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Acte - 246 2022 décision dde de subv Conv CAF Alsh Extra Vacc
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 246 2022 décision dde de subv Conv CAF Alsh Extra Vacc)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
N°2462022
Nomenclature : 7.5.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITÉS DE SUBVENTIONNEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE EXTRASCOLAIRE ET DU BONUS TERRITOIRE DANS LES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l’Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d’équipement, quel qu’en soit le montant et de signer les conventions ;
Vu le projet de convention fixant les objectifs et les obligations selon la convention couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1er : DE CONCLURE la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement de la prestation de service accueil extrascolaire et du bonus territoire dans les centres de loisirs de la Ville de Clamart.
Article 2 : Une recette prévisionnelle de 201 000 €uros sera imputée sur le budget 2022 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse d’Allocations familiales des Hauts-de-Seine. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :
sa publication le :
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Clamart, le
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER
25/05/2022
08/07/2022
08/07/2022