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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 85 publié le 5 septembre 2017
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 85 publié le 5 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-085
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-09-30-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 30 août 2017 portant convocation des
électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-09-30-001
Arrêté DAGR/BAGE du 30 août 2017 portant convocation
des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au
tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Arrêté du 30 août 2016 portant convocation des électeurs -Election de 4 juges consulaires tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-09-30-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 30 août 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 3 EX =
Liberté » Égolité + Fraternité Se re er AE D A ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERAEE ET DES ELECTIONS
Bureau des l’administration générale et des élections
Arrêté DAGR/BAGE du 30 AOÛT 2017
portant convocation des électeurs pour l’élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du commerce :
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu la démission d’un juge consulaire parvenue le 30 août 2017 dans mes services...
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° - Le collège électoral consulaire, composé :
- des délégués consulaires,
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce,
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,
est appelé à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, jusqu’au mercredi 4 octobre 2017 (plis parvenus à la préfecture, la veille, soit le mardi 3 octobre 2017 avant 18h00) pour le premier tour, en vue de l’élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et en cas de second tour, jusqu’au mardi 17 octobre 2017 (plis parvenus à la préfecture le lundi 16 octobre 2017 avant 18h00).
Article 2 — Les candidatures aux fonctions de juges consulaires seront reçues au bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture dès publication du présent arrêté, jusqu’au vendredi 15 septembre 2017 à 18 heures.
PREFECTURE - 971-2017-09-30-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 30 août 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 4 Article 3 — Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 4 octobre 2017 à 10h00 pour le premier tour et le mercredi 18 octobre 2017 à 10h00 pour le second tour au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre — 30 rue Frébault — place du marché aux épices — 97110 POINTE-A-PITRE.
Article 4 — La Secrétaire générale de la préfecture, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre, le 3{ A9}; 297
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La era
J
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-30-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 30 août 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 5