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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0232)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
21 C 0232
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(77011) / jeudi 29 avril 2021 à 16:22 1 / 3
FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES
MISE EN CONCORDANCE DE L'INVENTAIRE COMPTABLE DE L'ORDONNATEUR ET DE LA COMPTABILITE PATRIMONIALE DU COMPTABLE PUBLIC
Les institutions territoriales disposent des équipements destinés à leur permettre de remplir les missions de service public qui leur sont dévolues. Elles sont tenues de tenir un inventaire de ce patrimoine immobilisé et de le valoriser à l'actif de leur bilan.
Les institutions territoriales doivent tenir leur comptabilité dans le respect des principes comptables. En particulier, leur comptabilité doit donner une image fidèle, régulière et sincère de leur situation financière.
L'actif immobilisé représente une part significative de l'actif de la Métropole Européenne de Lille. La conformité de l'inventaire et sa valorisation constituent donc un enjeu de qualité comptable.
Le suivi du patrimoine immobilisé incombe de manière conjointe à l'ordonnateur et au comptable public. L'ordonnateur est chargé de la tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine immobilisé. Le Comptable public est chargé de la tenue de l'actif immobilisé, conforme à l'inventaire comptable de l'ordonnateur, et de la comptabilité générale patrimoniale. Les données de l'ordonnateur et du comptable public doivent être concordantes.
I. Rappel du contexte
Au sein de la Métropole Européenne de Lille, l'inventaire comptable de l'ordonnateur et la comptabilité générale patrimoniale du comptable public présentent des discordances.
Ces discordances ont plusieurs origines historiques, en particulier : le transfert de la tenue de l'inventaire comptable des comptables publics aux ordonnateurs en 1996 ; des transferts de compétences réalisés sans précision de la valorisation du patrimoine transféré ; le passage de la nomenclature comptable M14 à la nomenclature M57 ; l'imparfaite comptabilisation des opérations impactant l'inventaire comptable sans pour autant impliquer une dépense ou une recette budgétaire.
La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, dans son rapport d'observation définitive publié le 09 juillet 2020, a rappelé la nécessité pour la Métropole Européenne de Lille de "tenir un inventaire physique des biens […] et [de] s’assurer de sa concordance avec l’état de l’actif du comptable [public]".
Une expérimentation de la certification des comptes dans le secteur public local est en cours et cette obligation pourrait être étendue prochainement à la Métropole 21 C 0232
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
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Européenne de Lille. La cour des comptes, dans son bilan intermédiaire de cette expérimentation publié le 19 juin 2019, indiquait que, d'un point de vue général dans le secteur public local, "de tous les cycles comptables, l'actif immobilisé est celui où les progrès à accomplir sont les plus importants et les plus complexes, tant en ce qui concerne sa consistance physique […] que la justification de sa valeur comptable".
Dans ce contexte, pour satisfaire au rappel de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France et dans la perspective du déploiement de la certification des comptes à la Métropole Européenne de Lille, un travail conjoint entre l'ordonnateur et le comptable public a été entrepris.
II. Objet de la délibération
La présente délibération propose de mettre en concordance l'inventaire comptable de l'ordonnateur et la comptabilité générale patrimoniale du comptable public.
Cette régularisation concerne tous les budgets de la Métropole Européenne de Lille présentant un écart : général (M57, 05000) ; distribution d'eau (M49, 05005) ; assainissement (M49, 05001) ; transport (M43, 05003) et crématorium (M4, 05007). Cette régularisation exclue les immobilisations financières et avances sur immobilisations qui feront l'objet d'un traitement ultérieur.
Un état des écarts a été dressé en date comptable du 31 décembre 2020.
Une méthodologie de régularisation a été arrêtée conjointement entre l'ordonnateur et le comptable public dans le respect des préconisations résultant de l'avis 2012-02 du 4 mai 2012 du Conseil national de normalisation des comptes publics (CNoCP). En particulier, elle est sans impact budgétaire et sans création artificielle d'actif immobilisé.
En premier, pour un budget donné, les écarts sont comblés entre comptes comptables pour parvenir à un écart final résiduel.
En second, cet écart final résiduel fait l'objet du traitement différentié selon la situation.
Si l'inventaire comptable de l'ordonnateur est globalement supérieur à la comptabilité patrimoniale du comptable public, alors l'écart résiduel est régularisé par le comptable public par opération d'ordre non-budgétaire entre le compte d'immobilisation approprié et le compte c/1021.
Si l'inventaire comptable de l'ordonnateur est globalement inférieur à la comptabilité patrimoniale du comptable public, alors l'ordonnateur enregistre à son inventaire une fiche d'ajustement.
Enfin, les fiches d'ajustement devront faire l'objet d'un travail ultérieur pour déterminer la nature des biens physiques associés ou procéder à leur réforme.
En regard de cette régularisation des valeurs brutes des biens immobilisés, les amortissements sont régularisés par le comptable public par opération d'ordre non- budgétaire entre le compte d'amortissement approprié et le compte c/1068. 21 C 0232
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
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Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De mettre en concordance l'inventaire comptable de l'ordonnateur et la comptabilité patrimoniale du comptable public selon la méthode proposée ;
2) De comptabiliser en mouvement d'ordre non budgétaire les écritures détaillées en annexe.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 29/04/2021
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