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Acte - dp 094 046 25 00250
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00250)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00250
Déposé le : 17/11/2025
Dépôt affiché le : 18/11/2025
Complété le : 19/11/2025
a I Demandeur : Madame
Nature des travaux : changement de destination d'un garage
en habitation
République Française Sur un terrain sis : 19 Rue de Vénus Référence(s) cadastrale(s) : AD 16
Surface de plancher :
- Créée par changement de destination : 40 m°
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalabl
au nom de la commune de Maisons-Alfort
= PR are Transmis
à la Préfecture POur
contrôle de légalité
Le : D 5 DEC.
2075
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 17/11/2025 par Madame
VU les pièces complémentaires déposées en date du 19/11/2025,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : changement de destination d'un garage en habitation,
- sur un terrain situé : 19 Rue de Vénus,
- pour une surface de plancher créée par changement de destination de 40 m£,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2023,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le 07/12/2023,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1°" Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/11/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la
copropriété.
Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées, à savoir : « Il
est entendu qu'aucune modification de l'aspect extérieur du bâtiment (changement de menuiseries,
ravalement, isolation par l'extérieur, changement de couverture.) n'est liée à ce changement de
destination. ».
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés au réseau
existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics T.P.10a
Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux applicable
est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 1.200,00 €uros.
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment la taxe
d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 5%.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux
de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de
fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date
du 29/10/2009 et article LA411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des
locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint, # A
Ag Ÿ . (LU Gun
4
\
Olivier CAPITAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huït jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaires). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00250 2/2
MIS EN LIGNE LE 09/12/2025