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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202212 191 Creation adjoint technique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 nement
ID : 007-240700302-20221212-C_202212_191-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202212-191
Du 12 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX,
Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-
BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude,
DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis,
L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice,
PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève),
LACOUR Gladie (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pourvoir de AUZAS Vincent), MARCHAL
Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), DUCLOUX Sébastien (pouvoir de COULANGE François), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), DUCROS Loïc (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 6 décembre 2022
A été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Le Président expose au conseil communautaire que considérant la nécessité de pérenniser l’emploi d’un agent technique à la collecte des déchets ménagers, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit publie dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 se
ID : 007-240700302-20221212-C_202212_191-DE
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, (abstention Eric PRAT) décide de :
Créer à compter du 15 décembre 2022 un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (catégorie C), de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants,
Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi
créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des agents de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Philippe GONTIER Président Secrétaire de séance