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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 459 CTM Decision demande subvention FIPD 2023 securisation des ecoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
_tu RIS.ORANGIS
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DEC|S|ON N"2022t459
Du lundi 26 décembre 2022
Portant demande de subvention du Fonds Interministériel de Prévention de fa Délinquance 2023 (FIPD) pour un nouveau dispositif de sécurisation des établissements scolaires de la commune de Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de I'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil municipal n"20211109 en date du 7 mai 2021 modifiée parsa délibération n'20221149 du 18 mai 2022relalive à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Coilectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune est susceptible de pouvoir bénéficier d'une subvention de la part du Fonds lnterministériel de Prévention de la Délinquance 2023 (FIPD) pour les opérations de sécurisation des établissements scolaires,
CONSIDERANT que la commune souhaite renforcer les dispositifs déjà installés dans ses établissements scolaires par la modernisation du système anti-intrusion innovant basé sur I'lP raccordé à une télésurveillance,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a délégué la compétence sans limitation pour procéder aux demandes de subventions,
oÉcroe
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
i:ffii: nr:nn,zo2r La présente décision peut
faire I'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
ARTICLE 1"' : De solliciter le Fonds lnterministériel de prévention
de la Délinquance 2023 (FIPD), permettant à la commune de
moderniser les dispositifs déjà installés dans ses établissements
scolaires pour un nouveau système anti-intrusion innovant basé sur I'lP raccordé à une télésurveillance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de
I'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Madame le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 26 décembre 2022
Conseiller éparte
Stéphane ili
is Maire de R
Rafla
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 025252
F. 01 69 025253
Contact@v il le-ris-ora n g is. f r fl vitte de Ris-orangis I B lle sfr
ne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221226-2022459-AR en date du 04/01/2023 ; REFERENCE ACTE : 2022459