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Arrêté - AM Dejections et Divagations canines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - AM Dejections et Divagations canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
AAC
Ain
1369
République
Française
Liberté
égalité fraternité
Département
de
l'Hérault
34680Canton
de
PIGNAN
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Divagation
d'animaux
domestiques
Déjections
canines
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
GEORGES
D'ORQUES
VU
les
articles
L.
2212-1,L
2212-2,L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales:
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
:
VU
le
Code
de
la Santé
publique :
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L211-22,L211-23; VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
son
article
R412-44,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
1979
modifié
par
les
arrêtés
du
31
octobre
1979,
28
janvier
1983,
29
décembre
1983
et
12
février
1986
portant
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
son
article
99-6,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
des
dispositions
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
pour
empêcher
la
divagation
des
chiens
;
CONSIDÉRANT
que
les
déjections
canines
peuvent
être
la
cause
de
nuisances
et
de
souillures
des
lieux
publics
et
privés
ouverts
au
public
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
de
prendre
toute
mesure
propre
dans
l'intérêt
général
de
la Commune:
ARRETE
ARTICLE
1°/
Sur
l'étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
notamment
les
chiens.
L'action
de
divaguer
sera
constituée
lorsque
tout
chien
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître
et
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
ou
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel.
ARTICLE
2°/
Les
chiens
circulant
sur
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
au
public,
dans
les
jardins
communaux,
squares
ouverts
au
public,
doivent
être
tenus
en
laisse.
ARTICLE
3°/:
L'accès
aux
bâtiments
et
équipements
publics,
aires
de
jeux
d'enfants,
bacs
à
sable,
parterres
de
fleurs,
bassins
et
fontaines,
est
interdit
aux
chiens,
même
tenus
en
laisse. NS
ARTICLE
4° /
Des
sacs
sont
distribués
gratuitement
à l'accueil
de
la mairie
afin
de
pouvoir
procéder
au
ramassage
des
déjections
canines;
ces
dernières
sont
autorisées
dans
les
seuls
caniveaux.
ARTICLE
5°/
Il
est
interdit
aux
propriétaires
de
chiens
ou
à
leurs
gardiens
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
trottoirs,
bandes
piétonnières
ou
toute
autre
partie
des
voies
publiques
et
privées
ouvertes
au
public,
réservée
à
la
circulation
des
piétons.
ARTICLE
6°/
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement
par
tout
moyen
approprié
au
ramassage
des
déjections
qui
auraient
été
déposées
hors
de
lieux
aménagés
à
cet
effet,
mentionnés
à
l’article
précédent.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d'invalidité
prévue
à
l’article
241-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
7°/
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
infractions
constatées
et
verbalisées
seront
passibles
d'amendes
prévues
au
Code
de
la
Route
pour
les
contraventions
de
deuxième
classe
fixées
à
ce
jour
à
35
€.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
définies
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
les
infractions
constatées
et
verbalisées
seront
passibles
d’amendes
prévues
au
Code
pénal
pour
les
contraventions
de
troisième
classe,
fixées
à ce
jour
à 68
€.
ARTICLE
8° /
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
9°/
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°
19-2006
en
date
du
11
avril
2006
ARTICLE
10°/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11°/
M
le
Directeur
Général
des
Services,
M
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Georges
d'Orques
et
M
le
Chef
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
SAINT
GEORGES
D'ORQUES,
le
lundi
25
septembre
2017
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jean
François
AUDRIN
Publié
le:
Transmis-le
: