Arrêté - divagations et dejections canines

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Arrêté - divagations et dejections canines Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Arrêté - divagations et dejections canines)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, Folio n° 016

VILLE DE BLÉRÉ 35 rue de Loches

- BP 35 - 37150 BLÉRÉ + Tél : 02 47 30 81 81 - Fax : 02 47 30 81 88

Internet : www.blere-touraine.com + E-mail : mairie@blere-touraine.com

ARRETE N° 2016-016

Portant lutte contre la divagation des animaux domestiques

et les déjections canines sur les voies et espaces publics

Le Maire de la ville de Bléré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et

suivants,

Vu le Code Civil et notamment son article 1385 relatif à la responsabilité des propriétaires,

utilisateurs ou gardiens d’animaux,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L121-3, L131-13 et R.610-5,

Vu le Code de la Santé publique,

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L21 1-1, L211-22, L211-23, et R211-11,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 412-11 et R412-44,

Vu le règlement sanitaire départemental

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique pour empêcher

la divagation des chiens,

Considérant que les déjections canines peuvent être la cause de nuisances, — notamment de chutes =, et de souillures des lieux publics et privés ouverts

au public,

Considérant qu’il en va de l'intérêt général de la Commune,

ARRETE

Article 1 — Sur l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

a) L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

— n’est plus sous la surveillance effective de son maître,

ou lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore

permettant son rappel,

— ou lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100m.— lorsqu'il est non identifié et qu’il se trouve à plus de 200m des habitations, — ou lorsqu'il est trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

- ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Article 2 — La divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l'autorité municipale ou la Gendarmerie, est sanctionnée (en application de l’article R.412-44 du Code de la Route) pour autant de contraventions de la 2°" classe qu’il y a d'animaux en divagation.

Article 3 — Les chiens circulant sur les voies publiques et privées ouvertes au public, dans les jardins communaux, squares ouverts au public, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.

Article 4 — En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d’amendes prévues au Code de la Route pour les contraventions de deuxième classe.

Article 5 — Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe.

Article 6 — Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, sur la voie publique ainsi

que sur les espaces verts publics de la commune.

Article 7 — Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de son

propriétaire, ou identifié par tout autre procédé agréé. Le tatouage conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

Article 8 — L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d’enfants, bacs à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus en laisse.

Article 9 — Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 10 — Les chiens ou chats errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins de la Police Municipale. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Article 11 — Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés. Après l’expiration de ce délai de garde, la ville de Bléré peut procéder au placement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l’euthanasie de l’animal.

Article 12 — Il est interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou sur toute autre partie des voies publiques et privées ouvertes au public, réservée à la circulation des piétons.Folio n° 018

Article 13 — I] est fait obligation aux personnes accompagnées d’un

chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié au

ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute

partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux ainsi que dans

les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

Cette obligation ne s’applique Pas aux personnes titulaires de la carte d‘invalidité

prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 14 — Des distributeurs de sacs pour le ramassage des déjections

canines sont disponibles en plusieurs endroits de la ville.

Article 15 - En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 12 du

présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront

passibles d’amendes prévues au Code pénal pour les contraventions

de troisième classe.

Article 16 — Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes

précautions utiles pour que leurs animaux aient un Comportement

non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des

chiens de manière agressive où à des fins de provocation et d’intimidation

ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui

est rigoureusément interdite et fera l'objet de poursuites prévues par

la loi.

Article 17 — Les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième

catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent

pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle

sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées

à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent,

pour circuler sur le domaine public, être tenus en laisse et muselés.

Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories

est obligatoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 35°

classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la

19° ou 2è"e catégorie de ne pas présenter à toute réquisition des forces de

police ou de gendarmerie le permis de détention. Est puni des peines

prévues pour les contraventions de la 4° classe, le fait, pour le propriétaire

ou le détenteur d'un chien de la 1° ou 2°" catégorie, de ne pas

être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus

àl’article L.221-14 du Code rural.

Article 18 — Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis

à un examen vétérinaire sanitaire.

Article 19 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé

à Monsieur le Maire où d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif d’Orléans (45), dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 20 — Madame Ja Directrice Générale des Services de la Mairie

de Bléré, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bléré,

les Services Techniques Municipaux, le Service de Police Municipale

sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie.

Article 21 — Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur

le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi qu’à la Brigade de Gendarmerie

de Bléré.

Fait à Bléré, le 28 Janvier 2016

AU