Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-123

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Vosges

88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant

modificationde l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020Décidant

de la cessation des activités du Centre d’Hébergement et deRéinsertion Sociale, de

l’hébergement d’urgence, et du Point Accueil Écoutedu CASFC à RAMBERVILLERS

en vue de leur transfert (7 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de

Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges (4 pages) Page 11

Prefecture des Vosges

88-2020-11-19-005 - Arrêté du 19 novembre 2020portant composition de la commission

de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme (3 pages) Page 16

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Vosges

88-2020-11-20-001

Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre

2020 portant modification

de l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre

2020

Décidant de la cessation des activités du Centre

d’Hébergement et de

Réinsertion Sociale, de l’hébergement d’urgence, et du

Point Accueil Écoute

du CASFC à RAMBERVILLERS en vue de leur transfert

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 3DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification

de l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020

Décidant de la cessation des activités du Centre d’Hébergement et de

Réinsertion Sociale, de l’hébergement d’urgence, et du Point Accueil Écoute

du CASFC à RAMBERVILLERS en vue de leur transfert

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.313-13,

L313-14, L313-16, L.313-17, L313-18, L313-19 et L.331-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n°07/2017/DDCSPP/PCS du 13 janvier 2017 portant renouvellement

d’autorisation des places CHRS du Centre d’Activités Sociales, Familiales et

Culturelles (CASFC) ;

Vu l’arrêté n°62-2020/DDCSPP/PCS/DP du 5 juin 2020 portant suspension partielle des

activités d’hébergement gérées par l’association CASFC ;

Vu l’arrêté n°63-2020/DDCSPP/PCS/DP du 9 juin 2020 décidant de la mise sous

administration provisoire des activités de l’association CASFC et de la nomination d’un

administrateur provisoire ;

Vu la lettre de mission du 18 mai 2020 relative à l’inspection du Centre d’hébergement et

de réinsertion sociale (CHRS) géré par le CASFC à RAMBERVILLERS ;

Vu les constats de la mission d’inspection mentionnés dans la note d’alerte du 4 juin 2020

relative à l’inspection du CHRS du CASFC de RAMBERVILLERS ;

Vu la mise en demeure de la DIRECCTE du 8 juin 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2001593 du tribunal administratif de NANCY du 09 juillet 2020 de rejet

de la requête du CASFC en référé-liberté ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 4Vu l’ordonnance n° 2001503-2001553 du tribunal administratif de NANCY du 15 juillet

2020 de rejet des requêtes du CASFC en référé-suspension;

Vu la convention de subvention du 31 juillet 2020 avec le CASFC relative à la création de

6 places dans le cadre de l’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de

violences infra-familiales ;

Vu la convention de subvention du 18 août 2020 avec le CASFC relative au Point Accueil

Écoute ;

Vu le rapport intermédiaire de l’administrateur provisoire remis à la DDCSPP le 20 août

2020 ;

Vu le courrier de notification de licenciement pour faute grave du directeur du CASFC du

25 août 2020 ;

Vu le rapport de contrôle de la DIRECCTE du 16 septembre 2020 concernant la friperie

sise 6 rue Clémenceau à RAMBERVILLERS ;

Vu le rapport de la mission d’inspection du 29 septembre 2020 ;

Vu l’ordonnance n° 2002434 du tribunal administratif de NANCY du 06 octobre 2020 de

rejet de la requête du CASFC en référé-liberté ;

Vu le courrier du préfet du 07 octobre 2020 indiquant son intention de prononcer la

cessation des activités du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, de

l’hébergement d’urgence, et du Point Accueil Écoute, et invitant le président du CASFC

à présenter ses observations écrites et à en échanger oralement le 16 novembre 2020 ;

Vu les observations écrites du CASFC du 06 novembre 2020 ;

Vu les échanges entre les représentants du CASFC, appelés à faire part de leurs

observations à la suite de la lettre du préfet des Vosges en date du 8 octobre 2020 et

les représentants de l’administration lors de la réunion du 16 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020 décidant de la cessation

des activités du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, de l’hébergement

d’urgence, et du Point Accueil Écoute du CASFC à RAMBERVILLERS en vue de leur

transfert

Considérant l’article L313-16 du CASF, qui dispose :

« I.- Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes

accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans

le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la

cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et

d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18.

En cas d’urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à

l’article L.313-13, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, sans injonction

préalable, prononcer la suspension de l’activité en cause pour une durée maximale de 6

mois. (…) »

Considérant les constats de la mission d’inspection, dans sa note d’alerte du 4 juin 2020,

faisant état :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 5⋅ des menaces pesant sur la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des

personnes accueillies et des salariés au sens de l’article L 313-16 du CASF ;

⋅ de l’incapacité de la structure à assurer ses missions ;

⋅ de tensions permanentes et graves au sein du personnel comme parmi les personnes

hébergées ;

⋅ des problèmes de fonds antérieurs exacerbés par la situation de crise sanitaire ;

⋅ de la gestion empirique des problèmes par la gouvernance en l’absence de documents

structurants ;

⋅ de l’absence de maîtrise de la gouvernance, incapable de dégager des perspectives

de sortie de crise, hormis le recrutement hypothétique d’un directeur ;

⋅ de rares décisions prises ayant contribué à aggraver le climat délétère pesant sur la

structure ;

⋅ d’un déficit démocratique révélé par l’absence d’institutions représentatives du

personnel, d’un déficit de compétence et de défauts structurels.

Considérant la mise en demeure de la DIRECCTE du 8 juin 2020 qui souligne :

⋅ que les salariés en difficulté n’ont pas été pris en charge et qu’il n’a pas été prévu un

ensemble cohérent de mesures de nature à supprimer ou réduire les risques

psychosociaux dans l’entreprise ;

⋅ que le contrôle de l’inspection du travail en date des 27 et 28 mai a notamment relevé

des dysfonctionnements en termes d’organisation générale de l’association mais

également en termes d’organisation du travail ou d’organisation interne ;

⋅ que l’établissement « CASFC » a transmis à l’inspection du travail le document unique

d’évaluation des risques professionnels dans lequel les risques psychosociaux sont

mentionnés a minima (…) ; que la dernière mise à jour du document traitant des

risques psychosociaux date de juin 2013 ;

⋅ que des problématiques existent dans l’établissement relativement à l’existence d’un

turnover important sur les postes de cadres, à la latitude décisionnelle importante

laissée aux salariés, à l’absence de cadre et de directives, à l’absence de consignes

claires, à l’absence de communication, à l’absence de réunions de service, à la

méconnaissance des missions exactes de chacun et parfois même de l’étendue des

propres missions du salarié, à l’existence de subdélégation de pouvoirs entre la

direction et les chefs de service alors que les statuts de l’association ne le prévoient

pas ;

⋅ que des facteurs de risques psychosociaux existent dans l’établissement et n’ont pas

fait l’objet de l’évaluation réglementaire prévue aux articles L.4121-1 et R.4121-1 du

code du travail ;

⋅ que l’association ne peut justifier avoir procédé à une réelle analyse des risques

psychosociaux dans l’établissement, ni avoir mis en œuvre de mesure de prévention

permettant de préserver la santé des travailleurs qui y sont exposés au regard de cette

insuffisance d’évaluation ;

Considérant le rapport intermédiaire de l’administrateur provisoire qui relève :

⋅ la décision unanime des administrateurs présents à l’installation de l’administration

provisoire le 11 juin 2020, de ne pas coopérer. Aucun registre obligatoire, aucun code,

aucune indication sur la situation de l’organisation n’ont été remis à l’administrateur à

sa prise de fonctions ;

⋅ l’absence de représentation des personnels dans cette entreprise qui aura pesé dans

la gestion de la crise institutionnelle ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 6⋅ l’absence de cadre intermédiaire, et de direction depuis son arrivée le 11 juin dans la

mesure où le directeur annoncé en poste ne s’est pas présenté au travail, malgré les

demandes réitérées de l’administrateur ;

⋅ l’absence d’éléments relatifs à la teneur du travail du directeur depuis le 11 juin 2020,

et même dans les semaines qui avaient précédé la date du 11 juin 2020, et l’absence

de justificatif à son absence ;

⋅ l’état des explications fournies par le directeur conduisant à retenir à son encontre

plusieurs fautes graves conduisant à son licenciement ;

⋅ une attente des salarié(e)s de « normalité » dans la gestion et dans les rapports

humains au travail ;

⋅ des dysfonctionnements réglementaires dans la réalisation des prestations sociales

proposées aux publics et un malaise des professionnels qui témoignent d’un manque

de pilotage institutionnel dans chacun des métiers exercés dans les différents

services ;

⋅ des conflits interpersonnels tous azimuts, résultant de la crise institutionnelle

probablement démarrée avant décembre 2019, qui démontrent par leurs effets non

enrayés, que la gouvernance associative n’a pas inscrit dans ses actes en dépit de

son développement, la gestion des risques ;

⋅ des observations recueillies directement ou auprès du personnel, la confirmation des

inquiétudes des services ayant procédé aux contrôles réalisés en mai et juin 2020 ;

⋅ des résultats du CHRS chroniquement déficitaires, et une situation qui peut se

dégrader encore de manière plus importante en 2020, le CASFC ayant à faire face à

différentes charges « exceptionnelles » (coûts liés à la rupture conventionnelle du

contrat de travail de la directrice, au licenciement de la cheffe de service, coûts des

procédures prud’homales, pertes d’exploitation des chantiers d’insertion…) ;

Considérant le courrier de notification de licenciement pour faute grave du directeur du

CASFC du 25 août 2020 qui s’appuie sur les motifs suivants :

⋅ absence de gestion budgétaire ;

⋅ absence totale de montage de demande de subvention 2020 ;

⋅ absence de déclaration pour permettre le financement du chômage partiel ;

⋅ absence de mesures de protection vis-à-vis de certaines résidentes au sein du CHRS

suite à une alerte formée par la cheffe de service ;

⋅ absence d’élaboration d’un plan de continuité en période de crise sanitaire, de sorte

qu’aucune gestion des ressources humaines n’a été mise en place durant cette

période ;

⋅ absence totale de justification de son absence par ce dernier entre le 11 juin et le 06

juillet 2020, et refus de se conformer aux demandes de l’administrateur provisoire ;

⋅ l’impossibilité d’un maintien même temporaire dans la structure du fait de la gravité

des faits reprochés et l’urgence à faire cesser une situation extrêmement préjudiciable

pour la structure qui entrave le retour à un fonctionnement normal de l’établissement,

et a largement contribué à la dégradation d’une situation déjà obérée, à la fois par la

crise sanitaire, mais également par des dysfonctionnements majeurs qui incombent en

partie au directeur ;

Considérant le rapport de contrôle de la DIRECCTE du 16 septembre 2020, concernant la

friperie sise 6 rue Clémenceau à RAMBERVILLERS, qui fait apparaitre de multiples risques

d’une gravité pouvant causer des dommages préjudiciables aux personnels et au public,

attestant des carences manifestes de la gouvernance associative ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 7Considérant le rapport de la mission d’inspection du 29 septembre 2020 qui constate :

⋅ l’attitude vindicative du conseil d’administration, le déni de ses manquements

traduisant son incapacité à assumer ses responsabilités, les atermoiements dans sa

constitution (des modifications du bureau non signalées au greffe, des revirements de

présidence), l’exercice de pressions constantes de la part de l’ancien

président/directeur envers des membres du personnel et des personnes hébergées

(quotidiennement constatées par l’administrateur provisoire depuis sa nomination) ;

⋅ l’absence de conditions propices à un rétablissement de l’ancienne gouvernance par

défaut de confiance et de compétence ;

Considérant la réunion organisée le 06 octobre 2020 à l’initiative du commissaire aux

comptes de l’association CASFC en présence du cabinet d’experts-comptables, des

représentants de l’administration, de l’administrateur provisoire et des membres de

l’association (président et trésorier) durant laquelle il a été constaté :

⋅ la manifestation de la volonté des membres du CASFC de ne pas participer à la

discussion en présence des services de l’Etat en quittant la salle dès le début de la

réunion ;

⋅ de l’absence de réponses de la part de M. Guy RENARD (président du CASFC puis

directeur à compter du 16 mars 2020 avant son licenciement pour faute grave le 25

août 2020), malgré plusieurs relances, aux questions du cabinet d’experts comptables

relatives à plusieurs points comptables d’importance ;

Considérant les observations écrites du président de l’association en date du 06 novembre

2020 consistant en une contestation quasi systématique des écarts et remarques du rapport

d’inspection du 29 septembre 2020, ne contenant aucune proposition de type plan d’actions

ou de redressement, et concluant à une absence de responsabilité de la gouvernance

associative ;

Considérant que ces éléments n’apportent aucune réponse satisfaisante de la part de

l’association au courrier du préfet du 07 octobre 2020 lui demandant de faire valoir ses

observations quant à l’éventualité d’une cessation définitive de l’activité du Centre

d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, de l’hébergement d’urgence, et du Point Accueil

Écoute ;

Considérant que les échanges ayant eu lieu le 16 novembre 2020 n’ont pas davantage

permis de mettre en évidence par des propositions concrètes le souhait exprimé en séance

par l’association de contribuer au redressement et au bon fonctionnement de la structure à

compter de ce jour ;

Considérant qu’il ressort des constats établis par la mission d’inspection que la

gouvernance associative a été incapable de garantir la santé, la sécurité et le bien-être

physique et moral des usagers, et que leur prise en charge n’était plus assurée de manière

satisfaisante ;

Considérant qu’il ressort des différents évènements et constats depuis la mise sous

administration provisoire, et rappelés précédemment, que l’association de par son refus de

collaborer, son attitude vindicative n’a pas contribué au rétablissement du bon

fonctionnement de la structure et a fait prévaloir l’intérêt de ses membres au détriment des

usagers ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 8Considérant que le comportement de la gouvernance associative engendre une rupture

totale de confiance entre elle et les services de l’Etat qui présume l’échec de toute tentative

de correction de la trajectoire associative en recourant à des injonctions préalables ;

Considérant les constats établis par l’administrateur provisoire, à savoir que malgré les

améliorations apportées, la situation de l’établissement reste instable au regard de

l’inconséquence, de l’absence de collaboration de la gouvernance associative, et des risques

qui perdurent concernant la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des usagers ;

Considérant l’article L.313-18 du CASF qui dispose :

« La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout

ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu

à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité

compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de

l'activité considérée. (…) »

Considérant l’erreur matérielle dans la date figurant à l’article 1 de l’arrêté visé ainsi libellé

« La cessation totale des activités (…) au titre de l’article L313-16 du CASF le 30 avril 2020,

en vue de leur transfert au 1er mai 2020 » et qu’il convient de rectifier.

Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Arrête

Article 1er - La cessation totale des activités du CHRS pour 31 places, de l’hébergement

d’urgence pour 6 places et du Point Accueil Ecoute, gérées par le CASFC et situées au 9 rue

du Château à RAMBERVILLERS, est prononcée au titre de l’article L313-16 du CASF le 30

avril 2021, en vue de leur transfert au 1er mai 2021.

Article 2 - En application de l’article L313-18 du CASF, les activités citées et les

financements afférents feront l’objet d’un transfert à l’initiative du préfet de département.

Article 3 - Le présent arrêté est enregistré au fichier national des établissements sanitaires

et sociaux.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet :

⋅ d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité

signataire de cette décision ;

⋅ d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

⋅ dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Lorsque, dans le délai initial du

recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel

peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 9Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental

par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la

préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté sera

notifiée à l’établissement concerné.

Fait à Epinal, le 20 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Julien LE GOFF

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-20-001 - Arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-11-13-003

Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité

Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des

Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges 11Direction Départementale

des Territoires des Vosges

Arrêté n° 2020/385 du 13/11/2020

portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département

des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article R. 1232- 10 ;

Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires (ANCT) ;

Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la

cohésion des territoires ;

Vu l’instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d’intervention de

l’ANCT ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - CRÉATION

Il est créé dans le département des Vosges, un comité local de cohésion territoriale

(CLCT). Il est présidé par le préfet, délégué territorial de l’Agence nationale de la

cohésion des territoires.

Article 2 – MISSIONS

Le CLCT oriente les travaux de l’ANCT au travers d’une feuille de route qui précise la

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges 12façon dont sont déclinées dans le département les orientations nationales validées

par le conseil d’administration de l’ANCT.

Dans le respect de ces orientations nationales, le comité local de cohésion territoriale

a pour missions :

• de déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires et

répondant aux enjeux locaux ;

• de recenser les besoins des collectivités en matière d’appui à l’ingénierie ;

• d’identifier les ressources mobilisables en ingénierie localement ;

• d’articuler et de coordonner les interventions des différentes parties prenantes

du territoire, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.

Le CLCT informe annuellement ses membres sur l’action de l’agence et le bilan de son

action aux niveaux local et national.

Article 3 – ORGANISATION DU CLCT

Le CLCT est composé :

• d’un comité restreint à visée stratégique et opérationnelle qui se réunira deux

fois par an ;

• d’un comité plénier dédié à une information plus large et une mise en réseau

des partenaires qui se réunira une fois par an.

Article 4 - COMPOSITION

4.1 La composition du « Comité Local Restreint » est fixée comme suit :

Collège 1 : représentants des services déconcentrés de l’État et de ses Établissements publics et opérateurs

• Le préfet des Vosges, délégué territorial de l’ANCT, de l’ANAH et de l’ANRU,

• Les sous-préfets d’arrondissement,

• Le directeur départemental des territoires (DDT),

• Le directeur de la direction départementale des finances publiques (DDFIP),

• Le chef de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE),

• Le directeur régional de l’agence de la transition écologique (ADEME),

• Le directeur territorial du centre d’études et d’expertise sur les risques,

l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),

• Le directeur régional de la banque des territoires,

• Le directeur de l’Agence de l’eau Rhin Meuse,

• Le directeur de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges 13Collège 2 : collectivités

• Le président du conseil régional Grand Est,

• Le président du conseil départemental des Vosges,

• Le président et un autre membre de l’association des maires des vosges (AMV),

• Le président et un autre membre de l’association des maires ruraux (AMR),

• Un président d’EPCI désigné par l’AMV,

• Un président d’EPCI désigné par l’AMR,

• Le président de la communauté d’agglomération d’Epinal (CAE),

• Le président de la communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges (CASDDV),

• Les parlementaires.

Collège 3 : structures intervenant dans le champ de l’ingénierie

• Le directeur de l’établissement public foncier de Grand Est (EPF GE),

• Le président de l’agence technique du département des Vosges (ATD),

• Le président du Conseil Architecture Urbanisme et Environnement des Vosges

(CAUE).

4.2 Le « Comité Local Plénier » réunit l’ensemble des acteurs locaux concernés par la

mise en œuvre des politiques portées par l’ANCT. Il est composé comme suit, sans

que cette liste ne soit limitative : :

• Les membres du comité restreint,

• Le commissaire de massif,

• Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP),

• Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (UD-DREAL),

• La déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé (ARS),

• Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (DDCSPP),

• Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),

• Les membres du bureau de l’Association des maires des Vosges (AMV),

• Les membres du bureau de l’association des maires ruraux (AMR),

• Les 11 présidents d’intercommunalité du département des Vosges,

• Les présidents de chaque pôle d’équilibre territorial et rural (PETR),

• Le président du syndicat mixte du SCoT des Vosges centrales,

• Le directeur du parc naturel régional des ballons des Vosges (PNRBV),

• les présidents des organismes d'habitation à loyer modéré (VOGELIS, Épinal

habitat et le Toit Vosgien),

• Le président de la chambre d’agriculture des Vosges,

• Le président de la chambre du commerce et de l’industrie des Vosges,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges 14• Le président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges,

• Le président de l’agence locale de l’énergie et du climat (ALEC),

• Les organismes représentants les fédérations professionnelles concernées.

Pour ces deux comités, en cas d’indisponibilité, chaque membre peut se faire

représenter.

Chaque comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses

travaux, en raison de ses compétences.

Article 5 – EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 13/11/2020

Le préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-13-003 - Arrêté 2020/385 du 13/11/2020 portant création du Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT) du département des Vosges 15Prefecture des Vosges

88-2020-11-19-005

Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en

matière d’élaboration de documents d’urbanisme

Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-005 - Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme 16Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L132-14 et R132-10 à R132-19 ;

VU la loi n° 83/7 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, et portant création des commissions de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;

VU la circulaire interministérielle du 10 janvier 1984 relative à la mise en place de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet des Vosges ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2020 modifié par l’arrêté préfectoral du 26 du même mois relatif au renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, organisant les élections des membres élus de ladite commission ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des membres élus le 15 octobre 2020 par la commission de recensement des votes instituée par l’arrêté préfectoral du 7 août 2020 modifié, mentionnant que M. Jean HINGRAY, élu en tant que membre titulaire, ayant été élu sénateur le 27 septembre 2020, devra être remplacé au sein de la commission de conciliation à partir du moment où il aura démissionné de son mandat de maire de Remiremont ;

VU les différentes propositions de membres qualifiés en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement par les organismes consultés et notamment le message électronique de M. Jean-François FLECK, président de l’association Vosges Nature Environnement, en date du 10 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission de conciliation instituée dans le département des Vosges doivent être renouvelés ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-005 - Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme 17CONSIDERANT que M. Jean HINGRAY ayant perdu sa qualité de maire de Remiremont le 17 octobre 2020, jour de sa démission, une élection partielle doit être organisée, en application des dispositions de l’article R132-13 du code de l’urbanisme, en vue de le remplacer au sein de la commission de conciliation ;

CONSIDERANT que ladite commission, dans sa forme restreinte au collège des élus, doit, en application des dispositions de l’article R1614-44 du code général des collectivités territoriales, rendre un avis chaque année sur la liste des collectivités susceptibles de bénéficier du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme (DGD urbanisme) et la dotation revenant à chaque collectivité proposée destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d’étude et de conduite de l’opération, avant mise en paiement d’ici la fin de chaque année ;

CONSIDERANT que la commission de conciliation doit dès lors se réunir le 25 novembre 2020 pour se prononcer sur la proposition de répartition de la DGD urbanisme au titre de l’année 2020, dans des délais cependant incompatibles avec l’organisation d’une élection partielle ;

CONSIDERANT que M. Denis MASY, suppléant de M. Jean HINGRAY, sera par conséquent convié à cette réunion et à celles qui pourraient être fixées dans l’attente des résultats de l’élection partielle qui sera organisée dans les meilleurs délais possibles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1 : Il est institué dans le département des Vosges une commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

Article 2 : Cette commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées :

Membres élus :

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Christine ADAM, maire d’Hennecourt M. Jean-Luc THIRIET, maire de Les Poulières

M. Jean HINGRAY, maire de Remiremont M. Denis MASY, maire de Bruyères

M. Philippe FERRATIER, maire de Dompaire Mme Bernadette MARQUIS, maire de Domèvre-sur-Avière

M. Jean-Louis THOMAS, maire de Pouxeux M. Thierry CALIN, maire d’Harchéchamp

M. Patrick BOEUF, maire de Charmes M. Philippe CLAUDON, maire de Bellefontaine

M. Stessy SPEISSMANN, maire de Gérardmer M. Pierre BAILLY, maire de Nossoncourt

S’agissant de M. Jean HINGRAY, il a perdu sa qualité de maire le 17 octobre 2020, jour de sa démission, à la suite de son élection en tant que sénateur le 27 septembre 2020.

En application des dispositions de l’article R132-13 du code de l’urbanisme, une élection partielle doit être organisée, en vue de le remplacer. Dans cette attente, M. Denis MASY, son suppléant, est convié aux réunions de la commission qui pourraient être fixées.

Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-005 - Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme 18Personnes qualifiées :

Membre titulaire Membre suppléant

M. Nicolas MIRE, membre de l’ordre des

architectes

M. Régis COLIN, membre de l’ordre des

architectes

M. Bernard SCHMITT, membre de

l’association Vosges Nature Environnement

M. Jean-Luc TONNERIEUX, membre de

l’association Vosges Nature Environnement

M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du

conseil d’architecture, d’urbanisme et de

l’environnement des Vosges

M. Frédéric GOLTL, directeur-adjoint du

conseil d’architecture, d’urbanisme et de

l’environnement des Vosges

M. Fabien DEMANGE, membre de l’ordre des

géomètres

M. Yann PUTIGNY, membre de l’ordre des

géomètres

M. Eric VIRION, membre de la chambre

d’agriculture des Vosges

M. Jean-Louis LACROIX, membre de la

chambre d’agriculture des Vosges

M. Didier GILLE, vice-président de l’antenne

Vosges du conservatoire d’espaces naturels

de Lorraine

M. Thibault HINGRAY, chargé de mission au

conservatoire d’espaces naturels de Lorraine

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2331/2014 du 4 novembre 2014 portant composition de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont la liste des membres de la commission sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Fait à Epinal, le 19 novembre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

SIGNE

Julien LE GOFF

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière des mesures de publicité fixées à l’article 4 du présent arrêté.

Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-005 - Arrêté du 19 novembre 2020

portant composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme 19