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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-138
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-08-30-00012 - AP masques - 20 septembre.odt (2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à
Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie (8 pages) Page 6
32-2021-08-30-00007 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Mirande à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom (1 page) Page 15
32-2021-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture (2 pages) Page 17
32-2021-08-30-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande (3 pages) Page 20
32-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom (3 pages) Page 24
2Préfecture du Gers
32-2021-08-30-00012
AP masques - 20 septembre.odt
Préfecture du Gers - 32-2021-08-30-00012 - AP masques - 20 septembre.odt 3EE =
PREFET Préfecture du Gers DU GERS Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités
Égalité Unité défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'application des dispositions de l'arrêté du 17 juin 2021 modifié
portant obligation de port du masque sur les lieux le plus susceptibles
de regroupement pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2
dans le département du Gers et de l'arrêté du 30 juillet 2021
portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique
dans le département du Gers en vue de ralentir la propagation
de l'épidémie de Covid-19
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3136-12 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2018 portant affection de Monsieur Benoît
COURTIAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des
services du cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à favoriser ou
accroître les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propice à la
circulation du virus ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à
la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction
est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de
l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité
publique, dont le chef d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le port du masque figure parmi les mesures-barrières contre la prolifération du virus
SARS-Cov-2 et doit être porté systématiquement lorsque les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties ;
x
Considérant que le virus continue à circuler dans l'ensemble du département du Gers et que les
concentrations et brassages de population sont susceptibles d'y entraîner une hausse des
contaminations ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire et des indicateurs épidémiologiques dans le
département où, quoiqu'en nette baisse depuis la mi-août 2021, le taux d'incidence du virus s'établit, au
dernier relevé, à 124,7 cas pour 100 000 habitants sur la période du 20 au 26 août 2021, très au-delà du
seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants, et que le taux d'incidence dans certaines catégories
d'âge et dans certains territoires du département dépasse 200 (287 pour les 20-30 ans);
Préfecture du Gers - 32-2021-08-30-00012 - AP masques - 20 septembre.odt 4_-2-
Considérant la tension hospitalière avec 24 personnes hospitalisées dans les établissements de soins du
Gers, dont 4 en réanimation, au dimanche 29 août 2021;
Considérant les risques de regroupements importants de population sur certaines manifestations
publiques, soumises à l'obligation de présentation du passe sanitaire mais pouvant conduire à ne pas
garantir à tout moment la distanciation physique requise en application du décret n° 2021-699 du 1°
juin 2021 modifié susvisé ;
Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2021 modifié portant obligation de port du masque
sur les lieux le plus susceptibles de regroupement pour freiner la circulation du virus SARS-Cov2 dans le
département du Gers et de l'arrêté du 30 juillet 2021 portant interdiction de consommer des boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le département du Gers en vue de ralentir la propagation de
l'épidémie de Covid-19 sont applicables jusqu'au lundi 20 septembre 2021 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Auch, Condom et
Mirande, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le
Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 30 août 2021
Le Préfet
Xavier BRUNETIÈRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2021-08-30-00012 - AP masques - 20 septembre.odt 5Secrétariat général commun départemental
32-2021-08-30-00004
2021 0830 AP accordant délégation de signature
à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 6PREFET Secrétariat général commun départemental DU GERS . Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
1/4 -
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 7Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 8VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACAQ, secrétaire générale de
la préfecture du Gers ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie - M. Pierre RICORDEAU,
VU Farrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Gers et l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 1er mars 2016, ses annexes et avenants,
VU la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
SUR proposition dé Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à Monsieur Pierre RICORDEAU, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département du Gers, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances,
rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner
lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les
modalités de coopération entre le Préfet du département du Gers et le directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :
2/4
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 9Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 10Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre Ill et IV du titre 1°, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental sus visé :
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole
départemental sus visé ;
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
Eaux destinées à la consommation humaine,
Eaux minérales naturelles,
Eaux conditionnées,
Eaux de loisirs;
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant u public,
Amiante,
Plomb et saturnisme infantile,
Nuisances sonores,
Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
Lutte contre la légionellose,
Radionucléides naturels,
Rayonnements non ionisants,
Lutte anti vectorielle .
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Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;
° Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19
du code de la santé publique),
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée parMonsieur le Docteur Jean-Jacques MORFOISSE, Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU ou de Monsieur Jean- Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
e Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique,
° Monsieur Didier Pier FLORENTIN, directeur de la délégation départementale du Gers,
e En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHOMA, M. Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique ; ° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, Yannick and is responsable de la cellule eaux mutualisée à la direction de la santé publique ; e En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier-Pier FLORENTIN. Monsieur Julien FECHEROLLE, adjoint au directeur de la délégation départementale du Gers et responsable du pôle animation des politiques territoriales de santé publique ; .. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien FECHEROLLE, Monsieur Frédéric FOURNIER, responsable Cellule Espaces Clos Environnement Extérieur à la délégation départementale du Gers ;
e En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien FECHEROLLE, Monsieur Michel MAHE, responsable de l'Unité d'accès aux soins de premier recours à la délégation départementale du Gers ;
3/4
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 11Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 12Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:
e Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique,
e En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, le responsable du pôle alerte, risques et vigilances à la direction de la santé publique (à désigner),
° En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHOMA, Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la direction de la santé publique. |
Article 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du
présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 — Mme la secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH 3 0 AOÛT 202
Le préf.
Xavier aRUNETIERE
àÀ
| |
4/4
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 13Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00004 - 2021 0830 AP accordant délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 14Secrétariat général commun départemental
32-2021-08-30-00007
Arrêté accordant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Mirande à Mme Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Condom
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00007 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions de sous-préfète de Mirande à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 15E Secrétariat général commun départemental
PRÉFÈTE Bureau accueil et relations avec les usagers
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÈTE |
accordant la suppléance des fonctions de sous-préfète deMirande,
à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
du lundi 30 août au mardi 31 août 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 92-604 du 1“juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACAQ secrétaire générale de la préfecture
du Gers,
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Condom,
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Mme Delphine GRAIL-DUMAS, directrice de cabinet
de la préfète de la Drôme ;
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de l'arrondissement de
Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Condom, est chargée
de la suppléance des fonctions de sous-préfète de Mirande, du lundi 30 août 2021 au mardi 31 août 2021.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Laurence LECOUSTRE, en toutes
matières relevant des attributions de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la sous-préfète de Condom sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le
Xavier BRUNETIERE
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00007 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions de sous-préfète de Mirande à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 16Secrétariat général commun départemental
32-2021-08-30-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture 17PREFET ru ne re ; DU GERS Secrétariat général commun départemental
Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Edwige DARRACQ,
secrétaire générale de la préfecture
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43 10°" alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements et l’article 45 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACAQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom,
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié, fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale
de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires
s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture 18En matière financière, délégation est donnée à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale
de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est exercée par
Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Edwige DARRACQ et de Mme Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète de Mirande.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-08-006, en date du 18 novembre 2020, donnant
délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture, est abrogé
à compter du 30 août 2021, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
sous-préfète de Condom sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le
39 AOÛT
2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture 19Secrétariat général commun départemental
32-2021-08-30-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande
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PREFET Secrétariat général commun départemental DU GERS Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE,
sous-préfète de Mirande
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 10°" alinéa, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Émeline BARRIERE sous-préfète de Mirande ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant. l'organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 14 mai 2020 affectant Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande.
VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché d'administration
de l'État, à la sous-préfecture de Mirande ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
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Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 21ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de
Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :
- À la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d’une chambre funéraire, d’un crématorium,
- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,
- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émeline BARRIERE, la délégation de
signature est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande,
et de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée
par Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à
assurer, Conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et notamment :
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et
reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de assignation à
résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 22ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande :
e les correspondances courantes :
- Correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- _récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-__ lécépissés de déclaration d’une manifestation sportive.
+ les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia REGNAULT, cette délégation de signature
est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'Etat,
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l’État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme BARRIERE, les décisions mentionnées à l'article 2 prises dans le cadre de
la mission départementale dans le domaine funéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Émeline BARRIERE sous-préfète de
Mirande et de Mme Patricia REGNAULT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande,
délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020, donnant délégation de
Signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS sous-préfète de Mirande, est abrogé à compter du
30 août 2021, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
Sous-préfète de Condom sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le
3 O AQuT 2021
Le Préfet,
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32-2021-08-30-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 24PRÉFET Secrétariat général commun départemental DU GERS Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Condom
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 10*"° alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom ;
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de Mirande :
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers :
VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet noue Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.0
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Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 25ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée-à M"° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents .
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- les réquisitions du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M"° Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :
- au tourisme dans les domaines suivants :
- le classement des offices de tourisme,
- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,
- l'agrément maître restaurateur,
- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des
casinos (agrément, création...).
- aux réglementations professionnelles et commerciales. |
- aux Surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Laurence LECOUSTRE, la délégation de
signature est exercée par Mme Émeline BARRIÈRE , Sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M"° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom,et de Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature est
exercée par Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à
assurer, conformément au tableau de permanencé hebdomadaire, toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et
reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de l’assignation à
résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques prises en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-30-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 26ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché
d'administration de l'État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de
Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom :
+ les correspondances courantes :
-__ Correspondances n’emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-__ récépissés de déclaration d’une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale :
-__ attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée à
Mme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-18-003 du 18 novembre 2020 est abrogé à compter
du 30 août 2021, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom et Mme
la Sous-préfête de Mirande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le a 0 aout 202
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
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