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Conseil Municipal - CRCM 21novembre2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 21novembre2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
CRCM_21novembre2024.doc
Démission d’un adjoint
Suite à la démission du 5 ème adjoint, les élus se sont prononcés, à l’unanimité, pour la suppression du poste. Concernant la répartition des indemnités, une demande a été faite à la préfecture pour connaître les dispositions légales a appliquer.
Le conseil municipal a également désigné un nouveau représentant de la collectivité auprès des instances sur lesquelles l’élu démissionnaire était engagé :
‐ Commission d’appels d’offres – Jean Teurnier
‐ Commission délégation de service public – Jean Teurnier
‐ Commission CCSL : finances et mutualisation – Jean Teurnier
‐ La CLECT – Jean Teurnier
‐ Le groupe d’action local – Jean Teurnier, titulaire, Michel Dupré, suppléant
Approbation du rapport de la CLECT
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération
intercommunale. Suite à deux évolutions concernant le service commun informatique, un ajustement de la participation
financière de la commune est nécessaire :
‐ Recrutement d’un 4ème poste à compter du 22/04/2024
‐ Retrait de la ville de Vallet du service commun informatique à compter du 01/07/2025
Pour information, l’attribution de compensation versée à la commune par la CCSL passera d’un prévisionnel de
170 735 € en 2024 à 169 305 € en 2025. Le rapport a été approuvé à l’unanimité.
Adhésion au contrat de prévoyance
La loi impose désormais aux agents publics de souscrire à un contrat de prévoyance (maintien d’une partie du salaire en
cas d’arrêt maladie) à compter du 1 er janvier 2025. Elle exige également qu’à minima 50% de la cotisation soit pris en
charge par l’employeur public. Dans un souci d’équité, d’une meilleure protection des agents et afin de ne pas léser
excessivement les salaires modestes, les élus ont approuvé, après avis du CST, à l’unanimité :
la souscription à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ;
la participation financière de la commune en fonction de trois tranches distinctes comme sui
Part commune Tx horaire
T1 90% En dessous de 12,49 € inclus
T2 70% En dessous de 14,99 € inclus
T3 50% Au‐dessus de 15,00 € inclus
Marchés de travaux – Four à chaux
En date du 31 juillet 2024, la collectivité a lancé deux consultations concernant la reconstruction de la rampe et la
réhabilitation de la maison du chaufournier dans le cadre de l’opération de réhabilitation du Four à Chaux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 CRCM_21novembre2024.doc
Pour mémoire, cette opération a déjà fait l’objet d’une consultation relative à la réhabilitation de la cheminée et de la
rampe sur magasins courant 2019 pour un montant d’environ 300 000 € HT.
La date limite de remise des offres pour les deux consultations étaient fixées au 25 septembre 2024.
Concernant la reconstruction de la rampe, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre, désignant comme attributaire :
L’entreprise BENAITEAU pour un montant de 431 440,15 € HT pour la maçonnerie L’entreprise Flora paysage pour un montant de 68 171,34 € HT pour l’aménagement paysager
Concernant la réhabilitation de la maison du chaufournier
Compte tenu des montants élevés pour la réhabilitation de la maison (entre 345 568 € HT et 561 112 € HT), le conseil a décidé, à l’unanimité de déclarer la procédure sans suite. Un devis complémentaire va être demandé pour les aménagements suivants :
Le tour de la cheminée
La voie d’accès
Admission en non‐valeur
L'admission en non‐valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge de l’agent comptable les créances irrécouvrables. Le conseil approuve à l’unanimité l’admission en non‐valeur d’un montant de 812,14 €.
Avenant police municipale
Par convention, signée le 20 décembre 2022, les communes précitées ont consenti à la mise en commun d’agents de police municipale à l’échelle de leurs 5 territoires ainsi que des modalités d’organisation et de financement du service. Il convient de modifier les modalités financières de la convention d’origine comme suit
‐ Un acompte de 50% du budget prévisionnel de l’année N sera sollicitée en juin de l’année N, ‐ Le solde de l’année N sera sollicité suivant un état des dépenses réalisées au plus tard le 15 décembre de l’année N.
Approbation à l’unanimité.
Acquisition d’une parcelle dans les marais
Le marais de Goulaine est classé par le département en espace naturel sensible.
Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles doit transmettre au Département une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité est destinée à informer le Département, titulaire du droit de préemption, afin qu'il puisse faire valoir son droit pour l'acquisition du bien.
Ce droit a été délégué à la commune.
A ce titre, en date du 7 juin 2024, la commune a reçu une DIA pour la parcelle AB46. Par une décision en date du 29 juillet 2024, la commune a exercé son droit de préemption. Le conseil a approuvé à 19 pour et une abstention cette décision
Déclaration d’utilité publique
Pour mémoire, par une délibération en date du 11 janvier 2024, le conseil a informé qu’il étudiera l’ensemble des outils
juridiques relatifs à l’aménagement des territoires, y compris la création et la réalisation d’une zone d’aménagement
concertée ainsi qu’une déclaration d’utilité publique
Suite à la présentation d’une note de cadrage rédigée par Loire Atlantique Développement, et après s’être rapprochée
des services préfectoraux ainsi que de l’établissement foncier de Loire‐Atlantique, la commune va solliciter le conseil CRCM_21novembre2024.doc
d’administration de l’EPF afin de le missionner pour mener une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de la
constitution d’une réserve foncière.
La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. Elle obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité. La DUP « réserve foncière » permet d’exproprier grâce à une procédure plus simple que l’expropriation « pure ». Elle permet de « réaliser des réserves correspondant à une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L.300‐1 du CU, dès lors qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi »
Le conseil a acté à l’unanimité le recours à l’EPF avec comme objectif de remettre la fiche de sollicitation suivant le calendrier :
‐ Prochain bureau préparatoire EPF – 7 janvier 2025
‐ Conseil administration EPF – 4 février 2025
Attribution d’une indemnité pour départ volontaire
Sous certaines conditions, la loi autorise les collectivités territoriales à créer par voie de délibération, une indemnité
pour démission et radiation des cadres d’un agent. Le conseil a approuvé, à l’unanimité, le principe avec un
encadrement financier de la prime tel que suit.
Ancienneté dans la collectivité Montant de l’indemnité
Entre 5 et 15 ans 2 mois de salaire brut
Entre 15 et 25 ans 6 mois de salaire brut
Plus de 25 ans 1 an de salaire brut