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unknown - at mise a dispo salle communale elections tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Lien du pdf (unknown - at mise a dispo salle communale elections tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
$ . Reçu en préfecture le 27/01/2026 Département d'Indre-et-Loire arrérwe SL
ID : 037-213702301-20260126-AT202602-AR
MAIRIE DE SAINT-OUEN-LES-VIGNES N°2026/02
REGLEMENTANT LA MISE À DISPOSITION GRATUITE
ET TEMPORAIRE DES SALLES COMMUNALES DANS
LE CADRE DE LA CAMPAGNE PRE-ELECTORALE ET Bninl-Ouen-les-t} des
ELECTORALE DU SCRUTIN MUNICIPAL DE 2026.
Le Maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3,
Vu le Code électoral et notamment son article L.52-8,
Considérant que les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026
Considérant que l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire
détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de
l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre
public ».
Considérant qu'aux termes de l’article L52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des
partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un
candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens,
services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement
pratiqués ». Pour éviter que l’utilisation d’une salle communale ne constitue un don prohibé au sens du
code électoral, le Maire doit veiller au respect de l'égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune
distinction.
ARRETE
Article 1 : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent à la
période pré-électorale et électorale relative à l’élection municipale et communautaire prévue par décret les
15 et 22 mars 2026 et couvre les 6 mois précédant ce scrutin électoral et a pour but de permettre
l’organisation de permanences et de réunions publiques ou privées. En conséquence, en dehors de cette
période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles de droit commun applicables pour les mises
à disposition de salles.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, tout candidat ou liste déclaré ou attestant sur l’honneur
vouloir constituer une liste en vue de cette élection, pourra disposer gratuitement :
- Sans limitation des salles municipales situées en mairie pour organiser ses permanences et ses réunions
privées sous réserves des disponibilités de celles-ci
- d’une soirée au Foyer Rural pour une réunion publique.
Article 3 : Toute demande devra :
- être effectuée au nom d’une liste, même temporaire, par un représentant désigné au moins 5 jours avant
la date prévue de la réunion ;
- être effectuée par courrier postal ou déposé en mairie à l'attention de M. le Maire ou par courrier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
4 place de l’église —- 37530 SAINT-OUEN-LES-VIGNES Æ 02 47 30 18 87 &: mairie@saint-ouen-les-vignes.fr , . y 7 . . Envoyé en préfecture le 27/01/2026
électronique à l'adresse mairie@saint-ouen-les-vignes.fr Reçu en préfecture le 27/01/2026
- préciser les dates de souhaitées pour le mois en cours. Publié le SL
ID : 037-213702301-20260126-AT202602-AR
Article 4 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, Ta réservation
sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation: le nombre de réservation déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.
Article 5 : En dehors des tables et chaises, le prêt d'aucun matériel ne sera accordé.
Le personnel communal n’assure pas de prestation technique ou logistique spécifique. Il appartient aux
candidats de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors des réunions.
Article 6 : Copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.
Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site de la mairie et d'un affichage en mairie.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Orléans ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication et transmission aux services de l'Etat, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Saint-Ouen-Les-Vignes, le 26/01/2026
Le Maire
Philippe DENIAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
4 place de l’église - 37530 SAINT-OUEN-LES-VIGNES & 02 47 30 18 87 Ô: mairie@saint-ouen-les-vignes.fr