Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 09 10 2023

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Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 09 10 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Veyras. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 09 10 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Le Reçu en préfecture le 10/10/2023 L

0055/2023 Publié le SLO

ID : 007-210703401-20231009-2023_146-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

3 N°1

Ardèche Séance du 10 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 AR N°: 007-210703401-2023

du Nombre de membres qui ont délibéré : 42

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 10 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche

Les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) intègrent la pratique musicale en compétence supplémentaire. La formulation telle qu’elle est inscrite aujourd’hui semble trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l'échelle du Département) :

« Organisation de l'enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l'issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d ‘organisation de cette compétence à l'échelle du département ».

Dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse au 31 décembre 2023 et d’une prise de compétence en matière d'enseignement musical via une définition de l'intérêt communautaire des équipements culturels, il est nécessaire de supprimer ce libellé et de modifier les statuts de la CAPCA.

Outre le retrait de cette compétence supplémentaire, il est par ailleurs proposé un toilettage des statuts de l'agglomération afin d'intégrer les évolutions textuelles ou organisationnelles, selon le détail suivant :

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Les fonctions de comptable de la CAPCA sont | Nouvelle dénomination

Article 6 : Comptable de la | assurées par le comptable public, responsable de-Ha

Communauté trésorerie-munieipale-de Privas du Service de

d'Agglomération Gestion Comptable de Privas.

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Création, aménagement, entretien et gestion des .

Article 8.1.6: Accueil des | aires d'accucil ct des terrains familiaux locatifs | Ajout selon libellé L5216-5 16° gens du voyage définis aux 1° à 3° du Il de l'article 19 de la loi | CGCT

n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accucil et à

l'habitat des gens du voyage.

Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS

Tél.04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61

mairiedeveyras@wanadoo fr

WWW.veyras.ÊrEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

ss D : Reçu en préfecture le 10/10/2023 Création de la catégorie des compétences | La sa en Pi S L Cr

supplémentaires - Numérotation subséquente. op} Publié le

loil 1D : 007-210703401-20231009-2023_146-DE

2019 relative à l'engagement dans

la vie locale et à la proximité de

l'action publique. Toutefois il

Ardèche convient de distinguer entre

compétences obligatoires /

Article 8.2 : Compétences supplémentaires / facultatives. Il est

SUPPLEMENTAIRES donc ajouté la catégorie des

compétences supplémentaires (la

version des statuts précédemment

votée par le Conseil communautaire

— délibération n°2020-12-15/215 du

15 décembre 2020 - ne distinguait

qu'entre les compétences

obligatoires et facultatives).

Création-et-sestion-de-maisons-de-services-au-publie | Nouvelle formulation article L5216-

Article 8.2.4 Participation à une convention France Services et | 5 17° CGCT

définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA selon les précisions mentionnées ci-dessus.

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L.

5211-20 et L. 5216-5,

- Vu la délibération n°2023-06-07/133 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, du 7 juin 2023, approuvant la modification de ses statuts,

- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire,

= Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA,

-_ Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts,

- Considérant que, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable,

- Considérant la nécessité de recueillir La majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts,

- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

ë 4 =

Philippe RIVAT Alain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS

Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61

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www.veyras.fr0 3 6 12 0 ? 3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023 sk a

" AS Publié le 5 LOS EXTRAIT DU REGISTRE

à DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIIL D: 907-210708401-2028 1009-2023. 147-DE Un N°2

Séance du 10 octobre 2023

Ardèche

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 AR N° : 007-210703401-2023 ! Nombre de membres qui ont délibéré : 42.

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, Le 10 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement CONVOQUÉ, s'est réuni au nombre prescrit par La oi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain

LOUCHE, Maire.

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAËESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche -

enseignement de la musique, de la danse et du théâtre

La présente délibération vise à approuver le transfert de la compétence suivante et la modification des statuts de

la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) :

s Enseignement de la musiqué, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et eu dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires,

Cette délibération vient ainsi compléter Le processus de prise de la compétence enseignement musical engagé par

la délibération n°2023-06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 décembre

2023, la formulation existante car trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la

réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l'enseignement musical, étant précisé que la généralisation de vette compétence mterviendra à

l'issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d'organisation de cette compétence à l'échelle

du département ».

L'exercice de cette compétence se matérialisera par Le transfert du Conservatoire à rayometnent commrunal géré

par la ville de Privas et les deux antennes du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse (syndicat

AMD) situées à Saint-Sauveur de Montagut et La Voulte-suir-Rhône. La volonté de l'agglomération est ainsi d'assurer la pérennité de fa compétence enseignement musical en la généralisant via un Conservatoire

intercommunal,

Par ailleurs, l'enjeu pour la CAPCA et les communes adhérentes au syndicat AMD est de sortir de cette structure

sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécéssitera, une Fois les modifications statutaires entérinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des communes de son territoire actuellement adhérentes

et qu'elle signe une convention de retrait, Cette convention prévoira le retrait de l’agglomération au syndicat avec

effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la CAPCA (transfert des agents, transfert de l'actif...)

U est précisé enfin que, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, cette modification entrerait en vigueur

au 30 décembre 2023.

Mairie de VEYRAS - 1101, Place de In République, D7000 VEYRAS

Fél. 04 75 64 29 O4 - Pax Ut 75 64 80 61

rairiedeveyras@ wanacdoo.fe

WW VEYras ÊTEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Regu en préfecture le 10/10/2023

Publié le 5 ê. Ce

ID : 007-210703401-20231009-2023_147-DE

Ardèche

fl est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin de permettre le transfert de la compétence suivante :

« Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d'un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires »

Ceci exposé,

« Vu le Code général des collectivités terriloriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 3211-20 et L. 5216-5,

- Vu la délibération n°2023-09-13/164 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, du 13 septembre 2023, approuvant la modification de ses statuts,

- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil

communautaire,

- Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la

CAPCA,

- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts,

- Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal

sera réputée favorable,

- Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de ia moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant

lés deux tiers de la population,

+ Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts,

- Considérant les statuts thodifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération,

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Alkin LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - L101, Place de la République, 07000 VEYRAS

EL. 04 75 64 29 O4 - Fax O4 75 64 80 61

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VWVVEyTAS ÊrEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

re Reçu en préfecture le 10/10/2023 € + …

05/7/2023 Publié le $ LOS

ID : 067-210703401-20231009-2023 148-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

N°3

Ardèche Séance du 10 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 ae N° :007-210703401-2023

La Nombre de membres qui ont délibéré : A.

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 10 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONL Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACEH à Mme Elise BUNOT

Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet: Rapport de Ia CLECT du 6 septembre 2023 (droit commun)

Vu l'article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 6 septembre 2023, relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s'est réunie Le 6 septembre 2023, a approuvé, à l'unanimité (26 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport de droit commun sur l'évaluation du coût de l’enseighement musical,

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple,

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l'aura approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unantnité approuve le rapport relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical en date du 6 sepiembre 2023, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Aggloinération Privas Centre Ardèche.

Pour extrait certifié conforme,

À VEYRAS, le 10 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire,

. es

Philippe RIVAT Afin LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS « LOI, Place de Ia République, 07000 VEYRAS

TE, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61

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WWW VEYrAS frEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le S LG

ID : 007-210703401-20281008-2023_149-DE 0587/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

N° 4

Séance du 10 octobre 2023

Ardèche

Transmis par ACTE le

AR N° : 007-210703401-2023

du

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Noribre de membres qui ont délibéré : 42

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, te 10 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni an nombre prescrit par La loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain

LOUCHE, Maire,

Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mie Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT

Quorum : 8

Qbiet: Décision modificative n°1 — budget communal M 57

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Compte tenu des dépenses en cours, cotnptes tenus de [a révision du PLU engagée, Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de procéder à des réajustements de crédits en dépenses et recettes d'investissement, et d'autoriser la décision budgétaire modificative ci-jointe.

Section investissement :

Dépenses d’investissément

Chapitre / Article Montant

20 / 202 (frais d’études, élaboration, modification et révision des + 41 000 € documents d'urbanisme)

21/2131 (bâtiments publics) + 19 500 € 21/2151 (réseaux et voirie) -__8000€ 23 / 231 (immobilisations corporelles en cours) -__31000€ TOTAL DÉPENSES 21 500 €

Recettes d'investissement

13 / 1311 (état et établissement nationaux) +15 500 €

13/1323 (départements) + 6 000 €

TOTAL RECETTES 21 500 €

Mairie de VEYRAS « 1101, Place de ta République, 07000 VEVRAS

Tél, 04 76 64 29 04 - Fax D4 75 64 80 GI

mairiedeveyras@ wanadoo.fe

ww veyrasfrEnvoyé en préfecture ie 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

VAS ni S LOF ID : 007-210703401-20231009-2023_149-DE

À

Ë pot.

Ardèche

Monsieur Jean-Marie VIALLE explique que ce réajustement est nécessaire pour procéder à la révision du PLU,

Monsieur Alain LOUCHE, Maire, soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°1 au Budget général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour et 3 abstentions (E, BUNOT, C. MARCOTTE- ESCHBACH et $. GARDES) décide d'autoriser cette décision modificative budgétaire,

Pour extrait certifié conforme,

À VEYRAS, le 10 octobre 2023

Le secrétaire de séance dl) aire,

Ëk rm

Philippe RIVAT Alain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication Le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - LOI, Place de la République, 07000 VEYRAS

"CE. 04 75 64 29 04 - Fax 0475 64 80 61

mairiedeveyris@ wanadoo.fr

www,veyras.fiEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

, Publlé le $ LOT

û J 9 12 ÿ ? 3 ID : 007-210703401-20231009-2023_150-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

Ardèche DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

N°5

Séance du 9 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 a N°:007-210703401-2023

hi Nombre de membres qui ont délibéré : AL

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 9 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commnne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Mairé, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONL Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACEH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philipe RIVAT

Quorum : 8

Qbjet: Demande de subventions de PEtat et du Département de l'Ardèche pour la réfection du toit de l’école publique

Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, demande l'autorisation de solliciter un accompagnement Financier de L'Etat (DETR) et du Département de l'Ardèche pour la réfection du toit de l'école publique.

Le Conseil Municipal, après én avoir délibéré à l'unanimité :

— Sollicite Les services de l'Etat (DETR) et du Département de l’Ardëche pour l'attribution de subventions,

— Auiorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces et à intervenir.

Pour extrait certifié conforme,

A VEVRAS, le 10 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Mai

mm

x) TT —

Philippe REVAT Alain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture Le 10/10/2023 Affichage et publication Le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS . LOL, Place de la République, 07000 VEYRAS

Tél. 04 75 64 29 O4 - Fax Gi 75 64 80 61

malriedeveyras@wanndon.fr

www.veyras frEnvoyé en préfecture [e 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2028

Publié le $ LOT

0 4 0 {2 û 2 3 1D : 067-210703401-20231009-2023_151-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

Ardèche DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. N°6

Séance du 9 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 a N°: 007-210703401-2023

u Nombre de membres qui ont délibéré : 41

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 9 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire.

Étaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrietle MARCOTTE-ESCHBACEH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet: Location de la salle des fêtes La Comballe à titre gratuit à Mme MAZOVYER Johanna les 26 et 27

août 2023

Un contrat de Iocation de la salle des fêtes La Comballe, le week-end du 26 et 27 août 2023, d'un montañt total de 300 €, a été signé par Mme MAZOYER Johanna pout le repas de son marlage.

Le samedi 26 août a éclaté un orage cévenol provoquant des infiltrations d’eau dans la salle de La Coinballe.

Le déroulement du répas a été perturbé par cet incident,

Une expertise est en cours pour régler ces problèmes d’infiltrations d’eau,

Considérant que le repas de mariage a été perturbé par les infiltrations d’eau,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 portant sur la compétence de Porgane délibérant pour approuver la mise à disposition de biens à titre gratuit ;

Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, à titre exceptionnel, demande au Conseil Municipal de se prononcer pour la gratuité de la salle des fêtes de La Coinballe pour la location à Mme MAZOYER Johanna les 26 et 27 août 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, se prononce favorablement à la location à titre gratuit de la salle des fêtes La Comballe à Mme MAZOYER Johanna les 26 et 27 août 2023.

Pour extrait certifié conforme,

À VEYRAS, le 10 octobre 2023

Le secrétaire de séance LeMaire,

ns

hilippe RIVAT Alain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture lé 10/10/2023 Affichage et publication Le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - 1101, Pince de la République, 07000 VEYRAS

Tél, Q4 75 64 29 O4 - Fax O4 75 6d 8Ù 61

malriedeveyras@ wvanadon.fr

WWW, véyras.Êr: Envoyé en préfecture le 10/10/2023

VAS 0 4 Î /2 0 è 3 RER EURE 10e

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC HELP : 007-210708401-2028 1008-2023 182-DE

N°7

Séance du 9 octobre 2023

Ardèche Nombre de membres

du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 a N° : 007-210703401-2023

au

Nombre de membres qui ont délibéré : 42.

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, Ie 9 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Comnume, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain

LOUCHE, Maire,

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à Mme Elise BUNOT Excusés ; Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs suite aux évolutions de carrière

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique tertitoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 septembre 2007 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité ;

Considérant l’atrêté fixant la fiste d’aptitide d’accès par voie de promotion interne au grade d’Attaché Territorial 2023 transmis par le centre de gestion de l'Ardèche et des candidats promouvables par promotion interne pour l'année 2023 ;

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en créant un emploi d’Attaché Territorial et en fermant un emploi de Rédacteur Principal 19 classe,

Après avoir entendu l'exposé, il propose au Conseil Municipal la création de l'emploi à temps complet et la fermeture de l'emploi à temps complet en application des lois et règlements de la fonction publique térritorialé

régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Puñanimité décide :

- D'accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- De créer à compter du 1% janvier 2024 un emploi d’Attaché Territorial :

- De supprimer à compter du 1“ janvier 2024 un emploi de Rédacteur Principal 1% classe ;

- De fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé conformément au statut particulier des cadres d'emplois ;

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité annexé

à la présente délibération :

- D'inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant,

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance

Philippe RIVAT Alain LOUCHE

Délibération rendue exéeutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS

Tél, C4 74 64 29 0 + Fax (4 7$ 64 80 GI

maicedeveyras@ wanadon.fr

MY VEyr As ÎrEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2028 "

Publié le $ 10 F$

{ 4 è / 2 Û è â ID : 007-210703401-20231009.2023_ 158-DE

EXTRAIT DU REGISTRE Ardèche

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

N°8

Séance du 9 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 ir N° : 007-210703401-2023

Li Nombre de membres

qui ont délibéré : 12

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 9 octobre à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de M. Afain

LOUCHE, Maire,

Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M. Jean-Marie VIALLE adjoints, Mmes Adeliné ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : M. Robert HILAIRE à M. Philippe RIVAT

Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT

Obiet: Adoption du règlement de formation

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi, Ce

document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à

la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans fa collectivité,

Vu la foi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et

complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives À la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long dé la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à Ja formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territortaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28/1 172019,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la

Fonction publique teiritoriate, I] est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire,

stagiaire et contractuel, La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès

aux différents niveaux de qualification existants, permetire l'adaptation au changement des teclmiques et à

l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale, Elle doit

Également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions

d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femimes, pour l'accès aux différents grades et emplois,

Mairte de VEYRAS - 1101, Place de lu République, 07000 VEYRAS

FEl. 04 75 64 29-04 - Fax C4 T3 64 BO GI

maidedeveyras @ wanadon.fr

www veyras.frEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le $ LOS

ID : 007-210703401-20231009-2023_163-DE

Ardèche

Considérant que la formatiof recouvre :

Les formations statutaires obligatoires,

Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

Les stages proposés par ls CNFPT,

Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale on auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agenis, La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplémants ou certifiants,

Considérant dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en

œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par Le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en Fortnation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la

hiérarchie, garanfe du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'approuver le réglement de formation, pour la période 2023 à 2026, tel que présenté et annexé à la présente délibération,

Le secrétaire de séance L

Philippe RIVAT

Pour extrait certifié conforme.

À VEYRAS, Ie 10 octobre 2023

û Aaire,

Alain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication Le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS - LD, Place de la République, 07000 VEYRAS

ré. 04 75 64 29 04 - Fax G4 75 64 80 61

malriedeveyras@ wanadoo.fr

WW vEyrAS. frEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Régu en préfecture le 40/10/2023

Publié le S 10

0 4 3 /202 3 ID : 007-210703401-20281008-2023_154-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

Ardèche DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

N°9

Séance du 9 octobre 2023

Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le

Nombre de membres en exercice : 15 4 N°: 007-210703401-2023

ui Nombre de membres qui ont délibéré : 12

Date de convocation : 2 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 9 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire.

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, M, Jean-Marie VIALLE, M, Robeït HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONT, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM, Jeat-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,

Absente : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER

Absents ayant donné procuration à : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACEH à Mme Elise BUNOT Excusés : Mme Clothilde FREUCHET, Mme Ingrid RABATÉ

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 8

Objet: Action sociale — valeur du chèque déjeuner

Vu la délibération du 30 octobre 2008 portant sur la mise en place de l'action sociale en faveur du personnel

communal, notamment la mise en place du chèque déjeuner d'une valeur unitaire de 5 €,

Vu la délibération du 9 février 2010 fixant là participation de la commune à 60 % sur la valeur du chèque déjeuner et celle de l'agent à 40 %,

Var la délibération n°053/2015 du 13 octobre 2015 augmentant la valeur du chèque déjeuner à 5,50 €,

Considérant que depuis 2015 il n’y a eu aucune augmentation de la valeur du chèque,

Considérant le contexte actuel d'inflation du. coût de la vie,

M. Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, propose de passer la valeur du chèque déjeuner de 5,50 € à 6 €

(3,60 € part communale et 2,40 € part employé), soit une augmentation de 9 %, à compter du 17 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de fixer la valeur du chèque déjeuner à 6,00 €

à compter du 1% janvier 2024,

Pour extrait certifié conforme,

A VEYRAS, le 10 octobre 2023

Le secrétaire de séance f

Philippe RIVAT Aflain LOUCHE

Délibération rendue exécutoire par dépôt-en préfecture le 10/10/2023 Affichage et publication le 10/10/2023

Mairie de VEYRAS « 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS

TI, 04 75 64 20 O4 - Fax O4 75 64 80 Gl

imairiedeveyras@ wanudoo.fr

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