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Arrêté - AR 250825 0550 Mise à dispo salles communales signé tampon
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 250825 0550 Mise à dispo salles communales signé tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1 / 2 Arrêté
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRÊTÉ N° AR-250825-0550
(Actes de gestion du domaine public)
MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la mise à disposition de locaux communaux en faveur des partis politiques ;
- Vu les règlements intérieurs des salles communales ;
- Vu l’arrêté municipal n°AR-240612-0393 du 12 juin 2024 portant mise à disposition des salles com- munales aux candidats et listes lors des élections afin d’organiser des réunions publiques ; - Considérant d’une part la volonté de préciser les salles communales pouvant être utilisées par les listes / partis politiques qui en font la demande ;
- Considérant d’autre part qu’il convient de fixer une règlementation générale applicable à la mise à disposition des salles communales ;
- Considérant enfin la nécessité d’assurer la transparence et l’équité de traitement entre toutes les listes / candidats aux élections municipales et communautaires ;
ARRÈTE
Article 1 : d’abroger l’arrêté municipal n° AR-240612-0393 du 12 juin 2024 portant mise à disposition des salles communales aux candidats et listes lors des élections afin d’organiser des réunions publiques compte tenu des modifications apportées liées aux disponibilités des salles communales ;
Article 2 : d’autoriser, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au second tour des élections municipales et communautaires de 2026, les prêts des salles communales à toute liste candidate déclarée aux élections municipales et communautaires de 2026 qui en ferait la demande pour organiser :
- des réunions publiques :
Salle René Cassin (Place Jean Jaures)
Salle Georges Spénale (Annexe Parc Georges Spénale)
- des réunions de travail :
Salle Gaston Phoebus (Rue Jean-Baptiste Picart)
Salle Théâtre de verdure (Hôtel de ville – Parc Georges Spénale)
Article 3 : d’accorder la mise à disposition des salles communales ci-dessus à titre gratuit. Une demande de réservation devra être adressée au service municipal Animation de la Ville et Vie associative afin de s’assurer de la disponibilité de la salle sollicitée. (Parc Georges Spénale - tél : 05.63.40.22.09 - email : associations@ville-saint-sulpice-81.fr) Le responsable " sur place ", désigné par la liste candidate, veille au respect des règles de bon ordre, de propreté, de sécurité et à l'application du règlement intérieur de Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2 / 2 Arrêté
l'équipement public. Il lui appartient de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors des réunions publiques.
Article 4 : de charger M. le Directeur Général des Services d’exécuter le présent arrêté dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet du Tarn.
Article 5 : de mentionner que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la Ville.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 25 août 2025,
Monsieur le Maire,
FT- Raphaël BERNARDIN