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Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 8 Vote des taux des taxes locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Vote des taux des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
ed
8
Publié
le
'
LDC
«
.
ID : 095-219503927-20250328-D8_2803-DE
MAIRIE
de
MÉRIEL
2025
62
Grande
Rue
95630
— MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: Vote
des
taux
des
taxes
locales
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
vingt-sept
du
mois
de
mars,
à 20h30,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le 21
mars
2025,
Etaient
présent(e)s :
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
-
M.
CHAMBERT
- M.
BERGER
-
Mme
MAGXNÉ
-
M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
BOUVILLE
-
M.
GONIDEC
-M.
ANQUETIL
-
M.
BEAUNE
-
M.
GRANCHER
- Mme
ANDRÉAS
- M.
BELLACHES
-—
Mme
ROBERTO
- Mme
DENEUVILLE
-
M.
ROUXEL
- M.
NEVE
- M.
DUMONTIER
- Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s : Absents
excusé(e)s :
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
M.
COURTOIS
donne
pouvoir
à
M.
BELLACHES
Mme
SANTOS
FERREIRA
donne
pouvoir
à
Mme
ROBERTO
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
ANQUETIL
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
NEVE
Mme
FONTAINE
AUGOUY
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
BRUCKMULLER
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
Mme
NORMANT
donne
pouvoir à Mme
MAGNÉ
M.
JEANRENAUD
donne
pouvoir
à
Mme
DENEUVILLE
M.
RUIZ
donne
pouvoir
à
Mme
DOUAY
Secrétaire
de
séance
: M.
BERGER
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents :
19
Nombre
de
pouvoirs
:
10
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
Collectivité
Territoriales,
VU
le code
général
des
impôts
et notamment
ses
articles
1639A
et
1636B
sexies,
VU
les
lois de
finances
successives
et notamment
la loi de
finances
2020,
VU
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
mars
2025.
CONSIDÉRANT
l'équilibre
du
budget
de
l'exercice,
Conformément
aux
orientations
budgétaires
présentées
le
8
février
2024,
la
présente
délibération
propose
d'adopter
les
taux
des
contributions
directes
(taxe
du
foncier
bâti
et
taxe
du
foncier
non
bâti,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
tels
que
proposés
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
5
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Fobléte
.
La
ID:
095-219503927-20250328-D8_2803-DE
(Ro
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
voter
les
taux
d'imposition
des
contributions
directes
pour
l'année
2025
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:23.40
%
+
17.18%
= 40.58
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 93.83
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
: 24.90%
DIT
QUE
ces
taux
seront
mentionnés
en
annexe
du
Budget
Primitif
2025.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale, F
FINANCES
PUBLIQUES
ETATDENOTIFICATIONDES
PRODUITS
RREVISIONNELS
EDDESTAUX
D'IMPOSITION
DES
Pi
392
MERIEL
95
PONTOISE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OÙ SGC
: SGC
DE L'ISLE ADAM
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
4
f
À
ef
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
\r
Publié
le
MU
ID
: 095-219503927-20250328-D8
2803-DE N°
1259
COM
(1)
TAUX
:
PNA
NN
ATEN E
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Taxes
effectives
5
prévisionnelles
(col.
4 x
col.
2)
(col.
4 x
col.
6)
|
2024
2025
202
2025
2025
2025
2025
2
,
4
5
|
6
7
|
|Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
|
6 094
140
40,58
95,16
|
6 333
000
|
2569931]
0,
s8
2565
SE
|
||Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
19319
93,83
141,68
|
19 400
|
18203
a%Ÿ
8
4
19
2»
=
|
[Taxe
d'habitation (TH)
]
250
558
24,90
|
52,94
|
217 100
|
54058[
247%
|
St
05%
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
|
>>>
|
>>>
|
>>»
|
>»
|
|
—]
Total
|
2642192
|
#_
Gus,
147
|
|
sn
d' a
gl
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de majoration
Produit
attendu
|Taxe
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
| (col.4
x col.2
x col.6)
applicable
en
(col.
4
x col.
6 x
|
4
|
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
[Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>
|
>>>
|
>>>
>>>
>>>
]
>>
|
>>>
1
|Aide
au
calcul
des
taux
par
var
proportionnelle
: il
n'esl
pas
nécessaire
de
remplir
cetle
rubrique
en cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
sé
l
|
Taxes
(6 décimales
col.
2 x
col.
9)
ïla
diminution
sans
lien
|
s
'
|
(ts
SE
en
me
|
a été
décidée
en 2025,
h
||Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhai
Î
S
le
taux
pré
cochez
la case
|
F5
AR
à
D
indiqué
en
nne
3,
une
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
642
18T]
A,
variation
différenciée
doit
|
|[Taxe
d'habitation
(TH)
2 642
192
|
obligaioirement
être
votée.
|
|
IL
Cotisation
foncière
ve
des
enveprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
ol
colonne
»5)
|
|
|
[Allocations
Efet
du
coefcent
Total
|
1
TVA
|
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
|
TAFNB
«
.
DCRTP
FNGIR
|
en
|
1
|
58
944
Î
0!
1 .
602
L
1 801
546
|
=
nes
TT
6
TT
ae
|
- À
CERGY-PONTOISE
|
|F
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|| Le
18 MARS
2025
Le
2515
ftw2s
|
ressources
à taux voté
mon"
de
la
fiscalité
directe
Pour
la Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
pune
_
H
+
s
taux
votés
=
locale
=
PL
|
Cd.)
|
(col
11)
|
|
per
[AUS
Eee
Si
HOGENS
&
€
1-
<
ILZ
ZT]
1enisæ)
[ULTZ
T358
|
Feuilt
à
compléter
et à
reloumer
systématiquement
à
1 Préfecure
et
au
senc
de
calé
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
à
dE;
a5p