Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 28 196 Recueil spécial n°196 du 28 décembre 2021

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DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 196 du 28 décembre 2021

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2021-01-1490 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’HéraultPRÉFET

DE L'HÉRAULT

in Direction des relations avec les collectivités locales Fraternité Pôle juridique interministériel

Montpellier, le ? 7 DEC 2821

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/40

portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; :

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault :

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021 ;

VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRÊTE :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 :

Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisée, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

° sécurité publique et prévention de la délinquance ;

. protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé :

. octroi du concours de la force publique ;

° coordination de la lutte contre la toxicomanie ;

* . conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ; ° sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ; ° présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées ;

. les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur; |

° toute décision relative à la police administrative :

. décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

° décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;

° traitement des correspondances adressées directement au préfet ; . décorations ;

° protocole ;

° communication ;

° organisation des élections ;

° suspension des permis de conduire ;

° gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ; . agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour | arrondissement de Montpellier.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous- préfète hors clässe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault.

2/5ARTICLE 4 :

La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence où d’empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau des préventions et des polices administratives ou à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée Principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 6 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.

ARTICLE 7 :

M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.

En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires,

Mme Linda SAYOUD, chef de la section prévention, et M. Maxime LAFFONT-RIVARD, chef de la section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leur section respective, pour signer les documents suivants :

les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ; les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; les copies conformes d'arrêtés ;

les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

3/5En matière de police administrative, délégation est donnée également à M. Maxime LAFFONT- RIVARD pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l’État, pour signer les documents suivants :

° les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ; ° les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;

. les copies conformes d’arrêtés ;

° les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l'État.

ARTICLE 9:

Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes UO

Intérieur 216 politiques de l'intérieur 10216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre | 129 travail gouvernemental ‘0129-CAVC-DP34 (MILDECA)

intérieur .1207 sécurité et circulation EL 10207-DRLM-DP34 routières è | _——. è _ |

Action et comptes publics 218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)

financières

Intérieur 216 politiques de l’intérieur 10216-CAJC-DR31 (contentieux) |

Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO a délégation sur les dépenses relevant de son périmètre.

AJ5.Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».

ARTICLE 11 :

Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de là radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 13 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l’article 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de là représentation de l'État.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 3 janvier 2022.

Le préfet,

LL

Hugues MOUTOUH

5/5