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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 24 03 taux taxes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240208-24-24-03-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024
Publication : 14/02/2024
S VILLE DE
_ COURDIMANCHEZ 455) LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-24-03 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2024 |
Date de convocation : 26 Janvier 2024
Date d'affichage : 2 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le huit février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240208-24-24-03-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024
Publication : 14/02/2024
s k VILLE DE
COURDIMANCHES, 2
DÉLIBÉRATION N°24-24-03 : TAUX D'IMPOSITION DES
TAXES LOCALES POUR 2024
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023, relative au Rapport d'orientations budgétaires 2024,
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024,
Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 1° janvier 2023,
Considérant qu'à compter de l'année 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 27 voix pour, décide d'appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l’année 2024, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 50,00 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,20 %
La recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 12 février 2024
Sophie MATHARAW, SX 1
Maire de Courdimanche
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