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Arrêté - AP 2018 006 Divagation DES Chiens et Lutte Contre LES Dejections Canines
Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Couture-Boussey.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2018 006 Divagation DES Chiens et Lutte Contre LES Dejections Canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
EURE Arrêté Permanent n°201 8/006 Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
SAINT ANDRE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
LA COUTURE-BOUSSEY
ARRETE PERMANENT
DIVAGATION DES CHIENS ET LUTTE CONTRE LES
DEJECTIONS CANINES
Le Maire de La Couture-Boussey,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2
- Vu le Code Rural
- Vu le Code de Santé Publique
- Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R632-1
- Vu le Code Civil,
Considérant que la présence des animaux en divagation peut présenter un danger ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques
ARRETE
Article I :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens. Les propriétaires de chiens de garde devront prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent s’échapper des locaux ou terrains
dans lesquels ils seront en liberté pour en assurer la garde.
Est considéré comme en divagation tout chien, qui en dehors d’une action de chasse ou de garde de
troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Article IE :
Les chiens ne pourront cireuler sur la voie publique sans être tenus en laisse.
Tous les chiens de 1°* catégorie (chiens d’attaque) et de 2?" catégorie (chiens de garde et de défense), catégories prévues par la loi, ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation du Juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). L’obtention d’un permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Il est délivré en Mairie. Ces chiens doivent, pour circuler sur le domaine
public, être tenus en laisse et muselés,
L'accès au bâtiment public leur est interdit sauf pour les chiens guides d’aveugles.
Article IIT :
Tous les chiens doivent être identifiables : ils peuvent être munis d’un collier portant une plaque de métal mentionnant le nom et le domicile du propriétaire ou tout autre dispositif permettant
l'identification de l’animal : tatouage conforme à la règlementation, puce électronique.
Article IV :
I est interdit de laisser un chien faire des excréments contre les murs ou façades et sur les trottoirs,
terre-pleins ou promenade, ainsi que sur les voies piétonnes et les espaces verts. Lorsque malgré les précautions prises un chien aura exprimé des excréments solides sur un trottoir, il est fait obligation aux personnes qui ont la garde du chien de procéder immédiatement, par tout
moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal sur l’ensemble des espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
027-212701833-20180430-AP2018006-AR
Date de télétransmission : 04/05/2018
Date de réception préfecture : 04/05/2018 Article V :
Les personnes qui détiennent un ou des chiens à un titre quelconque sont responsables de la gêne que ces animaux sont susceptibles d’apporter à la tranquillité publique.
Elles devront en particulier prendre toutes précautions pour éviter les aboiements dont la durée,
l’intensité et La répétition seraient de nature à troubler le voisinage.
Article VE :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article VII :
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Couture-Boussey, Le 30 avril 2018
Le Maire,
Sylvain BOREGGIO.
Accusé de réception en préfecture
027-212701833-20180430-AP2018006-AR
Date de télétransmission : 04/05/2018
Date de réception préfecture : 04/05/2018