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Acte - 247 2022 décision dde de subv Conv CAF Ashl Peri
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 247 2022 décision dde de subv Conv CAF Ashl Peri)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
9 vin VILLE DE
Département: HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
N°247/2022
Nomenclature : 7.5.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITÉS DE SUBVENTIONNEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS, DU BONUS TERRITOIRE, DE LA BONIFICATION PLAN MERCREDI DANS LES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart
délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales où à tous les partenaires de son action, l'attribution de Subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions ;
Vu le projet de convention fixant les objectifs et les obligations selon la convention couvrant la période
du 1® janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement de la prestation de service accueil de loisirs, du bonus territoire et de la bonification plan mercredi dans les
centres de loisirs de la Ville de Clamart.
Article 2 : Une recette prévisionnelle de 505 000 €uros sera imputée sur le budget 2022 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision
qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse d'Allocations
familiales des Hauts-de-Seine.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de : Clamart, le ; 2 3 MAI 2022
sa réception en Préfecture le : # pet L2Z
sa publication le : Y pi QUE
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Po Le directeur général des services,
Gaia Méhav