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Conseil Municipal - D2024 019 MISE A Dispo Salle Communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 019 MISE A Dispo Salle Communales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
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Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Ont voté :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment
convoqué le sept mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie
de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Véronique
PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT,
Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH
Absents : Pascale MILLOT, Elisabeth CHENAU, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe PINEL et Valérie CHANUT
Pouvoirs : Pascale MILLOT (pouvoir donné à Elyane CLOP), Elisabeth CHENAU (pouvoir donné à Sébastien BLANC), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à Anne Marie ISARTIAL), Christophe PINEL (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER).
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2024
N°2024-019
OBJET : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
CONSIDERANT les éventuelles demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des
réunions politiques,
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°": Pendant la durée de la période préélectorale et électorale tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d'une salle municipale.
Article 2 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
Article 3 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.
Publiée le À 805 {pau Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240314-2024-019-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024