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Procès Verbal - 2026 02 16 PV Conseil municipal Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Lesneven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 16 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, LESNEVEN

Procès-verbal

du Conseil municipal

de la Commune de LESNEVEN

du 16 février 2026

L’An deux mil vingt-six, le 16 février, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.

Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mme CHAPALAIN, M. CORNIC, Mme LE BIHAN, MM. LE VOURCH, KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOUCHARE, QUELLEC, Mme MORVAN, M. AUFFRET, Mme MOUSSET, M. ZANCHI, Mmes BONNO, ACQUITTER-SALIOU, MM. HABASQUE, GOURIOU, LOAEC, Mmes BERTHOU et RUSCIO.

Absents ayant donné procuration : M. BOIVIN à M. CORNIC, Mme LABASQUE à Mme CHAPALAIN, M. JACQ à M. BOUCHARE, M. BIANEIS à Mme BALCON, Mme VARNIER à Mme BERTHOU

Absents : M. CABON

Mme MOUSSET a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance du 16 février 2026 :

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 Décembre 2025 • Délibérations :

1. Présentation RSU 2024

2. Information sur les indemnités des élus sur l’année 2025

3. Mise à jour des indemnités des élus

4. Evolution du règlement intérieur

5. Actualisation tableau des emplois - création d’un poste permanent de jardinier 6. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Année 2026

7. Fixation des forfaits scolaires – Écoles publiques et privées Année 2025/2026 8. Tarif horaire 2025 - Maison de l’Enfance

9. Création d’un tarif spécifique à 18 € pour la billetterie spectacle

10. Location de salle – Création d’un tarif pour la salle Jo Vérine

11. Pacte Finistère 2030 CD29 - Aménagement dernier étage de la Maison des Associations

12. Demande de cofinancement d'étude de faisabilité dans le cadre de la définition d’un schéma directeur d’aménagement dans le secteur Coatidreux

13. Rétrocession lotissement « Résidence Alexandre Baley » - Rue du Pays de Galles 14. Extinction d’une servitude – Parcelles AD 382 et 383

15. Avenant à la Convention soutien communal et communautaire aux structures enfance jeunesse du territoire

16. Avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée entre la CLCL, la ville de Le Folgoët, la ville de Lesneven, l’Etat, la Région Bretagne et le Conseil Départemental 17. Sacré-cœur : achat du sacré cœur à l’EPF

18. Cessions de l’ilot Brizeux et du Sacré cœur : autorisation à vendre en gré à gré au crédit agricole

19. Plan Communal de Sauvegarde

20. Présentation rapport cours des comptes CLCL

21. Questions diverses

DATE DE

CONVOCATION

10 février 2026

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

Dont 5 procurations

Quorum : 142

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2025

Accord unanime du Conseil municipal.

1. Présentation rsu 2024 (annexe 1 séparée)

Dossier présenté par Mme BALCON

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans.

Le RSU se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir : • Le rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »), • Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

• Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.

Le RSU rassemble, dans un seul et même document, les informations s’articulant autour des thèmes suivants :

- L’emploi

- Le recrutement

- Les parcours professionnels

- L’organisation du travail

- Les rémunérations

- La santé et la sécurité au travail

- La formation

- L’action sociale et la protection sociale

- Le dialogue social

- La discipline

À noter que la quasi-totalité de ces indicateurs est présentée de manière genrée, afin de participer d’une part à l’évaluation des actions en matière d’égalité femmes hommes et d’autre part, au débat relatif à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.

Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur l’évolution des politiques RH de la collectivité ou de l’établissement public.

Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au CST.

Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

Avis du Comité Social Territorial : favorable.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : non présenté

Le Conseil municipal est informé du contenu du RSU 2024.3

2. Information sur les indemnités des élus sur l’année 2025

Dossier présenté par Mme BALCON

Ce point ne fait pas l’objet d’un vote.

Aux termes de l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « chaque année, les communes doivent établir un état représentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie », cet état devant être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

À titre informatif, aucun élu ne perçoit d’indemnité en tant que représentant de la Commune dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain, ni au sein d’une SEM ou d’une SPL.

Élu – Élue Mandat Période Montant brut en €

BALCON Claudie Maire du 01/01 au 31/12/2025 27 795,36 €

QUINQUIS Yves Adjoint au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

CHAPALAIN Claire Adjointe au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

CORNIC Pascal Adjoint au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

LE BIHAN Sophie Adjointe au Maire du 01/01 au 31/12/2025 4 538,04 €

LE VOURCH Stéphane Adjoint au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

PLATTRET Natacha Adjointe au Maire du 01/01 au 30/06/2025 4 537,98 €

KERMARREC Nicolas Adjoint au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

MARTIN Aurélie Adjointe au Maire du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

MOUSSET Marielle Adjointe au Maire du 01/07 au 31/12/2025 4 462,36 €

BOIVIN Christophe Conseiller délégué du 01/01 au 31/12/2025 9 075,96 €

AUFFRET Michel Conseiller délégué du 01/01 au 31/12/2025 4 538,04 €

QUELLEC Prosper Conseiller délégué du 01/01 au 31/12/2025 4 538,04 €

BOUCHARÉ Julien Conseiller délégué du 01/01 au 31/12/2025 4 538,04 €

ZANCHI Jonathan Conseiller délégué du 01/01 au 31/12/2025 4 538,04 €

Le Conseil municipal prend acte de l’état annuel 2025 des indemnités des élus.

3. Mise à jour des indemnités des élus conformément à la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025

Dossier présenté par Mme BALCON

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Vu les délibérations précédentes relatives aux indemnités des élus,

À compter du 1er janvier 2026, les indemnités mensuelles brutes des élus (maire, adjoints et conseillers délégués) sont fixées conformément au nouveau plafond maximal légal prévu par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025.4

% maximal

Montant

mensuel brut

maximum

% proposé Montant mensuel brut proposé

Maire 58,30 2 396,44 49 2 014,16

1er adjoint 23,32 958,58 16 657,69

2e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

3e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

4e adjoint 23,32 958,58 8 328,84

5e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

6e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

7e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

8e adjoint 23,32 958,58 16 657,69

Conseiller délégué 16 657,69

Conseiller délégué 8 328,84

Conseiller délégué 8 328,84

Conseiller délégué 8 328,84

Conseiller délégué 8 328,84

TOTAL 244,86 10 065,07 217 8 919,87

Il est demandé au Conseil municipal de donner pouvoir au Maire pour toutes formalités de publication et transmission.

La présente délibération prend effet rétroactivement au 1er janvier 2026.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable.

Accord unanime du Conseil municipal.

4. Evolution du règlement intérieur – prise en compte des temps de trajet liés aux formations

Dossier présenté par Mme BALCON

Vu la délibération municipale n°10 du 23 juin 2019, portant adoption du règlement intérieur des services municipaux,

Vu les délibérations n° 5,6 et 7 du 20 juin 2019, la n°3 du 14 septembre 2022, la n° 4 du 10 octobre 2024 et la n°1 du 02 octobre 2025 modifiant ce règlement,

Considérant que le règlement intérieur en vigueur ne prévoit pas de dispositions relatives à la prise en compte des temps de déplacement des agents dans le cadre de formations ou de rendez-vous professionnels réalisés en dehors du territoire communautaire,

Il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour le règlement intérieur en y intégrant les dispositions suivantes :5

Temps de trajet :

Le temps de trajet effectué par un agent pour se rendre à un rendez-vous professionnel ou à une formation en dehors du territoire communautaire constitue un temps distinct du temps de travail.

Toutefois, lorsque ce temps de déplacement couvre tout ou partie des horaires habituels de travail de l’agent, il est considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque le temps de déplacement couvre le temps personnel de l’agent, celui-ci ouvre droit à une récupération correspondant à 50 % du temps de trajet.

À titre d’exemple, pour un déplacement à Rennes dont le temps de trajet est estimé à 2 h 22, l’agent pourra bénéficier d’une récupération de 1 h 11 à l’aller et 1 h 11 au retour, lorsque ces déplacements sont effectués sur le temps personnel.

Pour les agents annualisés, notamment les agents des écoles, une journée complète de formation est décomptée sur la base de 7 heures de travail.

Avis du CST au 02/02/2026 : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable.

Accord unanime du Conseil municipal.

5. Actualisation tableau des emplois - création d’un poste permanent de jardinier

Dossier présenté par M CORNIC

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2025, portant création d’un poste non permanent de jardinier pour une durée d’un an au sein de l’équipe espaces verts des services techniques,

Considérant que ce poste non permanent n’a pas fait l’objet d’un recrutement, Considérant la réflexion engagée sur l’organisation de l’équipe espaces verts visant à optimiser le fonctionnement du service, à améliorer l’anticipation et la priorisation des interventions,

Considérant que ces objectifs nécessitent le recrutement permanent d’un chef d’équipe, poste déjà inscrit au tableau des emplois,

Considérant qu’il convient, pour permettre le repositionnement des agents et libérer ce poste, de créer un emploi permanent de jardinier,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°6 du 13 décembre 2025 relative à la création d’un poste non permanent de jardinier ;

- de créer un poste permanent de jardinier au sein de l’équipe espaces verts des services techniques à compter du 16 févier 2026 ;

- de préciser que ce poste relève de la filière technique, à temps complet ; - de fixer les grades de recrutement comme suit :

o grade minimum : adjoint technique,

o grade maximum : adjoint technique principal de 1ère classe ; de modifier le tableau des emplois en conséquence

Avis du CST au 02/02/2026 : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.6

6. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Année 2026

Dossier présenté par Mme BALCON

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La ville de Lesneven a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2016.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet :

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant :7

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la ville de Lesneven qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2 en date du 10 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 4, en date du 23 juin 2016 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Lesneven,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Lesneven, afin que cette dernière puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Il est proposé au Conseil municipal :

• De décider que la Garantie de la ville de Lesneven est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal

au montant maximal des emprunts que la ville de Lesneven est autorisée à souscrire

pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par la ville de Lesneven pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France

Locale augmentée de 45 jours.8

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la ville de Lesneven s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• D’autoriser le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la ville de Lesneven, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux

modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexes;

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

7. Fixation des forfaits scolaires – Écoles publiques et privées Année 2025/2026

Dossier présenté par M. LE VOURCH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Éducation, notamment les dispositions relatives à la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles,

Considérant la nécessité de fixer les montants des forfaits scolaires applicables aux élèves scolarisés hors commune,

Considérant les principes de réciprocité entre communes,

1. Forfaits scolaires – Écoles publiques

➢ Commune du Folgoët

Dans le cadre de la réciprocité entre les communes de Lesneven et du Folgoët, il est proposé de fixer le forfait scolaire à 730 € par élève pour les écoles publiques des deux communes. Pour l’année scolaire en cours :

• 15 élèves lesneviens sont scolarisés à l’école Paul Gauguin du Folgoët ; • 17 élèves folgoëtiens sont scolarisés à l’école Jacques Prévert de Lesneven. En conséquence :

• la commune de Lesneven versera à la commune du Folgoët la somme de 10 950 € (730 € × 15 élèves) ;

• la commune du Folgoët versera à la commune de Lesneven la somme de 12 410 € (730 € × 17 élèves).

➢ Commune de Ploudaniel

Un élève lesnevien est scolarisé à l’école Jean Monnet de Ploudaniel. Le coût réel par élève dans cette commune s’élevant à 869,13 €, il est proposé de verser ce montant à la commune de Ploudaniel.

Par ailleurs, 5 élèves de Ploudaniel sont scolarisés en école élémentaire à Lesneven (aucun élève en maternelle).

Le forfait élémentaire étant fixé à 759,35 € par élève, la commune de Ploudaniel devra verser à la commune de Lesneven la somme totale de 3 796,75 €.

➢ Commune de Landerneau

Aucun élève lesnevien n’est scolarisé dans les écoles publiques de Landerneau.9

En revanche, un élève landernéen est scolarisé en dispositif ULIS à l’école Jacques Prévert de Lesneven.

La commune de Landerneau devra donc verser à la commune de Lesneven le forfait scolaire correspondant, soit 759,35 €.

➢ Commune du Drennec

Un élève lesnevien est scolarisé à l’école des Sources du Drennec, à la suite d’un déménagement familial de cette commune vers Lesneven.

Conformément aux dispositions du Code de l’Éducation, la famille est autorisée à maintenir la scolarisation de l’enfant dans l’établissement d’origine, sans accord préalable de la commune de résidence.

La commune de Lesneven versera donc à la commune du Drennec un forfait scolaire de 800 €.

2. Forfaits scolaires – Écoles privées

➢ École Sainte-Anne – Ploudaniel

Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec la commune de Ploudaniel, il est proposé de verser à l’école Sainte-Anne un forfait de 430 € par élève. Pour 10 élèves lesneviens scolarisés dans cet établissement, le montant total s’élève à 4 300 €.

➢ École Saint-Joseph – Saint-Méen

Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec la commune de Saint-Méen, il est proposé de fixer le forfait scolaire à 400 € par élève.

Pour 2 élèves lesneviens scolarisés à l’école Saint-Joseph, le montant total s’élève à 800 €.

➢ École Sainte-Anne – Notre-Dame – Le Folgoët

Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec la commune du Folgoët, il est proposé de verser un forfait scolaire de 530 € par élève.

Pour 18 élèves lesneviens scolarisés dans cet établissement, le montant total s’élève à 9 540 €.

➢ École Notre-Dame de la Sagesse – Plouider

La commune de Plouider n’ayant pas encore arrêté le montant du forfait scolaire applicable à l’école de l’Argoat, la commune de Lesneven s’engage à verser le forfait scolaire qui sera fixé par cette commune, dans le cadre de la réciprocité.

À titre indicatif, le forfait de l’année précédente s’élevait à 485 € par élève. Si ce montant était reconduit, la participation de la commune de Lesneven s’élèverait à 2 425 € pour 5 élèves lesneviens scolarisés à l’école Notre-Dame de la Sagesse.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les montants des forfaits scolaires tels que détaillés ci-dessus, pour les écoles publiques et privées et d’autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Avis de la Commission « Enfance – Jeunesse – Affaires scolaires « : favorable Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

8. Tarif horaire 2025 - Maison de l’Enfance

Dossier présenté par Mme MARTIN

Vu les conventions de partenariat avec des communes extérieures, pour l’accueil des enfants à la Maison de l’Enfance,

Il est précisé que chaque année, le cout financier pour la ville sera calculé afin de définir un coût horaire.10

En effet, Le tarif applicable aux usagers est celui de la Prestation de Service Unique déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les participations des communes seront calculées selon le Coût financier restant à la charge de la commune de Lesneven. La Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF sera versée directement à la Mairie de Lesneven et ainsi déduite de la participation financière globale de la structure)

Le calcul :

Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance -La Ctg (proratisé heures Lesneven)

____________________________________________________

= Coût financier pour la Mairie

Le coût financier sera divisé par le nombre d’heures facturées à toutes les familles, donnant ainsi un tarif horaire.

Pour l’année 2025 :

Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance 2025 : 107 000,75€ Montant CTG 2025 : 63 000€

Nombres d’heures Lesneven : 39 697,57

Nombres d’heures communes extérieures : 7 990,78

CTG à déduire : 10 556,44€

Coût financier = 96 444,31€

Nombres d’heures facturées en 2025 : 47 688,35 heures

Soit un tarif horaire de 2,02€.

Convention communes extérieures Nbre heures 2025 Tarif horaire 2025 Total participation 2025

LE FOLGOET 6240,28 2,02 € 12 620,26 €

KERLOUAN 706 2,02 € 1 427,81 €

SAINT-FREGANT 1044,5 2,02 € 2 112,38 €

16 160,45 €

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour que Madame le Maire puisse émettre les titres de recettes aux communes qui ont signées une convention de partenariat.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.11

9. Création d’un tarif spécifique à 18 € pour la billetterie spectacle

Dossier présenté par Mme MOUSSET

Le partenariat avec un programmateur extérieur a permis de construire une opportunité de programmation d’un concert de rap à l’Atelier en avril, visant à proposer une date de musiques actuelles attractive pour le public jeune du territoire.

Le prix du billet est fixé à 18 €, en-deçà du seuil de 20 €, afin de concilier accessibilité tarifaire pour le public ciblé et équilibre financier de la date.

Ce tarif, qui n’existe pas à ce jour dans la grille tarifaire municipale, nécessite une validation par le Conseil municipal et permettra d’enrichir la diversité des tarifs en fonction des futures opportunités de programmation.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuve la création d’un nouveau tarif de billetterie fixé à 18 € ;

Avis de la commission « culture et animation » : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

10. Location de salle – Création d’un tarif pour la salle Jo Vérine

Dossier présenté par M. QUINQUIS

Il est proposé de créer un nouveau tarif de location pour la salle Jo Vérine.

Ce tarif est fixé à 50 € pour une demi-journée et 80 € pour une journée complète. Ce tarif, qui n’existe pas actuellement dans la grille tarifaire municipale, doit faire l’objet d’une validation par le Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la création d’un nouveau tarif pour la location de la salle Jo Verine fixé à 50 € pour une demi-journée et 80 € pour une journée complète.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

11. Pacte Finistère 2030 CD29 - Aménagement dernier étage de la Maison des Associations

Dossier présenté par M. CORNIC

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour solliciter auprès du Conseil Départemental du Finistère une subvention au titre du Pacte Finistère 2030.

L’opération retenue sera réalisée en 2026.

Il est proposé de présenter l’aménagement de l‘étage de la maison des Associations, estimée à 400 000 € HT

La Commune sollicite donc une subvention d’un montant de 100 000 € au titre du pacte Finistère 2030, soit un taux de 25%.12

Le tableau de financement de l’opération est le suivant :

Financeur Taux de participation Montant en € HT

CD29 (Pacte Finistère

2030) 25 % 100 000 €

État (DETR/DSIL) 25 % 100 000 €

Commune de Lesneven

(autofinancement) 50 % 200 000 €

Total 100 % 400 000 €

Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental 29 une aide au financement des travaux d’aménagement de l‘étage de la maison des Associations et à signer tous les documents y afférents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

12. Demande de cofinancement d'étude de faisabilité dans le cadre de la définition d’un schéma directeur d’aménagement dans le secteur Coatidreux

Dossier présenté par M. BOUCHARÉ

Dans le cadre d’un travail de définition d’un futur quartier, actuellement en zone 2AU, dans le secteur Coatidreux, la commune a souhaité engager une étude de schéma directeur d’aménagement pour élaborer une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Afin d’avancer sur cette réflexion, nous sollicitons la Communauté de Communes Lesneven Côte des Légendes et le dispositif Petites villes de demain dans lequel la ville de Lesneven s’inscrit.

L’étude est estimée à 25 740€TTC. La Commune sollicite une subvention d’un montant de 12 870€, soit un taux de 50 %.

Le tableau de financement de l’opération est le suivant :

Financeur Taux de participation Montant € en TTC ANCT (PVD) 50% 12 870€

Communauté de Communes 30% 7 722€

Commune de Lesneven

(autofinancement) 20% 5 148€ TOTAL 100% 25 740€

Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à solliciter auprès de la Préfecture une aide au financement de l’étude de définition du schéma d’aménagement du secteur Coatidreux et à signer tous les documents y afférents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.13

13. Rétrocession lotissement « Résidence Alexandre Baley » - Rue du Pays de Galles

Dossier présenté par M. BOUCHARÉ

La société FIMA, propriétaire des parties communes du lotissement « Résidence Alexandre Baley », a sollicité les services techniques pour la rétrocession des espaces communs du lotissement. Il s’agit de la rue du Pays de Galles. Les parcelles concernées sont cadastrées section AE n°200 et 201. Les prescriptions émises par la collectivité ont été respectées.

La parcelle AE n°200 accueille le bassin de rétention des eaux pluviales. Un grillage a été installé tout autour pour le sécuriser. Compte tenu de la configuration des lieux (surélévation du bassin par rapport au chemin communal), l’entrée du bassin a été réalisée au niveau du 40 rue du Château d’Eau.

Une servitude de passage devra être établie avec les propriétaires. Ils ont donné leur accord pour l’établissement de celle-ci en échange d’une participation financière à la mise en place de lames occultantes dans le grillage rigide qui a été installé.

Pour la rétrocession, les frais de notaire et de dossier sont à la charge de la société FIMA. Pour l’établissement de la servitude, les frais de notaire et de dossier sont à la charge de la Commune.

Avis de la commission « Environnement – Urbanisme – Cadre de vie – Travaux » : favorable. Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

14. Extinction d’une servitude – Parcelles AD 382 et 383

Dossier présenté par M. BOUCHARÉ

Vu le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux servitudes, Considérant que la commune de Lesneven a acquis, par acte en date du 29 avril 2013, la parcelle cadastrée AD n°382,

Considérant qu’à l’occasion de cette acquisition, une servitude de passage avait été constituée au profit de la parcelle cadastrée AD n°383, assortie de la réalisation d’un mur, Considérant qu’après échanges avec les propriétaires actuels de la parcelle AD n°383, il apparaît que ladite servitude de passage n’est plus nécessaire,

Considérant que les propriétaires concernés souhaitent désormais la suppression de cette servitude et privilégient l’édification d’un mur en limite séparative entre les deux parcelles,

Le Conseil municipal est invité à :

• Décider l’extinction de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AD n°382 au profit de la parcelle cadastrée AD n°383 ;

• Approuver le principe de l’édification d’un mur en limite de propriété entre les parcelles AD n°382 et AD n°383 ;

• Autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’extinction de ladite servitude, notamment la signature de l’acte notarié correspondant ;

Les frais de notaire et de dossier sont à la charge de la Commune.

Avis de la commission « Environnement – Urbanisme – Cadre de vie – Travaux » : favorable. Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.14

15. Avenant à la Convention soutien communal et communautaire aux structures enfance jeunesse du territoire ( annexe 2)

Dossier présenté par Mme MARTIN

Vu la délibération n° 23 du 11 mai 2023, approuvant la Convention soutien communal et communautaire aux structures enfance jeunesse du territoire.

Vu ladite convention conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023, reconductible deux fois par tacite reconduction,

La durée de la Convention de soutien communal et communautaire aux structures enfance- jeunesse était initialement fixée à trois ans, couvrant la période 2023–2025.

Le présent avenant proroge la convention pour une durée de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et prolonge en conséquence le partenariat entre la CLCL, les communes et les structures enfance-jeunesse du territoire.

L’ensemble des autres articles de la convention de soutien communal et communautaire 2023– 2025 demeure inchangé. Les principes, modalités et engagements qu’ils prévoient sont expressément reconduits pour les années 2026 et 2027.

Les membres du Conseil municipal sont invités à valider l’avenant à la convention et autoriser le maire à signer et exécuter ladite convention.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

16. Avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée entre la CLCL, la ville de Le Folgoët, la ville de Lesneven, l’Etat, la Région Bretagne et le Conseil Départemental (annexe 3)

Dossier présenté par Mme BALCON

La commune de Lesneven s’est engagée le 7 mai 2021, aux côtés de la commune de Le Folgoet, La communauté de Communes Lesneven Côte des Légendes et de l’Etat, dans le programme national Petites Villes de Demain.

Cette démarche a permis aux communes d’élaborer une stratégie de revitalisation et de définir un plan d’actions intégré dans une convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Cette convention cadre Petites Villes de Demain, approuvée et signée en décembre 2022, arrive à échéance au 31 mars 2026, date de fin du programme national PVD, tel qu’annoncé initialement.

Le 13 juin 2025, à l’occasion des Assises des Petites Villes organisées à Saint-Rémy-de- Provence, Monsieur Bayrou, alors Premier ministre, a annoncé la reconduction du programme Petites Villes de Demain. Cette annonce fait suite à l’évaluation nationale du dispositif, qui a mis en évidence le bilan positif de la démarche, tout en soulignant que la majorité des communes engagées n’avaient pas eu le temps de mener à terme l’ensemble de leurs actions, notamment en raison du temps long que nécessite la mise en œuvre des projets de revitalisation territoriale. À ce jour, sur les 31 actions inscrites dans la convention-cadre du territoire, 25 ont été réalisées ou engagées (soit 80%).

Afin de permettre la poursuite des actions engagées, les communes et la Communauté Lesneven Côte des Légendes ont la possibilité de prolonger la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026 par la signature d’un avenant.15

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 relatif aux opérations de revitalisation du territoire, Vu la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT signée le 15 décembre 2022 par l'État, la Communauté Lesneven Côte des Légendes, la Commune de Lesneven et la commune de Le Folgoet, la Région Bretagne et le département du Finistère

Vu le projet d’avenant annexé,

Considérant que la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » et de l'ORT nécessite des délais supplémentaires pour la consolidation des actions engagées et la poursuite des projets structurants,

Considérant que le dispositif national « Petites Villes de Demain » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026,

Le Conseil municipal est invité à :

- Approuver l’avenant de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) incluant une actualisation ou modification des fiches actions et une prorogation jusqu'au 31 décembre 2026.

- Autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 de prorogation à la convention-cadre ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette décision.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

17. Sacré-cœur : achat du sacré cœur à l’EPF (annexe 4)

Dossier présenté par M. CORNIC

Madame le Maire rappelle le projet de la commune de Lesneven de réaliser une opération immobilière de renouvellement urbain dans l’objectif de proposer une offre nouvelle de logements.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 1 rue Portzmoguer à LESNEVEN. Pour l’acquisition et le portage de cette emprise, la commune de Lesneven a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 22 août 2014, modifiée par avenants des 14 novembre 2022 et 25 juin 2024.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants :

- 30% de logements locatifs sociaux minimum ;

- une densité minimale de 60 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d'activités ou de commerces équivalent à un logement) ; - réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur  pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

 pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions.

La Commune a mis en œuvre en 2015 une étude pré- opérationnelle pour la réalisation d’une opération urbaine et immobilière sur ce secteur, menée par le cabinet d’architectes Tristan La Prairie.

Dans ce cadre, la parcelle cadastrée AD n°338 a été acquise par l’EPF Bretagne aux termes d’une procédure de parcelle en état d’abandon manifeste portée par l’EPF Bretagne. Par arrêté préfectoral rendu le 18 mai 2017, Monsieur le Préfet du Finistère a déclaré d’utilité publique l’opération d’aménagement suivante :16

« Est déclaré d’utilité publique l’opération d’aménagement urbain visant à la création de 27 logements dont au moins 9 logements locatifs sociaux, l’aménagement d’un espace public comprenant 27 places de stationnement et d’un équipement culturel public au 1 rue de Portzmoguer sur le territoire de la commune de Lesneven ».

Aux termes de l’ordonnance d’expropriation rendue le 27 novembre 2017, l’EPF Bretagne s’est vu transférer la propriété des biens édifiés sur la parcelle cadastrée AD n°338 qui sont donc actuellement propriété de l’EPF Bretagne.

Depuis, avec l’appui du bureau d’études URBANIS, la Commune a réalisé une étude pré- opérationnelle visant à définir les enjeux architecturaux et urbains du futur projet.

La durée de portage maximale étant bientôt être atteinte, la commune de Lesneven envisage, selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 29 juillet 2024, d’acheter à l'EPF Bretagne le bien suivant :

Commune de LESNEVEN

Parcelles

(références cadastrales) Contenance cadastrale

AD 338 2460 m²

En outre, le Bureau de l’Établissement Public Foncier de Bretagne a été consulté le 30 septembre 2025 afin de se prononcer sur la programmation envisagée. Considérant les discussions avancées avec Espacil Habitat et l’accord de l’ABF, la répartition projetée de 44 logements dont 29,5 % de logements locatifs sociaux (3 PLUS, 4 PLAI et 6 PLS), conduisant à une participation financière de la commune à hauteur de 70 000 €, le Bureau a, à titre exceptionnel, donné son accord sur cette programmation prévisionnelle présentant un faible écart avec le minimum conventionnel de 30 % de logements locatifs sociaux, afin de tenir compte de la fragilité de l’équilibre économique de l’opération et de l’enjeu de sécuriser l’engagement d’Espacil, ceci dans le cadre d’un projet d’ensemble, inscrit dans la démarche « Petites Villes de Demain ».

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le III de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu la convention opérationnelle et d’actions foncières signée entre la commune de Lesneven et l'EPF Bretagne le 22 août 2014, modifiée par avenant le 14 novembre 2022 et le 25 juin 2024,

Considérant que pour mener à bien le projet de création de logements, la commune de Lesneven a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter l’emprise foncière nécessaire à sa réalisation, située 1 rue Portzmoguer à Lesneven ;

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la commune de Lesneven le bien suivant actuellement en portage :

Commune de LESNEVEN

Parcelles

(références cadastrales) Contenance cadastrale

AD 338 2460 m²17

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 22 août 2014, modifiée par avenants en date des 14 novembre 2022 et 25 juin 2024, prévoit notamment :

− une densité minimale de 60 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

− dans la partie du programme consacrée au logement : 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

− De réaliser des constructions performantes énergétiquement :

o Pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur o Pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

o Pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions ;

Considérant que le Bureau de l’Établissement Public Foncier de Bretagne consulté le 30 septembre 2025, a, connaissance prise :

- des discussions avancées avec Espacil Habitat,

- de l’accord de l’ABF,

- de la répartition projetée de 44 logements dont 29,5 % de logements locatifs sociaux (3 PLUS, 4 PLAI et 6 PLS),

- le tout conduisant à une participation financière de la commune et de la CLCL à un montant qui sera fixé dans le cadre d’une délibération dédiée, à titre exceptionnel, donné son accord sur la programmation prévisionnelle envisagée, celle-ci présentant un faible écart avec le minimum conventionnel de 30 % de logements locatifs sociaux ; l’accord étant donné tenant compte de la fragilité de l’équilibre économique de l’opération et de l’enjeu de sécuriser l’engagement d’Espacil, ceci dans le cadre d’un projet d’ensemble, inscrit dans la démarche « Petites Villes de Demain » ;

Considérant que la commune de Lesneven s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité équivalent à 10% du prix de revient hors taxes ;

Considérant que le projet d’aménagement évoqué dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 18 mai 2017 devra être mis en œuvre ;

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à TRENTE-NEUF MILLE SIX CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (39.611,50 EUR) HT, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge ;

Considérant qu’en conséquence le prix de cession est aujourd’hui estimé à QUARANTE-SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (47.533,60 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : TRENTE-NEUF MILLE SIX CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (39.611,50 EUR) ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : SEPT MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX EUROS ET DIX CENTIMES (7.922,10 EUR) ;

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Lesneven remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,18

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à la commune de Lesneven de la parcelle suivante :

Commune de LESNEVEN

Parcelles

(références cadastrales) Contenance cadastrale

AD 338 2460 m²

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de TRENTE-NEUF MILLE SIX CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (39.611,50 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités ;

APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne à la commune de Lesneven des biens ci-dessus désignés, au prix de QUARANTE-SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (47.533,60 EUR) TTC,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à intervenir avec l’EPF Bretagne,

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

18. Cessions de l’ilot Brizeux et du Sacré cœur : autorisation à vendre en gré à gré au crédit agricole (annexe 5 - séparée)

Dossier présenté par M. CORNIC

La commune de Lesneven a décidé de mettre en vente les parcelles cadastrées section AD 170, 172, 173, 174, 175, 338 et 377, sise rue Brizeux et rue de Portzmoguer à Lesneven, pour une contenance cadastrale de 33a 07ca.

Référence

cadastrale

Contenance

(m²)

Nature Adresse Propriété

AD 175 253 m² Bâti 12 rue de Brizeux Commune de Lesneven – domaine privé

AD 174 182 m² Non bâti 8 rue de Brizeux Commune de Lesneven – domaine privé

AD 173 98 m² Bâti 8 rue de Brizeux Commune de Lesneven – domaine privé

AD 172 77 m² Bâti Rue de Brizeux Commune de Lesneven – domaine privé

AD 338 2 460 m² Bâti 1 rue Portzmoguer Commune de Lesneven – domaine privé

AD 377 204 m² Bâti Rue de Brizeux Commune de Lesneven –19

domaine privé

AD 170 33 m² Bâti 6 rue de Brizeux Commune de Lesneven – domaine privé

Le but est de répondre au déficit important de logements à l'année à Lesneven et de répondre aux obligations du PLUIH en matière de logements. Le projet devra répondre à certaines conditions :

1/ Répondre aux conditions de la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 22 août 2014, modifiée par avenants en date des 14 novembre 2022 et 25 juin 2024, qui prévoit notamment :

− une densité minimale de 60 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

− dans la partie du programme consacrée au logement : 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

− De réaliser des constructions performantes énergétiquement :

o Pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur

o Pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

o Pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions ;

2/ Répondre aux conditions du cahier des charges de l’étude urbanistique pré opérationnelle réalisée par le cabinet URBANIS sur les parcelles visées.

A l’issue de nombreux échanges sur le plan technique, architectural et financier, il a été décidé de valider le projet porté par le Groupe Crédit Agricole Immobilier Promotion ou toute société qu’elle se substituerait et dont elle serait associée, qui s'associe à :

- L’architecte Michèle Lacroix pour réaliser une construction à usage de logements créant environ 2 600m² de surface plancher ;

- Au bailleur social ESPACIL pour réaliser un bâtiment dédié à des logements sociaux.

Cette proposition de logements sera destinée à la vente en lots libres (29 minimum), à la construction de 13 logements sociaux et la création d’un rez-de-chaussée à destination de logement en colocation sénior d’une surface de plancher 350 m² environ.

Le prix de vente est de 135 000 €.

La signature de la promesse unilatérale de vente se fera sous les conditions suspensives d’usage et spécifique suivantes :

- Obtention de deux permis de construire valant démolition purgé de tous recours, et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un programme immobilier d’une surface de plancher (SDP) à destination de logements de 2 600 m² minimum. L’ensemble desdites autorisations étant devenues définitives ;

- Vente en bloc du logement RDC à vocation de coliving sénior à un investisseur ;

- Vente en droit à construire ou en VEFA d’un macro-lot permettant la réalisation de 13 logements sociaux à un bailleur ;20

- Valorisation des déchets du chantier (pierres de taille et autre) conforme aux évaluations présentées à la commune ;

- La propriété devra être libre de toute occupation et encombrement le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- Absence d’un quelconque projet, servitudes, cahier des charges ou autres prescriptions administratives de nature à mettre en cause même partiellement la réalisation de l'opération de construction envisagée ;

- Absence de prescriptions de fondations spéciales, de pollution du sol et du sous-sol, de prescriptions environnementales empêchant la réalisation du projet, d’amiante dans les bâtiments existants, de zones humides, d’étude d’impact ou de diagnostic et de fouilles au titre de l’archéologie ainsi que de l’application de la loi sur l’eau ;

- Une indemnité d’immobilisation équivalent à 5% du prix d’achat du terrain sera garantie par une caution bancaire remise à l’étude Corlay-Goasdoue dans le mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire ;

- Obtention d’une garantie financière d’achèvement auprès d’un établissement bancaire.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article R.321-9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 et L.2122-21.

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain, la commune de Lesneven a acquis et porté les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, les parcelles AD 175, AD 174, AD 173, AD 172, AD 377, AD 338, AD170 situées au 6, 8 et 12 rue de Brizeux et 1 rue de Portzmoguer à Lesneven.

Considérant l’évaluation du pôle domaniale pour les parcelles de le rue Brizeux en date du 7 février 2025 indiquant la valeur des biens à hauteur de 133 000€HT assorti d’une marge d’appréciation de -10%

Considérant la délibération du conseil Municipal de la commune de Lesneven du 13 février 2026 concernant la parcelle 338, l’historique de l’expropriation, le portage ponctuel par l’Etablissement public Foncier, l’ensemble des frais associés, et la reprise de propriété de la parcelle par la commune.

Considérant que le prix de vente est inférieur à l’évaluation car la commune a pour objectif de produire des logements abordables pour répondre à la demande et que les opérations en renouvellement urbain sont plus coûteuses pour les porteurs de projet du fait de démolition de l’existant ; dans ce cas le porteur de projet va prendre en charge la démolition des bâtiments existants,

Considérant que ce projet de renouvellement urbain des friches Sacré-cœur et Brizeux est inscrit aux actions de l’Opération de Revitalisation Territoriale,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que la commune revende au Crédit Agricole Promotions les biens mentionnés ci-dessus.

Considérant que le prix de vente s’établit à CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000€) TTC,

Considérant que les critères du cahier des charges pré opérationnel (étude Urbanis) seront respectés au regard des engagements pris par les acquéreurs,

Considérant que les engagements pris en lien avec la convention avec l’EPFB seront respectés,21

Considérant que le projet respectera l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur,

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères,

Entendu l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal est invité à :

- Demander que soit procédé à la vente au Crédit Agricole Immobilier Promotion (ou toute société substituée) des parcelles AD 175, AD 174, AD 173, AD 172, AD 338, AD 377, AD 170 ;

- Approuver le prix de vente pour un montant de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000€) TTC ;

- Approuver la cession par la commune au Crédit Agricole Immobilier Promotion (ou toute société substituée), des biens ci-dessus désignés, à hauteur du montant du prix indiqué ci-dessus et sous réserve du respect des conditions suspensives listées ; - Autoriser Madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, en ce compris signature de la promesse unilatérale de vente, avenants et acte de cession foncière

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

19. Plan Communal de Sauvegarde (PCS) (annexe 6 - séparée)

Dossier présenté par Mme BALCON

Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire assure la réponse de premier niveau à toute situation mettant en péril sa population. La commune constitue ainsi le premier maillon de l'organisation générale de la sécurité civile.

Dans cette perspective, les communes peuvent élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Le PCS, outil de gestion des crises des communes, permet de préparer la réponse à tout type d'évènements pouvant impacter la population, quelle qu'en soit la nature (accident, phénomène météo, inondation, etc.). Document à visée résolument opérationnelle, il a pour objet de définir, par avance, les procédures et organisations qui seront mises en place en cas d'événement. Cette démarche permet, en situation de crise, de ne pas se poser de questions sur l'organisation à mettre en place afin de traiter l'événement de manière rapide et pertinente. Par ailleurs, les communes sont appuyées dans ces missions par les intercommunalités qui disposent des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Un PICS est à l’étude au niveau de la CLCL. Ce plan permet à la commune sinistrée de solliciter les moyens propres de l'EPCI et les moyens mutualisés des communes-membres de l'intercommunalité. Il organise également la continuité des compétences exercées par l'EPCI en période de crise (voirie, eau potable, assainissement, etc.).

Les services techniques ont travaillé à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde présenté en annexe.

Le Conseil municipal est invité à :

- Valider le projet de Plan Communal de Sauvegarde

- Autoriser le maire à le mettre en œuvre dans les différents cas de figure

Avis de la commission « Environnement – Urbanisme – Cadre de vie – Travaux » : favorable.

Accord unanime du Conseil municipal.22

20. Présentation rapport cours des comptes CLCL (annexe 7 - séparée)

Dossier présenté par Mme BALCON

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport relatif au suivi des recommandations issues du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Communauté Lesneven Côte des Légendes pour les exercices 2019 à 2024.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : non présenté

Le Conseil municipal prend acte.

21. Informations

Elections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Commission des finances le 05 mars 2026.

La séance est levée à 20h00.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents lors de la séance du 09 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire,

Claudie BALCON Marielle MOUSSETCommunauté

Lesneven

Côte

des

Légendes

Kumuniezh

Lesneven

Aod

ar Mojennoù

Soutien

communal

et

communautaire

aux

structures

enfance

jeunesse

du

territoire

AVENANT

n°

1 à

la

convention

Préambule

:

Les

communes,

dans

le

cadre

de

leurs

compétences

enfance-jeunesse,

et

la

communauté

de

communes

dans

le

cadre

de

sa

compétence

de

coordination

enfanc-jeunesse,

soutiennent

et

accompagnent

Les structures enfance-jeunesse

du territoire.

En

2023,

Les

élus

communaux

et

communautaires

ont

fait

évoluer

Leurs

soutiens,

en

formulant

une

unique

convention

avec

l'ensemble

des

structures

enfance-jeunesse

du

territoire,

qu'elles

soient

associatives

ou

communales.

Cette

convention

acte,

d'une

part

les

soutiens

communaux,

d'autre

part

les

soutiens

communautaires,

aux

accueils

de

Loisirs

enfance

et

aux

espaces

jeunes.

Les

soutiens

communautaires

sont

effectués

suivant

trois

axes:

- favoriser

l'accessibilité

tarifaire

des

activités

sous

conditions

de

ressources

(par

référence

à

des

barèmes

quotient familial)

- encourager

le développement

de

l'offre d'animation

par

un

soutien

financier

à La journée

lors

des

stages

et séjours

- apporter

un soutien technique et financier des actions

d'animation

et de prévention, ainsi

que

le suivi

de

projets

porté

par

les

secteurs

jeunesse:

soutien

financier

à

la

journée

des

temps

d'animation

programmés

et des temps

informels

des animateurs.

À

l'approche

de

l'échéance

de

La convention

de

soutien

financier,

prévue

au

31 décembre

2025,

il est

essentiel

d'engager

un

bilan

qualitatif

entre

les

signataires,

en

associant

activement

les

nouvelles

équipes

municipales et communautaires.

En

parallèle, la CLCL et

les partenaires

du territoire

collaboreront

à

la rédaction

du

futur Pacte

Social

de Territoire

/ Convention

Territoriale

Globale,

en vue

de

sa

révision

avec

la CAF.

Ce

travail

s'inscrit

dans

le cadre

d'un

projet

d'avenant

couvrant

la

période

du

31 décembre

2026

au

31 décembre

2027,

avec

une

signature

prévue

le 15 mars

2026.

Vu

la convention

initiale de soutien

communalet

communautaire

aux structures enfance-jeunesse

du

territoire en

date

du 16 mai

2023,

Le présent avenant

est établi

entre:

La Communauté

Lesneven

Côte

des

Légendes,

ci-après

dénommée

«la

communauté

», représentée

par

sa

présidente

Claudie

Balcon,

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

communautaire

du

17

décembre

2025,

Les

14

communes

de

la

CLCL,

ci-après

dénommés

« La

commune

»

La

commune

de

Goulven,

représentée

par son

maire

Yves

Iliou en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Guissény,

représentée

par

son

maire

Raphaël

Rapin

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Kerlouan,

représentée

par

son

maire

Christian

Colliou

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

La

commune

de

Kernilis,

représentée

par

son

maire

Sandra

Roudaut

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Kernouës,

représenté

par

son

maire

Christophe

Bèle

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

La

commune

de

Lanarvily,

représentée

par son

maire

Xavier

Franques

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Le

Folgoët,

représentée

par

son

maire

Pascal

Kerboul

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Lesneven,

représentée

par

son

maire

Claudie

Balcon

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Ploudaniel,

représentée

par

son

maire

Pierre

Guiziou

en vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

La

commune

de

Plouider,

représentée

par

son

maire

René

Paugam

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Plounéour-Brignogan-Plages,

représentée

par

son

maire

Pascal

Goulaouic

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

La commune

de

Saint-Méen,

représentée

par son

maire

Louis

Beaugendre

en vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Saint-Frégant,

représentée

par

son

maire

Cécile

Galliou

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

La

commune

de

Trégarantec,

représentée

par

son

maire

Yann

Toudic

en

vertu

d'une

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

Et

les

structures

suivantes,

ci-après

dénommés

« La

structure

»

L'association

Familles

Rurales

de

Guissény,

représentée

par

ses

co-présidentes

Stéphanie

Bernard

et

Karine

Corlosquet

L'association

Familles

Rurales,

Familles

de

la

Baie,

représentée

par

ses

co-présidents

Nicole

Le

Corre

et

Andy

Guegan

L'association

EPAL,

représentée

par

son

président

Jean

Marie

Pouliquen

23

Annexe 2 - Avenant à la Convention soutien communal et communautaire aux structures enfance jeunesse du territoireLe

Centre

Socioculturel

Intercommunal,

représenté

par sa

présidente

Bernadette

Bauer

La

commune

de

Lesneven,

représentée

par son

maire

Claudie

Balcon

La

commune

de

Plounéour-Brignogan-Plages,

représentée

par son

maire

Pascal

Goulaouic

Article unique

: modification

de La durée

de La convention

La

durée

de

La

convention

de

soutien

communal

et

communautaire

aux

structures

enfance-jeunesse

était de

3 ans

sur

la

période

2023-2025.

Le

présent

avenant

proroge

de

deux

années

supplémentaires

soit

jusqu'au

31

décembre

2027

le

partenariat

entre

la

CLCL,

les

communes

et

les

structures.

Les

autres

articles

de

la

convention

de

soutien

communal

et

communautaire

2023-2025

restent

inchangés

et Les principes

et engagements

qu'ils sous-tendent

sont

reconduits

par Le présent

avenant

en 2026

et 2027.

Penn-ar-Bed

&:

Finistère

RÉPUBLIQUE

AGENCE

hi

Dir

Ÿ

FRANÇAISE

NATIONALE

LOC

LE

FOLGOËT

1% |

Liertt

DE

LA

COHÉSION

Petites

villes

DES

TERRITOIRES

de

demain

LESNEVEN

Communauté

Lesneven

Côte

des

Légendes

Æ

Kumuniezh

Lesneven

Aod ar

Moj

ennoû

à. BRETAGNE AVENANT

N°1

à

la convention

cadre

Petites

villes

de

demain

valant

Opération

de

Revitalisation

du

Territoire

signée

le 15

décembre

2022

pouriles

communes

de

Lesneven

et

Le

Folgoët

Communauté

Lesneven

Côte

des

Légendes

K KO

H

KK OK KE

K

24

Annexe 3 - Avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée entre la CLCL, la ville de Le Folgoët, la ville de Lesneven, l’Etat, la Région Bretagne et le Conseil DépartementalLe

présent

avenant

est

établi

:

Entre La

communauté

de

Communes

Lesneven

Côte

des

Légendes

Représentée

par

Raphael

RAPIN,

autorisé

à l'effet des

présentes

suivant

délibération

Ci-après

désigné

par

le Vice-Président

à l'aménagement,

La commune

de

Lesneven,

Représentée par Claudie BALCON, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération née Ci-après

désigné

par

le Maire

de

Lesneven,

La

commune

de

Le

Folgoët,

Représentée

par Pascal

KERBOUL,

autorisé

à l'effet des

présentes

suivant

délibération R22822=

Ci-après

désigné

par

le

Maire

de

Le

Folgoët,

D'une

part,

ET L'État, Représenté

par

le Préfet

Louis

LE

FRANC,

Ci-après

désigné

par « l'État » ;

La

Région

Bretagne,

Représentée

par

Loïg

CHESNAIS-GIRARD,

Ci-après

désignée

par

« la Région

» ;

Le

Conseil

Départemental

du

Finistère,

Représentée

par

Gilles

MOUNIER

Ci-après

désigné

par

« Le

Département

»

D'autre

part,

RAR

Vu

le

ILEST

CONVENU

CE

QUI

SUIT

:

PREAMBULE >

La

convention

Petites

Villes

de

Demain

valant

Opération

de

Revitalisation

du

Territoire

de

Lesneven

et

Le

Folgoet

conclue

initialement

le

15

décembre

2022

fixait

les

modalités

de

mise

en

œuvre

du

programme.

Elle

arrive

à

échéance

au

31

mars

2026.

Compte

tenu

de

la poursuite

des

objectifs

fixés,

de

l'avancement

des

actions

engagées

et de

la

nécessité

d'assurer

la continuité

des

opérations

prévues,

les

parties

conviennent

de

proroger

la

durée

de

validité

de

ladite

convention

selon

les termes

définis

au

présent

avenant.

Article

1 —- Rappel

de

la convention

initiale

Cette

convention

portait

sur

deux

objets

complémentaires

:

.

l'opération

de

revitalisation

des

territoires,

dispositif

défini

par

l'article

L303-2

du

code

de

la construction

et de

l'habitat,

.

le

programme

Petites

Ville

de

Demain

porté

par

l'Agence

Nationale

de

la Cohésion

des

Territoires

dont

l'échéance,

initialement

fixée

au

31

mars

2026,

a

été

prorogé

au

31

décembre

2026.

Article

2 —- Objet

du

présent

avenant

: prorogation

de

la convention

et

annexe

des

fiches

actions

Le

présent

avenant

a pour

objet

de

proroger

la durée

de validité

de

ladite

convention,

afin de

permettre

la poursuite

et l'achèvement

des actions prévues

dans

le programme

d’'ORT.

Le volet

de

la convention

portant

sur

le

programme

Petites

Villes de

Demain

sera

prorogé,

d‘une

durée

de

8 mois,

soit jusqu'au

31

décembre

2026,

conformément

à

l'instruction

transmise

par

l’ANCT

aux

Préfets

de

Région.

Le volet ORT fait également

l'objet d’une

prorogation jusqu'au

31 décembre

2026

par symétrie

avec

la

date

prévue

de

fin

du

programme

PVD.

Cette

disposition

vient

modifier

l’article

12

«

entrée

en

vigueur,

durée

de

la

convention

et

publicité

»

de

la

convention

initiale.

25L’annexe

1 comportant

les fiches

actions

de

la convention

initiale

est

modifiée

de

la manière

suivante :

1.

La

fiche

«

Lutte

contre

le

phénomène

de

vacance

des

logements

»

évolue

pour

intégrer

plus

précisément

l’ensemble

des

actions

menées

pour

reconquérir

le parc

de

logements

vacants,

via

notamment

la procédure

de

DUP

Opération

de

Restauration

Immobilière

La

fiche

« ancienne

galerie

commerciale

Duchesse

Anne

»

est

modifiée

pour

prendre

en

compte

le

besoin

d’une

étude

globale

face

aux

difficultés

d'acquisition

du

foncier

et

d'identification

de

problématiques

sur

des

immeubles

riverains

insalubres

ou

dégradés.

Les

fiches

«

réhabilitation

du

bâtiment

Colbert»

et

« aménagement

des

abords

de

la

basilique

de

Le

Folgoët»

sont

rassemblées

en

une

seule

sous

l’objet

« concession

d'aménagement

».

Les

fiches actions

suivantes

sont

ajoutées

:

En

lien

avec

les objectifs

de

l'axe

1 : la

lutte

contre

l'habitat

indigne

pour

mettre

en

exergue

l'articulation

de

la collaboration

des

différents

acteurs

pour

identifier

les situations,

lancer

les

procédures

et faire

rénover

les

logements

(notamment

sur

les

travaux

d'office

via

les services

de

l'Etat).

En

lien

avec

les

objectifs

de

l’axe

2

: la

restauration

de

la

basilique

Notre-Dame

portée

par

la

commune

de

Le

Folgoët.

En

lien

avec

les objectifs

de

l’axe 5

: la rénovation

du

manoir

de

Kerlaouen

pour

le transformer

en

centre

d'art

contemporain

porté

par

la commune

de

Lesneven.

Article

3—

Entrée

en

vigueur

Le

présent

avenant

prendra

effet

à

compter

de

sa

signature

par

l’ensemble

des

parties.

Signé

le

à

Le

Vice-président

en

charge

de

l'aménagement

du

territoire

à

la

Communauté

de

Communes

Lesneven

Côte

des

Légendes

Raphaël

Rapin

Pour

le

Préfet

du

Finistère,

Le

sous-préfet

de

Brest,

Jean-Philippe

Setbon

Le Vice-président

du

Conseil

Départemental

en

charge

du

développement

durable

et des

territoires Gilles

Mounier

Le

maire

de

Lesneven Claudie

Balcon

Le

maire

de

Le

Folgoët Pascal

Kerboul

Le

Président

de

la Région

Bretagne Loïg

Chesnais-Girard

26

Annexe 4 - Sacré-cœur : achat du sacré cœur à l’EPF12-29124-2 Lesneven - Sacré-Coeur DE

CALCUL DU PRIX DE REVIENT

PROJET Cession n°1 - parcelles AD0338

date prévisionnelle de la revente: 31/03/2026

Mis à jour le: 19/11/2025

INVENTAIRE DES PARCELLES ACQUISES/CEDEES

CESSIONS DE L'EPF

C/ propriété parcelles | surfaces (mr) | "#®4 |orx d'acquisition] parcelles ataces (m*)| nature du bien | acquéreur | régime de TVA | Prix derevient TVA prix de œession

14-ACQ-333 AD0338 2460| Bât 1,00 € AD0338 2460 Bâti Commune TVA au marge à 39 611,50 € 792210€| 4753360 €

2460 1,00 € 2 460 = 39611,50€| 7922,10€| 47533,60€

PRIX DE CESSION:

prix de revient HT: 39 611,50 €

minoration travaux: 0,00 €

minoration réhabilitation: 0,00 €

prix de cession HT: 39 611,50 €

TVA (20%) 7 922,10 €

prix de cession TTC: 47 533,60 €

2012/179/an12 Lorsises Frais Sirppothèques ea 12,00é| ON 21211567 À HYPOTHÈQUES BREST 22/74 -1120 € MN

2002/70/12 60111533 Fra th œ -12,00€ | FON 2017214276 HYPOTHEQUES BREST 22/74 -1220€ MON

én11533 Frs ts a -12,006 | ff 201316369-370 HYPOTHEQUES BREST 22074 -1220€ MN

20w|02s/an6 16172 Etuces co-finanche auprès des 7 000,00€ | attribution sudrention d'éturie Lane COMMUNE Dé LESNEVEN aus 20 € CN

2017/219/an7 161141 AMO désanantayeréécosteuction- |14-ACQ-353 176,83€| Phase1 - Décomtrucéon (9) - Leuneven - Sacré BURGEAP as 020 € MN

207/25n0/an7 [60111532 Frais de procédure juridiques non 4-ACQ-333 129,12€) Mémoire d'offre hnsissier - prociduns abandon ACTIQURE - LE GAL GJÉGANTON 100,78, 12,12€ MON

2007/25n0an7 [60111532 Frais de procédure juridiques non 4-ACQ-353 1,00€| Mémoire d'oûtre nsissber - prociiune alendon LACTIAJURE - LE GALL GUEGANEON 221174 120 € MON

én11532 Frs jurids 4-ACQ-333 OT ÆT € | Signification à tente Gros - Acc Le Monster à ACTIAIURES - LE GALL GHJÉGANTON 20074 ALT€ MM

én11532 fra jurids 14-A00-333 1,00 | Signification à teuste Grei - Acc Le Monster à lACTIAJURES - LE GALL GUEGANTON 200,78, -120€ MON 61142 voa Lay j W-ACQ-353 317,22€| Phrase 2 - Décomtruction - Lessveven - Sacré Coeus |BURGEAP am 22€ MA 6111533 |Frui co -75,00€ | Fidÿ 201803465 - 21803467 - 20180468 - HYPOTHÉQUES BREST me 7340 € NOM én11533 Frais co 20,00 | dj 2018043227 - 1805750 HYPOTHEQUES BREST 22074 020 € MAN 20%/12%6/2719 6011133 Frais du Saynonécs immotibers 4-ACQ-353 pe -L : Sacre |SOCOTEC CONSTRUCTION 220174 -E00€ QU 20w%/122%6/20719 6011133 Frais du Sayrones immotibers 14-ACQ-353 -1 140,00€ | Etablissement plan de seperraye - Lenmeven : Same |SOCOTEC CONSTRUC MON 22074 -1 1020 € QUI 20%|03/10/20719 16011151 trmpêts fonciers V4-ACQ-353 179,50€ | Rat Wen fovcéène 2018 + prorata 2017 SOI LE MOUSIER 22274 1720€ MON 20%|03/10/20719 [6012151 lrmpéts fonciers 4-ACQ-353 2 154,00€ | Rat Wen foncdène 2018 + prorata 2017 SOI LE MOUSIER 22074 -2 15420 € NOK 20w#/r9/11/20n19 16011133 Pres du Sayronécs mmotibers 4-ACQ-333 122,286| Diegnotic æmaiante / phoents / Parsdtaine- SOCOTEC CONSTRUC MON 22074 112€ OU 2011/2019 16011133 Pres de Sayronécs mmotibers 4-ACQ-353 206,70€| Diagnontic emaiante / phoent / Paraétaine - SOCOTEC CONSTRUC MON 22174 21720 € OA 20w/r9/11/20719 16011133 Pres du Sayronécs mmotibers 4-ACQ-153 -1 255,10 €|Diagnontic ænaiante / ploents / Parsdtaine - SOCOTEC CONSTRUC MON 22078 -123330€ OU 20w#/r9/11/20n9 16011133 Pres du Saynnées mmotibers 4-ACQ-353 -5 021,84€} Diagmontic ænaiante / ploents / Paraétaine - SOCOTEC CONSTRUC MON 20078, 01198€ OUI én1133 Fra «; immotibers 4-ACQ-353 1,71 | Diagnontic ænaiante / plots / Paradtains - SOCOTEC CONSTRUC ON 100,08, MIE at én1133 Fos “; immotibers V4-ACQ-353 -122,28 €) Diegnontic emaiants / ploeb / Parastains - SOCOTEC CONSTRUC ON 200,08 123€ O1 én1133 Fos “y immotibers 4-ACQ-353 -550,26 €) Diegnontic emaiants / ploent / Paraétaine - SOCOTEC CONSTRUC ON 22074 sN2€ où én1133 Fra y imnotibers 4-ACQ-353 -917,10 | Disgnotic æmaiante / phoents / Paraétaine- SOCOTEC CONSTRUC ON 22274 MI,0E Où 20/91/29 6011133 Fres de Sayrnes mmotihers 14-AC0-353 -550,26 €! Diegnontic æmaiante / phoents / Paraétaine - SOCOTEC CONSTRUC ON 220,74 NZ O1 20w/ren11/an19 6011133 Frais de Sayrcntics immotibers -ACQ-353 692,92 €| Diagnontie æmaiante / phoent: / Paraétaine - SOCOTEC CONSTRUC ON 220174 10€ Où 20/91/2019 (6011133 Frais de Sayrcntes immotibers 14-ACQ-353 -550,26 | Disnontie æmaiante / phoents / Parsétains - SOCOTEC CONSTRUC MON 200,04, NZ O1 61142 v j 14-AC0-333 4 Phrase diaz - Andy immotiler + Pro AD MüÉ-OTES, cs CET 61142 14-ACQ-353 Phrase deg “y Murs Pro AD MG -OTES as 020€ MM

20/20/2020 lér1133 Pres de Sara mobiles 14-ACQ-353 212208 €|Préèvenent enprens diagnostic amiante suite |SOCOTEC CONSTMUC TION 200,78 121286 O4 2020)24/0/2020 16011133 Fres de Sayrncs mmotibers V4-ACQ-153 52,85 diagnostic æriante suite ISOCOTEC 200,4 126€ O1 én1133 Fos “; immotibers 4-ACQ-353 6 diegprentic ariante suite 'SOCOTEC 200,78. A1@€ où

én1133 Frs “; immotibers W-ACQ-353 nn diegrentic eriante suite SOCOTEC 200,78. MIIE O4

én1133 Fos «y immotihers 4-ACQ-353 122,28 €) Préèvernent enpres egnentic ariante suite SOCOTEC CONSTRUC MON 220,74 118€ O4

énr133 ‘ra .) imnotites 14-00-3233 -183,42€ | Prélivenent express diagnontie amiante suite |SOCOTEC CONSTRUCRION 20m 10€ 4 2@0/13/10/2020 [6011151 impêts fonciers 14-AC0-353 -2 109,00 | Avis TE 2020 - LESNEVEN TRES. LESNEVEN 222174 -2 20220 € NON 20@0/15/12/2000 6011151 impêts bonciers 14-AC0-353 -2 122,006| avis D 2019 - Lesmeven TRES. LESNEVEN 220174 -2 12220 € MEN 2@1/12/n10/2021 [60121151 Iimpêts bonciens 14-AC0-353 -2 104,826 | AMS T5 2001 - LESNEVEN SP MORLAN 200,4, -1 452 € NON 201/r9/11/2021 1601211537 Honcrans d'arts 14-AC0-353 “ adimence TSL . LEXCAP 100,08 -2 00020 € NON 20@1)08/12/2021 1601211537 Honcranes d'ercats 14-ACQ-353 -500,00€ | LESNEVEN Sacré Coeur - BC conpléementaine LEXCAP 22/74 00/0€ MM 2022/1141/2022 [60111537 Hencrane d'erccats -ACQ-353 2 000,00 | Mémoires axcimmen TSL - SO Le Monssier - LEXCAP 200,78, 200000€ MON 22/11/2022 16011537 Honcrans d'exc V4-ACQ-353 -2 100,00€ | LESNEVEN SC LE MOUSTER Procéiure 12-29124-2 LEXCAP 22074 -2 10020 € NON 202/|124n/2022 60111532 Frais de procédure juridiques non 4-ACQ-353 -33,20 € | Signification jugement - LESNEVEN - SCI LE ACTIAURES - LE GAL GUJÉGANTON 2204 -1120€ MN 202/|124n1/2022 60111532 Frais de procédure juridiques non 4-ACQ-353 1,90€ | Signification jugement - LESNEVEN - SCI LE ACTIAURE - LE GAL GUJÉGANTON 22074 10€ MM 2022|04/10/2022 [6011151 impêts fonciers 4-ACQ-353 -2 133,406/AMS T5 2022 - LESNEVEN SP MORLAN 22074 -2 11140 € NON 203|041/2023 [60111537 Honcrans d'arc 4-ACQ-153 -1 600,00€ | LESNEVEN - Procidiuns CA pté LE MOUSTER LEXCAP 200,08, -1 60020€ NON én11532 Fos jurids V4-ACQ-353 58,75€ | Signification arit CA expropriation-S0 LE ACTAIURES - LE GALL CJÉGANTON 200,078 73€ MON én11532 Fos jurids 4-ACQ-353 1,20€ | Signification arrit CA expropriation-S0 LE ACTAURES - LE GALL GJÉGANTON 100,078 -120€ MON 62272 (frais d'try V4-ACQ-353 -12,00 6 | DCE ETAT HYPOTHÉCAIRE-LESNEVEN-ADO338- | HYPOTHÉQUES BREST aus 20€ MN 2023/03/10/2023 [6011151 Impéts bone V4-ACQ-353 -2 133,40€/AMS TF 202 3-LESNEVEN 2P MORLANX 22074 -2 11140 € NON énrrr oi d' 14-AC0-353 1,00€ | EAM - Acef SCI Le Monster - LESNEVEN Sacs SOI LE MOUSTER 200,078. -120€ MON 2024)020/2004 |7625 Rens den dépérs et ch ertérit: gr Ag Le as 020 € MM 611995 Proui ge ch ertérit: LL 300,74 2720€ NON 2155 V4-ACQ-353 4 7 aus a2e€ non 2024)070/2024 | 1625 Ponvens den épêts et 4-ACQ-353 pa Lt ar 020 € MM 2755 h 1,006 | régui 16 de “y aa 020€ MN 2024/21R6/2004 [6011135 Autres étashes & Sagnentis 4-ACQ-353 600,00€ | Lesmenven / sacré coeur / détacton laure par drène | DÉLONE ON AR 22074 +200€ a énst Phare 1 étre pré 14-ACQ-353 -1 400,58€ |LESNEVEN Sacré Coeur - ph 1 chépol BURGEAP as 020€ MM 204/3126/2004 16011135 Autres étashes & Sagnenties 14-AC0-353 162,50€| Lesmeven / sacré coeur / pré-der launistique Dervern 220 74 -215€ QU 2culsas/aoes lénr13s Autres érden 4 iagnenties 14-00-3353 -550,00 6| Lesnevee / sacré coœur / pré-dasz lauristique Denver one 710€ GA 2cu/sasa0es lénr13s Autres érrden 4 iagnenties 14-AC0-353 650,00€| Lesneven / sacré coeur / pré-Gar fauristique Dern rare PETITES 204|03/10/2024 16012151 Iimpêts fonciers 14-ACQ-353 -2 134,346 | AMS T1 2004-LESNEVEN 2P MORLARX 22074 -11H43%€ NON 20S|@n/208 [6011135 Autres étasches & agents 4-ACQ-333 LL sre br 30074, 40/0€ AA 20S|3400/208S |6011151 lrmpéts boeciers 14-ACQ-353 -2 154,07 6|AMS TF 2025-LESNEVEN 2P MORLAX 22074 -2 12227 € NON

22] es [Prec tonus fier ss | | 2 200,20| aus Tr 200 - LESNEVEN LP MORLAIX | 100,74 | -2 +020€ NON

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