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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Tourisme,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/100 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE
SEANCE DU 26 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. Paul LEONETTI à Mme Laura Maria POLI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU la délibération n° 92/105 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 1992, créant sous la forme juridique d'un Etablissement Pu- blic à Caractère Industriel et Commercial l'Agence du Tourisme de la
Corse et en adoptant les statuts, VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
APRES
la délibération n° 98/48 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juin 1998 por- tant modification des statuts de l'Agence du Tourisme de la Corse,
la délibération n° 99/74 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juin 1999 por-
tant modification des statuts de l'Agence du Tourisme de la Corse,
la délibération n° 02/427 AC de l'Assemblée de Corse du 18 décembre 2002 relative aux Agences et Offices de la Collectivité Terri- toriale de Corse et portant modification des statuts de ces établissements
publics,
la délibération n° 10/064 AC de l'Assemblée de Corse autorisant le Pré-
sident du Conseil Exécutif à modifier les modalités d'exercice de la tutelle
de la Collectivité Territoriale de Corse sur ses Agences et Offices,
la délibération n° 10/183 AC de l'Assemblée de Corse du 28 octobre 2010 approuvant la modification des statuts de l'Agence du Tourisme de la
Corse,
la délibération n° 16/058 AC de l’Assemblée de Corse du 11 mars 2016 approuvant la modification des statuts de l'Agence du Tourisme de la
Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modifications des statuts de l'Agence du Tourisme de la Corse telles qu’elles figurent au rapport annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2018
Le Président de f RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OBJET : Habilitation du Président du Conseil Exécutif à signer en tant que chef de file, les
conventions relatives au projet stratégique « GRITACCESS », Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, suite à l'approbation des candidatures par la Comité de Suivi du Programme Interreg Italie-France Maritime 2014-2020, dans le cadre du deuxième appel à projets lancé par le Programme Interreg Italie-France Maritime 2014-2020 - Axe 2, lot 5.
Le présent rapport a pour objet d’habiliter le président du Conseil Exécutif à signer les
conventions relatives au projet « GRITACCESS » :
- la convention entre l’ Autorité de Gestion du Programme Italie-France Maritime 2014- 2020 (la Région Toscane) et le chef de file (la Collectivité de Corse), organisant les
dispositions financières et administratives du projet. La Collectivité de Corse, en tant que Chef de file, est responsable de la conduite du projet auprès de l’Autorité de
Gestion du Programme (et notamment du respect des échéances semestrielles pour les remontées de dépenses). Elle reçoit également les financements FEDER pour
l’ensemble du partenariat et est tenue de les reverser aux partenaires ;
- la convention Inter partenariale organisant les relations et le partenariat entre La
Collectivité de Corse — Direction du Patrimoine (chef de file), la Commune de Bastia,
l’Office de l'Environnement de la Corse, la Commune d’Aiacciu, la Regione Liguria,
la Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Genova, le Conseil
départemental du Var, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Alpes Côte
d’Azur, la Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti locali Finanze e Urbanistica, la Provincia di Lucca, la Provincia di Livorno, la Provincia di Massa-
Carrara, la Regione Toscana Giunta Regionale, la Regione Autonoma della Sardegna —
Assessorato Tursimo Artigianato (Commercio, partenaires pour le projet
« GRITACCESS » ;
Le projet
Ce projet, d’une durée de 3 ans, et dont la date de démarrage proposée à l”’ Autorité de gestion
est le 1” juin 2018, regroupe différentes actions pilotes sur les thèmes du patrimoine
archéologique et des fortifications, des itinéraires roman et napoléonien et des musées ethnographiques et de la mer, par le biais d’opérations de restauration, de mise en valeur et
d’accessibilité.
Il vise le renforcement et la valorisation du Grand Itinéraire Tyrrhénien créé lors de la
programmation 2007-2013, en majeure partie via le projet ACCESSIT, le développement des actions d’accessibilité (physiques et immatérielles) au patrimoine et à la culture à tous les publics, notamment aux personnes porteuses de handicaps, et la valorisation économique d’un potentiel sur lequel repose l’identité des territoires.
Trois objectifs spécifiques seront poursuivis : l’organisation d’un modèle innovant de gouvernance qui permette de déboucher sur un accord entre les régions afin de pérenniser le dispositif de gestion du Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, la diffusion et le transfert de connaissances entre les groupes sociaux pour développer des actions publiques qui contribueront à élargir le réseau des partenaires et l’augmentation du nombre de partenaires et de point d’accès référencés, répondant aux principes qu’entend développer le partenariat, pour parvenir à la formalisation d’une offre de tourisme durable et culturel.
Conformément à la délibération n°16/025 AC de l’Assemblée de Corse du 28 Janvier 2016 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes de candidature relatifs aux projets de coopération relevant du programme INTERREG Italie-France Maritime 2014- 2020, le Conseil Exécutif de Corse, par délibération n°1702655CE du 14 mars 2017 a
approuvé le positionnement de la Direction du Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse en tant que Chef de file du projet stratégique « GRITACCESS » dans le cadre du
programme de coopération transfrontalière INTERRESG Italie-France Maritime 2014-2020, a approuvé le conventionnement avec les partenaires associés à savoir le Département de la Haute-Corse, le Département de la Corse-du-Sud, l’Agence du Tourisme de la Corse et la Commune de Portiveghju, et a mandaté son Président pour la mise en œuvre du projet
stratégique « GRITACCESS ».
Le projet a ensuite été approuvé et admis au financement FEDER par le Comité de Suivi du
programme opérationnel de Coopération transfrontalière Italie-France Maritime 2014-2020. Le courrier de l’ Autorité de Gestion, relatif à cette admission, est joint au présent rapport.
Le partenariat
Le partenariat d’un projet stratégique étant limité à 16 partenaires maximum, le partenariat corse se décompose comme suit :
- La Collectivité de Corse — Direction du Patrimoine (Chef de file) conventionnera avec les entités suivantes agissant en qualité de partenaires associés, notion validée par le
programme de coopération (délibération n°1702655 CE su 14 mars 2017) :
o Agence du Tourisme de la Corse
o Commune de Porto-Vecchio
- L'Office de l'Environnement de la Corse
- La Commune d’Aiacciu
- La Commune de Bastia
Le partenariat transfrontalier est composé par :
- Département du Var
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Alpes Côte d’Azur
- Regione Liguria
- Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Genova
- _ Regione Autonoma della Sardegna — Direzione Enti Locali e Finanze - _Regione Autonoma della Sardegna — Direzione del Turismo Artigianato Commercio - _RegioneToscana Giunta Regionale
- Provincia di Lucca
- _ Provincia di Livorno
- Provincia di Massa-Carrara
Le plan de financement
Le plan de financement du projet prévoit un coût total du projet de 6 704 176,05 € financé par le FEDER pour un montant de 5 698 549,64 € (85%) et par les contreparties nationales
publiques pour un montant de 1 005 626,40 € (15%).
Coût Total du Projet FEDER Contrepartie Nationale
6 704 176,05 € 5 698 549,64 € 1 005 626,40 €
La répartition du budget transfrontalier par territoire
La Collectivité de Corse, chef de file du projet, est responsable du suivi du projet et des remontées de dépenses auprès de la Région Toscane, autorité de gestion. Elle percevra également les contributions FEDER pour tous les partenaires et sera tenue de les reverser au partenariat. Territoire Coût Total FEDER
ationale
Dépenses propres ex-CTC 788 799,00 € 670 479,15 € 118 319,85 €
par projet de convention
entre l'ex-CTC et le
Département Haute-Corse
(demande d’un budget 118 750,00 € 100 937,50 € 17 812,50 € unique Collectivité de Corse
effectuée auprès de
l'Autorité de Gestion)
par projet de convention
spe entre l’ex-CTC et
CORSE Département Corse-du-Sud
(demande d’un budget 117 800,00 € 100 130,00 € 17 670,00 €
unique Collectivité de Corse
effectuée auprès de
l'Autorité de Gestion)
par convention avec l'ATC 237 500,00 € 201 875,00 € 35 625,00 € par convention avec la Commune de Porto-Vecchio 70 000,00 € 59 500,00 € 10 500,00 €
Office de l'Environnement de la Corse 451 251,33 € 383 563,63 € 67 687,69 € Commune de Bastia 180 500,00 € 153 425,00 € 27 075,00€ Commune d’Ajaccio 180 501,02 € 153 425,86 € 27 075,15 € TOTAL CORSE 2145 101,35€ | 1 823 336,14€ | 321 765,19 € LIGURIE 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 €
TOSCANA 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 € SARDEGNA 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 € Département du VAR & PACA Alpes Maritimes 1139 074,70€ | 968 213,49 € 170 861,20 €
Soit un budget pour la Collectivité de Corse de 1 332 849,00 €, financé à hauteur de
1 132 921,65 € par le FEDER.
En conséquence, je vous propose :
- d’approuver les projets de conventions avec l’Autorité de gestion et interpartenariale pour le projet « GRITACCESS », Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, joints au présent rapport. Ces projets de conventions ont d’ores et déjà été approuvés par le Comité de suivi du
Programme Italie-France Maritime 2014-2020, où la Collectivité de Corse est représentée,
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention entre l’Autorité
de Gestion Unique et le Chef de File pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire
Tyrrhénien Accessible,
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention
Interpartenariale pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. STATUTS DE
L'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE
Préambule
Le principe d'un établissement spécialisé chargé, dans le cadre
des orientations définies par la Collectivité de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du
tourisme en Corse, a été posé par l'article L. 4424-31 du Code
général des collectivités territoriales.
L'Assemblée de Corse, en application de l'article susvisé, a
créé l'Agence du Tourisme de la Corse et en a adopté les
statuts fondateurs.
Cette institution est présidée par un Conseiller exécutif désigné
par le Président du Conseil Exécutif.
TITRE 1% Dispositions générales
ARTICLE 1®°
Conformément aux dispositions de l'article L4424-31 du Code général des
collectivités territoriales, est créé un établissement spécialisé sur lequel la collectivité
de Corse exerce son pouvoir de tutelle dénommé agence du tourisme de la Corse.
Cet établissement spécialisé est un établissement public à caractère industriel et
commercial.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L 151-1 du Code du Tourisme, les règles relatives aux
compétences de la collectivité de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par
l'article L.4424-31 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du Code du
Tourisme, l'institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies
par la collectivité de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de
développement du tourisme en Corse.
Elle assure notamment la promotion touristique de l’île, l'observation du tourisme et
met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des
structures d'accueil et d'hébergement.
Elle a compétence également pour l'élaboration de produits touristiques et leur
diffusion auprès des publics.
s
Elle contribue à travers d'une veille, d'enquêtes et d'études à une meilleure
connaissance des phénomènes touristiques.
L'agence du tourisme de la Corse peut s'associer à un ou plusieurs organismes
ayant des buts similaires dans d’autres territoires pour réaliser des opérations
touristiques à vocation interrégionale, nationale ou internationale.
L'agence du tourisme de la Corse participe à la définition et à la mise en œuvre des
politiques régionales transverses ayant trait au tourisme (agriculture, urbanisme,
environnement, etc.).
L'agence du tourisme de la Corse peut être amenée à effectuer des missions
rémunérées dans le cadre de ses compétences : accompagnement des projets de
territoire, classement des hébergements et autres objets touristiques, etc., par
délégation de la collectivité de Corse conformément aux articles L.151-2 à L -151.6
du Code du Tourisme.
L'agence du tourisme de la Corse peut être attributaire de recettes fiscales et gérer
notamment des recettes fiscales touristiques, au regard de sa spécialisation, sur
délégation expresse de la collectivité de Corse
D'une manière plus générale, l'agence du tourisme de la Corse peut engager, à la
demande et sous le contrôle de la collectivité de Corse, toutes les actions que cette
dernière jugera opportunes pour favoriser le développement touristique dont toutes
opérations d'ingénierie touristique. TITRE II
Organisation et fonctionnement
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.4424-31, alinéa 5 du CGCT, l'agence du tourisme de la
Corse est présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil
Exécutif de Corse.
Elle est administrée par un conseil d'administration présidé par le Président de
l'agence du tourisme de la Corse.
Le conseil d'administration est composé de deux collèges, un collège d'élus de
l'Assemblée de Corse et un collège composé d’autres membres représentants de
professionnels et d'organismes.
Le conseil d'administration comprend outre le Président de l'établissement, 35
membres dont :
* Le Président de l'Assemblée de Corse
+ Dix-sept membres désignés par l'Assemblée de Corse
+ Un membre désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et
de la Haute-Corse + Un membre désigné par la Chambre de Commerce et
d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
° Un membre désigné par la Chambre Régionale des Métiers
+ _ Un membre désigné par la Chambre Régionale d'Agriculture
+ Un membre désigné par la Commission Paritaire Sociale des Hôtels CafésRestaurants de Corse
+ Un membre désigné par le Comité d'Entreprise de l'ATC
+ Un membre désigné par la Fédération Régionale des Offices de Tourisme
° Un membre désigné par l'Union Régionale des Métiers et des Industries de
l'Hôtellerie de Corse
+ _ Un membre désigné par la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air
+ Un membre désigné par le Relais Interdépartemental Corse des Gîtes de
France
+ Un membre désigné par la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et
Solidaire de Corse
+ Un membre désigné par la Compagnie Régionale des Guides et
Accompagnateurs en Montagne de Corse.
*_ Un membre désigné par le Cercle des Grandes Maisons de Corse.
+ Un membre désigné par la Fédération Régionale Corse des Guides
Interprètes
+ Un membre désigné par la Fédération Corse de l'Hôtellerie de Plein-Air. °__ Un membre désigné par le Parc Naturel Régional de Corse
+ _ Un membre désigné par l'Union des Ports de Plaisance de Corse
Les Présidents de chaque Office et Agence de la collectivité de Corse seront conviés
à titre consultatif à chaque réunion du Conseil d'Administration de l'ATC.
Les organismes siégeant au collège des autres membres que ceux élus à
l'Assemblée de Corse au sein du conseil d'administration pourront désigner un
suppléant au titulaire.
Le suppléant désigné siègera en lieu et place du titulaire en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
ARTICLE d :
Les membres du collège des élus sont désignés par l'Assemblée de Corse en son
sein lors de chaque renouvellement.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés sur proposition de
leurs organismes respectifs, par arrêté du Président du Conseil Exécutif, pour la
même durée de mandat que celle des représentants à l'Assemblée de Corse. Les
participants à ce collège devront-démontrer la permanence de l'institution qui les
mandate, sa représentativité et son implication effective dans l’activité touristique en
Corse.
Le mandat des membres sortant peut être renouvelé.
Les membres du Conseil d'Administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont
remplacés. Dans ce cas, les mandats des nouveaux membres expirent à la date à
laquelle aurait pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du Conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'Agence pour des marchés de
travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour ces
entreprises.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre onéreux à l'établissement.
ARTICLE 5 :
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de
déplacement ou se séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions
du conseil ou des réunions de travail auxquelles ils participent pour le compte de
l'Agence selon les modalités prévues pour les fonctionnaires territoriaux.
Le Président de l'Agence bénéficie d'une indemnité dont le montant est fixé par
arrêté délibéré en conseil
4 ARTICLE 6 :
Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et le Président du Conseil
Exécutif de Corse assistent avec vois consultatives aux réunions du conseil
d'administration.
ARTICLE 7 :
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de
son Président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il réunit le conseil, sur un ordre du jour
déterminé à la demande de la majorité de ses membres.
ARTICLE 8 :
Le conseil d'administration peut associer à ses travaux toute personne ou organisme
qu'il juge utile et constituer auprès de lui des groupes de travail consultatifs ou
commissions dont le nombre et la composition relèvent du règlement intérieur de
l'établissement. Les relations entre le Conseil d'Administration et ces commissions
ou groupes de travail consultatifs, leur composition ainsi que leur rôle sont définis par
le règlement intérieur de l'établissement.
ARTICLE 9 :
Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque les trois quart au moins
de ses membres ont été régulièrement désignés.
Dans le cas où le conseil d'administration de l'agence ne disposerait plus de ce
nombre minimum de membres, le Président en exercice serait tenu d'assurer la
gestion courantes jusqu’à ce qu'un arrêté du Président du Conseil Exécutif désigne
un nouveau conseil pour valablement siéger.
ARTICLE 10 :
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Sont considérés comme présents les membres participant
à la réunion du Conseil d'Administration par visio-conférence. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur
désigné par lettre ou télégramme ou e-mail ; un administrateur ne peut représenter
comme mandataire qu’un seul de ses collègues. Un administrateur ne peut donc être
titulaire que d’un seul pouvoir. Les procès-verbaux des délibérations signées par le Président sont notifiés aux
membres du Conseil, au Préfet de Corse, au Président du Conseil Exécutif et au
Président de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 11 :
Le Directeur, et le comptable public chargé de l'Agence, assistent aux réunions du
Conseil d'Administration avec voix consultative.
ARTICLE 12 :
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires de l'Agence. Il
délibère notamment sur les objets suivants :
1. l'organisation générale et le fonctionnement de l'Agence ;
2. les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
passés par l'Agence ;
3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et le cas échéant, les
états
rectificatifs ;
4. le rapport annuel d'activités ;
5. le compte financier et le bilan annuel ;
6. les emprunts ;
7. l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
8. La gestion de recettes fiscales ou parafiscales ;
9. les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ainsi que les accords collectifs d'entreprise ;
10. l'examen de toutes questions posées par le Préfet de Corse ou par le
Président de l'Assemblée de Corse ou par le Président du Conseil Exécutif ;
11. le règlement intérieur et le règlement comptable et financier.
ARTICLE 13 :
Le Président de l'Agence est un Conseiller exécutif nommé par arrêté du Président
du Conseil Exécutif de Corse. Il négocie et signe les conventions et contrats visés à l’article précédent, prépare et
exécute les délibérations du conseil d'Administration et du Bureau avec le concours
du Directeur, veille à leur mise en œuvre et rend compte de leur exécution.
Il représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans le cadre des règles définies par le Conseil d'Administration, le Président a
notamment qualité pour :
- Engager, liquider et ordonnancer les dépenses,
- Administrer les recettes,
- Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par
le Conseil d'Administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats
et marchés,
- Engager, gérer et licencier les personnels de l'Agence
Il est chargé de la préparation du budget annuel et de la présentation des rapports
annuels et des comptes.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, sa signature au directeur de
l'Agence ainsi ou à tout autre cadre de direction.
ARTICLE 14 :
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Bureau composé, outre le
Président du Conseil d'Administration, de dix membres, dont six administrateurs
désignés en leur sein par les Conseillers à l’Assemblée de Corse siégeant au
Conseil, les quatre autres membres étant désignés en leur sein par les autres
administrateurs siégeant au Conseil.
Le Bureau est présidé de droit par le Président de l'Agence du Tourisme de la Corse.
Le Bureau est seul compétent pour procéder à la répartition des aides et subventions
en application d'un règlement des aides adopté par l’Assemblée de Corse. Il rend
régulièrement compte au Conseil d'Administration des décisions qu'il a prises.
Le Bureau peut, en outre, exercer les attributions légales qui lui sont déléguées par le
Conseil d'Administration, à l'exclusion du vote du budget de l'Agence.
Les conditions de quorum, de validité des voix, de représentation des membres
absents et de validité de ses décisions sont identiques à celles prescrites pour le
Conseil d'Administration. ll se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du Président de l'Agence et
selon l’ordre du jour fixé par lui.
ARTICLE 15 :
Le Directeur de l'Agence est nommé, sur proposition du Président de l'Agence, par
arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse, délibéré en Conseil Exécutif. La
rémunération du Directeur est fixée en Conseil Exécutif, en même temps qu'il est
procédé à sa nomination. Il est également mis fin à ses fonctions selon les mêmes
modalités.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil
d'Administration. Sous l'autorité du Président, le Directeur dirige l'Agence et assure
le fonctionnement de l’ensemble des services et la gestion courante du personnel.
Sous l'autorité du Président de l'Agence, il prépare les réunions du Conseil
d'Administration et met en œuvre ses décisions.
Le Directeur peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de
signature à des personnels de l'Agence.
TITRE Il
Du contrôle de la Collectivité de Corse
ARTICLE 16 : abrogé
ARTICLE 17 : abrogé
ARTICLE 18 : abrogé
ARTICLE 19 : abrogé
ARTIC BI
Les politiques qui doivent être mises en œuvre par l'Agence sont élaborées sous la
responsabilité du Conseil Exécutif. Elles peuvent comporter des préconisations pour
favoriser la mise en œuvre d'actions concertées. Elles sont arrêtées par l'Assemblée
de Corse.
Leur mise en œuvre fait l’objet d'un mandat donné au Président de l'Agence.
Le Président du Conseil Exécutif adresse au Conseiller Exécutif, Président de
l'Agence, une lettre de cadrage pour l'exercice budgétaire à venir, déterminant le
8 pourcentage d'évolution des crédits par catégorie (fonctionnement, en distinguant les frais de personnel, investissement, interventions) et le nombre d'emplois à ouvrir.
Préparés sur cette base, les orientations budgétaires, puis le projet de budget de
l'Agence, sont pris en compte dans la préparation des orientations budgétaires puis du budget primitif de la Collectivité de Corse.
Le tableau détaillé des effectifs et des créations de postes prévues est annexé au
projet de budget (ou ses modifications) soumis à l’Assemblée de Corse.
Le budget primitif de la collectivité de Corse comportant le projet de budget de
l'Agence, fixe les dotations de la Collectivité de Corse ainsi que les emplois dont la
création est autorisée, et précise les politiques qui doivent être mises en œuvre.
Le conseil d'administration de l'Agence adopte ensuite le budget primitif de
l'établissement détaillant les masses des crédits et les emplois.
Le compte financier de l'Agence est communiqué au Conseil Exécutif qui le transmet
à l'Assemblée de Corse.
ARTICLE 19 TER
La tutelle de la collectivité de Corse sur l'Agence s'exerce sur les actes de toute
nature lorsqu’ ils relèvent de la compétence du Conseil d'Administration, du Bureau,
du Président, du Directeur ou de toute personne ayant reçu délégation de l'une des
autorités précitées.
L'ordre du jour, les rapports et les documents nécessaires à l'information sont
transmis, douze jours au moins avant la date de la réunion, au Président du Conseil
Exécutif. En cas d'urgence avérée, ce délai peut être réduit à trois jours par décision
du Président du Conseil Exécutif, sur saisine du Président de l'Agence.
Les actes prévus au 1° alinéa du présent article sont, dès leur adoption ou signature,
transmis au Président du Conseil Exécutif, qui détermine par arrêté les modalités
d’une transmission par voie électronique. Ils deviennent exécutoires dans un délai de
quinze jours après l'accusé de réception, délivré par le président du Conseil Exécutif.
Est nulle et de nul effet la délibération prise en méconnaissance des dispositions des
deux précédents alinéas. De même, est nul et de nul effet l'acte pris sans qu'il soit
procédé à sa transmission dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Président du Conseil Exécutif peut demander des informations complémentaires à
l'Agence, celle-ci dispose d’un délai de cinq jours francs pour apporter une réponse.
De même, il peut sur rapport spécial et motivé du Président de l'Agence, autoriser
l'exécution immédiate d'un acte.
Le Président du Conseil Exécutif peut, lorsqu'il estime que l'acte transmis comporte
une disposition contraire aux orientations fixées par l'Assemblée de Corse ou le
9 Conseil Exécutif, dans quelque domaine que ce soit, en suspendre l'exécution, par
arrêté délibéré en Conseil Exécutif, dans le délai prévu au 3°"° alinéa ci-dessus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le Président du Conseil Exécutif propose au
Conseil Exécutif de saisir l'Assemblée de Corse pour annuler ou modifier l'acte en
cause. L'exécution de l'acte en cause est suspendue jusqu'à la délibération de
l'Assemblée de Corse.
Le dispositif des délibérations du conseil d'administration, du bureau, ainsi que les
actes du Président ou du Directeur, à caractère réglementaire, font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
ARTICLE 1 ATER
La tutelle de la Collectivité de Corse sur l'Agence s'exerce également dans les
conditions suivantes :
a) un délégué de la collectivité de Corse, choisi parmi les agents des services de
la Collectivité de Corse, prend connaissance des projets d'actes, assiste de
plein droit à toutes les réunions du Conseil d'administration, bureau ou autres
organes, avec voix consultative. Il peut y présenter des observations dans le
cas où certaines décisions sembleraient contraires aux intérêts de la
Collectivité de Corse et signaler le risque pour l'Agence que le Président du
Conseil Exécutif ne prononce la suspension de l'acte. Pour lui permettre
d'exercer sa mission, le délégué de la Collectivité de Corse dispose des
pouvoirs les plus étendus pour l'examen de tous documents, écritures,
comptes et bilans, en toutes circonstances.
b) Un compte rendu annuel d'activités et de gestion de l'Agence est transmis au
Président du Conseil Exécutif qui le soumet à l'examen et l'approbation de
l'Assemblée de Corse, sur rapport de sa commission de contrôle.
Le délégué de la collectivité de Corse établit, chaque année, un compte-rendu
de sa mission. L'Assemblée de Corse prend acte de ce compte-rendu sur
rapport du Président du Conseil Exécutif.
c) Une charte précisant les conditions concrètes de réalisation des actions de
communication de l'Agence est signée entre le Président du Conseil exécutif
et le Président de l'Agence.
10 TITRE IV
Dispositions financières et comptables
ARTICLE 20 :
Les ressources de l'Agence comprennent notamment :
- Les crédits versés par la collectivité de Corse ;
- Les crédits éventuellement versés par l'Etat dans le cadre d'une ligne
budgétaire spécifique gérée par le Ministère compétent;
- Les subventions et dotations des collectivités et organismes publics et privés.
- Les emprunts ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles de l'Agence et le produit de leur
aliénation ;
- Le produit des dons et les legs ;
- La rémunération des services rendus dont notamment les prestations
d'ingénierie;
- Les produits éventuels générés par les opérations de promotion et de
communication propres ou réalisées pour ou en participation avec des tiers
- Les produits financiers et, de façon générale, tous produits de l’activité de
l'Agence autorisés par les lois et règlements ;
- Les subventions de l'Etat et de l'Union Européenne.
- Les recettes fiscales ou parafiscales
Les fonds de l'Agence sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux, à la
Banque de France ou en banque.
ARTICLE 21 :
Un comptable public est nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être crées par décision du Président
de l'Agence, après avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par
le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
11 TITRE V
Dispositions diverses et transitoires
ARTICLE 22 : supprimé
ARTICLE 23 :
Les personnels de l’agence du tourisme, hormis le Directeur, nommé par arrêté du
Président du Conseil Exécutif, qui est soumis au droit public, relèvent du statut de
droit privé.
Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés ou
mis à disposition auprès de l'Agence.
ARTICLE 24 : supprimé
12 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
Objet MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20180426-09126A-DE
Identifiant interne 09126A
Re SD eePtion PET 9 mai 2018 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3.5
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