Procès Verbal - 2025 04 10 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2025 04 10 PV Conseil municipal Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lesneven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 10 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, LESNEVEN

Procès-verbal

du Conseil municipal

de la Commune de LESNEVEN

du 10 avril 2025

L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.

Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mme CHAPALAIN, , Mme LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC (arrivé en cours de séance), Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mme MORVAN, Mme MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mme BONNO, Mme BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.

Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU, Absents : M. GOURIOU

M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance du 10 avril 2025 :

Ordre du jour :

•Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 févier 2025 •Délibérations :

1. Modification du tableau des emplois

2. Vote des taux 2025 des taxes communales

3. Budget supplémentaire Ville - Décision modificative n°1

4. Forfaits scolaires

5. Subventions aux associations

6. Garantie d’emprunt construction de 18 logements Lotissement de Penn ar C'hoat Bihan

7. Tarifs remboursement des documents perdus ou jamais retournés – Médiathèque

8. Tarif horaire 2024 - Maison de l’Enfance

9. Modification règlement intérieur du cimetière

10. Dispositif de la cantine à 1 € - reconduction

11. Convention de mise à disposition technicien voirie CLCL/commune de Lesneven

12. Convention Ville de Lesneven / Ecole Argoat Sacré-Coeur TNE école Argoat 13. Demande de subvention Territoire Numérique Educatif - Ecole Argoat Sacré- Cœur

14. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD pour l’année 2025 15. Fonds Départemental de Sécurité Routière 2025 (FDSR) – Demande de subvention

16. Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2025 - Demande de subvention

17. Rétrocession espaces communs lotissement « Hameau du Cleusmeur » 18. Rétrocession espaces communes lotissements – Rue Olympe de Gouges 19. Mégalis Bretagne – Charte d’utilisation des services numériques 2025-2029

DATE DE

CONVOCATION

04 avril 2025

Nombre de conseillers

En exercice : 28

Présents : 20

Votants : 27

Dont 7 procurations

Quorum : 142

20. Demande d’aide auprès du conseil départemental 29 – Conseil municipal des enfants

•Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 février 2025

Accord unanime du Conseil municipal.

1. Modification tableau des emplois – création poste non permanent filière animation

Dossier présenté par Mme BALCON

Un enfant scolarisé à l’école Prévert en maternelle nécessite un accompagnement individualisé suivant les recommandations MDPH sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire.

Le rectorat a mis en place une AESH sur le temps méridien sur une partie du temps.

L’enfant est présent en garderie 2 soirs par semaine pour 3 heures au total par semaine. La mise en place de l’accompagnement individualisé sur ce temps est à charge de la commune. Il est préférable pour l’enfant de missionner l’AESH présente sur le temps méridien aussi sur le temps de garderie.

Il est donc proposé d’ouvrir un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet (3 heures par semaine sur le temps scolaire). La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation. La durée s’étendra du 22/04 au 04/07/2025.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

2. Vote des taux 2025 des taxes communales

Dossier présenté par M. BOIVIN

Il est proposé cette année de ne pas modifier les taux des taxes communales, comme cela a été présenté dans le cadre du DOB.

Les taux proposés sont donc :

- Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 34,21 %

- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 33,89 %

- Taxe d’habitation (TH) : 15,53 %

Le produit attendu en 2025 pour la taxe foncière bâti, la taxe foncière non bâti et la compensation au titre de la suppression de la taxe d’habitation est estimé à 3 835 646 €.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.3

3. Budget supplémentaire Ville - Décision modificative n°1

Dossier présenté par M. BOIVIN

Le budget supplémentaire 2025 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du Compte Financier Unique 2024, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du conseil du 27 février dernier.

Au-delà de la reprise des résultats ce budget supplémentaire intègre la suppression ou l’ajout de certaines dépenses et recettes ainsi que des régularisations reparties de la façon suivante :

Concernant la section de fonctionnement,

Dépenses de fonctionnement :

➢ Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 64 500 €

• Article 60631 « Fournitures d’entretien » : - 3k€

• Article 60632 « Fourniture de petit équipement » : + 10k€

• Article 60636 « Fourniture de vêtements de travail » : - 1k€

• Article 611 « contrats de prestation » : +5 k€ (contrat laveuse salle Bodénès, du contrat vidéo protection maintenance)

• Article 61521 « Entretien et réparation de terrain » : + 32k€ (passage élagueuse suite tempête CIARAN (pris en partie en charge par la subvention état))

• Article 6156 « Maintenance » : + 8k€ (changement logiciel de gestion (passage Cosoluce)

• Article 617 « Etude & recherche » : + 18k€ (étude quartier Coatidreux) • Article 63512 « Taxes foncières » : - 5k€ (exonération taxes foncières)

➢ Chapitre 012 – Charges de personnel : + 50 000 €

Des crédits complémentaires sont inscrits pour couvrir des évolutions (augmentation 3% cotisations CNRACL) qui n’étaient pas connues lors de l’élaboration du budget primitif 2025, et qui s’imposent à la Ville :

• Article 6453 « Caisses de retraite » : + 50k€

Recettes de fonctionnement :

➢ Chapitre 731 – impositions directes : - 40 000 €

• Article 7318 « autres impôts locaux » : - 40k€ (annulation d’une recette qui ne sera plus perçue)

Résultante de ces mouvements, le virement à la section d’investissement s’élève à 435 260 euros. (Soit - 154 500€ au 023).

Concernant la section d’investissement,

Affectation du résultat

En dépense, le solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 s’établit à – 279 618,33 euros (soit - 493 881,59€ au 001 - déficit d’investissement reporté) ;

En recette, les excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) s’élèvent à 781 584,77 euros, (soit + 23 707,45€ au 1068).4

Dépenses d’investissement :

➢ Chapitre 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reportée : - 493 881,59 €

➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 60 000 €

➢ Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : + 10 000 €

➢ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 103 700 €

➢ Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 652 000 €

➢ Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : + 13670 €

Recettes d’investissement :

➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : - 154 500 € ➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 60 000 €

➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : + 23 707,45 € ➢ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : - 1 569 854 € ➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : + 461 064,96 € ➢ Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : + 13670 €

Détails sur les modifications réalisées :

Opération 164 :

- Annulation dépense fenêtres mairie -10k€, augmentation +5k€ changement chaudière mairie avec PAC

- + 13k€ projet TNE Argoat

- Recette +13k€ de subvention projet TNE Argoat

Opération 166 :

- Diminution de 10k€ sur halle de loisir aménagement club house

- Recettes : 1 054k€ annulation subventions salle de sport pour adaptation au montant à toucher sur 2025 uniquement car était préalablement inscrit la totalité des subventions à percevoir sur la totalité du projet

Opération 167 : Annulation 50k€ coulée verte zone valy Goz lavoir

Opération 168 :

- Ajout de 10k€ pour étude sur Kerlaouen suite à ajout de l’écurie dans l’étude - Annulation de 28k€ pour l’enrobé au CTM

- Annulation 5,5k€ pour broyeur d’accotement

- Recette : Ajout de la subvention étude Kerlaouen +15k€

Opération 170 :

- Diminution mobilier urbain -3k€ et signalisation -3k€

- Diminution remplacement candélabre -70k€

- Diminution remplacement trottoir -10k€

- Diminution purges -15k€

- Diminution campagne travaux routiers -10k€

Opération 192 :

- Annulation mur parking park al lez 25k€ sera fait en 2026

Opération 214 :

- Rue des déportés : suppression de 220k€ de recettes subvention DSIL et PACTE Finistère 2030

Opération 213 :5

- Rue de la libération : annulation 520k€ de travaux et 115,5k€ de recettes, décalage du planning

Résultante de ces éléments, le recours à l’emprunt s’élève à 3 022 081,41€ (soit une majoration de 461 064,96€ au 1641 en recette d’investissement).

Il est proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative n° 1 du budget Commune, telle que présentée.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable (la commission décide de diminuer de 10K€ l’aménagement du club house de la halle de loisirs).

Accord unanime du Conseil municipal.

4. Forfaits scolaires

Dossier présenté par M. LE VOURCH

Ecole ND de la Sagesse de PLOUIDER :

Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec Plouider, il est proposé de verser à l’école : 485 € par élève (même montant que l’an dernier), soit, pour les 5 Lesneviens scolarisés à ND de la Sagesse de PLOUIDER, 2 425 €.

Ecole Sainte-Anne de PLOUDANIEL :

Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec Ploudaniel, il est proposé de verser à l’école : 430 € par élève, soit, pour les 13 Lesneviens scolarisés à Ste-Anne de PLOUDANIEL, 5 590 €.

Ecole Saint-Joseph de SAINT-MEEN :

L’école Saint-Joseph de Saint-Méen a fait une demande de subvention pour 2 élèves Lesneviens scolarisés dans l’établissement. La commune de Saint-Méen versant un forfait communal de 400 € par élève Mévennais scolarisé à l’Argoat, nous proposons d’acter la réciprocité. Il est proposé de verser à l’école : 400 € par élève (même montant que l’an dernier), soit, pour les 2 Lesneviens scolarisés à St-Joseph de SAINT-MEEN, 800 €.

Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

5. Subventions aux associations

Ventilation des subventions relatives à l’administration générale (proposition de la commission « Finances – Administration générale ») :

Dossier présenté par M. BOIVIN

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

AAPPMA 100 € Amicale du Personnel communal 2 000 € Les Coussinets 2 000 €6

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

SPAAL – Abers Lesneven 9 000 € Les Kolibris du Léon 1 000 € TOTAL 14 100 €

Budgets annexes PROPOSITIONS 2025

Maison de l’enfance LESNEVEN 195 000 € CCAS Lesneven 36 000 €

TOTAL 231 000 €

Accord unanime du Conseil municipal.

Ventilation des subventions relatives à l’enfance et la jeunesse (proposition de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire ») :

Dossier présenté par Mme MARTIN et M. LE VOURCH

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

Relais assistantes Maternelles – CLCL 2 209,07 €

Association Nid d’anges 580 €

Sous-total petite enfance 2 789,07 €

ALSH Centre socioculturel Lesneven 62 402 €

ALSH AFR Guissény 6 684 €

ALSH Ploudaniel 2 000 €

ALSH Familles de la baie - Plouider 4 542 €

ALSH Centre socioculturel Lesneven – solde

2024 17 598 €

ALSH Plouider – solde 2024 1 458 €

ALSH Guissény – solde 2024 816 €

Sous-total ALSH 95 500 €

Pass loisirs CSI 3 692€

AFR Guissény 1 000€

Familles de la baie – Plouider 96€

Pass loisirs CSI – solde 2024 308 €

ALSH Plouider – solde 2024 4 €

Sous-total espaces jeunes du territoire 5 100 €

Activités pédagogiques

Écoles Jacques Prévert – Forfait 1 600 €

Activités pédagogiques

École Argoat – Forfait 1 600 €

Activités pédagogiques

École Diwan – Forfait 400 €7

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

Participation cantine école privée Argoat –

Sacré Cœur 45 132 €

Participation cantine école privée Diwan –

Forfait 5 324 €

Sous-total subventions écoles 54 056 €

Contrat d’association Argoat maternelle 151 256,97 €

Contrat d’association Argoat élémentaire 105 546,87 €

Contrat d’association Diwan maternelle 18 673,70 €

Contrat d’association Diwan élémentaire 11 071,35 €

École Paul Gauguin – Le Folgoët 8 030 €

École Saint-Anne ND - Le Folgoët 6 890€

École Ste Anne – Ploudaniel 5 590 €

École Notre Dame – Plouider 2 425 €

École des Sources – Le Drennec 3 200 €

École Saint-Joseph – Saint-Meen 800 €

Sous-total contributions écoles 313 483,89 €

TOTAL 470 928,96 €

Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Marie HABASQUE est sortie de la salle pour le vote de la subvention à l’association nid d’ange Accord unanime du Conseil municipal.

Ventilation des subventions sportives pour les subventions de fonctionnement et celles exceptionnelles à caractère sportif (proposition de la commission « Sport ») :

Dossier présenté par M. QUINQUIS

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

O.M.S. 62 000 €

Vélo Sport Lesnevien (Gd Prix de la Ville) 2 100 €

Amis du vélo TPLCL 4 500 €

Pétanqueurs lesneviens 400 €

Subventions exceptionnelles 1 000 €

TOTAL 70 000 €

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Claudie BALCON est sortie de la salle pour le vote de la subvention à l’OMS Accord unanime du Conseil municipal.

Ventilation des subventions à caractère culturel (proposition de la commission « Culture – Animation ») :

Dossier présenté par Mme PLATTRET8

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

Atelier de peinture 200 €

La Lyre Lesnevienne (convention) 223 €

Musique Loisir 1 000 €

Ti ar Vro 1 500 €

Chorale Côte des Légendes 500 €

Cie Art qu’en ciel 600 €

Bagad Kornog 2 000€

Arz er Chapeliou 1 100 €

Le don du son 249 €

UTL 500 €

Hors sujet 1 500€

Subventions exceptionnelles 1 000 €

TOTAL 10 372 €

Avis de la commission « Culture - Animation » : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Claire CHAPALAIN est sortie de la salle pour le vote de la subvention à Ti Ar Vro Accord unanime du Conseil municipal.

Ventilation des subventions relatives à l’animation commerciale et patrimoniale (proposition de la commission « Économie locale – Tourisme – Patrimoine - Jumelages ») :

Dossier présenté par Claudie BALCON

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

Lesneven & co 6 000 €

Subvention exceptionnelle 500 €

TOTAL 6 500 €

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable Accord unanime du Conseil municipal.

Récapitulatif des subventions :

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025

Subventions administration générale 14 100 €

CCAS 36 000€

Maison de l ‘enfance 195 000 €

Activités enfance, scolaires et périscolaires 470 928,96 €

Activités sportives 70 000 €

Activités culturelles 10 372 €9

Animations commerciales et patrimoniales 6 500€

Participation EPCC école de musique 64 000€

TOTAL 866 900,96 €

Dont subventions exceptionnelles

Activités sportives 1 000 €

Activités culturelles et d’animation 1 000 €

Activités commerce et patrimoine 500 €

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal pour les subventions n’ayant pas fait l’objet d’un vote sur les tableaux précédents

6. Garantie d’emprunt construction de 18 logements Lotissement de Penn ar C'hoat Bihan (annexe 1 )

Dossier présenté par Claire CHAPALAIN

ARMORIQUE HABITAT sollicite la garantie de la Ville de LESNEVEN pour un emprunt destiné au financement de la construction de 18 logements (2 pavillons et 16 collectifs) situés Lotissement de Penn ar C'hoat Bihan à LESNEVEN.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°171542 en annexe signé entre ARMORIQUE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Il est demandé au Conseil municipal :

Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 043 949 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°171542, constitué de 2 lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.10

7. Tarifs remboursement des documents perdus ou jamais retournés – Médiathèque René Pétillon

Dossier présenté par Natacha PLATTRET

L’emprunt des documents est autorisé aux abonnés de la médiathèque pour une durée d’un mois, renouvelable une fois. Au bout de 15 jours de retard, un mail leur est envoyé, au bout d’un mois de retard ils sont contactés par téléphone, au bout de 2 mois de retard ils reçoivent un courrier à domicile. Sans échange durant ce laps de temps entre les usagers et la médiathèque, les documents sont considérés comme perdus, et au bout de 3 mois de retard un titre de recettes est émis auprès du Trésor Public,.

Les montants de remboursements des documents sont forfaitaires :

- 15€ pour un livre

- 25€ pour un DVD, un CD ou un jeu

- 3€ pour un magazine

Il est demandé au conseil municipal de valider ces montants forfaitaires de remboursement des documents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

8. Tarif horaire 2024 - Maison de l’Enfance

Dossier présenté par Mme MARTIN

Vu les conventions de partenariat avec des communes extérieures, pour l’accueil des enfants à la Maison de l’Enfance,

Il est précisé que chaque année, le cout financier pour la ville sera calculé afin de définir un coût horaire.

En effet, Le tarif applicable aux usagers est celui de la Prestation de Service Unique déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les participations des communes seront calculées selon le Coût financier restant à la charge de la commune de Lesneven. La Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF sera versée directement à la Mairie de Lesneven et ainsi déduite de la participation financière globale de la structure)

Le calcul :

Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance -La Ctg (proratisé heures Lesneven)

____________________________________________________

= Coût financier pour la Mairie

Le coût financier sera divisé par le nombre d’heures facturées à toutes les familles, donnant ainsi un tarif horaire.

Pour l’année 2024 :

Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance 2024 : 122 772,18€11

Montant CTG 2024 : 54 360€

Nombres d’heures Lesneven : 41 016,20

Nombres d’heures communes extérieures : 13 565,30

CTG à déduire : 13 510,25

Coût financier = 109 261,93€

Nombres d’heures facturées en 2024 : 54 581,50 heures

Soit un tarif horaire de 2,00€.

Convention communes extérieures Nbre heures 2024 Tarif horaire 2024 Total participation 2024

LE FOLGOET 10813 2,00 € 21 645,60 €

KERLOUAN 680 2,00 € 1 361,23 €

KERNOUES 1741,8 2,00 € 3 486,76 €

SAINT-FREGANT 330,5 2,00 € 661,60 €

27 155,19 €

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour que Madame le Maire puisse émettre les titres de recettes aux communes qui ont signées une convention de partenariat.

Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

9. Modification règlement intérieur du cimetière (annexe 2)

Arrivée de M. KERMARREC

Dossier présenté par M. QUELLEC et M. KERMARREC

Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications apportées au règlement intérieur du cimetière municipal annexé.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

M. KERMARREC liste les modifications apportées au règlement.

Accord unanime du Conseil municipal.12

10. Dispositif de la cantine à 1 € - reconduction (annexe 3)

Dossier présenté par M. LE VOURCH

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.

Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.

En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.

La commune de Lesneven a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif depuis septembre 2019. Dans ce cadre, proposition est faite d’appliquer le dispositif au s QF 0 à 699€.

La convention passée avec l’Etat est arrivée à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif.

Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour les communes dont les cantines sont inscrites sur la plateforme "ma cantine"

Le bonus Egalim consiste en un abondement de l'aide de l'Etat, pour atteindre 4€ par repas facturé à 1€ maximum, au lieu de 3€ par repas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°2 du 20 juin 2019, instaurant le dispositif de la cantine à 1€ au coeur de la tarification des cantines scolaires à Lesneven, pour trois années ;

Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif, après les 5 années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 2022-2023 et 2023-2024 conventionnées ;

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De renouveler la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.

Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

S. LE VOURCH précise que les repas à 1€ représentent plus de 25% des repas servis ce qui montre l’importance du dispositif. Sur le respect de la loi EGALIM la commune progresse et vise a atteindre les objectifs en 2025.

Accord unanime du Conseil municipal.13

11. Convention de mise à disposition technicien voirie CLCL/commune de Lesneven (Annexe 4 )

Dossier présenté par M. QUINQUIS

Par délibération en date du 30/09/2014, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a décidé de proposer des missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire. L’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi créée recouvre les domaines de la commande publique, du bâtiment et de la voirie.

Pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des voiries communales (entretien et neuf), les prestations impliquent le travail de divers services dont un technicien voirie.

A compter du 1er mai 2025, à la suite d’un départ en retraite, la CLCL ne disposera plus de technicien pouvant mener à bien les missions relatives aux travaux de voirie, ni pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des communes, ni pour les travaux relevant de sa propre responsabilité de maître d’ouvrage.

La commune de Lesneven met à disposition de la Communauté Lesneven Côte des Légendes un technicien voirie, à temps complet, à hauteur de 10 % de son temps de travail, à compter du 1er octobre 2025.

La durée de la convention est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie à n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois sans justification.

La convention en annexe formalise les modalités administratives de la mise à disposition.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire la mise à disposition d’un agent à la CLCL pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage des voiries communales et à signer convention.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

12. Convention Ville de Lesneven / Ecole Argoat Sacré-Coeur TNE école Argoat (annexe 5)

Dossier présenté par M. LE VOURCH

L’école Argoat Sacré-Cœur souhaite présenter un projet dans le cadre de l’appel à projets Territoire Numérique Educatif du conseil départemental du Finistère. Afin de pouvoir bénéficier du programme de subvention l’établissement a sollicité la commune pour pouvoir déposer un dossier. La commune financerait l’investissement pour l’école. L’établissement sera pleinement propriétaire du matériel acheté. La commune déposera avec l’école la demande de subventions. La commune percevra la part de subventions du conseil départemental. La part restant à financer sera remboursée par l’école Argoat Sacré-Cœur à la commune. L’opération est donc neutre financièrement pour la commune.

Cette action vise à intégrer des tablettes, applications éducatives et robots dans l'apprentissage, en réponse aux défis d'une éducation moderne où les compétences numériques sont essentielles. Des applications interactives, comme Kahoot et LearningApps, seront utilisées pour favoriser un apprentissage engageant et coopératif, permettant aux enseignants de suivre les progrès14

des élèves efficacement. La citoyenneté numérique sera abordée avec les outils de Clemi, aidant les élèves à naviguer de manière responsable. Cela inclut l'éducation à l’utilisation critique des médias et des ateliers de sensibilisation pour les familles sur la parentalité numérique. Pour encourager l'échange et l'argumentation, les élèves utiliseront des VPI pour projeter leurs travaux depuis leurs tablettes. Des activités en classe dans des domaines comme le français, les mathématiques et les sciences, avec des quiz interactifs, des simulations de problèmes mathématiques et des expériences documentées via des applications seront organisés. Le dispositif PIX, intégré au primaire, permettra d'évaluer et certifier ces compétences. Des méthodes pour mesurer l'impact des outils numériques sur l'apprentissage, assurant un suivi rigoureux des progrès seront mises en place. Cette initiative met en évidence la nécessité de former l'équipe éducative aux outils numériques et aux méthodes pédagogiques innovantes pour enrichir l'enseignement. L'engagement des familles sera renforcé par des sessions d'accompagnement.

Matériel acheté :

12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi-fi, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.

Le cout global du projet est de 13 661,92€TTC.

La convention proposée définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses de l’opération.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention avec l’école Argoat Sacré-Cœur.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

13. Demande de subvention Territoire Numérique Educatif - Ecole Argoat Sacré-Cœur

Dossier présenté par M. LE VOURCH

Dans le cadre du financement de l’acquisition de matériel numérique divers à destination de l’école Argoat Sacré-Cœur, il est sollicité auprès du dispositif Territoire Numérique Educatif en Finistère (porté conjointement par le ministère de l’Education nationale et le département) une subvention à hauteur de 68% du budget d’investissement.

L’investissement est porté par la commune de Lesneven qui sera liée par convention avec l’établissement scolaire. L’OGEC prendra à sa charge l’intégralité du reste à charge en remboursant la commune de la somme.

Le matériel qui sera acheté est le suivant : 12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi-fi, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.

Le tableau de financement de l’opération est le suivant :

Financeur Taux de participation Montant en € TTC

Territoire Numérique Educatif 68 % 9 272 €

Autofinancement 32 % 4 390 €

Total 100 % 13 662 €15

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès du département une aide au financement de l’acquisition du matériel

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

14. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025

Dossier présenté par Mme MARTIN

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet de financer la réalisation d’actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Le FIPD peut contribuer au financement de certains équipements ou installations spécifiques destinés à la sécurisation des bâtiments et des professionnels particulièrement exposés.

À ce titre, il est ouvert un appel à projets départemental pour l’année 2025, relevant des thèmes ci- après :

- Sécurisation des établissements scolaires

- Équipement des polices municipales

- Sécurisation des sites sensibles (lieux de cultes, institutions cultuelles...)

Le FIPD peut subventionner l’acquisition de gilets pare-balle et être attribué indifféremment aux personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, garde-champêtres, ASVP). La subvention octroyée au titre du programme S est fixée forfaitairement à 250,00 € par gilet.

Il est donc proposé de déposer une demande pour l’acquisition d’un gilet pare-balle pour l’ASVP. Le prix d’achat du gilet est de 703 € TTC.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025 et à signer l'ensemble des documents y afférents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

15. Fonds Départemental de Sécurité Routière 2025 (FDSR) – Demande de subvention

Dossier présenté par M. QUELLEC

Le Conseil départemental mobilise le produit des amendes de police au profit d’un fonds départemental de sécurité routière (FDSR), via un appel à projet relatif à des travaux de voirie effectués en 2025 sur :

- La sécurité des cyclistes (aménagements cyclables, séparation des flux, zones apaisés, chaussées à voies centrales banalisées, …) ;

- La sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite (cheminements piétons, mise en accessibilité de l’espace public, …) ;

- La sécurité des riverains (dispositif d’apaisement des vitesses, zones 20 ou 30, radars pédagogiques, …) ;16

- La sécurité des usagers des transports en commun (aménagement et accessibilité des arrêts de transports en commun, …).

Il est donc proposé de présenter le dossier concernant la sécurisation des circulations piétonnes en aménageant un trottoir aux normes au niveau de la cité Etienne Airiau / rue de Dixmude, entre le carrefour de la rue des Déportés et le carrefour avec la rue des Tilleuls.

Le montant total de l’opération s’élève à 14 000€ T.T.C.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du Fonds Départemental de Sécurité Routière et à signer l'ensemble des documents y afférents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable sous réserve de la commission travaux

Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable pour étudier et dessiner le projet avant demande de subvention.

Accord unanime du Conseil municipal.

16. Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2025 (PDASR) - Demande de subvention

Dossier présenté par Mme MARTIN

La sécurité routière est une priorité nationale avec pour objectif, de réduire l’accidentalité et la mortalité routière. Le bilan provisoire de l’accidentalité du Finistère, arrêté au 31 décembre 2024, recense 37 tués. Ce chiffre est relativement constant par rapport aux années précédentes mais révèle ainsi un nombre de comportements dangereux et de prises de risques toujours trop nombreux.

Afin de lutter contre l’insécurité routière, l’État soutient les initiatives des acteurs locaux dans le cadre de son plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), qu’ils soient institutionnels, associatifs, issus du monde professionnel ou de la société civile.

Les actions proposées doivent porter sur les 5 enjeux retenus dans le document général d’orientations (DGO) 2023-2027 :

- Le risque routier professionnel ;

- Les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse, non-respect des priorités et distracteurs); - Les nouveaux modes de mobilité dite « douce » : vélos, EDPM et marche ; - Les deux-roues motorisés ;

- Les seniors.

Il est donc proposé de présenter le dossier concernant l’installation d’une station de réparation de vélo à la gare routière.

Le montant total de l’opération s’élève à 2 500€ T.T.C.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière et à signer l'ensemble des documents y afférents.

Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable (la commission s’interroge sur le lieu d’installation et se demande s’il n’est pas plus judicieux d’installer la borne près de l’Office du Tourisme).

Accord unanime du Conseil municipal.17

17. Modification de la délibération n°11 du 7 novembre 2019 – Rétrocession espaces communs lotissement « Hameau du Cleusmeur »

Dossier présenté par M. QUELLEC

Une délibération a été prise le 7 novembre 2019 pour autoriser la rétrocession des espaces communs du lotissement « Hameau du Cleusmeur ». Cette rétrocession n’a pu intervenir à ce jour en raison d’un dysfonctionnement de la pompe de relevage des eaux usées et du refus du service de l’Eau de la CLCL de récupérer cet équipement. Des travaux ont été entrepris par l’association syndicale des colotis (ASL) pour améliorer le fonctionnement de la pompe mais cela ne s’avère pas suffisant pour le service de l’Eau. L’ASL a donc décidé de la conserver pour pouvoir avancer dans le processus de rétrocession.

Dans la délibération n°11 du 7 novembre 2019, il était indiqué que le bassin de rétention des eaux pluviales resterait à la charge de l’association syndicale des colotis. Il sera finalement rétrocédé à la ville de Lesneven.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession des parcelles AI 305 et 217 et d’approuver leur intégration au domaine public communal.

Les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’association.

Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable

Accord unanime du Conseil municipal.

18. Rétrocession espaces communes lotissements « Penn ar C’hoat » et « Penn ar C’hoat Bihan » – Rue Olympe de Gouges

Dossier présenté par M. QUELLEC

La société Nexity a adressé une demande de rétrocession des voiries et espaces communs de la rue Olympe de Gouges. Cette voie provient de la réalisation de deux lotissements, « Penn ar C’hoat » et « Penn ar C’hoat Bihan ». Deux conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) avait été signées dans l’optique de la création d’une voie de délestage entre la rue Amiral Ronarc’h et la RD 770.

Les voiries définitives ont été réalisées mais il demeure des travaux de viabilisation au gaz pour le lot A de la 2nde partie du lotissement. Pour ce qui est de la 1ère partie, la rétrocession pourrait intervenir en cas de réalisation des travaux suivants :

• Réalisation d’un joint à émulsion entre la rue Olympe de Gouges et la rue Madeleine Brès ;

• Replantation d’un arbre à l’entrée du lotissement compte tenu de son état dégradé ;

• Reprise des bordures épaufrées autour d’une grille d’eau pluviale et débouchage de de la

grille obstruée ;

• Reprise de l’enrobé dégradé suite au passage d’une remorque.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession des parcelles AH 270 et 330 et d’approuver leur intégration au domaine public communal sous réserve de la réalisation des travaux.

Les frais de notaire seront à la charge du lotisseur.18

Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable à la rétrocession de la 1ère partie du lotissement si les travaux énumérés ci-dessus sont réalisés, refus pour la 2nde partie dans l’attente de la viabilisation définitive du lot A.

Accord unanime du Conseil municipal.

19. Mégalis Bretagne – Charte d’utilisation de services numériques 2025-2029 (annexe 6)

Dossier présenté par Mme BALCON

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame Le Maire, rapporte que la Communauté Lesneven Côte des Légendes a conventionné avec le syndicat mixte Mégalis Bretagne et verse une contribution forfaitisée et mutualisée à l’échelle du territoire de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour permettre aux communes, dont Lesneven, et le CCAS d’utiliser les services numériques proposés par Mégalis Bretagne.

Pour la période 2025-2029, il propose que la commune valide son renouvellement d’adhésion à la charte d’utilisation de ce syndicat mixte pour continuer à bénéficier du bouquet de services numériques (transmission d’actes et de flux comptables, salle des marchés publics, échanges sécurisés…).

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le renouvellement de la charte d’utilisation du bouquet de services numériques de Mégalis Bretagne pour la période 2025-2029,

- D’autoriser Mme Le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte d’utilisation et tout document en application de la présente délibération.

Accord unanime du Conseil municipal.

20. Demande d’aide auprès du Conseil départemental 29 - Conseil municipal des enfants

Dossier présenté par Mme MARTIN

Les Conseils municipaux des jeunes (CMJ) constituent une belle opportunité pour les jeunes Finistériens d’apprendre et de pratiquer le civisme et la citoyenneté. Échanger, concerter, proposer, choisir, porter un projet et le faire aboutir sont des expériences qui leur serviront tout au long de leur vie et qui forment une nouvelle génération de citoyens engagés pour leur territoire.

Le Département a donc lancé en 2024 une aide aux CMJ, afin de les soutenir dans la réalisation de leurs projets. Le Département a décidé de renouveler cette aide en 2025.

Le Conseil municipal des enfants de Lesneven, propose une activité « de lutte contre la prolifération du frelon asiatique », en installant des pièges sélectifs dans différents endroits de la commune, afin que les frelons asiatiques soient piégés et cessent de décimer les ruches. La commission cadre de vie - environnement qui réunit 11 des 28 conseillers aurait souhaité animer une activité pour les habitants autour de la fabrication de pièges bouteilles. Or il est prouvé que ces pièges ne sont pas suffisamment sélectifs.

Le coût estimé du projet s’élève à 900€, la Commune sollicite une subvention d’un montant de 800 €.19

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil départemental 29 une aide au Conseil municipal des jeunes pour la réalisation de leur projet « lutte contre la prolifération du frelon asiatique ».

Accord unanime du Conseil municipal.

21. Informations

- Prochain Conseil municipal : le jeudi 3 juillet à 18h30 (date à confirmer)

- Inaugurations de diverses réalisations le 24 avril à 10h, RDV en mairie

- Inauguration micro folie le 14 mai à 18h, RDV à la médiathèque

La séance est levée à 19h45.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents lors de la séance du 03 juillet 2025

Le 03 juillet 2025,

Le Maire, Le secrétaire,

Claudie BALCON Prosper QUELLECLESNEVEN

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Générale

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Annexe 1 - Garantie d’emprunt construction de 18 logements Lotissement de Penn ar C'hoat BihanLESNEVEN

Règlement intérieur

du Cimetière de LESNEVEN

VUIe C.GCT.,

VU l'article 225-17 du Code Pénal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2002

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2006

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016

Article 1 : Les pouvoirs de police à l'intérieur du cimetière sont du ressort du Maire.

Article 2 : Le cimetière est ouvert au public tous les jours du :

+ 1% avril au 31 octobre: 8 h 00 à 19h 00

+ 1“ novembre au 30 mars: 8h 00 à 18h 00

Article 3 : Les personnes admises dans le cimetière doivent s'y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux et n'y commettre aucun désordre.

Article 4 : L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d'ivresse, aux fumeurs, aux enfants non accompagnés, aux animaux même tenus en laisse.

Article 5 : Il est expressément défendu :

1- d'escalader les murs

2- de monter aux arbres et sur les monuments funéraires

3 d'enlever les fleurs sur les tombes et parteres

4- d'endommager d'une manière quelconque les sépultures

5 d'effectuer des quêtes ou collectes

Article 6 : Les installations et le matériel mis à l'usage de tous doivent être respectés : robinets d'eau, brocs, outillages, container à poubelles etc.

La concession peut recevoir des cercueils ou des urnes funéraires. L'achat d'une concession est subordonné au règlement préalable de son prix auprès de la Mairie.

Article 13: Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous forme de concession dites « de famille ».

Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné sur le titre. Lorsqu'une famille demandera à utiliser pour elle-même une concession temporaire ou perpétuelle, à titre d'héritière, elle ne pourra justifier de ses droits qu'avec le consentement écrit de tous les ayants droits à la concession.

Article 14 : Les concessions susceptibles d'être accordées sont de quatre catégories :

- concession simple 15 ans renouvelable

- concession double 15 ans renouvelable

- concession simple 30 ans renouvelable

- concession double 30 ans renouvelable

Le tarif des emplacements est fixé par le Conseil Municipal et peut-être renouvelé chaque

| RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS |

Article 15: Les concessions de terrains sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement se fait normalement à la date d'échéance ; il est réalisable également pendant une période de 2 ans après la date d'expiration de la concession par le concessionnaire ou ses héritiers. Il est toujours effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération. Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui d'expiration de la concession précédente. La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière.

Article 16 : Toute demande de concession, de renouvellement doit être adressée au service de l'état civil de la Mairie ; la Mairie déterminera l'emplacement des concessions demandées, le concessionnaire n'ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 17 : A défaut de paiement des redevances prévues à l’article 9, les terrains concédés peuvent être repris, mais seulement au terme d'une période de 2 ans suivant l'expiration. Pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants-droit peuvent user de leur droit de renouvellement.

Article 18: En cas de non renouvellement, les ossements provenant des concessions expirées seront réinhumés dans l'ossuaire communal avec toute la décence nécessaire

Les monuments seront déposés pour permettre la reprise du terrain et seront évacués par la commune.

Article 19 : Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents et alliés.

[ TRAVAUX DANS LE CIMETIERE |

Article 20: Les familles disposent de la liberté de choix de l'entreprise pour l'exécution de travaux de marbrerie sur l'emplacement qui leur est concédé.

| DROIT A L'INHUMATION |

Article 8 : La sépulture dans le cimetière communal est due :

1 — Aux personnes décédées à LESNEVEN, quel que soit leur domicile;

2 — Aux personnes domiciliées à LESNEVEN, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3- Aux personnes non domiciliées à LESNEVEN mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans un permis d'inhumer délivré par l'Officier de l'état civil de la commune du lieu de décès, une autorisation pour inhumation sera accordée après vérification des droits à inhumation.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R40-7° ou (358) du Code Pénal.

Article 9 : Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le ‘décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention « inhumation d'urgence » sera portée sur le permis d'inhumer par l'Officier d'état civil.

| ACHAT DE CONCESSIONS |

Article 11 : Les concessions sont attribuées par le Maire, représenté par le service de l'état civil. Les monuments construits sur les sépultures devront respecter l'alignement donné par la Mairie.

Article 12 : Pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière :

atlou décédé à LESNEVEN qui désirent y

2—Les ayantur-ien affectif avec la commune.

Article 21 : Tous travaux au cimetière, fosses, caveaux, dalles, semelles doivent être soumises à autorisation municipale; les concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent déposer une demande de construction en indiquant la nature des travaux.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation des allées.

Le monument devra recouvrir exactement au-dessus du sol la superficie du terrain concédé, les signes funéraires ne devront pas dépasser les limites dudit terrain.

Article 22 : Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. Aucun dépôt de terre ou monuments dans l'enceinte du cimetière n'est autorisé sans l'accord de la Mairie.

Article 23: Il est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l'autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui devra préalablement être remise en Mairie.

Article 24: Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées et aux plantations.

Article 25: Lorsqu'une dégradation quelconque aura été causée aux sépultures voisines, copie ‘du procès-verbal qui l'aura constaté, sera adressée au concessionnaire intéressé afin que celui- ci puisse, faute d'accord amiable et s'il juge utile, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage.

Article 26 : En règle générale, le non-respect des différentes conditions prévues par le présent règlement et relatives à des travaux dans le cimetière fera l'objet de procès-verbaux; et des sanctions pourront intervenir suivant le degré de gravité, sous forme d'interdiction temporaire voire définitive à l'encontre d’une entreprise.

Article 27: Si un monument funéraire présentait un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour une sépulture voisine, un procès-verbal serait établi par la police municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables serait transmise au concessionnaire ou ses ayants-droit En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de la Mairie et aux frais du concessionnaire ou ses ayants-droit.

Article 28: La commune ne pourra en aucun cas être responsable des vols, dégradations, chute des pierres ou monuments consécutive aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.

| EXHUMATIONS |

Article 29 : L'exhumation d'un corps peut être effectuée sur demande de la famille, une autorisation est nécessaire. Cette autorisation sera délivrée par la Mairie au vu d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt et avec l'accord du concessionnaire. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l'exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le tribunal compétent.

Article 30 : Aucune exhumation ne pourra être faite les Samegis, dimanches et jours de fête, #4 Pondaniia période d'été"uiletab ni pendant les semaines entourant la fête de la Toussaint, 4

21

Annexe 2 - Modification règlement intérieur du cimetièresoit du 15 octobre au 15 novembre.

Article 31 : L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans une autre commune ou en vue de la réinhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. Ilne pourra être procédé à l'ouverture d’un cercueil que dans le cas de nécessité absolue et pour changement de cercueil en vue de réunion de corps.

Aucun cercueil ne pourra être ouvert avant qu'un délai de 5 ans ne soit écoulé depuis le décès.

Article 32 : Interdiction est faite aux personnes assistant aux exhumations de recevoir aucun ossement provenant des restes de leurs parents ou amis, ni aucun objet ayant été déposé dans un cercueil. D'autre part, les exhumations n'auront lieu qu'en présence du concessionnaire ou de ses ayants-droit ou de son mandataire. Le policier municipal assistera aux opérations d'exhumation et de transport de corps pour assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements.

| CAVEAU PROVISOIRE |

Article 33 : Le cimetière est équipé d'un caveau provisoire destiné à recevoir les corps après mise en cercueil en attendant leur inhumation ou leur transfert en dehors de la commune. La durée totale du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder trois mois. Pour tout dépôt temporaire au caveau provisoire, le corps devra être placé dans un cercueil conforme à la législation en vigueur.

Article 34 : Les demandes de dépôt de corps au caveau provisoire devront être signées du plus proche parent du défunt (ou toute autre personne ayant qualité pour procéder aux funérailles) qui devra se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Mairie contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion du dépôt ou l'exhumation du corps.

Article 35 : La sortie du caveau provisoire, comme celle d'un caveau particulier, est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.

Les opérations de dépôt et d'enlèvement des corps sont faites sous la surveillance de la police municipale ou d’un élu habilité.

| COLUMBARIUM |

Article 36: Des cases de columbarium sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. .

Les cases sont réservées aux personnes qui ont un droit d'inhumation dans le cimetière communal.

Article 37 : Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir quatre urnes cinéraires. Ces cases ne sont pas attribuées à l'avance.

Article 38 : Les cases de columbarium sont concédées pour 15 et 30 ans et suivant les mêmes règles que les concessions de terrain.

Article 39: Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par la société de pompes funèbres ou la société de marbrier, choisie par la famille. La société précitée doit impérativement contacter la mairie avant toute intervention.

Article 40: Les gravures à même la case sont interdites. Les plaques d'identification doivent être standardisées sur chaque case.

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Article 41 : L'attribution des cases est faite par la Mairie.

Article 42 : Tout objet ou ornement funéraire apposé directement sur les cases sera proscrit. Seul un bouquet de fleurs déposé simplement sera autorisé.

Article 43 : Le tarif des concessions de cases, ainsi que celui des redevances perçues lors du dépôt ou du retrait des umes du columbarium, sont fixés par le conseil municipal.

Article 44: Les umes ne peuvent être déplacées du columbarium sans une autorisation écrite de la mairie.

[ CAVURNE |

Article 45: Des cavumes sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les umes.

Les cavumes sont réservées aux personnes qui ont un droit d'inhumation dans le cimetière communal.

Article 46 : Les cavurnes sont divisées en cases destinées à recevoir quatre urnes cinéraires. Ces cases ne sont pas attribuées à l'avance.

Article 47: Les cavumes sont concédées pour 15 et 30 ans et suivant les mêmes règles que les concessions de terrain.

Article 48: Les cavumnes sont ouvertes et fermées par la société de pompes funèbres ou la société de marbrier, choisie par la famille. La société précitée doit impérativement contacter la mairie avant toute intervention.

Article 49 : Les gravures à même la cavume sont interdites. Les plaques d'identification doivent

Article 52 : Les umes ne peuvent être déplacées des cavumnes sans une autorisation écrite de la mairie.

[ JARDIN DU SOUVENIR |

Article 53 : La dispersion des cendres ne peut se faire qu'après autorisation des services de la Mairie.

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22MT ASP DE LA SANT N ET DES SOLIDARITÉS Agence de Services Liberté et de Paiement Égaiité Sratereité

CONVENTION TRIENNALE

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

ANT AU LIRE NET TE

Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Sylvain Maestracci

Ci-après dénommé « l'Etat »

La Commune :

ou

L'établissement public de coopération intercommunale :

Représenté(e) par Madame / Monsieur :

Ayant la fonction de :

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »

TSCCTR-1046 ASP 1046 03 25 113

Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui

de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d'alléger le poids des dép d pour les familles dé ées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications

sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tanifaire

progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches,

dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon

le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :

1 enfant 2 500 €

2 enfants 3 000 €

3 enfants 4 000€

4 enfants 4 500 €

5 enfants 5 000 €

6 enfants 5 500 €

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des

activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national

d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue

également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.

Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget

des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :

‘les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)

dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

TSCCTR-1046 ASP 1046 03 25 213

23

Annexe 3 - Dispositif de la cantine à 1 € - reconductionArticle

4

: Engagements

des

parties

1.

Engagements

de

la

collectivité.

La

collectivité

est

libre

de

fixer

les tarifs de

sa

restauration

scolaire,

à

condition

que

la grille tarifaire

prévoie

au

moins

trois

tranches

progressives,

calculées

selon

les

revenus

et nombre

d'enfants

du

foyer,

dont

au

moins

une

tranche

est inférieure

ou

égale

à

1 €

et une

supérieure

à

1€.

Le

tarif inférieur

ou

égal

à

1€

est

attribué

aux

familles

dont

le quotient

familial

CAF

est

inférieur

ou

égal

à

1 000€

(ou

équivalence

en

termes

de

revenus

selon

le nombre

d'enfants).

Une

délibération

du

conseil

municipal

ou

communautaire

fixe

cette

tarification

sociale,

avec

une

durée

fixée

ou

illimitée.

Nota

bene

: les

repas

servis

dans

le cadre

périscolaire

ne

sont

pas

concernés

par

ce

dispositif.

Pour

bénéficier

de

l'aide

de

l'Etat,

la

collectivité

doit

au

préalable

s'identifier

auprès

de

l'Agence

des

Services

et

des

Paiements

(ASP)

qui gère

le dispositif.

Elle doit pour

cela

se

connecter

au

Portail Usager

Multi-Aides

(PUMA)

et sélectionner

l'onglet

«Aides

aux

collectivités».

Le dossier

de demande

d'identification

sera

constitué

des

documents

suivants

: le pouvoir

de

représentation

de

la personne

morale

autorisant

le dépôt

de

demande

ou

autorisé

à déposer

la demande,

la délibération

instaurant

la tarification

sociale,

la convention

triennale

signée

et

l'avenant

EGAlim

pour

bénéficier

du

bonus.

La

collectivité

s'engage

à

effectuer

ses

demandes

de

versement

de

l'aide

par

quadrimestre,

au

travers

du

formulaire

de

remboursement

disponible

sur

https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-

cantines-scolaires,

dès

la

fin

du

quadrimestre

concerné

et

au

plus

tard

dans

un

délai

de

six

mois

à

compter

de

la

fin

du

quadrimestre. La

collectivité

reste

libre

de

se

retirer

du

dispositif quand

elle

le souhaite.

2.

Engagements

de

l'Etat

L'Etat

s'engage

au

travers

de

la

présente

convention

à

verser

l'aide

aux

communes

éligibles

pendant

trois

ans,

sous

réserve

de

la disponibilité

des

crédits

en

loi de

finances

initiale.

Cette

aide

s'élève

à

3 € par

repas

servi

au

tarif maximal

d'1

€.

L'ASP

gère

le

dispositif

pour

le

compte

de

l'Etat,

en

vérifiant

l'éligibilité

des

collectivités,

en

signant

par

délégation

la

présente

convention,

et en

versant

les

aides

financières

aux

collectivités.

Article

5

: Durée

de

cette

convention

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

de

trois

ans,

à

compter

de

la date

de

sa

signature.

Elle

pourra

être

renouvelée

en

accord

avec

les

parties.

Article

6

: Modification

de

cette

convention

Toute

modification

des

conditions

ou

modalités

d'exécution

de

la

présente

convention,

qui

devra

être

dûment

approuvée

par

les

parties,

fera

l'objet

d'un

avenant.

Celui-ci

précisera

les

éléments

modifiés,

sans

que

ceux-ci

puissent

conduire

à

remettre

en

cause

les

objectifs

généraux

définis

ci-avant.

Article

7

: Résiliation

de

cette

convention

Cette

convention

peut

être

dénoncée

avant

son

terme

soit

par

accord

écrit

entre

les

parties,

soit

par

l'une

des

parties,

moyennant

le

respect

d'un

préavis

d'un

mois.

En

cas

de

non-respect

par

la collectivité

d'un

quelconque

de

ses

engagements,

la

présente

convention

peut

être

résiliée

de

plein

droit

par

l'ASP.

En

cas

d'indisponibilité

des

crédits

en

loi de

finances

initiale,

il est

mis

fin

à la

présente

convention et

à

l'aide

de

l'Etat.

Fait

à

le:

La

Collectivité

:

L'Agence

de

services

et de

paiement

:

Signature

du responsable

Pour

k

Président

Directeur

Général

de l'Agence

de

services

et de paiement

Et par délégation,

le Directeur

régional

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rédaction des pièces techniques des marchés (CCTP, plan succinct, bordereau de prix,

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À

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accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés

{analyse offres, avenant...). CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre la commune de Lesneven et

la Communauté Lesneven Côte des Légendes rédaction des pièces techniques des marchés quadriennaux (CCTP, bordereau de prix, détail estimatif) ;

Accompagnement

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés {analyse offres, avenant...).

Assistance technique pour des projets d'aménagements nécessitant une mission de maitrise d'œuvre >

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

informant l'assemblée délibérante de la présente mise à disposition,

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération en date du

recrutement d’un MOE: rédaction d'un programme, estimation de l'enveloppe de l'opération,

analyse des offres ; ILest convenu ce qui suit

suivi des études : accompagnement de la commune ou de la CLCL dans la validation des orientations

d'aménagement et du coût des travaux ; PREAMBULE

accompagnement dans le choix des entreprises (dossier de consultation rédigé par le MOE et le

service commande publique de la CLCL) ;

systématique en réunion de chantier) ;

accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés

(avenant, réception.….).

presence non accompagnement dans le suivi de chantier(

missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire. L'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi créée

Par délibération en date du 30/09/2014, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a décidé de proposer des

recouvre les domaines de la commande publique, du bâtiment et de la voirie.

Pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage des voiries communales (entretien et neuf), les prestations impliquent le

travail de divers services dont un technicien voirie.

A compter du 1® mai 2025, à la suite d’un départ en retraite, la CLCL ne disposera plus de technicien pouvant

mener à bien les missions relatives aux travaux de voirie, ni pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage des

communes, ni pour les travaux relevant de sa propre responsabilité de maître d'ouvrage. recrutement d’un MOE: rédaction d'un programme, estimation de l'enveloppe de l'opération,

analyse des offres ;

Accompagnement

-.

accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés

(avenant, réception.….). OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ARTICLE 1

Dans le cadre de la mise à disposition, l'agent assurera ses missions en utilisant les moyens de la commune de

Lesneven.

La commune de Lesneven met à disposition de la Communauté Lesneven Côte des Légendes un technicien voirie, à temps complet, à hauteur de 10 % de son temps de travail, à compter du 1° octobre 2025.

disposition dans l'exercice habituel de ses missions : véhicules / EPI / outils informatiques / télé

nsi, dans l'exercice de ses missions, l'agent mis à disposition aura recours à l'ensemble des moyens matériels Ai La durée de la convention est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années.

: CONDITIONS D'EMPLOI ARTICLE 2

Un programme prévisionnel des missions sera défini chaque année au cours du 1er trimestre.

La situation administrative de l'agent (avancement, congés, formations, discipline, ….) reste du ressort de la

commune de Lesneven.

itrise d'ouvrage de la

t la commune demandeuse le-même accompagnant

L'agent mis à disposition apportera son concours à la cellule d'assistance

d'assistance. À ce titre, il devra travailler de concert avec la communauté de communes afin que soit

Communauté Lesneven Côte des légendes, ell

assurée pleinement la mission (association au montage du dossier ; échanges lors de la rédaction des

ARTICLE 3 : REMUNERATION

; circuit visa des factures ; exécution administrative et financière, etc.).

- Æzent mis à disposition interviendra également pour les opérations de voiries communautaires, dans

=

supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi). Elle prend également en charge les frais liés à l'activité La commune verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base,

de la CLCL (frais de déplacements,

les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT PAR LA COLLECTIVITE D'ACCUEIL

Description des missions

re : nale et comm ï voirie commu Assistance technique pour l'entretien de la

Accompagnement complet:

>

24

Annexe 4 - Convention de mise à disposition technicien voirie CLCL/commune de LesnevenLe

remboursement

par

la Communauté

Lesneven

Côte

des

Légendes

est forfaitaire,

et

calculé

en

fonction

du

taux

horaire

voté

par

la commune

chaque

année,

et

à hauteur

de

0,1ETP,

soit

160

heures.

Ce

montant

sera

réévalué chaque

année

en fonction

de l’évolution du

taux

horaire

voté

par

la commune.

En

2025

ce taux

est de 44,28€/heure,

soit un total

de 7 084,80€.

La commune

facturera

le forfait de

l'année

N,

le premier

mois

de l’année

N+1

en

fournissant

les justificatifs de

temps

passé.

ARTICLE

5 : CONTROLE

ET EVALUATION

DE

L'ACTIVITE

L'agent

mis à disposition

bénéficie

d’un

entretien

individuel

au

cours du 4° trimestre

de

chaque

année

à l'issue

duquel

un

rapport

sur

la

manière

de

servir

de

l'intéressé

est

établi

par

le

supérieur

hiérarchique

direct.

Le

rapport

est transmis

à la communauté

de communes.

ARTICLE

6

: CONGES

Les décisions

relatives

aux

congés

relèvent

de

l'employeur

d'origine.

La

commune

verse

les

prestations

servies

en

cas

d’'indisponibilité

physique,

elle

supporte

la

charge

de

la

rémunération

en

cas

de

longue

maladie,

longue

durée,

temps

partiel

thérapeutique,

congé

de

maternité,

d'adoption,

d'accident de service,

de maladie

professionnelle

et l'allocation

temporaire

d'invalidité.

La CLCL rembourse

à proportion

les charges

liées au maintien

de

la rémunération.

ARTICLE

7

:FORMATION

La

commune

prend

en

charge

les

dépenses

occasionnées

par

les

actions

de

formation

auxquelles

participe

l'agent mis à disposition.

La CLCL

rembourse

à la commune

le montant

des

dépenses

engagées

pour ces actions

proportionnellement

au temps

de mise

à disposition.

Relèvent

de

la commune

les décisions

relatives

aux congés

de

formation

professionnelle,

au

compte

personnel

de

formation

(après

avis

de

la CLCL),

pour validation

des

acquis

de

l'expérience,

pour

bilan

de

compétences

et

pour formation

syndicale

(à raison

de

12 jours ouvrables

par an).

ARTICLE 8 : FIN DE LA

MISE

A DISPOSITION

La mise

à disposition

peut prendre

fin :

-

avant

le terme

fixé à l’article

1 de

la présente

convention,

à la demande

de

l'intéressé,

de la commune

ou

de la Communauté

Lesneven

Côte

des

Légendes,

moyennant

un

préavis

de 3 mois.

La fin de

la mise

à disposition

devra

être notifiée

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

;

-

au

terme

fixé à l’article 1 de

la présente

convention.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX Les

litiges

pouvant

résulter

de

l'application

de

la présente

convention

relèvent

du

Tribunal

Administratif

de

Rennes. ARTICLE 10 : ACCORD

DE L'AGENT

La

présente

convention

est

transmise

au

fonctionnaire

avant

signature

dans

des

conditions

lui

permettant

d'exprimer

son

accord.

Elle sera annexée

à l'arrêté

de mise

à disposition individuel

pris pour

l'agent.

Fait

à

Lesneven,

le 10 avril 2025

Pour

la commune

de

Lesneven,

Pour

la communauté

de

communes

Claudie

BALCON,

Pascal GOULAOUIC

Maire

1* vice-président

Cette convention fait suite à l'appel à projets Territoire Numérique Educatif du département du Finistère.

1. Objet

École

L'école Argoat Sacré-Cœur souhaite présenter un projet. Afin de pouvoir bénéficier du programme de subvention l'établissement a sollicité la commune pour pouvoir déposer un dossier. La commune

Skol Argoad Kakon-Saier

Argoat Sacré-Cœur

Lesneven

Convention de financement

Territoires numériques éducatifs

LESNEVEN

financerait l'investissement pour l'école. L'établissement sera pleinement propriétaire du matériel acheté. La commune percevra la part de subventions du conseil départemental. La part restant à financer sera remboursée par l'école Argoat Sacré-Cœurà la commune. L'opération est donc neutre financièrement du co-financement et du suivi de par définit les pour la commune. La pré l'exécution des dépenses de l'opération.

France 2030

Volet : Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires

Contexte

L'École Argoat Sacré-Cœur à Lesneven, accueillant environ 375 élèves de la maternelle au primaire, Entre

offre deux filières (monolingue et bilingue breton), ainsi qu'un dispositif d'adaptation et une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS). Dans leur démarche d'accessibilité numérique, l'établissement

souhaite acquérir des outils adaptés aux besoins variés de nos élèves et des adultes. Toutefois, la ruralité

L'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école privée de l'Argoat Sacré- Coeur, utilisateur, située 31 rue de l'Argoat à LESNEVEN, représenté à l'OGEC par Monsieur Mickael LUCAS , agissant en qualité de Président(e), 2 A 24 une de la région pose des défis en matière d'accès à des

hétérogénéité des compétences numériques parmi les élèves et les adultes. L'école présente un Indice de Position Sociale (IPS) de 1092, ce qui souligne la diversité socio-économique du public. Les résultats

des évaluations nationales mettent en évidence des compétences variées selon les niveaux, indiquant

la nécessité de renforcer les outils d'apprentissage pour répondre aux besoins de tous les élèves. Pour

Et

La commune de LESNEVEN

surmonter ces obstacles, il est crucial que l'équipe éducative développe ses compétences en outils

numériques, en intégrant des principes de Conception Universelle des Apprentissages (CUA). Cela Ayant pour numéro de SIRET 212 901 243 00015

Située 8 Place du Château, 29260 LESNEVEN

Représentée par Mme Claudie BLACON, agi

convention par la délibération du 1

permettra un accompagnement efficace des élèves et des adultes dans leur apprentissage et garantira

une intégration fluide de ces technologies en classe. Le projet vise à doter les élèves d'outils modernes, nt en qualité de Maire, autorisée à signer la présente les préparant ainsi à un monde de plus en plus digitalisé, tout en impliquant les parents dans

l'accompagnement de leurs enfants. En renforçant les compétences de l'équipe éducative, chaque élève bénéficie du soutien nécessaire pour s'épanouir pleinement dans son parcours scolaire, favorisant ainsi

une école accessible et inclusive pour tous. Ci-après dénommée « la Collectivité »

familiariser les élèves avec des outils modernes tels que des tablettes, des applications éducatives, des

robots et des activités de programmation. En plaçant la CUA au cœur de notre initiative, nous souhaitons

motivante pour tous, quelles que soient les capacités des élèves. Les objectifs pédagogiques incluent le développement des compétences numériques, de la logique et de la créativité, tout en engageant les

élèves à travers des activités interactives et stimulantes. Parallèlement, nous mettrons en place des ateliers destinés aux parents pour renforcer la citoyenneté numérique. Ces ateliers fourniront des outils

environnement d'apprentissage collaboratif et inclusif, nous espérons créer une communauté éducative

Cette action vise à intégrer des tablettes, applications éducatives et robots dans l'apprentissage, en

approche collaborative et éclairée. Ce projet contribuera non seulement à améliorer la motivation des

dynamique qui valorise l'engagement, la créativité et l'autonomie de chaque élève.

et des ressources pour les aider à encadrer les usages numériques de leurs enfants, favorisant ainsi une

élèves, mais également à les sensibiliser aux bonnes pratiques numériques. En favorisant un

Ce projet s'inscrit dans une démarche de Conception Universelle des Apprentissages (CUA), visant à

rendre l'apport du numérique éducatif essentiel, afin de rendre l'apprentissage plus accessible et

Détails du projet

25

Annexe 5 - Convention Ville de Lesneven / Ecole Argoat Sacré-Coeur TNE école Argoatréponse aux défis d'une éducation moderne où les compétences numériques sont essentielles. Des applications interactives, comme Kahoot et LearningApps, seront utilisées pour favoriser un

apprentissage engageant et coopératif, permettant aux enseignants de suivre les progrès des élèves efficacement. La citoyenneté numérique sera abordée avec les outils de Clemi, aidant les élèves à

naviguer de manière responsable. Cela inclut l'éducation à l'utilisation critique des médias et des ateliers de sensibilisation pour les familles sur la parentalité numérique. Pour encourager l'échange et

l'argumentation, les élèves utiliseront des VPI pour projeter leurs travaux depuis leurs tablettes. Des activités en classe dans des domaines comme le français, les mathématiques et les sciences, avec des

qu& interactifs, des simulations de problèmes mathématiques et des expériences documentées via des applications seront organisés. Le dispositif PIX, intégré au primaire, permettra d'évaluer et certifier ces

compétences. Des méthodes pour mesurer l'impact des outils numériques sur l'apprentissage, assurant

former l'équipe éducative aux outils numériques et aux méthodes pédagogiques innovantes pour enrichir l'enseignement. L'engagement des familles sera renforcé par des sessions d'accompagnement.

Matériel acheté :

12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi-fi, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.

2. Fpgemente des snatates

1. Engagements de la collectivité

Sie aber ent aise nes 1 conseil départemental alors la collecté s'engage à acquérir los équipements numériques ainsi que les services et ressources pédagogiques numériques associés et à procéder à la remise du matériel dans l'école concemée au plus tard au 01/10/2025. Une fois les équipements réceptionnés par l'école, ils deviendront la pleine propriété de l'établissement qui en prend toute la responsabilité.

Calendrier prévisionnel du déploiement:

+ Date prévisionnelle de début de déploiement : Rentrée 2025

+ Date prévisionnelle de fin de déploiement : fin 2025

La collectivité commanders le matériel défini r l'école Sacré-Cœur qui est seul ble de la définition du besoin et de ses uences je ité éri

Si la collectivité ou les communes qu'elle représente ont choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie{(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l'article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442- 12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l'équipement de l'école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si f

Subvention estimée du Conseil Départemental:

Au dépôt du dossier de subvention la participation est estimée à 9 272€.

Le reste à charge serait donc de 4 390€.

Ces montants sont des prévisions. En fonction de l'attribution ou non de la subvention les montants peuvent évoluer. Il reviendra à l'établissement de confirmer par écrit son engagement à verser à la commune le solde précis restant.

4. Modalités de fi

4.1. Modalités

Quand la réponse du conseil Départemental sera officielle sur l'attribution de la subvention et les montants confirmés, il reviendra à l'OGEC de confirmer par écrit son engagement auprès de la commune de Lesneven à verser le solde restant.

Quand la commune procédera au paiement des factures correspondant au matériel reçu alors la commune émettra un titre à destination de l'OGEC du montant à régulariser.

Le paiement devra être réalisé par l'OGEC à la réception du matériel commandé.

de l'équi avec l'OGEC

4.2. Dispositions de suspension de la convention

La convention deviendra sans objet si la subvention n'est pas attribuée par le Conseil Départemental.

Si une subvention est attribuée, en fonction du montant l'OGEC devra dans tous les cas faire un courrier

à la commune faisant part de son choix soit :

- de renoncer au projet ce qui rendra la convention sans objet

- de confirmer son souhait en précisant les montants que l'OGEC s'engage à régler. Alors la convention ne pourra plus être suspendue

5. Suivi de la convention

La collectivité s'engage à répondre aux demandes d'information et de suivi de l'État permettant d'accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements de France 2030 et du projet de Territoire Numérique Éducatif.

L'école bénéficiaire s'intègre dans un dispositif de dialogue annuel pour l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. L'établissement s'engage à un plan de formation afin d'assurer une utilisation pédagogique

L'école est dans tous les cas entièrement propriétaire et responsable du matériel acheté dans le cadre du projet. L'école s'engage à rendre compte sur l'ensemble des dispositions prévues dans le cadre du programme de subventions. La commune ne pourra à aucun moment prendre la responsabilité à la place de l'établissement.

Si l'école ne fournissait pas les éléments demandés dans le cadre du programme de subvention et que cela engendraït une incidence financière quelconque alors elle en porterait la responsabilité et devrait honorer les impacts financiers.

les sommes engagées pour l'école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.

La collectivité s'engage à acquérir l'équipement numérique à hauteur d'un montant maximum de 13 661,92 €TTC conformément aux dispositions contenues dans le dossier de candidature.

Ci-après le détail du matériel à commander et des couts :

Détail équipements ou Fournisseur coût total

ressources demandés TTC Volet

2.2. Engagements de l'OGEC

L'OGEC s'engage à prendre en charge financièrement le reste à charge du financement du matériel (cout du matériel moins subvention).

Il s'engage à prendre en charge le matériel à sa livraison. Il en prend la responsabilité complète. En cas de recours à la garantie il s'orientera directement vers les fournisseurs. Il prend la responsabilité de fournir tous les éléments nécessaires demandés par le conseil départemental dans le cadre du dossier de subvention avant ou après les achats. Il engage sa responsabilité financière si nécessaire.

Il s'engage à mettre en avant la participation de la commune au dispositif (communication à déploiement du matériel).

3. Modalités de financement

Une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif TNE. Il est projeté la répartition financière ci après. Dans tous les cas si les subventions n'étaient pas attribuées au niveau souhaité l'école Argoat Sacré-Coeur viendrait compenser le niveau des subventions. Il est entendu que le bilan de l'opération est neutre pour la commune et que la somme des subventions et de la participation de l'établissement doit couvrir l'ensemble des dépenses.

3.1. Montant des bi he si des parties

Coût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projet : 13 661,92 €TTC

- dont subvention maximale de la collectivité : 0 €

Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement: 11 954,93 € TTC

Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources pédagogiques numériques :

1 459.99 €TTC »

6. Date d'effet et durée de la convention

La présente convention s'inscrit dans la temporalité du programme TNE.

7. Exécution de la convention et règles d'archivage

Les représentants de la collectivité et de l'OGEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l'apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence.

Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par l'OGEC.

8. Juridiction

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention. Sur cette base, les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution, l'interruption ou la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Tout litige concernant la validité, l'i étation ou l'exécution de la C P

amiable, soumis aux tribunaux compétents.

sera, à défaut d'accord

Ré :

Nom de la collectivité : commune de LESNEVEN

SIRET (conventionnement) : 212 901 243 00015

Adresse mail du déposant (conventionnement) : dgs@lesneven.bzh

Nom de l'organisme de gestion : OGEC école Argoat sacré coeur

Adresse mail : XX

Montant total du projet : 13 661,92 €

Montant du financement par la collectivité : 4 390 € pris en charge intégralement par l'OGEC

Date de début prévisionnelle : 01/09/2025

Date de fin prévisionnelle : clôture du dossier de subvention

Fait à LESNEVEN, le 10 avril 2025

Pour l'OGEC, Pour la Collectivité,

Le Maire, Claudie BALCON

26Mégalis

BRETAGN=

Syndicat mixte de coopération territoriale

Charte d'utilisation N° 2025-003

Bouquet de services numériques 2025-2029

Préambule:

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :

Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;

Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de

services et, plus largement, au développement des usages du numérique :

Animer les és métiers des coll des services.

L'EPCI auquel vous êtes rattaché a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée

au niveau de votre EPCI, lui permet ainsi qu'à l'ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d'utiliser

les services numériques proposés dans le bouquet.

Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services

numériques (liste des services inclus dans le bouquet de services disponible sur notre site Services, rubrique « Les

Services »).

ATTENTION : Un périmètre d'usage de chaque service, ainsi que les tarifs permettant d'augmenter ces usages. ont

été fixés par délibération. Si des quantités sont constatées au-delà du périmètre d'usage, il sera établi à la

collectivité, en cours de l’année n+1, une facture annuelle de l’année n, qui sera déposée sur le portail Chorus

Pro. Un justificatif détaillant les quantités réellement constatées sur l’année n sera transmis à l'appui de cette

facture.

La présente charte ainsi que les délibérations afférentes fixant le périmètre d'usage de chaque service et les tarifs

associés à l'augmentation des usages, sont mises à disposition sur le site Services de Mégalis, dans la rubrique

«Collectivités -- Comment j'adhère 7’.

Les communes, CCAS et CIAS doivent obligatoirement signer la présente charte d'utilisation des services pour leur

propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.

Nom collectivité VILLE DE LESNEVEN

SIRET (obligatoire) 212 901 243 00015

Adresse PLACE DU CHATEAU - 29 260 LESNEVEN

Contact : nom - prénom

Contact : fonction

Contact : téléphone 02 98 83 00 03

Contact : mail mairie@lesneven.bzh

Charte d'utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025

de la survenance de l'événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts

versé au cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle.

Sont exclus de toute demande de réparation. les préjudices indirects subis par l'Etablissement, tels que

les préj k pertes de bénéfices ou pertes d'images.

Dans le cadre des actions d’accompagnements proposées par le Syndicat mixte, l'Etablissement s'engage

à ce que toute personne inscrite à une de ces actions. y participe ou prévienne de son absence au moins

24 heures à l'avance

ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE

Le Syndicat mixte concède à l'Etablissement un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur

les services objets de la présente convention.

L'établissement s'engage à ne pas porter atteinte di indi ou par l'il édiaire de

tiers auquel il serait associé, aux droits d'usage et de propriété en cause.

Tous les fichiers et données de l'Etablissement transmis au Syndicat mixte dans le cadre de l'utilisation

des services restent la pleine propriété de l'Etablissement.

ARTICLE 4 - PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES

DONNEES ECHANGEES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES MEGALIS

Le Syndicat mixte collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs des services numériques

pour leur donner un accès sécurisé et personnalisé aux services, les former, les accompagner et les

assister dans l’utilisation des services. les alerter en cas d'incident ou d’indisponibilité des services, les

informer de l'actualité des services numériques. Ces données sont collectées pour une durée maximale

de 3 ans après dernière connexion aux services.

Les établi sont bles des traï LE

numériques de Mégalis Bretagne.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et son décret d'application

n°2019-536 du 29 mai 2019, en tant que sous-traitant pour le compte de ses adhérents, le Syndicat mixte

s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés

par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient

déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Syndicat mixte s'engage donc à respecter les obligations suivantes :

transitant par les services

> ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l'exception de celles nécessaires

à l'exécution des prestations prévues à la présente convention :

> ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente

convention ;

> le Syndicat mixte collecte les données brutes relatives à l’utilisation des différents services

par les établissements signataires de la convention afin d'avoir une vision agrégée des

données à l'échelle régionale ou d'un territoire.

> ne pas divulguer ces données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou

publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires titulaires des différents marchés

publics objets de services numériques:

> prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des

données en cours d'exécution de la présente convention :

> prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et

l'intégrité des données traitées pendant la durée de la présente convention :

> et, s'ilest mis fin à la présente procéder à la itution et/ou d de tous

fichiers manuels ou informatisés stockant les données saisies.

Charte d'utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025

Fr)

En signant cette charte d'utilisation, l'établissement accepte que les données personnelles qu'il transmet à

Mégalis Bretagne soient utilisées pour toutes les communications entre lui et Mégalis Bretagne.

Les informations à caractère personnel recueillies dans la présente charte sont enregistrées dans

un fichier informatisé par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour assurer le suivi administratif. financier et

technique de l'adhérent dans l'utilisation des services numériques. La base légale du traitement est l'intérêt

légitime.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de Mégalis Bretagne.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Pour accéder aux données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement

des données concernées ou pour toute information sur la protection des données personnelles recueillies, le

délégué à la protection des données de Mégalis Bretagne peut être contacté à l'adresse mail suivante :

dpo®@megalis bretagne bzh. Le site internet cnil.fr peut être également consulté.

Charte d'utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

Pour chaque établissement signataire de la charte, un référent est identifié. Il est chargé de mettre en

place et de gérer les services numériques pour le compte de son établissement. En outre, le Syndicat mixte

lui transmet les i au bon fc du service.

Pour l'utilisation des services, si le Syndicat mixte adresse à l'Etablissement des codes d'accès (identifiant

1 mot de passe), l'établissement s'engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors

des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d'un mot de

passe, l'établissement en informe dans les meilleurs délais le Syndicat mixte.

Les services peuvent faire l'objet de conditions générales d'utilisation spécifiques, conditions accessibles

en ligne dans une rubrique dédiée. L'établissement signataire s'engage à prendre connaissance et à

respecter ces conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE - RISQUES

La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans les cas suivants :

> Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme

que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui

pourraient transiter par l'intermédiaire de sa plate-forme ainsi qu'en cas d'utilisation des services

de Mégalis non conforme à la présente convention :

Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des

informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que l'établissement

transmet ;

> La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans

le système informatique de l'Etablissement :

> Le Syndicat mixte ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données,

des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques

de l'établissement connectés au réseau Internet ;

Le Syndicat mixte ne se substitue pas, dans l'utilisation des services, à la responsabilité juridique

du signataire de la convention.

Y

Y

L'Etablissement doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est

strictement interdit à l'Etablissement d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou

transmettre, quelle que soit leur forme. des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les

règlements applicables.

Dans le cas où la responsabilité du Syndicat mixte serait retenue pour faute prouvée, il est expressément

convenu qu'il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant

de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment

Conformément à l’article 35 de la loi informatique et libertés modifiée, le Syndicat mixte s'engage à définir

par contrat le périmètre d'intervention de ses propres sous-traitants.

> Pour la mise en œuvre de ces services. et dans le cadre de clauses contractuelles de protection et

de sécurité des données équivalentes, le Syndicat mixte sous-traite l'exécution de prestations aux

sociétés (exploitation et maintenance des logiciels et matériels) dont la liste est disponible sur le

site Internet de Mégalis. Cette liste est mise à jour à chaque changement de prestataires.

> Les services sont hébergés sur des serveurs localisés en France, notamment en Bretagne au GIP

MIPIH-SIB.

Afin de garanti un bon fonctionnement des services et la séeurté te l'ensemble des sens

L'Etablissement s'engage à ne déposer sur la plate-forme Mégalis que des fichiers vérifiés par

un anti-virus.

Le Syndicat mixte met en place une politique de stockage et de sauvegarde pour chaque service

proposé, en ayant comme objectifs pour l’ensemble des services le maintien en bon fonctionnement. la sécurisation des échanges et données et l'optimisation des ressources (matériels et énergies).

v

Dans le cas où un outil de filtrage est utilisé par l {type mailingblack), |” i: est

invité à ajouter dans la liste de ses domaines de confiance, le domaine utilisé par le Syndicat mixte :

megalis.bretagne.bzh.

érations de mai ou de télé

Chaque opération de maintenance, entraînant une indisponibilité dans la plage horaire du lundi au

vendredi de 9h à 18h, fera l'objet d'un descriptif précisant les dates et la nature des opérations qui sera

communiqué à l'Etablissement et sur le site web du Syndicat mixte.

Dans le cadre de l'accompagnement au quotidien, des opérations de télémaintenance ou prise de contrôle

à distance peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas. le Syndicat mixte prendra toutes dispositions afin

de permettre à l'Etablissement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, le

Syndicat mixte s'engage à obtenir l'accord préalable de l'utilisateur concerné avant chaque opération de

télémaintenance dont il prendrait l'initiative.

Droits d'accès aux données à caractère personnel

Conformément à l’article 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

des infc la en s’ad au Délégué à la protection des données du

Syndicat mixte à l'adresse suivante : dpo@megalis.bretagne.bzh

ARTICLE 5 — LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente convention sera

soumise, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents, auxquels les parties attribuent

compétence territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du Service de Mégalis Bretagne ou le domicile du

défendeur. Cette clause, par accord expresse des parties, s'applique même en cas de référé, de pluralité

de défendeurs, ou d'appel en garantie.

ARTICLE 6 - CLAUSES FINALES

Le présent document contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.

Toute modification aux présentes conditions d'utilisation devra, pour être valable, faire l'objet de la

signature de la nouvelle charte d'utilisation modifiée.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par

application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive

d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Charte d'utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025

[3]

27

Annexe 6 - Mégalis Bretagne – Charte d’utilisation de services numériques 2025-2029