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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210127-085760-DE-1-1
Reçu le 03/02/21
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 21/003 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROJET DE COFINANCEMENT DE TRAVAUX DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL : SITE DE L'AGRIATE - COMMUNE DE SANTU PETRU DI TENDA
CHÌ APPROVA U PRUGETTU DI CUFINANZIAMENTU DI TRAVAGLII DI U CUNSERVATORIU DI U LITURALE : SITU DI L'AGRIATE - CUMMUNA DI SANTU PETRU DI TENDA
_____
REUNION DU 27 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt sept janvier, la commission permanente, convoquée le 14 janvier 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 322-1 et L. 322.9,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210127-085760-DE-1-1
Reçu le 03/02/21
de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la convention entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire en Corse, signée le 2 octobre 2018,
VU l’arrêté n° 20/1112 CE du Conseil exécutif de Corse du 7 avril 2020 portant individualisation des crédits affectés au programme 3215 « Sites ENS - Soutien des partenaires »,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT la possibilité pour la Collectivité de Corse de participer au cofinancement des études et travaux d’aménagement entrepris par le Conservatoire du Littoral,
CONSIDERANT le projet d’aménagement pour l’organisation de l’accès au public à la plage de Saleccia à partir de la RD 81 sur le site de l’Agriate, commune de Santu Petru di Tenda, présenté par le Conservatoire du Littoral,
CONSIDERANT la demande de cofinancement présentée par le Conservatoire du Littoral pour cette action,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210127-085760-DE-1-1
Reçu le 03/02/21
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de cofinancement présenté par le Conservatoire du Littoral afférent aux travaux d'aménagement pour l'organisation de l'accès du public à la plage de Saleccia à partir de la RD 81 sur le site de l’Agriate, commune de Santu Petru di Tenda, selon le plan de financement annexé.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'inscription des crédits de paiements de 450 000 euros par an, sur 4 ans, pour un montant total de 1 7/00 000 euros.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 27 janvier 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
_—
Jean-Guy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/004/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 JANVIER 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGETTU DI CUFINANZIAMENTU DI TRAVAGLII DI U
CUNSERVATORIU DI U LITURALE : SITU DI L'AGRIATE -
CUMMUNA DI SANTU PETRU DI TENDA
PROJET DE COFINANCEMENT DE TRAVAUX DU
CONSERVATOIRE DU LITTORAL : SITE DE L'AGRIATE -
COMMUNE DE SANTU PETRU DI TENDA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles et/ou protégés, la Collectivité de Corse s’est engagée dans la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral.
A ce titre, une convention cadre de gestion des espaces du Conservatoire a été signée entre la collectivité et le conservatoire, en date du 2 octobre 2018 pour une période de 6 ans, reconductible expressément une fois.
Cette convention prévoit en son article 8, que la Collectivité de Corse peut participer au co-financement des études et des travaux d’aménagement entrepris par le Conservatoire du Littoral.
Dans ce cadre, il vous est proposé de vous prononcer sur la demande de cofinancement relative à des travaux d’aménagement pour l’organisation de l’accès du public au massif de l’Agriate.
Le Conservatoire du Littoral est propriétaire de près de 6 000 hectares sur les 15 000 que compte le massif de l’Agriate (site inscrit avec projet de site classé).
Les 9 000 hectares restant relèvent du domaine communal.
L’accès difficile par une piste en terre de 12 kilomètres de long ne réduit pas la fréquentation touristique du massif, en particulier au cours de la saison estivale.
A la fréquentation touristique se joignent les usagers locaux, les socio-professionnels de la microrégion, ainsi que l’ensemble des services visant à l’entretien et la surveillance de ce site exposé aux risques divers (incendie, accidents, etc…).
La nécessité de traiter la question de l’accès au site a été mise en exergue au cours d’une large concertation menée par les propriétaires (conservatoire et communes) et le gestionnaire avec l’ensemble des usagers du territoire (socioprofessionnels, services de sécurité, agriculteurs, représentants associatifs etc…).
Celle-ci a abouti à la rédaction d’un projet de territoire.
L’aménagement présenté répond à un des objectifs du projet de territoire à savoir assurer une gestion sécurisée des flux de véhicules, des piétons, des cavaliers et des VTT.
Le projet prévoit de :
2 - déplacer et réaménager l’entrée de la « piste de Saleccia » vers un lieu sécurisé en bordure de la D 81,
- restructurer la piste,
- créer une aire de stationnement, un lieu d’information et d’accueil avec billetterie. Un péage sera instauré et les recettes perçues seront consacrées à l’entretien de l’ensemble des aménagements,
- créer d’un sentier de randonnée (pédestre et équestre) distinct de la piste réservée aux véhicules,
- requalifier les espaces situés en arrière-plage de Saleccia,
- aménager une halte équestre,
- restaurer des éléments du patrimoine rural traditionnel en pierre sèche.
La création du pôle d’accueil du public sur l’arrière-plage ne fait pas l’objet de la présente demande de co-financement.
Le Conservatoire du Littoral assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de ce projet, par le biais d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique passée avec la commune de Santu Pietru di Tenda, les travaux étant réalisés en grande partie sur les propriétés communales indivises de Santu Pietru di Tenda (2/3) et de San Gavinu di Tenda (1/3).
Le choix a été opéré au regard des ressources insuffisantes des communes pour mener seules le projet.
L’Assemblée de Corse, lors de la présentation de son budget primitif 2020 a voté une AP de 1,7 M€ (programme 3215-ENS SOUTIEN AUX PARTENAIRES). Cette AP doit permettre sur 4 ans de cofinancer les travaux d’aménagement.
Les crédits de paiement prévus par la collectivité seront de 450 000 € par an.
Le montant global de l’opération s’élève à 3 245 630 €.
La participation de la collectivité est sollicitée à hauteur de 52,38 %, selon le plan de financement suivant :
Montant total de l’opération 3 245 630 € 100 %
Collectivité de Corse 1 700 000 € 52,38 % Conservatoire du Littoral 485 409 € 14,96 % Commune de Santu Pietru di Tenda 565 127 € 17,41 % Etat 495 095 € 15,25 %
Il est utile de rappeler que les crédits dédiés réglementairement à la gestion des Espaces Naturels Sensibles proviennent de la taxe d’aménagement qui pour la Corse, représente environ 7 M€ annuellement (chiffre de 2019).
En conséquence, il vous est proposé :
- De répondre favorablement à la demande de co-financement du projet annexé au présent rapport,
- D’approuver l’inscription de crédits de paiement de 450 000 € par an sur 4 ans soit un montant total de 1 700 000 €,
3 - De m’autoriser à signer l’ensemble des actes afférents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 ae Conservatoire du
fi [I tto ro L Bastia, le 6 mars 2020
Délégation de rivages Corse
Monsieur le Président de l'Exécutif
Collectivité de Corse
Rond-Point du Maréchal Leclerc
20 405 BASTIA Cedex 9
Objet : Demande de subvention pour le projet d'aménagement pour l’organisation de l’accès du public à la plage de Saleccia à partir de la route D81, sur le site de l’Agriate et la commune de Santo Pietro di
Tenda.
Affaire suivie par : Isabelle Guyot
Nos réf, : MM/BBS/1G/87/20
Pièces jointes : - Dossier de présentation du projet (avec annexe photographique) - Plan de financement proposé
- Dossier technique du projet
Monsieur le Président,
Sur les 15000 ha du massif de l’Agriate, le Conservatoire du littoral protège près de 6000 ha gérés par la
Collectivité de Corse, qui jouxtent 5000 ha de propriétés communales. Difficile d'accès par la terre, le site
de l’Agriate attire pourtant de nombreux visiteurs, particulièrement en saison estivale. L'accès à la plage
de Saleccia située sur le domaine du Conservatoire et très fréquentée en été, se fait par une piste en terre
de 12 km de long difficilement carrossables, située sur des terrains communaux. La question de l’accès au
site de l’Agriate est un des principaux enjeux identifiés dans le Projet de Territoire, adopté en 2008 à
l'issue d’une vaste concertation menée avec les acteurs du territoire et les Collectivités. Le Conservatoire
et la commune de Santo Pietro di Tenda souhaitent à présent réaménager les accès à Saleccia à partir de
la route D81 qui constitue une importante porte d'entrée dans le site et la plus sensible sur les plans
paysager et fonctionnel, et mettre en place une gestion sécurisée des flux de véhicules et des visiteurs à
pied, à cheval ou en VTT.
Dans le cadre de l’intervention de la Collectivité de Corse pour la protection et la mise en valeur du littoral
de la Haute-Corse, j'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint un dossier de demande de cofinancement
concernant l'aménagement pour l’organisation des accès du public par voie terrestre à la plage de
Saleccia, située sur le littoral du site de l’Agriate, dont le montant des travaux est estimé à 3 245 630 €.
J'ai l'honneur de solliciter une contribution financière à la Collectivité de Corse à hauteur de 1 700 000 €
pour ce projet, dont la réalisation s'étalera sur 4 ans.
Vous trouverez ci-joint, pour instruction, le dossier de présentation de l'opération.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma particulière
considération.
e.
2€,
Bénédicte BENOIT-SISCO
Déléguée adjointe de rivages Corse
Résidence Saint-Marc, EE L
2. rue du juge Falcone tan + Lai + Poe) 20200 Bastia RÉPUDLIQUE l'AAMÇAILE
Tél. :04 953238 14 MINISTERE : : DELA TRANSITION corse@conservatoire-du-littoral.fr ECOLOGIQUE
: . ET SOLIDAIRE
WuuW,conservatoire-du-littoral.fr , " Conservatoire du littoral
Délégation de rivages Corse
Projet d'aménagement pour l’organisation de l’accès du public à la plage de
Saleccia à partir de la route D81 -— Site de l’Agriate
Commune de Santo Pietro di Tenda
Plan de financement
Collectivité de Corse
Commune de Santo Pietro di Tenda
Conservatoire du littoral
Etat
TOTAL
Résidence Saint-Marc,
2, rue du juge Falcone
20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
WUWuwW.conservatoire-du-lttoral.fr
1 700 000 €
565 127 €
485 409 €
495 095 €
3 245 630 € TTC
soit
soit
soit
soit
soit
52,38 %
17,41%
14,96 %
15,25 %
100 %
Fait à Bastia, le 6 mars 2020
Bénédicte BENOIT-SISCO
Déléguée adjointe de rivages Corse
E =
Lbersd + Équlié+ Frasarnig
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
1/1 Conservatoire du
€ Lirroral
Résidence Saint-Marc,
2, rue du juge Falcone
20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
wuuw.conservatoire-du-littoral.fr
4
E h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Délégation Corse
Délégation de rivages Corse
Projet d’aménagement pour l’organisation de l’accès du public à la plage de
Saleccia à partir de la route D81
Site de l’Agriate
Commune de Santo Pietro di Tenda – Corse
NOTICE EXPLICATIVE
Maîtrise d'ouvrage conjointe : Conservatoire du littoral et commune de Santo Pietro di Tenda.
Maîtrise d’œuvre : ERBA BARONA PAYSAGE L'Agriate |
0 1 2 IBM Domaine protégé par le Conservatoire du littoral : 5804 ha À|| Propriétés communales ——— pistes autorisées à la circulation motorisée en
AT DPM attribué au Conservatoire : 358 ha == Limites communales cm" poute D81
Périmètre d'intervention autorisé : 6978 ha [NI Parc Naturel Marin — sentier littoral ::35:km Situation au 01 janvier 2020
2 / 9
DESCRIPTION ET CONTENU DE L’OPERATION
Résumé
L’objectif de l’opération est de réaliser un programme de travaux en vue de gérer et de sécuriser les accès motorisé et piétonnier à la plage de Saleccia, située sur le littoral de l’Agriate, à partir de la route D81, tout en protégeant les milieux naturels et les paysages caractéristiques de ce vaste territoire.
Le Conservatoire du littoral assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de ce projet par le biais d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique passée avec la commune de Santo Pietro di Tenda. A ce titre, il a confié une mission de maîtrise d’œuvre à ERBA BARONA Paysage pour la préparation et le suivi de l’opération, dont le montant de 210 000 € est entièrement pris en charge par le Conservatoire.
Le coût de cette opération s’élève à 3 245 630 € TTC (hors maîtrise d’œuvre et études préalables).
Un cofinancement de 1 700 000 € (52,38 %) est demandé à la Collectivité de Corse.
1 - Localisation, aspects foncier et réglementaire
Statut foncier :
- Propriétés du Conservatoire du littoral
- Propriétés communales indivises de Santo Pietro di Tenda (2/3) et San Gavino di Tenda (1/3) 3 / 9
Protections réglementaires - inventaires :
- Site Inscrit « désert des Agriates » au titre de la loi de 1930 couvrant l’ensemble de l’Agriate en
aval de la route D81.
- Espace Remarquable et caractéristique du littoral dans le PADDUC : toute la zone littorale dont le
secteur de Saleccia.
- Site NATURA 2000 mixte (terrestre et marin) - ZSC n°FR9400570 « Agriate » - comprenant toute la
zone littorale dont le secteur de Saleccia ; DOCOB approuvé en juillet 2019 par le Conseil de
gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et le 24 septembre 2019 par le CA de
l’Agence Française pour la Biodiversité.
- ZNIEFF de type II (N°940004071 « Désert des Agriates ») couvrant l’ensemble de l’Agriate.
2 – Contexte et objectifs
L’Agriate est un massif de près de 15000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le
Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6000 ha adossés à 5000 ha de
terrains communaux. Il s’agit d’un vaste espace de maquis dense et de rochers qui sépare les 35 km de
littoral de la route D81 qui surplombe le site en balcon entre ses deux extrémités : l’Ostriconi à l’ouest
et le golfe de Saint Florent à l’est.
Difficile d’accès par l’intérieur des terres, l’Agriate attire pourtant de nombreux visiteurs qui, pour
certains, n’hésitent pas à s’engager sur les 12 kilomètres de piste en terre difficilement carrossables pour
rejoindre les plages de Saleccia et du Lotu, très fréquentées en été. D’autres y accèdent à pied, à cheval
ou en vélo, ou encore par la mer avec leurs propres embarcations ou via les navettes maritimes venant
du port de Saint Florent.
Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités
publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de
gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été
planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation
mené avec l’ensemble des acteurs du territoire. La question de l’accès au site est un des principaux
enjeux identifiés dans ce projet afin de maîtriser les impacts de la fréquentation tout en offrant aux
usagers la possibilité de découvrir de façon adaptée et diversifiée ce vaste paysage.
Depuis l’adoption du Projet de Territoire, le Conservatoire a réalisé, avec des aides financières de
l’Europe, de l’Etat et des Collectivités, de nombreux travaux pour organiser l’accueil du public et
réhabiliter des espaces dégradés, notamment dans la partie ouest de l’Agriate où un plan de circulation
a été mis en place.
Le Conservatoire, la commune de Santo Pietro di Tenda et la Collectivité de Corse, gestionnaire du
domaine du Conservatoire, souhaitent à présent réaménager l’accès à la plage de Saleccia à partir de la
route D81 qui constitue une importante porte d’entrée dans le site et la plus sensible sur les plans
paysager et fonctionnel, et mettre en place une gestion sécurisée des flux de véhicules. 4 / 9
La piste de Saleccia part de la route, après le hameau de Casta, sur la commune de Santo Pietro di
Tenda ; elle traverse la plaine alluviale du Liscu et débouche sur les fameuses plages de Saleccia et du
Lotu. Outre ces plages, elle dessert un camping, quelques habitations et des lieux de restauration privés,
ainsi que des locaux techniques pour les gardes de la Collectivité de Corse qui assurent la gestion du site
du Conservatoire. Elle est aussi empruntée par les professionnels qui accompagnent des clients désireux
d’accéder aux plages ou de découvrir le site. La piste de Saleccia est devenue un axe névralgique
important durant la saison touristique pour desservir ces espaces balnéaires, mais aussi un accès routier
très utilisé par la population locale tout au long de l’année.
Cette piste a été ouverte dans les années 1950 sur des propriétés privées ou communales pour accéder
à la plage de Saleccia. Chaque année, elle est entretenue très sommairement par des propriétaires privés
ou par les collectivités pour maintenir la desserte des plages et du camping en été. Son tracé reste
aujourd’hui particulièrement problématique. La répétition d’interventions à la pelle mécanique, sans
aménagement durable pour faire face aux ruissellements des eaux pluviales et à la traversée du lit du
Liscu, se traduit par un élargissement progressif de son assise. Certaines portions sont ainsi très larges ;
d’autres au contraire, bordées de propriétés privées, sont trop étroites, notamment au départ. Ceci
occasionne une circulation difficile et conflictuelle en été. L’hiver, la piste se dégrade très vite avec les
intempéries et les crues du Liscu. Elle peut rester impraticable pendant des mois, contraignant ainsi
fortement la gestion du site. Il existe aussi des conflits d’usages entre les véhicules motorisés et les
circulations « douces » (piétons, cavaliers, VTT). Aussi, lors des réflexions sur la valorisation globale du
site de l’Agriate, il a été prévu de concevoir un aménagement durable de la piste et un dispositif de
gestion des flux de fréquentation.
Le Projet de Territoire de l’Agriate pose les grands principes d’aménagement et de gestion de la
desserte de Saleccia :
- premièrement, le maintien d’un accès automobile à usage familial par une piste non bitumée,
- deuxièmement, la maîtrise des flux de véhicules dans cet espace naturel remarquable et dans
l’esprit d’un usage partagé avec les autres modes de locomotion, doux et sans moteur,
- et enfin, la possibilité pour les collectivités publiques de gérer durablement et de façon
coordonnée la piste : entretien, surveillance, information, prévention et défense contre les
incendies.
La fréquentation de la piste est importante en saison estivale : une moyenne de 250 véhicules à moteur
par jour est relevée à l’entrée de la piste en août, avec une pointe de 410 véhicules relevées le 19 août
2010.
Parmi différents scénarios de gestion étudiés en 2010, celui d’une piste payante pour les véhicules dès
son entrée durant l’été, a été retenu par le comité de pilotage et le conseil municipal de Santo Pietro di
Tenda en. Ce scénario présente de nombreux avantages et répond le mieux aux orientations du projet
de territoire pour l’Agriate. Il permettra en outre de développer un modèle économique équilibré pour
assurer le fonctionnement d’un dispositif sécurisé de gestion des flux. 2"
n
Projet d'aménagement des accès
du public à la plage de Saleccia,
Agriate, commune de Santo Pietro di Tenda
M7 Conservatoire du littoral
propriétés communales
——— route D81
JETER RE ET E
+
\ É
piste existante à requalifier
tronçon de piste à aménager
sentier communal à réhabiliter
ES aménagements pour chevaux À
Aires de stationnement à aménager :
C7] entrée de piste
C7] arrière-plage
Rs
Agriate
5 / 9
Localisation des principaux aménagements sur les emprises foncières 6 / 9
3 – Contenu de l’opération
Le projet prévoit de :
- Réaménager l’entrée de la piste de Saleccia en la déplaçant dans un lieu plus approprié et sécurisé.
Aujourd’hui, le départ de la piste génère de nombreuses nuisances : difficulté de circulation du fait de
l’étroitesse de la voie, inondation par la source qui coule sur la piste, poussière dans les habitations
limitrophes, débouché dangereux sur la route, stationnement anarchique de véhicules le long de la
voie (en été, des véhicules qui ne peuvent pas emprunter la piste dans son état actuel, stationnent en
bordure de la route D81 qui est assez étroite). La nouvelle entrée de piste et de site sera localisée au
lieu dit « la Stèle », toujours en bordure de la route D81, où seront aménagés une aire de
stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public, ainsi que la billetterie. Un nouveau
tronçon de piste sera créé sur 500 m. Pour ce faire, le Conservatoire du littoral a acquis fin 2018 les
parcelles privées où seront aménagés le stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public.
La commune mène une action foncière avec les propriétaires des terrains privés adjacents pour réaliser
la connexion avec la route et le tracé de la future piste jusqu’aux terrains communaux. Un péage sera
ensuite instauré et les recettes ainsi perçues seront consacrées à l’entretien de la piste et des
installations ainsi qu’à l’information du public ; les modalités pratiques et le numérus clausus de ce
dispositif de gestion restant naturellement à être concertés et finalisés avec les acteurs locaux. Une
mission a été confiée à cet effet à un groupement de cabinets d’études en mars 2019.
- Restructurer les 12 kilomètres de piste qui aujourd’hui impactent le paysage, sont sensibles à l’érosion
et sont difficiles à entretenir ; en effet, la piste est actuellement impraticable dès que de fortes
précipitations se succèdent ; les eaux pluviales et les crues du Liscu emportent les matériaux légers et
la ravinent fortement ; aussi, chaque printemps et même lors des forts orages estivaux, des travaux
sont nécessaires pour la rendre à nouveau praticable.
Des aménagements sont donc nécessaires dans les parties les plus fragiles, notamment dans les pentes
raides et en bordure du lit du Liscu, pour gérer les écoulements d’eau ainsi que pour faciliter
l’entretien : création de fossés et caniveaux, de radiers et petits ouvrages d’évacuation des eaux ;
d’anciennes zones de prélèvement de tuf et des secteurs où la piste emprunte plusieurs tracés seront
cicatrisés.
- Créer un sentier de randonnée entre la route D81 et la plage de Saleccia, afin de rendre l’accès à pied
et à cheval plus confortable que sur la piste qui sera réservée à la circulation motorisée ; aujourd’hui,
le trafic des véhicules rend la piste très poussiéreuse et dangereuse pour les piétons et les cavaliers
qui l’empruntent. Le nouveau sentier, d’environ 12 km de long, sera aménagé sur des terrains
communaux et sur le domaine du Conservatoire (à Saleccia), ou empruntera un ancien chemin
communal, ceint de murets de pierre sèche, qui a aujourd’hui disparu sous la végétation arborée.
- Requalifier les espaces situés en arrière-plage de Saleccia, sur le domaine du Conservatoire du littoral :
Reculer l’aire de stationnement (d’une capacité de 150 places) en amont de l’actuelle, dans
un lieu plus discret, afin de redonner un caractère plus naturel au paysage de marais et de
pelouses situés à l’arrière de la plage et des dunes boisées ;
Aménager une halte équestre (avec abreuvoirs, enclos, paillers restaurés…) et des
cheminements qui y mènent, pour les randonnées à cheval traversant l’Agriate par le
sentier littoral ;
Restaurer les éléments de patrimoine rural traditionnel en pierre sèche : murets et
terrasses, petits paillers, fontaines, fours, etc. 7 / 9
Ultérieurement, le Projet de Territoire prévoit de créer un pôle d’accueil du public dans l’ancienne
bergerie déjà restaurée qui est située en arrière-plage à côté de l’actuelle aire de stationnement. Elle
deviendrait alors la maison de site de Saleccia et un point d’information sur l’Agriate. Ce futur
aménagement n’est pas prévu dans la présente demande de subvention.
4 – Effets attendus de l’opération
Amélioration de l’aspect paysager du site :
La réalisation de ces aménagements vise la requalification paysagère de la piste et du site de Saleccia du
fait de :
- La restructuration de la piste, avec la diminution de sa largeur, les cicatrisations et la suppression
des zones d’emprunt de matériaux et des boucles créées par les quads et 4x4 ;
- Le déplacement de l’aire de stationnement de Saleccia dans un lieu plus discret en amont de la
plage et des dunes et la reconversion en pelouse naturelle de l’ancien stationnement inorganisé
qui impacte le paysage de marais tout proche ;
- La réhabilitation de l’ancien sentier communal, bien intégré dans le site, qui passera à l’est du
Monte Ghjenuva, offrant au public de belles vues sur les paysages environnants (plaine viticole de
Teti, Nebbiu-Conca d’Oru, Cap Corse…) et permettant d’apprécier les caractéristiques de ce vaste
territoire.
Amélioration de la sécurité du public :
Les aménagements prévus auront également des conséquences positives en matière de sécurité du
public. En effet, le projet prévoit :
- La reprise et l’amélioration des 12 km de piste, notamment la gestion des écoulements d’eau en supprimant les dangereuses et profondes ornières et ravines actuelles, permettra une circulation des véhicules beaucoup plus sécurisée ;
- Le réaménagement de l’entrée de site et du départ de la piste avec la création d’une aire de stationnement sécurisée et d’un lieu d’information du public à l’écart de la route où le stationnement sauvage sera résorbé ;
- L’aménagement d’un sentier bien tracé et sécurisé entre la route D81 et Saleccia, qui permettra de bien séparer la circulation motorisée sur la piste et celle des randonneurs à pied et à cheval.
Dans le cadre des mesures de protection des personnes contre les incendies, le projet et les travaux
d’aménagement sont réalisés en concertation avec le SIS 2B :
- Débroussaillement autour des aires de stationnement ;
- Création de zones de regroupement défrichées et de pose d’hélicoptère (DZ) : 7 sur l’ensemble du tracé de la piste et 4 sur le sentier ;
- Installation de 3 ressources en eau (bâches ou citernes) : 2 d’une capacité de 120 m3 (l’une à Saleccia et l’autre à l’entrée de piste) et une de 30 m3 au milieu de la piste. Le financement de ces équipements DFCI sera recherché dans le cadre du PLPI du Nebbiu-Conca d’Oru.
Maintien des activités économiques et de loisirs dans le respect du site :
Ce projet d’aménagement revêt également une dimension économique et sociale car il permettra à la
commune de gérer les flux de fréquentation des véhicules sur la piste tout en encadrant les activités
touristiques locales, notamment les entreprises de navettes 4x4 entre Casta et Saleccia qui se sont
développées ces dernières années. Conservatoire du
€ Lirroral
Résidence Saint-Marc,
2, rue du juge Falcone
20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
wuuw.conservatoire-du-littoral.fr
4
E h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Délégation Corse
Délégation de rivages Corse
Projet d’aménagement pour l’organisation de l’accès du public à la plage de
Saleccia à partir de la route D81
Site de l’Agriate
Commune de Santo Pietro di Tenda – Corse
NOTICE EXPLICATIVE
Maîtrise d'ouvrage conjointe : Conservatoire du littoral et commune de Santo Pietro di Tenda.
Maîtrise d’œuvre : ERBA BARONA PAYSAGE L'Agriate |
0 1 2 IBM Domaine protégé par le Conservatoire du littoral : 5804 ha À|| Propriétés communales ——— pistes autorisées à la circulation motorisée en
AT DPM attribué au Conservatoire : 358 ha == Limites communales cm" poute D81
Périmètre d'intervention autorisé : 6978 ha [NI Parc Naturel Marin — sentier littoral ::35:km Situation au 01 janvier 2020
2 / 9
DESCRIPTION ET CONTENU DE L’OPERATION
Résumé
L’objectif de l’opération est de réaliser un programme de travaux en vue de gérer et de sécuriser les accès motorisé et piétonnier à la plage de Saleccia, située sur le littoral de l’Agriate, à partir de la route D81, tout en protégeant les milieux naturels et les paysages caractéristiques de ce vaste territoire.
Le Conservatoire du littoral assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de ce projet par le biais d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique passée avec la commune de Santo Pietro di Tenda. A ce titre, il a confié une mission de maîtrise d’œuvre à ERBA BARONA Paysage pour la préparation et le suivi de l’opération, dont le montant de 210 000 € est entièrement pris en charge par le Conservatoire.
Le coût de cette opération s’élève à 3 245 630 € TTC (hors maîtrise d’œuvre et études préalables).
Un cofinancement de 1 700 000 € (52,38 %) est demandé à la Collectivité de Corse.
1 - Localisation, aspects foncier et réglementaire
Statut foncier :
- Propriétés du Conservatoire du littoral
- Propriétés communales indivises de Santo Pietro di Tenda (2/3) et San Gavino di Tenda (1/3) 3 / 9
Protections réglementaires - inventaires :
- Site Inscrit « désert des Agriates » au titre de la loi de 1930 couvrant l’ensemble de l’Agriate en
aval de la route D81.
- Espace Remarquable et caractéristique du littoral dans le PADDUC : toute la zone littorale dont le
secteur de Saleccia.
- Site NATURA 2000 mixte (terrestre et marin) - ZSC n°FR9400570 « Agriate » - comprenant toute la
zone littorale dont le secteur de Saleccia ; DOCOB approuvé en juillet 2019 par le Conseil de
gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et le 24 septembre 2019 par le CA de
l’Agence Française pour la Biodiversité.
- ZNIEFF de type II (N°940004071 « Désert des Agriates ») couvrant l’ensemble de l’Agriate.
2 – Contexte et objectifs
L’Agriate est un massif de près de 15000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le
Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6000 ha adossés à 5000 ha de
terrains communaux. Il s’agit d’un vaste espace de maquis dense et de rochers qui sépare les 35 km de
littoral de la route D81 qui surplombe le site en balcon entre ses deux extrémités : l’Ostriconi à l’ouest
et le golfe de Saint Florent à l’est.
Difficile d’accès par l’intérieur des terres, l’Agriate attire pourtant de nombreux visiteurs qui, pour
certains, n’hésitent pas à s’engager sur les 12 kilomètres de piste en terre difficilement carrossables pour
rejoindre les plages de Saleccia et du Lotu, très fréquentées en été. D’autres y accèdent à pied, à cheval
ou en vélo, ou encore par la mer avec leurs propres embarcations ou via les navettes maritimes venant
du port de Saint Florent.
Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités
publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de
gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été
planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation
mené avec l’ensemble des acteurs du territoire. La question de l’accès au site est un des principaux
enjeux identifiés dans ce projet afin de maîtriser les impacts de la fréquentation tout en offrant aux
usagers la possibilité de découvrir de façon adaptée et diversifiée ce vaste paysage.
Depuis l’adoption du Projet de Territoire, le Conservatoire a réalisé, avec des aides financières de
l’Europe, de l’Etat et des Collectivités, de nombreux travaux pour organiser l’accueil du public et
réhabiliter des espaces dégradés, notamment dans la partie ouest de l’Agriate où un plan de circulation
a été mis en place.
Le Conservatoire, la commune de Santo Pietro di Tenda et la Collectivité de Corse, gestionnaire du
domaine du Conservatoire, souhaitent à présent réaménager l’accès à la plage de Saleccia à partir de la
route D81 qui constitue une importante porte d’entrée dans le site et la plus sensible sur les plans
paysager et fonctionnel, et mettre en place une gestion sécurisée des flux de véhicules. 4 / 9
La piste de Saleccia part de la route, après le hameau de Casta, sur la commune de Santo Pietro di
Tenda ; elle traverse la plaine alluviale du Liscu et débouche sur les fameuses plages de Saleccia et du
Lotu. Outre ces plages, elle dessert un camping, quelques habitations et des lieux de restauration privés,
ainsi que des locaux techniques pour les gardes de la Collectivité de Corse qui assurent la gestion du site
du Conservatoire. Elle est aussi empruntée par les professionnels qui accompagnent des clients désireux
d’accéder aux plages ou de découvrir le site. La piste de Saleccia est devenue un axe névralgique
important durant la saison touristique pour desservir ces espaces balnéaires, mais aussi un accès routier
très utilisé par la population locale tout au long de l’année.
Cette piste a été ouverte dans les années 1950 sur des propriétés privées ou communales pour accéder
à la plage de Saleccia. Chaque année, elle est entretenue très sommairement par des propriétaires privés
ou par les collectivités pour maintenir la desserte des plages et du camping en été. Son tracé reste
aujourd’hui particulièrement problématique. La répétition d’interventions à la pelle mécanique, sans
aménagement durable pour faire face aux ruissellements des eaux pluviales et à la traversée du lit du
Liscu, se traduit par un élargissement progressif de son assise. Certaines portions sont ainsi très larges ;
d’autres au contraire, bordées de propriétés privées, sont trop étroites, notamment au départ. Ceci
occasionne une circulation difficile et conflictuelle en été. L’hiver, la piste se dégrade très vite avec les
intempéries et les crues du Liscu. Elle peut rester impraticable pendant des mois, contraignant ainsi
fortement la gestion du site. Il existe aussi des conflits d’usages entre les véhicules motorisés et les
circulations « douces » (piétons, cavaliers, VTT). Aussi, lors des réflexions sur la valorisation globale du
site de l’Agriate, il a été prévu de concevoir un aménagement durable de la piste et un dispositif de
gestion des flux de fréquentation.
Le Projet de Territoire de l’Agriate pose les grands principes d’aménagement et de gestion de la
desserte de Saleccia :
- premièrement, le maintien d’un accès automobile à usage familial par une piste non bitumée,
- deuxièmement, la maîtrise des flux de véhicules dans cet espace naturel remarquable et dans
l’esprit d’un usage partagé avec les autres modes de locomotion, doux et sans moteur,
- et enfin, la possibilité pour les collectivités publiques de gérer durablement et de façon
coordonnée la piste : entretien, surveillance, information, prévention et défense contre les
incendies.
La fréquentation de la piste est importante en saison estivale : une moyenne de 250 véhicules à moteur
par jour est relevée à l’entrée de la piste en août, avec une pointe de 410 véhicules relevées le 19 août
2010.
Parmi différents scénarios de gestion étudiés en 2010, celui d’une piste payante pour les véhicules dès
son entrée durant l’été, a été retenu par le comité de pilotage et le conseil municipal de Santo Pietro di
Tenda en. Ce scénario présente de nombreux avantages et répond le mieux aux orientations du projet
de territoire pour l’Agriate. Il permettra en outre de développer un modèle économique équilibré pour
assurer le fonctionnement d’un dispositif sécurisé de gestion des flux. 2"
n
Projet d'aménagement des accès
du public à la plage de Saleccia,
Agriate, commune de Santo Pietro di Tenda
M7 Conservatoire du littoral
propriétés communales
——— route D81
JETER RE ET E
+
\ É
piste existante à requalifier
tronçon de piste à aménager
sentier communal à réhabiliter
ES aménagements pour chevaux À
Aires de stationnement à aménager :
C7] entrée de piste
C7] arrière-plage
Rs
Agriate
5 / 9
Localisation des principaux aménagements sur les emprises foncières 6 / 9
3 – Contenu de l’opération
Le projet prévoit de :
- Réaménager l’entrée de la piste de Saleccia en la déplaçant dans un lieu plus approprié et sécurisé.
Aujourd’hui, le départ de la piste génère de nombreuses nuisances : difficulté de circulation du fait de
l’étroitesse de la voie, inondation par la source qui coule sur la piste, poussière dans les habitations
limitrophes, débouché dangereux sur la route, stationnement anarchique de véhicules le long de la
voie (en été, des véhicules qui ne peuvent pas emprunter la piste dans son état actuel, stationnent en
bordure de la route D81 qui est assez étroite). La nouvelle entrée de piste et de site sera localisée au
lieu dit « la Stèle », toujours en bordure de la route D81, où seront aménagés une aire de
stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public, ainsi que la billetterie. Un nouveau
tronçon de piste sera créé sur 500 m. Pour ce faire, le Conservatoire du littoral a acquis fin 2018 les
parcelles privées où seront aménagés le stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public.
La commune mène une action foncière avec les propriétaires des terrains privés adjacents pour réaliser
la connexion avec la route et le tracé de la future piste jusqu’aux terrains communaux. Un péage sera
ensuite instauré et les recettes ainsi perçues seront consacrées à l’entretien de la piste et des
installations ainsi qu’à l’information du public ; les modalités pratiques et le numérus clausus de ce
dispositif de gestion restant naturellement à être concertés et finalisés avec les acteurs locaux. Une
mission a été confiée à cet effet à un groupement de cabinets d’études en mars 2019.
- Restructurer les 12 kilomètres de piste qui aujourd’hui impactent le paysage, sont sensibles à l’érosion
et sont difficiles à entretenir ; en effet, la piste est actuellement impraticable dès que de fortes
précipitations se succèdent ; les eaux pluviales et les crues du Liscu emportent les matériaux légers et
la ravinent fortement ; aussi, chaque printemps et même lors des forts orages estivaux, des travaux
sont nécessaires pour la rendre à nouveau praticable.
Des aménagements sont donc nécessaires dans les parties les plus fragiles, notamment dans les pentes
raides et en bordure du lit du Liscu, pour gérer les écoulements d’eau ainsi que pour faciliter
l’entretien : création de fossés et caniveaux, de radiers et petits ouvrages d’évacuation des eaux ;
d’anciennes zones de prélèvement de tuf et des secteurs où la piste emprunte plusieurs tracés seront
cicatrisés.
- Créer un sentier de randonnée entre la route D81 et la plage de Saleccia, afin de rendre l’accès à pied
et à cheval plus confortable que sur la piste qui sera réservée à la circulation motorisée ; aujourd’hui,
le trafic des véhicules rend la piste très poussiéreuse et dangereuse pour les piétons et les cavaliers
qui l’empruntent. Le nouveau sentier, d’environ 12 km de long, sera aménagé sur des terrains
communaux et sur le domaine du Conservatoire (à Saleccia), ou empruntera un ancien chemin
communal, ceint de murets de pierre sèche, qui a aujourd’hui disparu sous la végétation arborée.
- Requalifier les espaces situés en arrière-plage de Saleccia, sur le domaine du Conservatoire du littoral :
Reculer l’aire de stationnement (d’une capacité de 150 places) en amont de l’actuelle, dans
un lieu plus discret, afin de redonner un caractère plus naturel au paysage de marais et de
pelouses situés à l’arrière de la plage et des dunes boisées ;
Aménager une halte équestre (avec abreuvoirs, enclos, paillers restaurés…) et des
cheminements qui y mènent, pour les randonnées à cheval traversant l’Agriate par le
sentier littoral ;
Restaurer les éléments de patrimoine rural traditionnel en pierre sèche : murets et
terrasses, petits paillers, fontaines, fours, etc. 7 / 9
Ultérieurement, le Projet de Territoire prévoit de créer un pôle d’accueil du public dans l’ancienne
bergerie déjà restaurée qui est située en arrière-plage à côté de l’actuelle aire de stationnement. Elle
deviendrait alors la maison de site de Saleccia et un point d’information sur l’Agriate. Ce futur
aménagement n’est pas prévu dans la présente demande de subvention.
4 – Effets attendus de l’opération
Amélioration de l’aspect paysager du site :
La réalisation de ces aménagements vise la requalification paysagère de la piste et du site de Saleccia du
fait de :
- La restructuration de la piste, avec la diminution de sa largeur, les cicatrisations et la suppression
des zones d’emprunt de matériaux et des boucles créées par les quads et 4x4 ;
- Le déplacement de l’aire de stationnement de Saleccia dans un lieu plus discret en amont de la
plage et des dunes et la reconversion en pelouse naturelle de l’ancien stationnement inorganisé
qui impacte le paysage de marais tout proche ;
- La réhabilitation de l’ancien sentier communal, bien intégré dans le site, qui passera à l’est du
Monte Ghjenuva, offrant au public de belles vues sur les paysages environnants (plaine viticole de
Teti, Nebbiu-Conca d’Oru, Cap Corse…) et permettant d’apprécier les caractéristiques de ce vaste
territoire.
Amélioration de la sécurité du public :
Les aménagements prévus auront également des conséquences positives en matière de sécurité du
public. En effet, le projet prévoit :
- La reprise et l’amélioration des 12 km de piste, notamment la gestion des écoulements d’eau en supprimant les dangereuses et profondes ornières et ravines actuelles, permettra une circulation des véhicules beaucoup plus sécurisée ;
- Le réaménagement de l’entrée de site et du départ de la piste avec la création d’une aire de stationnement sécurisée et d’un lieu d’information du public à l’écart de la route où le stationnement sauvage sera résorbé ;
- L’aménagement d’un sentier bien tracé et sécurisé entre la route D81 et Saleccia, qui permettra de bien séparer la circulation motorisée sur la piste et celle des randonneurs à pied et à cheval.
Dans le cadre des mesures de protection des personnes contre les incendies, le projet et les travaux
d’aménagement sont réalisés en concertation avec le SIS 2B :
- Débroussaillement autour des aires de stationnement ;
- Création de zones de regroupement défrichées et de pose d’hélicoptère (DZ) : 7 sur l’ensemble du tracé de la piste et 4 sur le sentier ;
- Installation de 3 ressources en eau (bâches ou citernes) : 2 d’une capacité de 120 m3 (l’une à Saleccia et l’autre à l’entrée de piste) et une de 30 m3 au milieu de la piste. Le financement de ces équipements DFCI sera recherché dans le cadre du PLPI du Nebbiu-Conca d’Oru.
Maintien des activités économiques et de loisirs dans le respect du site :
Ce projet d’aménagement revêt également une dimension économique et sociale car il permettra à la
commune de gérer les flux de fréquentation des véhicules sur la piste tout en encadrant les activités
touristiques locales, notamment les entreprises de navettes 4x4 entre Casta et Saleccia qui se sont
développées ces dernières années. Conservatoire du
€ Lirroral
Résidence Saint-Marc,
2, rue du juge Falcone
20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
wuuw.conservatoire-du-littoral.fr
4
E h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Délégation Corse
Délégation de rivages Corse
Projet d’aménagement pour l’organisation de l’accès du public à la plage de
Saleccia à partir de la route D81
Site de l’Agriate
Commune de Santo Pietro di Tenda – Corse
NOTICE EXPLICATIVE
Maîtrise d'ouvrage conjointe : Conservatoire du littoral et commune de Santo Pietro di Tenda.
Maîtrise d’œuvre : ERBA BARONA PAYSAGE L'Agriate |
0 1 2 IBM Domaine protégé par le Conservatoire du littoral : 5804 ha À|| Propriétés communales ——— pistes autorisées à la circulation motorisée en
AT DPM attribué au Conservatoire : 358 ha == Limites communales cm" poute D81
Périmètre d'intervention autorisé : 6978 ha [NI Parc Naturel Marin — sentier littoral ::35:km Situation au 01 janvier 2020
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DESCRIPTION ET CONTENU DE L’OPERATION
Résumé
L’objectif de l’opération est de réaliser un programme de travaux en vue de gérer et de sécuriser les accès motorisé et piétonnier à la plage de Saleccia, située sur le littoral de l’Agriate, à partir de la route D81, tout en protégeant les milieux naturels et les paysages caractéristiques de ce vaste territoire.
Le Conservatoire du littoral assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de ce projet par le biais d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique passée avec la commune de Santo Pietro di Tenda. A ce titre, il a confié une mission de maîtrise d’œuvre à ERBA BARONA Paysage pour la préparation et le suivi de l’opération, dont le montant de 210 000 € est entièrement pris en charge par le Conservatoire.
Le coût de cette opération s’élève à 3 245 630 € TTC (hors maîtrise d’œuvre et études préalables).
Un cofinancement de 1 700 000 € (52,38 %) est demandé à la Collectivité de Corse.
1 - Localisation, aspects foncier et réglementaire
Statut foncier :
- Propriétés du Conservatoire du littoral
- Propriétés communales indivises de Santo Pietro di Tenda (2/3) et San Gavino di Tenda (1/3) 3 / 9
Protections réglementaires - inventaires :
- Site Inscrit « désert des Agriates » au titre de la loi de 1930 couvrant l’ensemble de l’Agriate en
aval de la route D81.
- Espace Remarquable et caractéristique du littoral dans le PADDUC : toute la zone littorale dont le
secteur de Saleccia.
- Site NATURA 2000 mixte (terrestre et marin) - ZSC n°FR9400570 « Agriate » - comprenant toute la
zone littorale dont le secteur de Saleccia ; DOCOB approuvé en juillet 2019 par le Conseil de
gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et le 24 septembre 2019 par le CA de
l’Agence Française pour la Biodiversité.
- ZNIEFF de type II (N°940004071 « Désert des Agriates ») couvrant l’ensemble de l’Agriate.
2 – Contexte et objectifs
L’Agriate est un massif de près de 15000 ha situé au nord-ouest de la Corse, entre la Balagne et le
Nebbiu-Conca d’Oru dans lequel le Conservatoire du littoral protège 6000 ha adossés à 5000 ha de
terrains communaux. Il s’agit d’un vaste espace de maquis dense et de rochers qui sépare les 35 km de
littoral de la route D81 qui surplombe le site en balcon entre ses deux extrémités : l’Ostriconi à l’ouest
et le golfe de Saint Florent à l’est.
Difficile d’accès par l’intérieur des terres, l’Agriate attire pourtant de nombreux visiteurs qui, pour
certains, n’hésitent pas à s’engager sur les 12 kilomètres de piste en terre difficilement carrossables pour
rejoindre les plages de Saleccia et du Lotu, très fréquentées en été. D’autres y accèdent à pied, à cheval
ou en vélo, ou encore par la mer avec leurs propres embarcations ou via les navettes maritimes venant
du port de Saint Florent.
Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités
publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de
gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été
planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate adopté en 2008 à l’issue d’un processus de concertation
mené avec l’ensemble des acteurs du territoire. La question de l’accès au site est un des principaux
enjeux identifiés dans ce projet afin de maîtriser les impacts de la fréquentation tout en offrant aux
usagers la possibilité de découvrir de façon adaptée et diversifiée ce vaste paysage.
Depuis l’adoption du Projet de Territoire, le Conservatoire a réalisé, avec des aides financières de
l’Europe, de l’Etat et des Collectivités, de nombreux travaux pour organiser l’accueil du public et
réhabiliter des espaces dégradés, notamment dans la partie ouest de l’Agriate où un plan de circulation
a été mis en place.
Le Conservatoire, la commune de Santo Pietro di Tenda et la Collectivité de Corse, gestionnaire du
domaine du Conservatoire, souhaitent à présent réaménager l’accès à la plage de Saleccia à partir de la
route D81 qui constitue une importante porte d’entrée dans le site et la plus sensible sur les plans
paysager et fonctionnel, et mettre en place une gestion sécurisée des flux de véhicules. 4 / 9
La piste de Saleccia part de la route, après le hameau de Casta, sur la commune de Santo Pietro di
Tenda ; elle traverse la plaine alluviale du Liscu et débouche sur les fameuses plages de Saleccia et du
Lotu. Outre ces plages, elle dessert un camping, quelques habitations et des lieux de restauration privés,
ainsi que des locaux techniques pour les gardes de la Collectivité de Corse qui assurent la gestion du site
du Conservatoire. Elle est aussi empruntée par les professionnels qui accompagnent des clients désireux
d’accéder aux plages ou de découvrir le site. La piste de Saleccia est devenue un axe névralgique
important durant la saison touristique pour desservir ces espaces balnéaires, mais aussi un accès routier
très utilisé par la population locale tout au long de l’année.
Cette piste a été ouverte dans les années 1950 sur des propriétés privées ou communales pour accéder
à la plage de Saleccia. Chaque année, elle est entretenue très sommairement par des propriétaires privés
ou par les collectivités pour maintenir la desserte des plages et du camping en été. Son tracé reste
aujourd’hui particulièrement problématique. La répétition d’interventions à la pelle mécanique, sans
aménagement durable pour faire face aux ruissellements des eaux pluviales et à la traversée du lit du
Liscu, se traduit par un élargissement progressif de son assise. Certaines portions sont ainsi très larges ;
d’autres au contraire, bordées de propriétés privées, sont trop étroites, notamment au départ. Ceci
occasionne une circulation difficile et conflictuelle en été. L’hiver, la piste se dégrade très vite avec les
intempéries et les crues du Liscu. Elle peut rester impraticable pendant des mois, contraignant ainsi
fortement la gestion du site. Il existe aussi des conflits d’usages entre les véhicules motorisés et les
circulations « douces » (piétons, cavaliers, VTT). Aussi, lors des réflexions sur la valorisation globale du
site de l’Agriate, il a été prévu de concevoir un aménagement durable de la piste et un dispositif de
gestion des flux de fréquentation.
Le Projet de Territoire de l’Agriate pose les grands principes d’aménagement et de gestion de la
desserte de Saleccia :
- premièrement, le maintien d’un accès automobile à usage familial par une piste non bitumée,
- deuxièmement, la maîtrise des flux de véhicules dans cet espace naturel remarquable et dans
l’esprit d’un usage partagé avec les autres modes de locomotion, doux et sans moteur,
- et enfin, la possibilité pour les collectivités publiques de gérer durablement et de façon
coordonnée la piste : entretien, surveillance, information, prévention et défense contre les
incendies.
La fréquentation de la piste est importante en saison estivale : une moyenne de 250 véhicules à moteur
par jour est relevée à l’entrée de la piste en août, avec une pointe de 410 véhicules relevées le 19 août
2010.
Parmi différents scénarios de gestion étudiés en 2010, celui d’une piste payante pour les véhicules dès
son entrée durant l’été, a été retenu par le comité de pilotage et le conseil municipal de Santo Pietro di
Tenda en. Ce scénario présente de nombreux avantages et répond le mieux aux orientations du projet
de territoire pour l’Agriate. Il permettra en outre de développer un modèle économique équilibré pour
assurer le fonctionnement d’un dispositif sécurisé de gestion des flux. 2"
n
Projet d'aménagement des accès
du public à la plage de Saleccia,
Agriate, commune de Santo Pietro di Tenda
M7 Conservatoire du littoral
propriétés communales
——— route D81
JETER RE ET E
+
\ É
piste existante à requalifier
tronçon de piste à aménager
sentier communal à réhabiliter
ES aménagements pour chevaux À
Aires de stationnement à aménager :
C7] entrée de piste
C7] arrière-plage
Rs
Agriate
5 / 9
Localisation des principaux aménagements sur les emprises foncières 6 / 9
3 – Contenu de l’opération
Le projet prévoit de :
- Réaménager l’entrée de la piste de Saleccia en la déplaçant dans un lieu plus approprié et sécurisé.
Aujourd’hui, le départ de la piste génère de nombreuses nuisances : difficulté de circulation du fait de
l’étroitesse de la voie, inondation par la source qui coule sur la piste, poussière dans les habitations
limitrophes, débouché dangereux sur la route, stationnement anarchique de véhicules le long de la
voie (en été, des véhicules qui ne peuvent pas emprunter la piste dans son état actuel, stationnent en
bordure de la route D81 qui est assez étroite). La nouvelle entrée de piste et de site sera localisée au
lieu dit « la Stèle », toujours en bordure de la route D81, où seront aménagés une aire de
stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public, ainsi que la billetterie. Un nouveau
tronçon de piste sera créé sur 500 m. Pour ce faire, le Conservatoire du littoral a acquis fin 2018 les
parcelles privées où seront aménagés le stationnement et le lieu d’accueil et d’information du public.
La commune mène une action foncière avec les propriétaires des terrains privés adjacents pour réaliser
la connexion avec la route et le tracé de la future piste jusqu’aux terrains communaux. Un péage sera
ensuite instauré et les recettes ainsi perçues seront consacrées à l’entretien de la piste et des
installations ainsi qu’à l’information du public ; les modalités pratiques et le numérus clausus de ce
dispositif de gestion restant naturellement à être concertés et finalisés avec les acteurs locaux. Une
mission a été confiée à cet effet à un groupement de cabinets d’études en mars 2019.
- Restructurer les 12 kilomètres de piste qui aujourd’hui impactent le paysage, sont sensibles à l’érosion
et sont difficiles à entretenir ; en effet, la piste est actuellement impraticable dès que de fortes
précipitations se succèdent ; les eaux pluviales et les crues du Liscu emportent les matériaux légers et
la ravinent fortement ; aussi, chaque printemps et même lors des forts orages estivaux, des travaux
sont nécessaires pour la rendre à nouveau praticable.
Des aménagements sont donc nécessaires dans les parties les plus fragiles, notamment dans les pentes
raides et en bordure du lit du Liscu, pour gérer les écoulements d’eau ainsi que pour faciliter
l’entretien : création de fossés et caniveaux, de radiers et petits ouvrages d’évacuation des eaux ;
d’anciennes zones de prélèvement de tuf et des secteurs où la piste emprunte plusieurs tracés seront
cicatrisés.
- Créer un sentier de randonnée entre la route D81 et la plage de Saleccia, afin de rendre l’accès à pied
et à cheval plus confortable que sur la piste qui sera réservée à la circulation motorisée ; aujourd’hui,
le trafic des véhicules rend la piste très poussiéreuse et dangereuse pour les piétons et les cavaliers
qui l’empruntent. Le nouveau sentier, d’environ 12 km de long, sera aménagé sur des terrains
communaux et sur le domaine du Conservatoire (à Saleccia), ou empruntera un ancien chemin
communal, ceint de murets de pierre sèche, qui a aujourd’hui disparu sous la végétation arborée.
- Requalifier les espaces situés en arrière-plage de Saleccia, sur le domaine du Conservatoire du littoral :
Reculer l’aire de stationnement (d’une capacité de 150 places) en amont de l’actuelle, dans
un lieu plus discret, afin de redonner un caractère plus naturel au paysage de marais et de
pelouses situés à l’arrière de la plage et des dunes boisées ;
Aménager une halte équestre (avec abreuvoirs, enclos, paillers restaurés…) et des
cheminements qui y mènent, pour les randonnées à cheval traversant l’Agriate par le
sentier littoral ;
Restaurer les éléments de patrimoine rural traditionnel en pierre sèche : murets et
terrasses, petits paillers, fontaines, fours, etc. 7 / 9
Ultérieurement, le Projet de Territoire prévoit de créer un pôle d’accueil du public dans l’ancienne
bergerie déjà restaurée qui est située en arrière-plage à côté de l’actuelle aire de stationnement. Elle
deviendrait alors la maison de site de Saleccia et un point d’information sur l’Agriate. Ce futur
aménagement n’est pas prévu dans la présente demande de subvention.
4 – Effets attendus de l’opération
Amélioration de l’aspect paysager du site :
La réalisation de ces aménagements vise la requalification paysagère de la piste et du site de Saleccia du
fait de :
- La restructuration de la piste, avec la diminution de sa largeur, les cicatrisations et la suppression
des zones d’emprunt de matériaux et des boucles créées par les quads et 4x4 ;
- Le déplacement de l’aire de stationnement de Saleccia dans un lieu plus discret en amont de la
plage et des dunes et la reconversion en pelouse naturelle de l’ancien stationnement inorganisé
qui impacte le paysage de marais tout proche ;
- La réhabilitation de l’ancien sentier communal, bien intégré dans le site, qui passera à l’est du
Monte Ghjenuva, offrant au public de belles vues sur les paysages environnants (plaine viticole de
Teti, Nebbiu-Conca d’Oru, Cap Corse…) et permettant d’apprécier les caractéristiques de ce vaste
territoire.
Amélioration de la sécurité du public :
Les aménagements prévus auront également des conséquences positives en matière de sécurité du
public. En effet, le projet prévoit :
- La reprise et l’amélioration des 12 km de piste, notamment la gestion des écoulements d’eau en supprimant les dangereuses et profondes ornières et ravines actuelles, permettra une circulation des véhicules beaucoup plus sécurisée ;
- Le réaménagement de l’entrée de site et du départ de la piste avec la création d’une aire de stationnement sécurisée et d’un lieu d’information du public à l’écart de la route où le stationnement sauvage sera résorbé ;
- L’aménagement d’un sentier bien tracé et sécurisé entre la route D81 et Saleccia, qui permettra de bien séparer la circulation motorisée sur la piste et celle des randonneurs à pied et à cheval.
Dans le cadre des mesures de protection des personnes contre les incendies, le projet et les travaux
d’aménagement sont réalisés en concertation avec le SIS 2B :
- Débroussaillement autour des aires de stationnement ;
- Création de zones de regroupement défrichées et de pose d’hélicoptère (DZ) : 7 sur l’ensemble du tracé de la piste et 4 sur le sentier ;
- Installation de 3 ressources en eau (bâches ou citernes) : 2 d’une capacité de 120 m3 (l’une à Saleccia et l’autre à l’entrée de piste) et une de 30 m3 au milieu de la piste. Le financement de ces équipements DFCI sera recherché dans le cadre du PLPI du Nebbiu-Conca d’Oru.
Maintien des activités économiques et de loisirs dans le respect du site :
Ce projet d’aménagement revêt également une dimension économique et sociale car il permettra à la
commune de gérer les flux de fréquentation des véhicules sur la piste tout en encadrant les activités
touristiques locales, notamment les entreprises de navettes 4x4 entre Casta et Saleccia qui se sont
développées ces dernières années. 8 / 9
5 – Coût d’objectif
Le montant total estimatif des travaux est de 3 245 630 € TTC et se décompose ainsi :
Travaux Emprises foncières Montants
Réaménagement de l’entrée de la piste (au
niveau de la route)
Commune (86%)
Conservatoire (14%)
519 372 €
Restructuration des 12 km de piste Commune (98,5%)
Conservatoire (1,5%)
660 000 €
Création du sentier de randonnée (env. 12
km) entre la route et la plage de Saleccia
Commune (68%)
Conservatoire (32%)
959 200 €
Requalification des espaces situés en
arrière-plage de Saleccia
Domaine du
Conservatoire (100%)
1 107 059 €
6 – Plan de financement
Total 3 245 630 € 100%
Collectivité de Corse 1 700 000 € 52,38%
Commune de Santo Pietro di Tenda 565 127 € 17,41%
Conservatoire du littoral 485 409 € 14,96%
Etat 495 095 € 15,25%
Le Conservatoire ne bénéficie par du Fonds de compensation de la TVA.
7 – Etat d’avancement du projet
Mission de maîtrise d’œuvre en cours (Erba Barona paysages) ; études techniques terminées, DCE en
cours de finalisation.
Marchés de travaux (répartis en 4 lots) : consultation des entreprises prévue pour avril 2020.
8 – Calendrier prévisionnel
- Permis d’aménager : N°PA02B31418N0001, délivré le 19/12/2018 par Arrêté N°475/2018.
- Appel d’offres : avril 2020
- Attribution des marchés : juillet 2020 9 / 9
- Début des travaux : automne 2020
- Programmation prévisionnelle des travaux sur 4 exercices budgétaires :
1) 2021 : aménagement de la piste (de septembre 2020 à avril 2021) et de l’entrée de piste
(d’avril à décembre 2021)
2) 2022 : tous les aménagements de l’arrière plage de Saleccia sur le domaine du
Conservatoire (stationnements, sentiers, paillers, …) sauf la halte équestre.
3) 2023 : création et aménagements des 12 km de sentier entre la route et Saleccia.
4) 2024 : aménagement de la halte équestre de Saleccia et finitions sur les murs de pierre
sèche des sentiers communaux.
- Réception de l’ensemble des travaux : fin 2024. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SANTO PIETRO DI TENDA ET LA
COMMUNE DE SAN GAVINO DI TENDA
CONCERNANT LE PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ACCES DU PUBLIC A LA PLAGE DE SALECCIA, DANS L’AGRIATE
Sur la commune de Santo Pietro di Tenda — Département de Haute-Corse
Vu la délibération n°2020-34 du 22 août 2020 du Conseil municipal de la commune de San Gavino di Tenda,
Vu la délibération n°2020-37 du 8 août 2020 du Conseil municipal de la commune de Santo Pietro di Tenda,
ENTRE
La Commune de Santo Pietro di Tenda, représentée par son Maire, Monsieur Marc TOMI, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal de la commune de Santo Pietro di Tenda n°2020-37 en date du 8 août 2020, dénommée ci-après « la Commune de Santo Pietro di Tenda» ;
d’une part,
et
La Commune de San Gavino di Tenda, représentée par son Maire, Monsieur Christian TOMI, dûment habilité de la délibération du Conseil municipal de la commune de Santo Gavino di Tenda n°2020-34 en date du 22 août 2020, dénommée ci-après « la Commune de San Gavino di Tenda» ;
d’autre part, EXPOSE DES MOTIFS
L’Agriate est un massif de près de 15000 ha situé en Haute-Corse entre la Balagne et le Nebbiu- Conca d’Oru dans lequel les communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tends sont 5000 ha de terrains communaux adossé à 600 ha propriétés du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres littoral. Un vaste espace de maquis dense et de rochers sépare le littoral de la route D81 qui surplombe le site en balcon entre ses deux extrémités : l’Ostriconi à l’ouest et le golfe de St Florent à l’est.
Difficile d’accès par l’intérieur des terres, l’Agriate attire pourtant de nombreux visiteurs qui, pour certains, n’hésitent pas à s’engager sur les 12 km de piste en terre difficilement carrossables pour rejoindre les plages de Saleccia et du Lotu. D’autres y accèdent à pied, à cheval ou en vélo, ou encore par la mer avec leurs propres embarcations ou via les navettes maritimes.
Pour préserver les milieux naturels et les paysages de ce grand site à caractère unique, les collectivités publiques et le Conservatoire du littoral mènent depuis la fin des années 70 une politique foncière et de gestion qui intègre les dimensions sociales et économiques. Une gestion ambitieuse et concertée a été planifiée dans le Projet de Territoire de l’Agriate approuvé en 2008. La question de l’accès au littoral est un des principaux enjeux identifiés dans ce projet afin de maîtriser les impacts de la fréquentation tout en offrant aux usagers la possibilité de découvrir de façon adaptée et diversifiée ce vaste paysage zt ses plages.
Le Conservatoire du littoral et les Communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda qui sont propriétaires de différentes emprises foncières contiguës constituant ensemble une entité fonctionnelle en matière de protection et de gestion, souhaitent réaménager l’accès à la plage de Saleccia à partir de la route territoriale D81 qui constitue une importante porte d’entrée dans le site et la plus sensible sur les plans paysager, fonctionnel et de sécurité.
La piste de Saleccia part de la route, après le hameau de Casta, sur la commune de Santo Pietro di Tenda, elle traverse la plaine alluviale du Liscu et débouche sur les fameuses plages de Saleccia et du Lotu. Outre ces plages, elle dessert un camping, des habitations et des lieux de restauration privés, ainsi que des locaux techniques pour les gardes de la Collectivité de Corse qui assurent la gestion du
site du Conservatoire. Cette piste est donc empruntée par un public nombreux et diversifié : population locale, éleveurs, clients du camping, touristes ainsi que par des transporteurs professionnels qui accompagnent des clients désireux d’accéder aux plages ou de découvrir le site. Aussi, la piste de Saleccia est un axe névralgique important durant toute l’année et tout particulièrement durant la saison touristique pour l’accès aux espaces balnéaires.
Cette piste a été ouverte dans les années 1950 sur des propriétés privées ou communales pour accéder à la plage de Saleccia. Chaque année elle est entretenue très sommairement par des propriétaires privés ou par les collectivités de manière à maintenir la desserte des plages et du camping en été. Son tracé reste aujourd’hui problématique. La répétition d’interventions à la pelle mécanique, sans aménagement durable pour faire face aux ruissellements des eaux pluviales et à la traversée du lit du Liscu, se traduit par un élargissement progressif de son assise. Certaines zones sont ainsi trop larges; d’autres au contraire, bordées de propriétés privées, sont trop étroites, notamment au départ. Ceci occasionne une circulation difficile et conflictuelle en été. L’hiver la piste se dégrade très vite avec les intempéries et les crues du Liseu. Elle peut rester impraticable pendant des mois, contraignant ainsi fortement la gestion du site. Aussi, lors des réflexions sur la valorisation globale du site de l’Agriate, il a été prévu de concevoir un aménagement durable de cette piste et un dispositif de gestion des flux de fréquentation.
Le projet de territoire de l’Agriate pose les grands principes d’aménagement et de gestion de la desserte de Saleccia :
- Premièrement, le maintien d’un accès automobile à usage familial par une piste non bitumée,
TN
u Ce - Deuxièmement, la maîtrise des flux de véhicules dans cet espace naturel remarquable et dans
l'esprit d’un usage partagé avec les autres modes de locomotion sans moteur (piétons, cavaliers, NL Lors js
- Et enfin, la possibilité pour les collectivités publiques de gérer durablement et de façon coordonnée la piste: entretien, surveillance, information, prévention et défense contre les incendies.
La fréquentation de la piste est importante en saison estivale : une moyenne de 250 véhicules par jour est relevée à l’entrée de la piste en août. Parmi différents scénarios de gestion étudiés, celui d’une piste payante pour les véhicules dès son entrée durant l’été a été retenu en 2010 par le comité de pilotage et le conseil municipal de Santo Pietro di Tenda. Ce scénario réunit les avantages les plus nombreux : il semble plus rentable, logique, simple et équitable.
Ainsi, le projet prévoit de :
- Réaménager l’entrée de la piste de Saleccia en la déplaçant dans un lieu plus approprié et sécurisé, sur des terrains acquis par la commune de Santo Pietro di Tenda et le Conservatoire du littoral ;
- Restructurerles 12 kilomètres de piste, qui aujourd’hui impactent le paysage, sont sensibles à l’érosion et sont difficiles à entretenir, sur les terrains communaux indivis ; - Créer un sentier de randonnée entre la route et la plage de Saleccia, afin de rendre les randonnées à pied et à cheval plus confortables que sur la piste ; aujourd’hui, le trafic des véhicules rend la piste très poussiéreuse et dangereuse pour les piétons et les cavaliers qui
l’empruntent. Le nouveau sentier, d’environ 12 km de long, sera aménagé pour partie sur des terrains communaux indivis et pour partie sur un ancien chemin communal qui a aujourd’hui disparu sous la végétation arborée ;
- Requalifier les espaces situés en arrière-plage de Saleccia, sur le domaine du Conservatoire du
littoral.
Les aménagements qui seront réalisés sur l’emprise de la piste actuelle sont en majorité situés sur des parcelles propriété indivise des communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda respectivement pour 2/3 et pour 1/3.
Par ailleurs, les aménagements qui seront réalisés sur le sentier de randonnée entre la route D8I et Saleccia sont situés pour partie sur un ancien chemin communal cadastré et pour partie sur des parcelles propriété indivise des communes de Santo Pietro di Tenda et de San Gavino di Tenda respectivement pour 2/3 et pour 1/3.
En conséquence, il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la commune de Santo Pietro di Tenda qui l’accepte :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de réaménagement de l’accès du public à la plage de Saleccia, qui seront réalisés sur les emprises communales indivises, - Et, d’assurer ultérieurement la gestion et l’entretien de ces aménagements, à savoir la piste de Saleccia et du sentier.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA CONVENTION
2.1 - Maîtrise d’ouvrage des travaux
La commune de Santo Pietro di Tenda assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de réaménagement de l’accès du public à la plage de Saleccia qui seront réalisés sur les emprises communales indivises
T < sur la base du permis d’aménager n°PA02B31418N0001 déposé par le Conservatoire du littoral et délivré par le Préfet de Haute Corse le 19/12/2018 par Arrêté n°475/2018.
La commune de Santo Pietro di Tenda fera son affaire du financement et de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de l’opération en collaboration avec le Conservatoire du littoral dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec cet établissement public qui a lui-même financé et fait concevoir le dit projet d’aménagement en partenariat avec les deux communes concernées.
2.2 - Gestion
La commune de Santo Pietro di Tenda assurera la gestion de cet équipement de desserte de site balnéaire de Saleccia-Lotu et notamment de la gestion des flux de véhicules et de la sécurité du public dans le cadre de la politique de gestion des massifs soumis aux risques d’incendies.
La commune pourra mettre en place une redevance d’accès qui sera acquittée par le public utilisateur
de la piste d’accès au site balnéaire de Saleccia-Lotu selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil municipal de la commune de Santo Pietro di Tenda. Les recettes de cette redevance seront exclusivement affectées aux dépenses de personnel affecté à la gestion et à la sécurisation de l’accès au site, à l’entretien et aux réparations des aménagements réalisés ainsi qu’à tous services offerts pour l'accueil, l’information, l’hygiène et la sécurité publique des usagers du site de l’Agriate.
2.3 - Entretien des aménagements
De la même façon, la commune de Santo Pietro di Tenda assurera l’entretien des aménagements réalisés sur les terrains communaux pour garantir leur bon état et leur pérennité.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Sans objet
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS D’EXECUTION
5.1 - Assurance et responsabilité
La commune de Santo Pietro di Tenda sera seule responsable en cas de recours de tiers concernant l’aménagement et l’usage de l’accès au site balnéaire des plages de Saleccia et du Lotu. Elle devra souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité.
5.2 - Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par avenant sur demande expresse d’une des deux
parties.
5.3 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que six (6) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec
4 |
Te accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de désaccord, la résiliation ne pourra intervenir qu’une fois toutes les voies de médiations épuisées et notamment après tentative de conciliation avec le médiateur de la république. La résiliation de la présente convention peut également intervenir par accord entre les parties qui devra faire l'objet d’une décision conjointe.
5.4 - Litiges
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du tribunal administratif de Bastia.
Fait en 2 exemplaires originaux
| ES di Tade- Fait à Rues Lau Lans dar de Fait à dut
Le 31 ? ste Le D ant te Pour la Commune de San Gavino di Tenda Pour la Commune de Santo Pietro di Tenda
Le Maire Le Maire
Monsieur Christian TOMI Monsieur Marc TOMI