Acte - 05 31 ap reglementation de la chasse 2023 2024

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Acte - 05 31 ap reglementation de la chasse 2023 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 05 31 ap reglementation de la chasse 2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Ex : PRÉFET Direction départementale

DU FINISTÈRE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notammént aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;

VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l'article L.425- 14 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et concernant l'usage du plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;

VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux

oiseaux de passage et gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l'usage des armes ;

VU la circulaire du 1er juin 2071 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 04 avril 2023 :

VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 12 avril au 05 mai 2023 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière procédure ; :

CONSIDÉRANT le montant des dégâts aux cultures occasionnés par le sanglier au cours de la saison de chasse 2022-2023 dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT le nombre de collisions entre des véhicules et des sangliers au cours de la saison 2022- 2023, la localisation de ces collisions et le risque d'accidents lié à la faune sauvage dans le département du Finistère ; |

CONSIDÉRANT l'augmentation régulière des tableaux de chasse du sanglier dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de sanglier ;CONSIDÉRANT qu'au travers du recensement des terriers de blaireaux en cours sur le département , avec une couverture de 91 % du territoire, on dénombre plus de 3 203 terriers de.blaireaux actifs ;

CONSIDÉRANT que d'une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de vénerie sous terre interviennent à l'issue de signalements de dégâts par les agriculteurs ;

CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés ne représente que 5 à 6% des terriers occupés, le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable est assuré ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires) et le niveau de population de blaireaux en Finistère justifiant de là période complémentaire pour cette espèce ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRETE

ARTICLE 1€ : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE.

La période d'ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère,

du 17 septembre 2023 à 8h30 au 29 février 2024 à 17h30

pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l'article.2.

ARTICLE 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.

21 CHASSE

| DATE D'OUVERTURE | DATE DE FERMETURE

LAPIN DE GARENNE

L'utilisation du furet est autorisée sur tout le territoire départemental pour la chasse du lapin de garenne.

Ouverture générale du 17 septembre 2023 au 29 février 2024

FAISAN

Ouverture générale | Du 17 septembre 2023 au 31 décembre 2023

sur l'ensemble du département à l'exception des communes où la clôture est fixée au 12 novembre 2023 (période spécifique ci-après).

Dans les communes de Concarneau, Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Langolen,

Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden-Kernével, Saint-Yvi, Tourc'h et Trégunc qui ont institué un

plan de gestion cynégétique afin de garantir la restauration des populations de faisan, seul le tir des faisans porteurs d'un poncho est autorisé.

Dans les communes listées ci-dessus, l'oiseau est marqué à là patte à l'aide d'une bague autocollante sur le lieu de sa capture, et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la partie prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit rester sur l'oiseau pendant tout transport.

Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire à la clôture de la chasse de l'espèce.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Période spécifique du 17 septembre 2023 Ê au 12 novembre 2023

Cette période est applicable uniquement dans les communes d'Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap- Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Goulien, Lopérec, Mahalon, Plogoff, Pont de Buis lès Quimerc'h, Primelin et Saint-Rivoal qui ont toutes souscrit au plan de gestion.

PERDRIX

Ouverture générale Du 17 septembre 2023 | au 31 décembre 2023

sur l'ensemble du département.

LIÈVRE

Ouverture générale du 1°’ octobre 2023 au 03 décembre 2023

La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse.

Tout animal tué en exécution du plan de chassé doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

CHEVREUIL

Période anticipée du 1* juin 2023 au 17 septembre 2023 à 8h30

Ouverture générale | du 17 septembre 2023 à 8h30 au 29 février 2024

La chasse de cette espèce n 'est autorisée qu'aux seuls titulaires d' un plan de chasse.

Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,

et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Chaque prélèvement de chevreuil effectué en période de chasse (du 1° juin 2023 au 29 février 2024, en chasse collective ou/et individuelle fera l’objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l'information doit s'opérer soit par voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l'espace adhérent FDC) soit par voie postale.

Durant la période d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil (tir d'été), depuis la notification des attributions individuelles jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, les bénéficiaires d'une autorisation individuelle de tir d'été du chevreuil à partir du 1° juin 2023 pour l'année 2023-2024 {ou leurs délégués) sont autorisés à prélever des chevreuils dans les conditions ci-après :

a) Cette ouverture anticipée au 1” juin est subordonnée à l'autorisation d’un plan de chasse de la saison correspondante.

b) En période d'ouverture anticipée (du 1° juin 2023 au 17 septembre 2023 à 8h30) ; le chevreuil ne peut être prélevé qu'à balle (l'usage d’une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.

c) Pour cette période, le chevreuil peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche ou à l'affüt.

d) Horaire : 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

e) Seuls les brocards. et les chevrettes non suitées etfou porteuses de vieilles blessures, malades ou anormalement constituées seront prélevés.

f) Tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé au bénéficiaire du plan de chasse.

g) Un compte rendu est adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 octobre 2023.

Si le prélèvement lié à l'autorisation individuelle de tir en période anticipée n'a pas été réalisé durant cette période impartie (chevreuil non prélevé), |’ autorisation est automatiquement reportée sur la période générale.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à balle, au plomb n°1 ou 2 ou à l'arc de chasse.

En ouverture générale, la chasse à tir ne peut se pratiquer qu'à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de grenaille sans plomb d'un diamètre maximal de 4,8 millimètres (en zones humides et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides), ou au moyen d'un arc de chasse.

CERF

| Période anticipée | du 1° septembre 2023 AU 17 septembre 2023 à 8h30

| Ouverture générale du 17 septembre 2023 à 8h30 au 29 février 2024

La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d’un plan de chasse.

Le cerf ne peut être tiré qu’à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.

Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.

La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la fédération départementale des chasseurs du Finistère sous 72. heures.

Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l'animal prélevé, munis du talon du bracelet, sont

remis à ia même fédération au plus tard le 10 mars 2024,

Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

En période d'ouverture anticipée, le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche ou à l'aff0t après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

SANGLIER

Période anticipée du 1° juin 2023 àu 14 août 2023

Période anticipée HS du 15 août 2023 au 17 septembre 2023 à 8h30

Ouverture générale | du17 septembre 2023 à 8h30 au 31 mars 2024

En période d'ouverture anticipée (er juin), la chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, ‘en battue, à l’affüt ou à l'approche aux conditions suivantes :

- La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel et sur autorisation préfectorale à | partir du 1er juin dans les communes suivantes, sous réserve que les détenteurs du droit de chasse

[aient mis en place au préalable d'autres mesures de réduction des populations (les tirs à l'affôt et/ou à l'approche) :

Secteur 1 : Moëlan-sur-Mer ;

Secteur 2 : Ergué-Gabéric, Quimper, Pluguffan, Plomelin, Gouesnach, Combrit, Tréméoc,

Plonéour-Lanvern, Pont-l'Abbé, Plomeur et Saint-Jean-Trolimon ;

| Secteur 3 : Crozon et Lanvéoc ;

Secteur 4 : Hanvec, Le Faou, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Lopérec, Sizun et Saint-Eloy ;

Secteur 5 : Plouigneau.

Sur ces communes, la chasse du sanglier en battue reste interdite sur les réserves naturelles

nationales et réserves naturelles régionales, les sites visés par un arrêté préfectoral de protection du biotope et des habitats, les terrains du Conservatoire du littoral, les espaces naturels sensibles, les sites Natura 2000 ou toute autre zone où la pratique de la chasse n'est pas autorisée. Une cartographie de ces zones pour chacun des secteurs figure en annexe.

Le détenteur du droit de chasse formulera une demande sur une plateforme dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire dédié. L'autorisation précisera la cartographie des espaces où la chasse en battue du sanglier est interdite du 1° juin au 14 août et les prescriptions attachées à ces battues : - À chacune des battues sera admis un maximum de 10 chiens créancés et le nombre maximum de chasseurs est fixé à 30 (chasseurs armés et piqueux) ;

- Dans les 72 heures suivant chaque battue, une déclaration des prélèvements effectués (date,

lieu, sexe, poids de chaque animal prélevé) est transmise à la DDTM et à la FDC i |

Horaires de 08h30 à 19h00.

- La chasse à l’affüt ou a l'approche

, Durant cette première période anticipée sont autorisés à chasser le sanglier les chasseurs ayant une autorisation individuelle. La demande d'autorisation individuelle peut être formulée ‘individuellement sous réserve que le président de la société ou association de chasse ait été ‘informé préalablement. Dans le cadre d'une demande groupée, le représentant doit lister ‘nominativement les chasseurs souhaitant pratiquer cette chasse du sanglier. Le formulaire de demande sera mis à disposition à la Fédération Départementale des Chasseurs du Finistère et à la DDTM du Finistère. Elle pourra également être formulée sur une plateforme dématérialisée.

Horaires 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

En période d'ouverture anticipée (15 août jusqu’au 17 septembre), la chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, en battue, à l’affüt ou à l'approche aux conditions suivantes : La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.

Horaires de 08h30 à 19h00.

Î

|

‘En périodes anticipées et en ouverture générale, le tir du sanglier n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de !a participation à la couverture du montant des dégâts à indemniser (timbre sanglier et/ou Une validation nationale du'permis de chasser). Le sanglier ne peut-être tiré qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) OU moyen d'un arc de chasse.

| Chaque prélèvement de sanglier effectué en période de chasse (du 1%" juin 2023 au 31 mars 2024), ‘en chasse collective ou/et individuelle fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la! fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l'information doit s'opérer soit par voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l'espace adhérent FDC) soit par voie postale.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions d'organisation. Le renard peut-être chassé à balle, au plomb n°1 OU 2 (ou substitut équivalent en zones humides et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides) ou à l'arc de chasse. |

2.2 CHASSE A COURRE, À COR ET A CRI ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE TOUTES ESPÈCES DE GIBIER du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024 DE VÉNERIE2.3 VÉNERIE SOUS TERRE

ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

BLAIREAU : Du 15 septembre 2023 | au 15 janvier 2024

Période complémentaire : du 15 mai 2024 | au 14 septembre 2024

AUTRES ESPÈCES : Du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024

RENARD - RAGONDIN

ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS

Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés ministériels.

Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :

1°) Lé prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30) oiseaux.

2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir) est de trois (3) oiseaux par chasseur. €

3°) Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de prélèvement soit à la saisie sur l'application CHASSADAPT, l’une ou l’autre des 2 solutions devant être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.

4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.

5°) La chasse à la passée est interdite.

ARTICLE 4 : HEURES D'OUVERTURE

Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :

- de l'ouverture générale (17 septembre 2023) au 28 octobre 2023, de 08 h 30 à 19 h O0,

- du 29 octobre 2023 à la clôture générale (29 février 2024 et 31 mars 2024 pour le sanglier) de 9 h 00 à 17 h 30.

Ces dispositions d'horaires ne s'appliquent pas aux cas suivants :

1°) à la chasse du gibier d'eau sur la zone où s'exerce la chasse maritime et sur le domaine public fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

2°) à la chasse du gibier d’eau sur les plans d'eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du domaine terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

3°) à la chasse du gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés aux articies R.424-17 et suivants du code de l’environnement. Horaires : sans.

4°) à la chasse de l'étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie

bavarde, à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à l'affüt. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

5°) à la chasse à l'affüt ou à l'approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du départementSbis) à la chasse à l'affüt ou à l'approche du renard durant l'ouverture anticipée du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

6°) à la chasse du sanglier en battue en ouverture anticipée. Horaires : 8h30 à 19h00

7°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à Theure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

8°) à la chasse sous terre.

ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des chiens sont suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l'exception :

1°) de la chasse à tir du gibier d'eau et de l’étourneau sansonnet à l'occasion de dégâts sur des levés de céréales ;

2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;

3°) de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en période d'ouverture anticipée ;

4°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).

5°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la DDTM29 et la DDPP29.

ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :

-_ des cervidés ;

- du sanglier ;

- durenard;

- de la vénerie sous terre et de la chasse à courre ;

- de la chasse à tir du gibier d'eau conformément aux dispositions de l'article R.424-2 du code de l'environnement :

- de la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.

ARTICLE 7 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES

L'emploi de grenailles de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l'environnement est interdit.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DE LA VENAISON

Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis à plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux d'espèces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont libres toute

l'année. :

Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat

d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon_

ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le

transport des appelants est autorisé.

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.

ARTICLE 9 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L'ORGANISATION DES CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES

1. Cas général : le port du vêtement fluo.

Aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d'un vêtement à majorité de fluo orange, qu'il s'agisse d’une veste ou d'un gilet ou d’une casquette ou d'ün chapeau ou d’un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions citées au 3. ci-après. k

2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse.

Dans le cadre d'uné chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs

du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :

Être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou bon- net ;

le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;

l'obligation de la prise en compte de son environnement et de l'angle des 30°. À cet effet, la matéria- lisation de l'angle des 30°, par des piquets de marquage fluo orange, est recommandée :

v l'interdiction du tir dans la traque à l'exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés à tirer à très courte distance pour la mise à mort de l'animal blessé ;

v l'obligation du tir fichant ;.

le déplacement des postés est interdit durant la battue. Seuls les déplacements expressément pré- vus et énoncés lors du rond de battue pour les changements de traques peuvent avoir lieu dans le respect le plus strict de la sécurité. Ils imposeront à chaque participant une nouvelle prise en compte obligatoire de son environnement et de l'angle des 30° :

le rappel des types d'arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) :

v l'enregistrement sur le carnet de battue fédéral (après avoir reçu et compris les consignes de sécuri-

té) ;

la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant dé- tenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation an- nuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l'attestation d'assurance individuelle ;

le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d'une validation de la saison en cours du permis de chasser.

* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même action de chasse.3. Exceptions

Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :

Toute chasse en affôt des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des cor- vidés, de l'étourneau (aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;

La destruction des espèces ESOD (en période de destruction) ;

# La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;

v Les différentes formes de vénerie :

y La chasse au vol (à l'aide d’un oiseau de proie).

RAPPELS

Seuls les chasseurs s'étant acquittés du timbre sanglier dans le Finistère et/ou d’une validation nationale du permis de chasser peuvent chasser le sanglier.

Concernant l'exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.

DÉFINITION DES MODALITÉS DE PORT DE L’ARME À LA BRETELLE

Une arme portée à la bretelle devra être obligatoirement déchargée et non approvisionnée.

DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE

Les déplacements en véhicules motorisés d’un poste de tir à Un autre sont interdits à l'exception de ceux destinés à la récupération des chiens.

Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE

Le signalement à l'OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.

PANNEAUTAGE

Conformément à l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :

Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.

L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : + soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois. + soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,

le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.

Fait à Quimper, | 3 1 MAI 2023

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