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Département: HAUTS-DE-SEINE

Arrondissement : ANTONY

Ville de Clamart - 92140

N°247/2022

Nomenclature : 7.5.1

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITÉS DE SUBVENTIONNEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS, DU BONUS TERRITOIRE, DE LA BONIFICATION PLAN MERCREDI DANS LES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart

délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales où à tous les partenaires de son action, l'attribution de Subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions ;

Vu le projet de convention fixant les objectifs et les obligations selon la convention couvrant la période

du 1® janvier 2022 au 31 décembre 2026 :

DÉCIDE :

Article 1° : DE CONCLURE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement de la prestation de service accueil de loisirs, du bonus territoire et de la bonification plan mercredi dans les

centres de loisirs de la Ville de Clamart.

Article 2 : Une recette prévisionnelle de 505 000 €uros sera imputée sur le budget 2022 de la Ville de Clamart.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision

qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse d'Allocations

familiales des Hauts-de-Seine.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu de : Clamart, le ; 2 3 MAI 2022

sa réception en Préfecture le : # pet L2Z

sa publication le : Y pi QUE

sa notification le :

Pour le Maire et par délégation,

Po Le directeur général des services,

Gaia Méhav