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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 229 FIN CTM Decision FIPD demande de financements 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de 2026/
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/229
du lundi 28 septembre 2026
Portant demande de subvention de l’AAP du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance 2027 (FIPD) Programme de
sécurisation - vidéoprotection — sécurisation des établissements
scolaires - équipements de sécurité de la commune
de Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026/061 en date du 29 mars 2026 relative
à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance instituant le FIPD,
VU l'appel à projets lancé par Madame la Préfète du département de l'Essonne, au
titre du FIPD pour l'année 2027,
CONSIDERANT que la commune est susceptible de pouvoir bénéficier d’une
subvention d'investissement de la part du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance 2027 (FIPD) pour les opérations de sécurisation - programme de
vidéoprotection — sécurisation des établissements scolaires - équipements de sécurité,
CONSIDERANT l'opportunité pour la commune de poursuivre ses missions
d'extension de la vidéoprotection urbaine, de la sécurisation des écoles,
renouvellement des équipements de la Police Municipale,
DÉCIDE
ARTICLE __1* : DE DEMANDER l'octroi de subvention
d'investissement au titre de l'AAP du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance 2027 (FIPD) au taux maximum — pour
les opérations de sécurisation suivantes : programme de
vidéoprotection — sécurisation des établissements scolaires -
équipements de sécurité.
Hôtel de ville
550 FR SneTau Te aus 01 69 02 52 52 contact@ville-de-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260928-2026229-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026229 2026/
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfête de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 28 septembre 2026.
Le Maire certifie sous sa .
responsabilité Sonia Benameur
Le caractère exécutoire de | . Maire de Ris-Orangis cet acte : Vice-Présidente de la Communauté Transmis en Préfecture d'Agglomération Grand Paris Sud le : Û Î OCT. 2026
Publié le: _f} 1 (CT. 2026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d’un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle NT ; Vars . 91130 RIS-ORANGIS 01 69 02 52 52 contact@ville-de-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260928-2026229-DE en date du 01/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026229