Compte-Rendu - 5 Compte Rendu CM 14 12 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 14 12 2020

Compte-Rendu - 5 Compte Rendu CM 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Compte Rendu CM 14 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 14 décembre 2020

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Le 14 décembre 2020,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 8 décembre 2020,

S’est réuni en session ordinaire, à la salle des Fêtes, Place du Docteur Ogier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui,

absents, avaient donné procuration :

Mathias GUICHON à Patrick MARGIER

Grégory BERTHET à Sylvain MACLE

Était absent : Laurent MATHE

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 26

Absents : 3

Procurations : 2

Votants : 28

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L’ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020

2- Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ AFFAIRES GENERALES

1- Convention relative à la création du service commun de la direction des systèmes d’information de la CAPI – Avenant n° 6

II/ VIE ECONOMIQUE

1- Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2021

III/ FINANCES

1- Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif 2021

2- Garantie de prêt 3F Immobilière Rhône-Alpes pour 22 logements sociaux rue de la République – Résidence Les

Marronniers

IV/ AFFAIRES SCOLAIRES

1- Subvention au Collège Anne FRANCK pour l’organisation du séjour sportif 2020 des classes de 6ème et 5ème

option sportCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 3

V/ RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à jour du tableau des effectifs

VI/ URBANISME

1- Avis défavorable au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère

2- Approbation du périmètre de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) en Isère

3- Acquisition de la parcelle AP 103

VII/ QUESTIONS DIVERSESCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 4

En préambule, le Maire précise qu’il y aura des communications qui ne sont pas à l’ordre du jour mais qui seront intéressantes pour tout le monde notamment quant à la crise sanitaire liée à la covid-19.

Le Maire laisse la parole à Olivier KLEIN pour faire un point sur la situation liée à la covid-19 sur La Verpillière, entre la distribution des masques et l’organisation des dépistages. Ce sujet n’était pas prévu à l’ordre du jour mais c’est un point important à évoquer avec l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Olivier KLEIN indique qu’à l’heure d’aujourd’hui ont été mis en place les systèmes de groupes dans les écoles avec la

distribution de masques pour les enfants de CP et CE1, fournis par la région. Les dépistages organisés avec la région se

tiendront les 18 et 19 décembre de 9h00 et 12h00 puis de 13h30 à 17h00 à la salle du COSEC. Les dépistages seront

organisés avec l’aide d’infirmières ou de pharmaciens, avec ou sans rendez-vous. Dans les écoles, la gestion a été difficile

car les informations sur les protocoles arrivaient la veille pour application le lendemain. Il a fallu s’adapter très

rapidement et notamment avec des protocoles différents dans les deux écoles, puisque c’était à chaque directrice de

fixer son propre protocole dans le cadre des grandes lignes nationales. Il a également été fourni des masques pour le

personnel communal et des règles pour le bon respect des gestes barrières ainsi que les bonnes pratiques pour le

nettoyage des mains. La désinfection des locaux est également réalisée quotidiennement. Pour les associations qui

souhaitaient reprendre une activité avec un protocole « Covid » des conventions ont été signées pour que chacun

s’engage au bon respect des règles sanitaires avec le respect des gestes barrières et de désinfection des locaux et surfaces

contacts.

A ce jour, il y aura une reprise dans les salles à partir du 15 décembre, uniquement pour les mineurs avec utilisation des

vestiaires. S’agissant des majeurs, ils ne pourront pratiquer qu’en extérieur.

Le Maire rappelle qu’il y a eu des décès sur la commune. Les consignes sanitaires évoluent très rapidement et très

régulièrement en fonction de l’évolution de la crise et la commune se doit de s’adapter aux consignes formulées par les

services de l’Etat. Il tient à remercier tous les bénévoles et les élus qui ont participé à l’organisation des dispositifs pour

la protection de la population. La commune respectera les protocoles tant que ce virus circulera, même si

malheureusement l’impact est lourd pour la vie associative et des Vulpilliens plus en général, avec notamment

l’obligation de tenir la présente réunion du Conseil Municipal en huis-clos, seule la presse étant autoriser à venir. Il

rappelle qu’il faut porter le masque, continuer à se laver régulièrement les mains et à respecter les gestes barrières. Une

communication sera faite dans les prochains bulletins municipaux et il souligne qu’une page Facebook de la mairie a été

créée.

Yolaine ELEKA-VIENNE confirme que la page Facebook de la mairie a été mise en place il y a une dizaine de jours, dans un

souci d’informer les Vulpilliens de ce qui se passe sur la commune. Un document éditorial est en cours de construction

pour traiter les informations qui arrivent. C’est un outil de travail pour tous qui va monter en puissance. D’autres projets

sur la communication sont en cours.

Sylvain MACLE félicite pour le travail réalisé sur les distributions et autres actions menées contre la covid-19. Il rappelle

que s’il y a besoin, les élus de l’opposition demeurent disponibles.

Le Maire l’en remercie.

Sylvain MACLE demande également quels sont les référents pour la communication sur la page Facebook.

Yolaine ELEKA-VIENNE répond que les administrateurs sont trois, elle-même, Patrice CAILLARD et Jean-Denis PÉ, le Maire a aussi un accès sur la page.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 5

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Décision n°16/2020 Du Maire portant acte de clôture de la régie de recettes pour la vente du cartoguide des promenades et randonnées de la CAPI

VU la délibération du conseil municipal n°02-2020-06 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 al. 6 du code général des collectivités territoriales,

VU la décision du maire n°79-2011 en date du 22 juillet 2011 instituant une régie de recettes pour la vente du cartoguide des promenades et randonnées de la CAPI,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2020, CONSIDERANT que cette clôture est nécessaire dès lors que le maintien de la régie de recettes pour la vente du cartoguide des promenades et randonnées de la CAPI est sans intérêt compte tenu du montant des recettes générées, CONSIDERANT que la régie de recettes pour la vente du cartoguide des promenades et randonnées de la CAPI a vocation à fusionner avec la régie de recettes des photocopies,

DECIDE

Article 1 – La régie de recette pour la vente du cartoguide des promenades et randonnées de la CAPI instituée est clôturée à compter du 12 octobre 2020, date d’effet de la modification de la régie de recettes des photocopies. Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Madame Marlène BLIN et des mandataires suppléants de la régie, Madame Christiane BONNEAUD et Madame Karine CAMPAN.

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Décision n°17/2020 du maire portant modification de la régie de recettes de la redevance photocopies

VU la délibération du conseil municipal n°02-2020-06 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 al. 6 du code général des collectivités territoriales,

VU la décision du maire du 02 juin 2003, instituant une régie de recettes de la redevance photocopies, modifiée par la décision n°06/2008 du 22 décembre 2008 portant avenant à la régie de recettes,

VU la décision du maire n°16/2020 en date du 12 octobre 2020 portant clôture de la régie de recettes de vente des cartoguides, VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2020,

CONSIDERANT la clôture de la régie de vente des cartoguides du fait des faibles recettes perçues, CONSIDERANT que la régie de recettes pour la vente des cartoguides des promenades et randonnées de la CAPI a vocation à fusionner avec la régie de recettes des photocopies,

DECIDE

Article 1 – Les articles 1er et 4 de la régie de recette des photocopies sont modifiés comme suit :

« Article 1 - Il est institué, auprès de la Mairie de La Verpillière, une régie de recettes pour l’encaissement de la redevance photocopies et des produits issus de la vente des cartoguides de promenades et de randonnées de la CAPI (compte d’imputation au 70878) Article 4 - Les recettes désignées à l’article 1er sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraires

- Chèques »

Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance de carnet à souche. Article 2 - L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

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Décision n°18/2020 portant acte de clôture de la régie de recettes droit de place du marché du dimanche

VU la délibération du conseil municipal n°02-2020-06 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 al. 6 du code général des collectivités territoriales,

VU la décision du maire n °02/2014 en date du 21/01/2014 instituant la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2020, CONSIDERANT que cette clôture est nécessaire dès lors que le maintien de la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE est sans intérêt compte tenu du fait qu’elle est inactive depuis 2012,Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 6

CONSIDERANT que la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE a vocation à fusionner avec la régie de recettes du marché du mardi,

DECIDE

Article 1 – La régie de recette pour les droits de place du marché du DIMANCHE est clôturée à compter du 14 octobre 2020, date d’effet de la modification de la régie de recettes des marchés du mardi.

Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Madame Laetitia FAURE et du mandataire suppléant de la régie, Monsieur Stephan CUVELARD.

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

Décision n°19/2020 portant modification de la régie de recettes des droits de place

VU la délibération du conseil municipal n°02-2020-06 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 al. 6 du code général des collectivités territoriales,

VU la décision du maire n°01/2014 en date du 21/01/2014 instituant la régie de recettes pour les droits de place du marché du mardi, des foires et manifestations diverses,

VU la décision du maire n °02/2014 en date du 21/01/2014 instituant la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE,

VU la décision du maire n°18/2020 en date du 14 octobre 2020 portant clôture de la régie de recettes des droits de place du marché du dimanche,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2020,

CONSIDERANT que la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché du DIMANCHE a vocation à fusionner avec la régie de recettes du marché du mardi,

DECIDE

Article 1 – L’article 4 de la régie de recette des droits de place est modifié comme suit :

La régie encaisse les produits des droits de place prévus dans la décision du maire n°01/2014 ainsi que ceux du marché du dimanche. Article 2 – Les autres articles demeurent inchangés.

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 7

01- APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la précédente séance en date du 28 septembre 2020 et de

signer le registre des délibérations.

Sylvain MACLE expose une remarque sur le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal. Il n’a pas été précisé que des questions ne pouvaient pas être posées sur la présentation des décisions du Maire et il manque également une remarque qu’il avait pu faire quand Monsieur le Maire commentait les votes de l’opposition. Il présente un dernier point en notant qu’il ne pense pas qu’Hassina BECHAR ait été élue lors du dernier conseil.

Hassina BECHAR souhaite également noter qu’il n’apparaît pas dans le compte-rendu que Pascale BIDARD avait souhaité poser des questions sur les décisions prises par délégation et que Monsieur le Maire avait répondu que ce n’était pas possible. Cet élément lui apparaît important à faire figurer d’autant que selon elle, l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales le rendrait obligatoire.

Le Maire répond qu’elle n’a pas la bonne interprétation des textes et qu’il n’y a pas d’obligation de débattre des décisions prises et présentées en Conseil Municipal.

Hassina BECHAR souhaite faire aussi apparaître une précision la concernant sur les subventions accordées quand elle se questionnait sur la disparité des montants alloués en fonction des différentes associations.

Michel AMATTLER répond que les montants attribués aux associations dépendaient de plusieurs critères, dont le nombres d’enfants adhérents de La Verpillière, du type d’activités que font les associations, notamment pour faire vivre la commune. La réponse avait été apportée la dernière fois.

Hassina BECHAR confirme que la réponse avait été apportée mais elle souhaite que sa remarque soit notée dans le compte-rendu.

Le Maire est prêt à évoquer plus en détail les critères d’attribution des subventions aux associations lors d’une prochaine préparation budgétaire.

Le Conseil Municipal approuve, à 26 voix pour et 2 abstentions.

Le Maire souligne l’effort fait par la commune en équipant chaque élu d’un pc-tablette pour recevoir les dossiers du Conseil Municipal de manière dématérialisée. Le temps que tout soit bien en place, il a été décidé encore de doublonner une convocation papier avec la version numérique. Pour répondre à la question de Sylvain MACLE, il précise que les convocations papiers doivent être distribuées par des agents assermentés et que ce sont toujours les agents de Police Municipale qui sont alors sollicités, ce qui ne sera plus le cas avec la dématérialisation.

Le Maire ajoute que durant la crise sanitaire, il a été décidé de ne pas faire payer les forains du marché pour soutenir les commerçants.

02- AVENANT N°6 - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION AVEC LA CAPI

Une direction des systèmes d’information mutualisée, avec le statut juridique de service commun entre la

CAPI, la commune de Bourgoin-Jallieu, le CCAS de Bourgoin-Jallieu et la commune de La Verpillière, a été créée

le 1er janvier 2014. Après quatre ans de fonctionnement et l’application de la règlementation sur les servicesCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 8

communs entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, il est nécessaire aujourd’hui

de :

❖ Revoir l’organisation du service commun suite à des modifications (départs/arrivées) de ses effectifs (annexe 1)

❖ Redéfinir les modalités de calcul des participations financières des membres du service commun (annexe 2)

❖ Redéfinir les frais spécifiques – moyens matériels pour chaque collectivité (annexe 3)

A cette fin, un avenant N° 6 abroge et modifie les articles 3-4-5 de la convention initiale.

Cet avenant n°6, joint en annexe, redéfinit l’organisation du service commun, les modalités de mise en œuvre

et son fonctionnement, notamment les incidences financières propres à chacune des collectivités adhérentes

au service commun.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Communautaire

D’APPROUVER les modifications à la convention initiale relative à la création de la DSI telles qu’elles figurent dans l’avenant N°6 joint en annexe.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 6, qui engage la CAPI, les communes de Bourgoin- Jallieu, de La Verpillière, aux conditions financières décrites.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Le Maire rappelle que le service de la DSI est mutualisé avec la CAPI et Bourgoin-Jallieu pour faire des économies. Guy VASSAL demande parmi les 16 ETP combien sont dédiés à La Verpillière.

Le Maire répond que l’information sera apportée par la suite.

Sylvain MACLE note qu’il est indiqué que le coût est pour l’année 2020, il demande s’il s’agit bien du coût de l’année écoulée ou de celle à venir.

Le Maire lui indique qu’il s’agit bien du coût de l’année écoulée.

Convention 2020 RH Frais de support

administratif/ETP

à 3979.91 €

Charges

spécifiques

moyens

matériels

Clef

répartition

charges

spécifiques

Coût de la

convention

2020

Participation commune

La Verpillière

45 202.24 € 3 664.17 € 6 681.83 € 7% 55 548.24 €

Participation Bourgoin-

Jallieu

343 664.20 € 27 858.03 € 52 828.24 € 41% 424 350.47 €

Participation CAPI 438 823.81 € 35 571.84 € 84 661.31 € 52% 559 056.96 €

COUT TOTAL 827 690.25 € 67 094.04 € 144 171.38 € 100% 1 038 955.67 €Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 9

Le Conseil Municipal,

Vu le schéma de mutualisation voté le 28 mai 2013,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2013 approuvant la convention de création du service commun

« Direction des Systèmes d’Information Mutualisée » entre la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère,

La Ville et le CCASS de Bourgoin-Jallieu et La Ville de La Verpillière,

Vu l’avis favorable du CTP en date du 07 mai 2015 pour l’organisation de la Direction des Systèmes

d’Information Mutualisée suite aux modifications d’effectifs ;

Vu l’avenant N° 1 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 30 novembre 2015 ;

Vu l’avenant N° 2 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l’avenant N° 3 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 5 décembre 2017 ;

Vu l’avenant N° 4 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 04 décembre 2018 ;

Vu l’avenant N° 5 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 03 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les modifications à la convention initiale relative à la création de la DSI telles qu’elles figurent dans l’avenant n°6 joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 6, qui engage la CAPI, les communes de Bourgoin-Jallieu,

de La Verpillière, aux conditions financières décrites.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente décision.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 10

03- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2021

La loi du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalite des chances économiques permet, avec

l’accord du Maire de la commune, l’ouverture des commerces de détail pour 12 dimanches maximum par an.

Cette décision doit être précédée de la consultation du Conseil Municipal et de l’avis conforme de l’EPCI au

plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour application l’année suivante. Le Conseil Communautaire de

la CAPI traitera ces demandes le 17 décembre.

La Compagnie de Phalsbourg souhaite pouvoir ouvrir les dimanches suivants : 10 janvier, 04 avril, 16 mai, 27

juin, 04 juillet, 05 septembre, 03 octobre, 31 octobre, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre et 19

décembre 2021. Ces dates correspondent également à celles demandées par Lidl qui souhaite pouvoir ouvrir

tous les dimanches de décembre. Seule l’ouverture le 26 décembre ne pourra pas être accordée, l’activité plus

importante de The Village étant à prioriser.

Sylvain MACLE demande ce qui est entendu par « activité plus importante ». Parle-t-on de chiffre d’affaire, du nombre de salariés pour faire ces choix. Il note aussi que les dates ne correspondent pas avec les périodes de soldes.

Le Maire répond que ce sont les dates demandées par Le Village de Marques. Elles pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire qui pourrait changer les calendriers. Il ajoute que la commune soutiendra Lidl mais le choix est priorisé en fonction du nombre d’emplois concerné par les ouvertures.

Hassina BECHAR demande ce qui compromet une ouverture de Lidl le 26 décembre au profit de The Village, elle demande à ce que les arguments lui soient précisés.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2015-990 du 8 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU l'article L 3132-3 du code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche,

VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du code du travail portant sur la possibilité du Maire d'accorder douze dérogations dominicales annuelles d'ouverture des commerces de détail, après avis du Conseil Municipal,

VU les demandes présentées par la Compagnie de Phalsbourg et Lidl,

Après en avoir délibéré à 24 voix pour et 4 voix contre,

DONNE un avis favorable à la dérogation au repos dominicale pour le commerce de détail les dimanches 10

janvier, 04 avril, 16 mai, 27 juin, 04 juillet, 05 septembre, 03 octobre, 31 octobre, 28 novembre, 05

décembre, 12 décembre et 19 décembre 2021.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 11

04- AUTORISATION BUDGETA IRE SPECIALE POUR DES DEPENSES D’INVESTI SSEMENT A ENGAGER AVANT ADOPTI ON DU BUDGET PRIMITI F 2021

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Comme chaque année, il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager dès le début de l’année 2021 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.

Le Maire indique que la tenue du budget est un peu compliquée en cette période d’incertitudes liées aux contraintes de

la crise sanitaire mais la commune continue malgré tout à faire avancer les projets, même si certains ont pu prendre du

retard.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité

« jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date »,

sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissements, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées

au chapitres 16 et 18 ;

VU le cumul des crédits d’investissement inscrits au budget primitif ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2021 afin de

permettre le bon fonctionnement de la collectivité ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DECIDE de reprendre les crédits sur les chapitres suivants :

Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 33 750 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 333 750 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 1 094 237 €Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 12

Chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) : 41 250 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

05- GARANTIE DE PRET 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES POUR 22 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE LA REPUBLIQUE – RESIDENCE LES MARRONNIERS

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 112771 en annexe signé entre : SA IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts groupe) ;

Immobilière Rhône-Alpes s’est portée acquéreur de 22 logements sociaux collectifs en l’état futur d’achèvement, situés rue de la République, dans le cadre d’un financement PLUS et PLAI.

Les emprunts souscrits pour cette opération auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts groupe) à garantir présentent les caractéristiques suivantes :

Acquisition en VEFA de 14 logements PLUS :

Caractéristiques des prêts PLUS PLUS Foncier

Montant du prêt 1 200 368 € 628 563 €

Duré de la période de préfinancement 20 mois 20 mois

Durée de la période d’amortissement 40 ans 60 ans

Périodicité des échéances annuelle annuelle

Index Livret A Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) + 60

pdb

Taux du Livret A (1) + 33

pdb

Taux annuel de progressivité (2) 0,00 % 0,00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que les taux d’intérêt et de progressivité révisés puissent être inférieurs à 0 %. (DRL)

(1) Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

(2) Actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A

Acquisition en VEFA de 8 logements PLAI :

Caractéristiques des prêts PLAI PLAI FoncierCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 13

Montant du prêt 487 910 € 322 476 €

Duré de la période de

préfinancement

20 mois 20 mois

Durée de la période

d’amortissement 40 ans 60 ans

Périodicité des échéances annuelle annuelle

Index Livret A Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) - 20 pdb Taux du Livret A (1) + 33 pdb

Taux annuel de progressivité (2) 0,00 % 0,00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que les taux d’intérêt et de progressivité révisés puissent être inférieurs à 0 %. (DRL)

L’opération bénéficie en plus d’un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » dont les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts PHB2

Montant du prêt 143 000 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances annuelle

Période 1 : Taux fixe 0 %

Durée / Différé total amortissement 20 ans / 20 ans

Période 2 : Taux intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) + 60 pdb

Taux de progression d’amortissement 0 %

Durée 20 ans

Amortissement constant

3F Immobilière Rhône-Alpes sollicite la commune de La Verpillière pour une garantie décomposée de la manière suivante :

- Ville de La Verpillière 30 % soit : PLUS : 360 110,40 € PLUS FONCIER : 188 568,90 €

PLAI : 146 373,00 €

PLAI FONCIER : 96 742,80 €

PHBB : 42 900,00 €Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 14

- CAPI 70 % soit : PLUS : 840 257,60 € PLUS FONCIER : 439 994,10 €

PLAI : 341 537,00 €

PLAI FONCIER : 225 733,20 €

PHBB : 100 100,00

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de La Verpillière accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 782 317,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts groupe), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 112771 constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à :

Garantir l’emprunt à hauteur des 30% du prêt.

Le Maire rappelle qu’à chaque fois qu’un projet d’un bailleur social se construit sur la commune, la CAPI et la commune

garantissent leurs emprunts. Le projet des Marronniers avance en travaillant de concert avec le groupe CARDINAL et

devrait permettre de réaliser de nouveaux commerces pour les Vulpilliens.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 112771 en annexe signé entre : SA IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts groupe) ;Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 15

Immobilière Rhône-Alpes s’est portée acquéreur de 22 logements sociaux collectifs en l’état futur d’achèvement, situés rue de la République, dans le cadre d’un financement PLUS et PLAI. Les emprunts souscrits pour cette opération auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts groupe) à garantir présentent les caractéristiques suivantes :

Acquisition en VEFA de 14 logements PLUS :

Caractéristiques des prêts PLUS PLUS Foncier Montant du prêt 1 200 368 € 628 563 € Duré de la période de préfinancement 20 mois 20 mois Durée de la période d’amortissement 40 ans 60 ans Périodicité des échéances annuelle annuelle Index Livret A Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) + 60

pdb

Taux du Livret A (1) + 33

pdb

Taux annuel de progressivité (2) 0,00 % 0,00 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que les taux d’intérêt et de progressivité révisés puissent être inférieurs à 0 %. (DRL)

(3) Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

(4) Actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A

Acquisition en VEFA de 8 logements PLAI :

Caractéristiques des prêts PLAI PLAI Foncier Montant du prêt 487 910 € 322 476 € Duré de la période de préfinancement 20 mois 20 mois Durée de la période d’amortissement 40 ans 60 ans Périodicité des échéances annuelle annuelle Index Livret A Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) - 20

pdb

Taux du Livret A (1) + 33

pdb

Taux annuel de progressivité (2) 0,00 % 0,00 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que les taux d’intérêt et de progressivité révisés puissent être inférieurs à 0 %. (DRL)

L’opération bénéficie en plus d’un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » dont les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts PHB2 Montant du prêt 143 000 € Durée totale du prêt 40 ans Périodicité des échéances annuelle Période 1 : Taux fixe 0 % Durée / Différé total amortissement 20 ans / 20 ansCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 16

Période 2 : Taux intérêt actuariel annuel Taux du Livret A (1) + 60 pdb Taux de progression d’amortissement 0 % Durée 20 ans Amortissement constant

3F Immobilière Rhône-Alpes sollicite la commune de La Verpillière pour une garantie décomposée de la manière suivante :

- Ville de La Verpillière 30 % soit : PLUS : 360 110,40 € PLUS FONCIER : 188 568,90 €

PLAI : 146 373,00 €

PLAI FONCIER : 96 742,80 €

PHBB : 42 900,00 €

- CAPI 70 % soit : PLUS : 840 257,60 € PLUS FONCIER : 439 994,10 €

PLAI : 341 537,00 €

PLAI FONCIER : 225 733,20 €

PHBB : 100 100,00 €

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de La Verpillière accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 782 317,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts groupe), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 112771 constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, l’autorisation de garantir l’emprunt à

hauteur des 30 % du prêt.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 17

06- SUBVENTION AU COLLEGE ANNE FRANK POUR L’ORGANISATION DU SEJOUR SPORTIF 2021 DES CLA SSES DE 6E ET 5E OPTION SPORT

Depuis de nombreuses années, les professeurs d’EPS organisent un séjour sportif à destination des élèves

inscrits en option sport au collège Anne Frank. Pour 2021, le séjour est envisagé du lundi 22 au vendredi 26

mars à Autrans. Il concernera 50 élèves dont 30 Vulpilliens en 6ème et 5ème option sport.

Séjour emblématique pour les 6ème et 5ème option sport, la semaine hivernale permet aux élèves

d’expérimenter des pratiques sportives inédites pour eux comme le biathlon (fusil laser), les raquettes, le ski

de fond, mais aussi de découvrir la culture de la montagne si présente dans notre département. Ce séjour est

souvent l’occasion pour bon nombre d’élèves de faire la découverte de la neige et des sports attachés, mais

aussi constitue pour le plus grand nombre une première expérience d’une vie en communauté en dehors du

milieu familial. Cette expérience est particulièrement importante dans l’objectif d’une scolarité plus

épanouissante à la sortie du collège : en effet, de nombreux élèves restreignent leurs ambitions scolaires par

peur de l’internat et se coupent d’études qui leur conviendraient mieux par peur de l’éloignement. Ce type de

séjour est donc particulièrement important pour les élèves.

Aussi, le coût du transport aller-retour coûtant 1036 € TTC, le collège a sollicité un soutien financier de la

commune sur cette dépense.

La commune souhaitant soutenir ce type de projet au profit des élèves Vulpilliens des classes de 6e et 5e option sport, il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de 500 € au collège.

Sylvain MACLE demande s’il s’agit d’une subvention exceptionnelle ou qui connaît une récurrence.

Le Maire confirme que la subvention est bien exceptionnelle et il rappelle que le collège n’est pas une compétence de la commune mais du département. La commune fait un effort pour les enfants mais il n’y a pas que des élèves de La Verpillière, ainsi les autres communes peuvent aussi participer.

Sylvain MACLE demande quels sont les critères d’attribution car il y a beaucoup de classes du collège qui partent chaque année.

Isabelle DURET répond que c’est en fonction des demandes qui sont faites par le collège et en fonction des projets présentés.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande du collège Anne FRANCK de La Verpillière tendant à avoir un soutien financier de la commune pour l’organisation du séjour sportif 2021 à destination des élèves de 6ème et 5ème option sport,

CONSIDERANT l’intérêt de ce type de projet pour les élèves Vulpilliens des classes de 6e et 5e option sport,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’accorder au collège Anne FRANK de La Verpillière une subvention d’un montant de 500 € pour l’organisation du séjour sportif du lundi 22 mars au vendredi 26 mars 2021 à Autrans à destination des élèvesCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 18

de 6ème et 5ème option sport, sous réserve du maintien du séjour, compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid-19

07- MISE A JOUR DU TABLE AU DES EFFECTIFS

Dans la continuité de la réorganisation des services et des recrutements en cours pour remplacer sur les

emplois vacants, un candidat postule en ayant le grade de rédacteur principal 1ère classe.

Aussi, pour procéder à ce recrutement, il est nécessaire de fermer un poste de rédacteur pour créer le poste

correspondant au grade du candidat qui doit être recruté début 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois comme suit :

• Suppression de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Rédacteur B Temps complet 100 %

• Création de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Rédacteur principal 1ère classe

B Temps complet 100 %

Sylvain MACLE demande quel poste est concerné concrètement.

Le Maire répond que cela correspond à un poste d’assistante du Directeur des Services Techniques.

Maryse BANNET rappelle que l’organigramme devait être consultable car elle estime qu’il est difficile de voter sans savoir si cela répond à un besoin. Elle souhaite pouvoir être plus éclairée.

Le Maire répond que ce dernier est en cours mais n’est pas achevé.

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

VU l’avis du Comité Technique,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour l’évolution de carrière d’un agent,Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 19

CONSIDERANT l’évolution de la réorganisation des services et des recrutements en cours pour remplacer sur les emplois vacants,

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

• Suppression de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Rédacteur B Temps complet 100 %

• Création de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Rédacteur principal 1ère classe B Temps complet 100 %

08- TRANSFERT DE LA COMPETENCE “PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT

D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CA RTE COMMUNALE” A LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION PORT E DE L’ISERE

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) désigne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme compétents en matière d’élaboration et de révision de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette loi dispose que les communautés de communes et d’agglomération existant à la date de la loi ALUR et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU le deviennent de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Ce transfert automatique est stoppé si une minorité de blocage s’exprime contre cette prise de compétence par l’EPCI. La loi précise ainsi que si au moins un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération dans les 3 mois précédant ce transfert automatique, le transfert n’a pas lieu.

La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourraient néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans un délai de trois mois précédant cette échéance, à partir du 1er Octobre 2020.

Pour que cette compétence ne soit pas transférée à la CAPI, il faut qu’au moins 6 communes délibèrent contre ce transfert, et ces communes doivent regrouper au moins 21 507 habitants (au dernier recensement, la CAPI comptait 107 535habitants).

Monsieur le Maire rappelle que le 20 mars 2017, 14 communes avaient transmis à la CAPI une délibération de leur conseil municipal s’opposant au transfert de cette compétence. Ces 14 communes représentent environCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 20

93 000 habitants. La CAPI a pris acte de la minorité de blocage concernant le transfert de la compétence « PLU ».

Patrick MARTI souligne que la commune souhaite maîtriser son développement urbain et pour ce faire, préfère garder la maîtrise de son PLU sans en déléguer son établissement.

Guy VASSAL demande si cette délibération a fait l’objet d’une discussion au sein de la CAPI depuis le début du mandat, si cette décision est définitive pour la durée du mandat et quelle est la stratégie de la CAPI quant au PLUi. Lors des précédents mandats, le Président de la CAPI était plutôt favorable à mettre en place un PLUi.

Le Maire répond qu’une minorité de blocage des communes suffit pour que le PLUi ne soit pas adopté. Or, Bourgoin- Jallieu, Satolas-et-Bonce et Maubec ont déjà voté contre et ce sera le cas d’autres communes importantes. Le Président est plutôt pour mais les communes, sauf quelques petites communes n’ayant pas les moyens d’établir leur propre PLU, ne souhaitent pas intégrer un PLUi. Les positions changeront peut-être durant le mandat. Il rappelle que le PLU va être réétudié au niveau communal.

Le Conseil Municipal,

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans Locaux

d’Urbanisme intercommunaux ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136

portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence

« Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

CONSIDERANT que la commune souhaite maîtriser, à son échelle, le développement urbain de son territoire ;

CONSIDERANT que le transfert de compétence en matière d’élaboration du document d’urbanisme réduirait

les prérogatives de la commune ;

CONSIDERANT que le PLUi ne correspondrait pas aujourd’hui aux souhaits communaux en termes de

développement urbain et d’aménagement du territoire communal ;

CONSIDERANT que la commune souhaite conserver cette compétence, car elle dispose d’une connaissance

complète de son territoire, et que cette compétence donne une valeur et une responsabilité aux élus locaux ;

Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de donner un avis défavorable au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 21

09- APPROBATION DU PERIMETRE PAEN

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’Urbanisme, issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains. Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection à long terme sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Une démarche PAEN (Périmètres de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains) a été menée sous co-pilotage Département-CAPI-Chambre d’agriculture de l’Isère, en lien étroit avec les communes, entre 2017 et début 2020 sur 8 communes de la CAPI, dont la nôtre. Le projet a fait l’objet d’une importante phase de co-construction avec les acteurs du territoire (élus des communes et de l’intercommunalité, agriculteurs, forestiers, environnementalistes…) et a été soumis à enquête publique à l’automne 2019, le commissaire enquêteur ayant exprimé un avis favorable le 22 novembre 2019.

En accord avec notre commune et les conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil départemental de l’Isère a ainsi approuvé le 24 janvier 2020 la création d’un périmètre PAEN pour la commune de La Verpillière et du programme d’actions correspondant.

Or la loi n° 2019-1428, promulguée le 24 décembre 2019, a modifié certains articles du code de l’urbanisme (L113-17 et L113-19 notamment) relatifs aux règles de définition des périmètres PAEN. Notamment, les terrains concernés par un projet d’infrastructure publique de transport faisant l’objet d’un acte réglementaire (arrêté de prise en considération, projet d'intérêt général ou déclaration d'utilité publique), ne peuvent désormais plus figurer dans un périmètre PAEN.

Dès lors, pour mettre en conformité les périmètres PAEN existants vis-à-vis de cette nouvelle disposition législative, le Département a engagé une modification de périmètre du PAEN.

En effet, notre territoire est concerné par la Déclaration d’Utilité Publique du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin, déclaré d’utilité publique par décret en date du 23 août 2013. Les terrains initialement placés dans le périmètre PAEN et concernés par le faisceau de ce projet doivent donc être retirés du périmètre PAEN. Environ 6% du périmètre total du PAEN est concerné à l’échelle de la CAPI, dont une partie sur notre commune, les 94% restant demeurent inchangés.

C’est dans ce cadre que le Département a saisi notre commune pour avis sur cette modification, par courrier du 23 septembre 2020.

ANNEXES :

- Courrier du Président du Département

- Carte PAEN échelle CAPI

- Carte PAEN échelle La VerpillièreCompte rendu du 14 décembre 2020 Page 22

Le Maire rappelle qu’historiquement la commune a subit l’installation des nouvelles infrastructures (autoroute, déviation …) sans bénéficier de retombées comme les élus n’ont rien demandé à l’époque. Il souhaite que dans le cadre de la Ligne Grande Vitesse la commune puisse bénéficier de l’aménagement notamment de pistes cyclables au bénéfice de l’environnement.

Sylvain MACLE indique ne pas voir apparaître les parcelles cadastrales par rapport à la zone concernée.

Le Maire répond qu’il s’agit d’un périmètre de principe et que la ligne ne se finalisera peut-être jamais et que sont présentés les éléments fournis par le département.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme, article L113-15 relatif à la mise en œuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

VU La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU la loi n° 2019-1428 promulguée le 24 décembre 2019 ;

VU le courrier du Président du Département de l’Isère en date du 23 septembre 2020 sollicitant l’avis de la commune sur la modification du périmètre du PAEN engendrée par la loi susvisée ;

CONSIDERANT qu’une partie du PAEN situé sur la commune, est concerné par la déclaration d’utilité publique par les services de l’état dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse Lyon – Turin. Le conseil municipal est appelé à délibérer ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner son accord, sous réserve de mesures compensatoires environnementales, paysagères et financières de la part de l’Etat dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin déclaré d’utilité publique par décret en date du 23 août 2013 (DUP), concernant la mise en conformité du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) avec les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, cette mise en conformité impliquant la modification du périmètre du PAEN sur la commune, comme présenté dans la carte ci-annexée.

AUTORISE Monsieur Le Maire pour notifier cet accord au Président du Département de l’Isère et à signer tout document relatif à cette modification de périmètre.

10- ACQUISITION DE LA PA RCELLE AP 103

Suite à leur demande et à une visite sur place le 26 février 2020, la commune a proposé aux propriétaires, les consorts BEAUGELIN, l’achat de leur bien, parcelle cadastrée AP 103.

La parcelle concernée (AP 103, d’une superficie de 342m²) est constituée d’une maison d’habitation en R+1 en front de la rue de la République (numéro 857) et d’un terrain enherbé donnant sur le chemin des Vignerons. Le bien est une maison de ville d'époque (1890) sur deux niveaux d'environ 49 m² chacun.

Descriptif du bien : Logement inhabité depuis 1976.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 23

Côté rue des Vignerons, jardin en bande non divisé (sans clôture de séparation) de la parcelle AP 104. Dépendance et cave.

L’achat de cette maison s’inscrit dans la maîtrise foncière que la commune souhaite avoir sur son territoire.

L’avis des domaines estimant le bien à 90 000 euros est annexé à la présente délibération.

Compte tenu le mauvais état du bien situé sur la parcelle AP 103, les consorts BEAUGELIN ont accepté l’offre

de la commune d’acquérir le bien au prix estimé par les domaines, soit 90 000 euros.

Il convient donc de se prononcer sur ce projet de vente, dans les conditions exposées ci-dessus.

Tableau récapitulatif du coût engendré par cette acquisition

FRAIS

Parcelle + bien 90 000 euros

Frais liés à la vente Environ 10 000 euros

TOTAL 100 000 euros

ANNEXE :

- Plan de situation du bien au 857 rue de la République

Maryne BANNET relève qu’il est indiqué qu’il y a un projet de maîtrise du foncier sur la commune et rappelle qu’ils avaient déjà interrogé le Maire lors du dernier conseil sur le fait de savoir quels étaient ces projets.

Le Maire répond qu’il n’y en a pas plus. La commune achète pour avoir la maîtrise foncière.

Guy VASSAL souligne que c’est le numéro 857 et non 851 et demande pourquoi la maison voisine a été achetée 140 000 euros alors que celle-ci n’est achetée que 90 000 euros.

Le Maire répond que ce bien n’est plus habité depuis 1976 et n’est pas du tout dans le même état que la maison voisine. Le prix de 90 000 euros a été fixé avec les propriétaires et confirmé par France Domaine.

Sylvain MACLE souligne qu’il s’agit de la rue de la République et non de la rue des Alpes, comme indiqué dans l’exposé

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 24

VU l’avis des domaines sur la valeur vénale des biens en date du 25 mars 2020 estimant le bien à 90 000 euros ;

CONSIDERANT que ces parcelles appartiennent à un particulier ;

CONSIDERANT la volonté des consorts BEAUGELIN de vendre son bien ;

CONSIDERANT que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

CONDISERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 6 voix contre.

DECIDE de procéder à l’acquisition selon l’avis des domaines, de la parcelle AP 103 au prix de 90 000 euros.

DECIDE de prendre en charge les frais liés à la vente.

DECIDE que la parcelle est intégrée au domaine privé communal.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente. Pour extrait conforme.

Questions diverses :

Le 2 novembre dans l’après-midi, lors d’un trajet en voiture, vous doublez Mme Badiou qui se déplace à vélo. Vous l’interpellez en criant qu’elle doit porter un masque en faisant du vélo dans le cas contraire elle se verrait sanctionnée d’une amende.

Le même jour vous diffusez sur votre page Facebook que même si certains disent le contraire le masque est obligatoire à vélo et en scooter.

Encore ce même jour un article « Confinement : la mairie précise quelques points » paraît dans le journal le Dauphiné Libéré, et dans lequel il est précisé que le masque est obligatoire dans les communes iséroises de plus de 5000 habitants excepté pour les cyclistes.

Et pour finir ce même jour l’arrêté préfectoral disponible sur le site internet de la préfecture indique clairement que les cyclistes ne sont effectivement pas concernés.

Pourquoi tant de dissonances et de contradictions pour une information aussi simple ?

Est-il possible d’envisager une information juste et calme pendant les 5 prochaines années de ce mandat ?

Le Maire rappelle que les directives de l’Etat changent tous les jours. Il souligne qu’à l’époque où la personne

circulait à vélo sans masque, il y avait des décès liés à la covid-19 sur la commune et qu’il estime qu’il est

important que les gens prennent le maximum de précautions comme la Préfecture le rappelle

quotidiennement.Compte rendu du 14 décembre 2020 Page 25

Lors du conseil du 28 septembre 2020, vous nous avez distribué un ordinateur portable / tablette à chaque élu du conseil municipal dans le but de dématérialiser les documents des prochains conseils municipaux.

Je suis surpris de recevoir les documents par papier ce mardi 8 décembre. De plus ce courrier a été distribué par la police municipale. Je suis encore plus surpris que le personnel de Police soit affecté à la distribution du courrier plutôt qu’à des tâches relevant de la sécurité alors que nombre de Vulpilliens se plaignent de nuisances sonores, pollutions, dégradations, ou autres incivilités... et que vous même dans le Dauphiné Libéré du 29 juillet « Insécurité : le maire Patrick Margier sonne l’alerte » nous faites part de cette problématique.

Doit-on en déduire que les problèmes d’insécurité sont résolus ?

Et qu’en est-il de la dématérialisation des convocations du conseil municipal ? Et enfin, peut-on avoir la diffusion de la date 15 jours avant le conseil même si les documents nousarrivent seulement 5 jours avant comme la loi vous y autorise ?

Monsieur le Maire répond que les pc-tablettes ont bien été distribués aux élus mais le logiciel de diffusion des

convocations, qui va être aussi utilisé par la CAPI, est encore en test avec des ajustements à prévoir pour être

totalement opérationnel. Il a donc été décidé de doublonner la diffusion de la convocation pour sécuriser sa

distribution et convoquer le Conseil Municipal en toute légalité. Il confirme que c’est le rôle de la Police

Municipale de distribuer ces convocations puisqu’il faut que ce soit fait par des agents assermentés.

Sylvain MACLE termine sa question.

Monsieur le Maire indique que la loi lui permet de convoquer le Conseil Municipal en respectant 5 jours francs

et qu’il maintiendra le respect de cette règle.

Philippe CHATON remercie Sylvain MACLE pour sa question et note qu’il est attaché comme tous à la sécurité

sur le territoire de La Verpillière. La commune a en effet connu des actes d’incivilités cet été, ce qui a fait

l’objet de l’article paru dans la presse. Il indique avoir pris attache auprès de la brigade de Gendarmerie et du

peloton motorisé pour obtenir des solutions afin de mieux faire respecter la sécurité publique sur la commune.

Bien qu’elle ne soit pas tant impactée, il existe malgré tout des nuisances. Ainsi, les patrouilles ont pu être

augmentées avec le soutien des deux policiers municipaux. Grâce au commandement de la compagnie de

Bourgoin-Jallieu, la commune a également bénéficié de renforts de gendarmes mobiles qui ont été fortement

appréciés. Ce qui peut être regretté est que ces renforts ne soient que ponctuels compte tenu des effectifs, il

faut souhaiter que ces effectifs puissent être plus importants pour 2021. S’agissant de la distribution des

convocations du Conseil Municipal par les policiers municipaux, il estime qu’ils ne sont pas dévoyés de leurs

missions puisque quand ils sont dehors, ils exercent une patrouille de surveillance générale en étant sur le

terrain, en prenant contact avec la population et les commerçants, et le fait de distribuer une enveloppe ne

leur ôte en rien leur capacité à assurer la mission de sécurité qui leur est impartie. En complément, il précise

qu’ils ont été recentrés à la rentrée d’octobre sur la surveillance des entrées des établissements scolaires

quant au respect des protocoles sanitaires mais aussi par rapport à certaines incivilités de parents d’élèves.