des personnels d’exploitation des | Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié

- Gestion des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Décret n° 65-382 du 21 mai | A2 65

1965 modifié

1A3 Gsston des agents du corps des adjoints administratifs des! 4 .5té MEDDE du 20 administrations de lEtat (AAAE). novembre 2013 (NOR :

DEVK1307973A)

- 1° Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel, y

compris thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à

temps plein ;

- 2° Décisions individuelles relatives aux autorisations d'absence,

aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de

réduction du temps de travail ainsi que celles relatives :

* Aux congés annuels ;

* Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d’accueil

de l’enfant ;

| A 4 | * Aux congés de maladie ;

* Aux congés de longue maladie ;

* Aux congés de longue durée ; Arrêté du 29 décembre 2016

* Aux congés de formation professionnelle ;

* Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;

* Aux congés pour bilan de compétences ;

* Aux congés pour formation syndicale ;

* Aux congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour

les représentants du personnel siégeant au sein des comités d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail ;

NOR : RDFF1631177A

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 16| A4

* Aux congés pour participer aux activités des associations de

jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et associations

sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser

la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et

animateurs ;

* Aux congés pour solidarité familiale ;

* Aux congés pour siéger en qualité de représentant d'une association

ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de

l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

* Aux congés pour présence parentale ;

* Au congé parental ;

* Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994

SUSVISÉ ;

- 3° Décisions relatives à l’intégration, après les congés mentionnés

au paragraphe 2°, dans les mêmes services, sans changement de

département ou de collectivité d’outre-mer ;

- 4° Décisions relatives aux positions d'accomplissement :

* Du service national ;

* D’instruction militaire ;

* D'activités dans la réserve opérationnelle ;

* D'activités dans la réserve sanitaire ;

* Dans la réserve de sécurité civile ;

* D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

- 5° Décisions relatives aux autorisations d’absence pour suivre des

formations continues et formations de préparation aux examens et

concours administratifs ;

- 6° Décisions relatives à l’utilisation des congés accumulés sur un

compte épargne-temps ;

- 7° Décisions relatives à l’autorisation d’exercer les fonctions à

temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans

l’exercice des fonctions à plein temps ;

- 8° Décisions relatives à Pattribution des droits ouverts au titre du

droit individuel à la formation ;

- 9° Décisions relatives à l’autorisation de l’exercice des fonctions en

télétravail ;

- 10° Décisions relatives aux disponibilités de droit ;

- 11° Décisions relatives aux disponibilités d’office ;

- 12° Décisions relatives à l’affectation à un poste de travail au sein

du même département ministériel qui n’entraîne ni changement de

résidence administrative, ni modification de la situation de l’agent

Arrêté du

2016

29 décembre

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 17notamment au regard des fonctions ;

- 13° Décisions relatives à la reconnaissance d’imputabilité au service

des accidents de service, à l’exception de ceux survenus aux chefs

des services déconcentrés ;

- 14° Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le

cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre ler

du décret du 2 mai 2007 visé ;

- 15° Décisions relatives à l’établissement et la signature des cartes

d’identités de fonctionnaires et de cartes professionnelles , à

l’exception de celles concernant les emplois régis par l’article 1‘ du

décret du 31 mars 2009 susvisé ;

- 16° Décisions relatives à l’instruction de la procédure et la prise des

sanctions disciplinaires du 1° groupe ;

1 AS |- Octroi et règlement des frais occasionnés par les déplacements | Décret n°2006-781 du 3 temporaires et changements de résidence des personnels civils de | juillet 2006 l'Etat. , Décret no 89-271 du 12

avril 1989 modifié

1 A 6 | - Recrutement et gestion des personnels vacataires dans la limite des | Décret n°86-83 du 17 crédits notifiés. janvier 1986 modifié

- Décisions définissant les postes ouvrant droit à l’attribution des 6° | Décret n°2001-1161 du 7 et 7° tranches de la NBI instituée par le protocole d’accord du 9 | décembre 2001 | A 7 LS février 1990 | Décret n° 2001-1162 du 7

- Décisions individuelles d’attribution de NBI décembre 2001

Arrêté du 12 août 2011

NOR : DEVK1122811A

B - Responsabilité civile

| B 1 |- Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des | Circulaire n° 2003-64 du particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle | 30 octobre 2003 (20 000 euros).

1 B2 |- Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait | Convention État Assureurs d’accidents de la circulation, dans le cadre de la convention du 2 | approuvée par arrêté du 2 février 1993 (Etat-Assureurs) ou en dehors de ce cadre dans la limite | février 1993 modifiée par du seuil fixé par circulaire ministérielle (20 000euros). arrêté du 3 mai 2004

Loi Badinter n° 85-677 du

5 juillet 1985

C - État tiers-payeur

1 C1 |- Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu'un agent est | Loi Badinter n°85-677 du 5 victime en ou hors service d’un accident corporel de la circulation. juillet 1985

1 D3 |- Transaction de règlement amiable d'un litige pour tous les domaines | Article L 2044 du code d'activité. civil Cire. du 6.04.11

n°1109903C

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 182 - TRANSPORTS

A - Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations

2A1|- Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de | Articles R 433-1 à R 433-7 circulation, à titre permanent et à titre temporaire. du code de la route

2 A2 |- Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations | Arrêté du 9 décembre 2008 exceptionnelles temporaires. modifiant l’arrêté du 1° juin 2001 relatif au

transport de marchandises

dangereuses par route

2 A3 |- Autorisation d’exploitation du petit train touristique et historique | Décret n° 2003425 du 9 « Pays de la Canne » mai 2003 relatif à la sécurité des transports

guidés

B - Réglementation des transports publics routiers

2 B 1 | Autorisation d'exercer la profession de transporteur Article R 3113-3 et R 3211- 7 du code des transports

a) Transports publics routiers de voyageurs

2 Ba |- Délivrance de licence de transport communautaire, licence de Article R 3113-8 du code | | transport intérieur et copie conforme de licence des transports

2 Ba |- Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | Articles R 3113-12,R 3113- 2 |lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de | 13 à R 3113-17, R 3113-34 l'inscription de l’entreprise au registre du code des transports

b) Transports publics routiers de marchandises

2 Bb | - Délivrance de licence de transport communautaire, licence de Article R 3211-12 du code | | transport intérieur et copie conforme de licence des transports

2 Bb |- Autorisations dérogatoires à l’inscription au registre de transport Article R 3511-2 dicode

2 des transports

) Bb |- Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport l'A ;rêté du 2 mars 2015 3 |de marchandises à certaines périodes relatif à l'interdiction de

circulation des véhicules

de transport de

marchandises à certaines

périodes

2 Bb |- Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | 4 ;ticles R 3211-13. R

4 |lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de 3211-14 à R 3211-18 l’inscription de l’entreprise au registre R3211-35 du code des

transports

c) Commissionnaire de transport

2 Bc |- Délivrance de certificat d'inscription Article R 1422-1 du code l des transports

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 192 Bec |- Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de Article R 1422-4 du code

2 | transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience | des transports

professionnelle.

2 Be |”Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | Articles R 1411-1 et

3 Irsqu'il n’est plus satisfait à lune des conditions requises lors de suivanis du code des

l'inscription de l’entreprise au registre. transports

d) Attestations de capacité professionnelle

2 Bd |- Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, | Arrêté du 28 décembre | | par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les [2011 modifié -art.7 relatif à transports publics routiers légers et lourds la délivrance des

attestations de capacité

professionnelle

2 Bd |- Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen | Arrêté du 28 décembre 2 |«outre-mer » pour les transports de personnes 2011 modifié -art.2 relatif à

la délivrance des

attestations de capacité

professionnelle

e) Agrément des organismes de formation

2 Bel |- Décision d’octroi, de suspension et de retrait d’agrément habilitant|R 3314-24 code des les organismes pour les formations obligatoires de conducteurs | transports

routiers.

2 Be2 | - Décision d’octroi et de retrait d’agrément habilitant les organismes | Arrêté du 28 décembre de formation pour la formation et l’organisation d’examen permettant | 2011 modifié- art. 7-1 l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport | relatif à la délivrance des routier léger attestations de capacité

professionnelle

f) Sanctions administratives

2 Bf |-Procédures et décisions relatives à la commission régionale de | Arrêté du 28 décembre | | sanctions administratives 2011 modifié relatif aux

sanctions administratives

g) Contrôle des organismes de formation

2 Bg |-Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes |R 3314-26 code des 1 |agrées pour assurer les formations obligatoires de conducteurs | transports

routiers

C - Education routière

2C 1 |Gestion de l'examen du BEPECASER, des enseignants et des| Arrêté du 19 décembre

établissements de la conduite ainsi que les commissions et réunions

de jury y afférant

2016 relatif aux conditions

d'organisation des épreuves

des mentions «

enseignement de la

conduite des véhicules à

moteur à deux roues » et «

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 20enseignement de la

conduite des véhicules à

moteur du groupe lourd »

de l'examen du brevet pour

l'exercice de la profession

d'enseignant de la conduite

automobile et de la sécurité

routière (BEPECASER) et

de délivrance du diplôme »

2C2 |- Décision d’octroi, de renouvellement, de radiation et d’extension Arrêté du 8 janvier 2001

des agréments d'établissements d’enseignement de la conduite relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la

sécurité routière

3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION

URBAINE

A - Logement en accession très social

3 AI |- Instruction des dossiers de demande de subvention pour la | Arrêté du 29 avril 1997 construction de logements évolutifs sociaux (LES) nr Arrêté préfectoral n°2005-

1331 du 08 août 2005

3 A2 |- Décision d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet des | Arrêté du 29 avril 1997

subventions pour la construction de logements évolutifs sociaux Lu o (LES) Arrêté préfectoral n°2005-

1331 du 08 août 2005

B - Logement locatif aidé par l'État

Article R372-8 du Code de

la construction et de

Phabitation (CCH)

Décret n° 99-1060 du 16

3 B 1 | - Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des décembre 1999 relatif aux

opérations subventions de l’État pour des projets

d'investissement et sa

circulaire d’application du

19 octobre 2000

Articles R372-20 et R372-

24 du CCH

Décret n° 2005-350 du 12

avril 2005 modifiant le

code de la construction et

de l’habitation et relatif aux

dispositions d’attribution

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 21de prêts pour la

construction, l’acquisition 3 B2 . sion el Ne ns du Cut bénéficiaire de prêt et lanélortion des

ocatif social (PLS) dans les départements d’outre-mer logements locatifs aidés

dans les départements

d’outre-mer.

Arrêté du 12 avril 2005

portant sur certains

paramètres relatifs aux

autres prêts locatifs sociaux

applicables dans les

départements d’outre-mer

Loi n° 2017-86 du 27

janvier 2017 relative à

l'égalité et à la citoyenneté

Loi n°2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à

la solidarité et au

3 B3 . or TeatION aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi] -houvellement urbains

Article L302-7 du CCH

Article L340-2 du Code de

l’urbanisme

3 B 4 |- Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux, logements locatifs très sociaux.

Circulaire n° 422 du 12

ou. | . | | décembre 2001 3 B5 |- Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et

prêts sociaux location-accession (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004

C - Amélioration habitat privé

3 C1 |- Instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le cadre de | Article R 321-1 à 36 du la délégation territoriale de l'Agence Nationale de l'Habitat | CCH (propriétaires bailleurs)

Arrêté du 20 février 1996

. | Lo ue modifié 3 C2 |- Instruction des dossiers de demande d’aide à l’amélioration de

l’habitat (propriétaire occupants) NOR: LOGC9600013A

Arrêté préfectoral 2009-

341 du 19 mars 2009

Arrêté du 20 février 1996

5 SE : 7 modifié 3 C3 |- Décisions d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet des

subventions relatives à l’amélioration de l’habitat des propriétaires

occupants

Arrêté préfectoral 2009-

341 du 19 mars 2009

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 22D- Aménagement et renouvellement urbains

3 D 1 | - Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre Circulaire interministérielle du 31 mars 2014 relative au

traitement de l’habitat

indigne dans les DOM

3 E 1 | E —- Démolitions de logements sociaux Articles L 443-I5-1 et R 433-17 du CCH

4 - URBANISME

A - Documents d'Urbanisme

4 A 1 |- Actes destinés à « porter à la connaissance » de l'EPCI et du Maire | Articles L.132-2 à L.132-4, tous les éléments à prendre en compte au cours de l’élaboration du | du code de l’urbanisme SCOT, PLU, PLH ou carte communale.

4 A2 |- Avis de synthèse des services de l’État sur le projet du PLU arrêté | Article L.153-16 du code par le conseil municipal. de l’urbanisme

4 A3 |- Consultation éventuelle dans le cadre de l’instruction des dossiers | Article R.311-1 à R.311-12 de création et de réalisation des Z.A.C du code de l’urbanisme

B — Droit des sols

Instruction des autorisations

Article 3 du décret n°

cine d éfet de révi | | , d 2002-89 du 16 janvier 2002 En | u pe et ë région pe les permis ner La | ris pour P’application de la

AB puce ures administratives et financières en matiére d'archéologie ||; jo 2001-44 du 17

préventive. janvier 2001 et relatif aux procédures administratives

et financières en matière

d’archéologie préventive

4 B2 | Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris | Articles R.423-24 à R.423- de majoration exceptionnelle de délai. 45 du code de l’urbanisme

4 B 3 [Consultation de services ou de commissions nécessaires à | Articles R.423-50 à R.423- l'instruction 55 et article R.423-56-1 du code de l’urbanisme

Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non | Articles L.422-5 à et 174-1 4 couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un | du code de l’urbanisme

4B 4 | Gocument d'urbanisme en tenant lieu.

Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de

ABS sauvegarde prévues à l’article L.111-7 peuvent être appliquées ati L.122:s G à d lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personnes autre 4 _ Æ 608€ que la commune & + NORME

Avis conforme du préfet en cas d’annulation par voie juridictionnelle

ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme | 4B6 Article L.422-6 du code de ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, n’ayant pas pour effet

de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur. l’urbanisme

10

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 23Décisions relatives aux certificats d’urbanisme, aux déclarations

préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de

démolir

4B7 Décisions sur les demandes de certificats d’urbanisme et les déclarations préalables (sauf en cas de désaccord entre le maire et le

directeur de la DEAL).

Articles L.422-2 et R.422-

2a), b), c) et d) du code de

l’urbanisme

4B8 Décisions sur les demandes de permis de construire estimées à faible enjeu (sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur de la

DEAL).

Articles L.422-2 et R.422-

2a), b), c) et d) du code de

l'urbanisme

4B9 Décisions sur les demandes de permis d’aménager estimées à faible enjeu (sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur de la

DEAL).

Articles L.422-2, R.421-19

et R.422-2 a), b), c) et d) du

code de l’urbanisme

4 B

10

Décisions sur les demandes de permis de démolir (sauf en cas de

désaccord entre le maire et le directeur de la DEAL).

Articles L.422-2, R.421-27,

R.421-28 et R.422-2a), b),

c) et d) du code de

Purbanisme

Taxes d’urbanisme

4 B

Il

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et

documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses

aux réclamations préalables en matière de redevance

d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations

préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article L.332-6 4°

code de l’urbanisme

du

Article 9 III de la loi n°

2001-44 du 17 janvier

2001 modifiée relative à

l'archéologie préventive

C - Infractions au code de l’urbanisme Article R.480-4 du code de

l’urbanisme

4ClI Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes et tous éléments utiles à faire réprimer les infractions à la réglementation en

urbanisme.

Article L.480-1 du code de

l’urbanisme

4C2 Saisine du Ministère public aux fins de réquisition tendant à ce que le tribunal correctionnel ordonne l'interruption de travaux illicites ou

statue sur le maintien d’une telle interruption.

Article L.480-2 du code de

l’urbanisme (alinéas 1 et 4)

4C3 Observations écrites ou orales adressées aux parquets territorialement compétents, tendant à obtenir la condamnation ou la mise en

conformité des lieux voire leur rétablissement dans leur état antérieur

et/ou une peine d’amende.

Article L.480-5 du code de

l’urbanisme

4C4 Demande écrite ou orale adressée au TGI en cas d’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de

la personne morale ou de l’amnistie tendant à obtenir la

condamnation ou la mise en conformité des lieux ou

rétablissement dans leur état antérieur.

leur

Article L.480-6 du

l'urbanisme

code

4CS Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes

Article L.480-7 du code de

l’urbanisme

Il

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 244C6

Exécution d’office des mesures de mise en conformité ou remise en

l’état antérieur.

Article L.480-9 (alinéas 1“

et 2) du code de

lPurbanisme

D- Affichage publicitaire

4D1

Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement

ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la

publicité.

Article L.581-6 du code de

l’environnement

4D2

Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions

concernant les dispositifs d'affichage publicitaire, enseignes et pré-

enseignes en dehors des cas où l'autorité administrative compétente

est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local de

publicité notamment).

Articles L.581-9, L.581-18

et L.581-44 du code de

l’environnement

4D3|Mise en demeure des contrevenants et information préalable à | Article L 581-29 du code l'exécution d'office de dépose de dispositifs publicitaires illégaux. de l’environnement

5 —- ORGANISATION DU LITTORAL

A - Domaine public maritime (DPM)

Articles

L.2122-1 à L.2122-3,

pois | | ” R.2122-1 à R.2122-8, 5 A 1 | Actes d’administration du domaine public maritime. L.2124-| à L2124-5,

R.2123-1 à R.2123-17,

R.2124-1 à R.2124-56 du

code général de la propriété

des personnes publiques

(CG3P)

5 A2 | Actes d’incorporation au DPM des lais et relais de mer. Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

5 A3 | Délimitation du rivage de la mer et des lais et relais de mer Articles L.2111-4 et R.2111-5 à R.2111-14 du

CG3P

5 A4 | Approbation d’opérations domaniales y compris les cessions de| Articles L.2132-3, L.2132- parcelles des 50 pas géométriques. 4 et L.S112-1 à L.S112-10 du CG3P

5 A 5 | Actes de protection du domaine public maritime: contravention de | Articles L.2132-3, L.S111- grande voirie. | à L.S111-5 et L.S112-1 à L.5112-10 du CG3P

Autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer. Articles L.2132-3, L.5111- là L.S111-5 et L.5112-1 à

SA 6 L.5112-10 du CG3P

B- Domaine public fluvial (DPF)

Articles L.2122-I à

nat lic . L.2122-3, R.2122-1 à 5 B 1 | Actes d’administration du domaine public fluvial. R2122-8 L.2124-1 à

12

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 25L.2124-5, R.2123-1 à

R.2123-17, R.2124-1 à

R.2124-1 à R.2124-56 du

CGSP

5 B2 | Autorisation d’extraction de matériaux dans les zones de compétence DEAL.

5 B3 | Délimitation du domaine public fluvial. Articles L.2111-7 à L.2111- 13 du CG3P

5 B 4 | Gestion de l’ex-domaine public lacustre résiduel : tout acte de gestion | Articles R.2132-5 à dont reconnaissance du droit fondé en titre. R.21132-11 du CG3P

5 B 5 | Approbation d’opérations domaniales. Articles R.2111-15 à R.2111-20 du CG3P

5 B 6 | Contravention de grande voirie du domaine public fluvial. Articles L.5121-1 et R.5121-2 du CG3P

C) Travaux de protection contre les eaux

5 C 1 | Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux | Diverses dispositions du habités contre la mer CG3P et du code de l’environnement

5 C2 | Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux | Diverses dispositions du habités contre les inondations. CG3P et du code de l’environnement

6 —- RESSOURCES NATURELLES

A) Police de l’environnement

6 A 1 | Transmission de proposition de transaction au Procureur de la! Article L.173-12 du code République

Transmission du projet de transaction à l’intéressé

Transmission de la transaction à la Direction Régionale des Finances

Publiques (DRFIP) pour mise en recouvrement

de l’environnement

B) Police de l'eau

Instruction des procédures de déclaration et d’autorisation

environnementale unique (Loi sur l’eau)

Déclaration :

Instruction :

-Demandes de régularisation ou d’observation sur prescriptions

particulières

- Transmissions des dossiers, récépissés et arrêtés aux maires pour

mise à disposition du public

- Transmission des arrêtés de prescriptions spécifiques aux services en

charge d’en contrôler l’exécution

Articles L181-1 et suivants

du code de

l’environnement

Article R214-35 du code de

l’environnement

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 26Délivrance :

-Délivrance des accusés de réception et récépissés de déclaration

-Décisions explicites d'acceptation

Autorisation environnementale unique « Installations, Ouvrages,

Travaux et Activités » (IDTA)

Article R214-33 du code de

l’environnement

Instruction :

6B1I

-Délivrance des accusés de réception Article 8 du décret n°2014- — | | 751 du 1‘ juillet 2014 -Demande d’avis aux services concernés

D de d’avisà D , . Article 10 du décret -Demande d'avis à l'autorité environnementale n°2014-751 du 1° juillet

-Saisine de la DAC 2014

-Demande de régularisation ou de complément de dossier Article 11-1 décret n°2014- 751 du 1‘ juillet 2014

-Demande d’avis aux différentes instances | Article 7-2° décret n°2014-

-Arrêté de prorogation du délai d’instruction 751 du 1° juillet 2014

-Rapport éventuel au Conseil Départemental de l'Environnement et | Article 11-II à 11-VI décret des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) n°2014-751 du 1‘ juillet

-Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d’arrêté PUS d’autorisation complémentaire ou de refus Article 7-1-4° décret o “ er se

-Mesures de notification et de publicité (sauf publication au RAA) Nos TS où 1 Jus

-Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux

d’autorisation ou des arrêtés spécifiques complémentaires aux Article L214-I . récépissés de déclaration : rappels aux pétitionnaires des obligations tHels LARGE LE SES 6 B 2 | à respecter. du . code de l'environnement

-Transmission des projets d'arrêtés de prescriptions particulières, de

mise en demeure et de consignation

-Signature des arrêtés de mise en demeure au titre de la loi sur l’eau Articles L.171-7 et L.171-8 du code de

lPenvironnement

6 B3 | Arrêtés sécheresse

Secrétariat du Comité de Bassin

C) Police de la nature

14

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 276ClI

Préservation des espaces :

Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à

l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés.

Préservation des espèces :

* Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces

animales et végétales protégées :

- capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques d’animaux

d’espèces dont la capture est interdite en application des articles

L.411-I et 2 du code de l’environnement,

- transport en vue de la réintroduction dans le milieu naturel

d’animaux dont le transport est interdit en application des articles

précités,

- naturalisation d'animaux, exposition d'animaux naturalisés

- coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des fins

scientifiques de végétaux,

- ramassage, récolte, utilisation; cession à titre gratuit ou onéreux de

végétaux d'espèces sauvages,

* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport

d'espèces de la faune ou de la flore sauvage.

- la détention et l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- la détention et l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-

visé et des règlements de la Commission ;

- le transport de spécimens d’espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris

pour l’application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement.

Articles L.411-1 et L.411-

2, R.411-6 du code de

l’environnement

Règlement (CE) n°338/97

du conseil de l'Europe du 9

décembre 1996 et articles

L.411-1 et L.411-2 du code

de l'environnement.

D) Police de la chasse

6DI

Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots

de chasse.

Décision de suspension provisoire de la chasse.

Article R 424-1 du code de

l’environnement

Article R 424-3 du Code de

l'Environnement

7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS

A) Carrières, mines, sous-sol et explosifs

Instruction des demandes et surveillance au titre des législations

concernant :

La recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes

géothermiques,

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PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 28La gestion de l'après-mine,

7 AI |Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques,

L'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur

utilisation à l'exploitation des carrières,

Les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs.

Le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les

arrêtés de mise en demeure)

B) Equipements sous pression et canalisations de transport

Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations

relatives :

1B! aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de Articl LD. 555. gaz ou de produits chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure), Rs : ‘ suivants du code de

aux équipements sous pression et aux organismes habilités chargés de | l’environnement leur surveillance.

C) Véhicules

Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations

relatives aux véhicules,

7CI

Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

*des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

*des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses,

Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de

transports en commun de personnes,

Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds

et légers et des contrôleurs y intervenant,

Retrait des cartes grise,

7 G 1 | Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules, Article R.321-16 du code

à ; : la r Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route dela route

des marchandises dangereuses.

D) Energie

Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation

Si relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz.

7 D2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique,

Délivrance de certificats :

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PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 297 D3 |- d'économie d'énergie,

- ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

7 D 4 | Approbation des projets, autorisation d’exécution et de mise sous| Décret n° 2003-62 du 17 tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique. janvier 2003

E) Environnement industriel

Instruction, à l’exception de l’enquête publique, des demandes

É « d’autorisation unique installations classées pour la protection de 1 l'environnement (ICPE)» (demande initiale et modificative), autorisation unique incluant le cas échéant le permis de construire,

l’autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de

l’énergie et les dérogations des espèces protégées.

Instruction des demandes et surveillance au titre de :

* Ja législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la

consultation du public,

* la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,

* Ja législation sur les déchets,

* le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de

déchets.

TE2 | Délivrance :

* des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d’activités TE .e [2-26 : RS + des établissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement P _ Hs PE “ et des décisions prenant acte du bénéfice de l'antériorité ne STONE nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS Articles R 125-8-1 du code 5

* des mises en demeure au titre des articles L 514-1, L 514-2 et L de l’environnement

541-3 du code de l'environnement et le cas échéant les échanges | Articles R 543-9 du code contradictoires préalables, de l’environnement

* des arrêtés de prolongation de la durée de l'instruction d'un dossier | Articles R 543-71 du code de demande d'autorisation ou d'enregistrement, de l’environnement

* des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites Articles R 543-145 et R

* des agréments huiles usagées, DA IST du code de Penvironnement

* des agréments déchets d'emballage,

* des agréments pneumatiques,

* des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.

7E3 | Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées (règlement Reach...)

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PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 308- PREVENTION DES RISQUES

À) Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs :

- actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution

des marchés conclus pour le compte de l'Etat

- exécution des arrêtés d'attribution de subvention

- plans de prévention des risques naturels prévisibles et information

préventive

- acquisition amiable de bien endommagé à plus de la moitié de leur

valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle 8 A | Article L 561-3 du code de

- acquisition amiable de bien exposé à un risque naturel prévisible | l’environnement menaçant gravement des vies humaines

- paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et

relogement des personnes exposées

- expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de

mouvement de terrain

8 B 1 |B) Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN | Décret 2011-765 du 28 juin

2011

8 C 1 | C) Instruction des projets d'élaboration des PPRT

D) Signature des conventions annuelles relatives au concours | Articles L 121-1, L 121-4 gDI apporté par l'Office National des Forets (ONF) à la DEAL dans le | et L 424-5 du code forestier domaine des risques naturel

9- ACCESSIBILITE

9A |A) Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Dérogations aux règles d’accessibilité . Décret 95-260 du 8 mars

Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre | 1995 (article 15) des agendas d’accessibilité programmée

Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda

d'accessibilité programmée

9B |B) Secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Convocations et tout document lié au fonctionnement des sous-

commissions accessibilité (départementale et arrondissement)

Décret 95-260 du 8 mars

1995 (article 16)

PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 31Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

°__ les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ __ les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités

territoriales ;

e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...) e les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 3 - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. JEAN-FRANÇoIS BOYER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.

Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-lèrre, le -6 QE 2017

Eric MAIRE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ft

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PREFECTURE - 971-2017-10-05-006 - Arrêté SG SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - Administration générale 32