Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 07 185 Recueil spécial n°185 du 7 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 07 185 Recueil spécial n°185 du 7 décembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 07 185 Recueil spécial n°185 du 7 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 185 du 7 décembre 2021

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté n°2021-01-1406 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale (1er novembre au 31 mars)PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /o2] - 6 A- A4 GG

relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale (1° novembre au 31 mars)

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la route et notamment l'article D314-8;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de

protection des territoires de montagne, notamment l'article 7 portant sur la création des comités de massif et l’article 27 qui prévoit la mise en place dans les massifs de montagne d'obligations d'équipement des véhicules en période hivernale ;

VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs;

VU le décret n°20201264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale;

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19juillet 2021;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée par les textes subséquents ;

VU l'avis du comité de massif central en date du 2 août 2021;

Considérant que le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale s'appliquera à partir du 1° novembre 2021 dans les communes situées dans les massifs montagneux dont le Massif central ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

122 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant que quatre-vingt-huit communes de l'Hérault sont incluses dans la zone du Massif central;

Considérant que les conditions météorologiques dans le département de l'Hérault n'ont pas d'incidences récurrentes sur les conditions de circulation en période hivernale et ne nécessitent pas la mise en œuvre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: L'obligation de détenir des équipements spéciaux en période hivernale ne s'applique sur aucune des 88 communes de l'Hérault appartenant au périmètre du Massif central sur la période du 1% novembre au 31 mars.

ARTICLE 2: En fonction des circonstances locales et en cas de besoin pour assurer la sécurité des usagers, un arrêté préfectoral ou un arrêté de l'autorité gestionnaire de la voirie eut en fixer l'obligation lorsque les prévisions météorologiques annoncent des conditions de nature à perturber la circulation de manière notable.

Les forces de l'ordre et les gestionnaires de voiries sont habilités à demander l'application du présent article en cas de survenue de ces conditions particulières.

ARTICLE 3: Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Hérault, d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ia réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

ARTICLE 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le président du Conseil départemental, les quatre-vingt-huit maires des communes de l'Hérault situées en zone Montagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur de la direction interrégionale des routes méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont copie sera adressée au représentant de la fédération nationale des transports routiers, au directeur de la DREAL Occitanie, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.

Le préfet,

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