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Déliberation - 99 de 25 30 04 taux taxes locales 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 30 04 taux taxes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°25-30-04 : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Date d'affichage : 14 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19 jusqu’au point n°3 – 20 à partir du n°4
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l’Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT à partir du point n°4, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK aux points 1, 2 et 3 Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°25-30-04 : TAUX D’IMPOSITION DES
TAXES LOCALES POUR 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la délibération N°25-29-03 du 13 février 2025, relative au Rapport d’orientations budgétaires 2025,
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2025,
Considérant la suppression de la taxe d’habitation complètement effective au 1er janvier 2023,
Considérant qu’à compter de l’année 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 27 voix pour, décide d’appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l’année 2024, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 50,00 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,20 %
La recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 24 mars 2025
Sophie MATHARAN,
Maire de Courdimanche,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).