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Compte-Rendu - 2 Compte rendu CM 15 06 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 Compte rendu CM 15 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Villa AA

La verpillière

C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 15 juin 2020

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu du 15 juin 2020 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020

Le 15 juin 2020,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 9 juin 2020,

S’est réuni en session ordinaire, à la salle Polyvalente Jean Rabilloud du complexe sportif des Loipes, au 131 rue de Picardie, sous la présidence de M. Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui,

étaient absents :

Aurélien GIRAUD et Clément BOUSQUET.

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 27

Absents : 2

Procurations : 0

Votants : 27

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L’ordre du jour :

I/ AFFAIRES GENERALES

1- Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire conformément à l’article L 2122-22 du CGCT

2- Détermination des indemnités de fonction des élus

3- Majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au maire au titre de l’Article l

2123-23 du cgct

4- Création des commissions municipales et désignations de leurs membres

5- Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

6- Détermination du nombre de membres au CCAS et désignation

7- Désignation des délégués au sein de TE38

8- Désignation des représentants au Conseil d’Administration du collège Anne Franck

9- Désignation des représentants au Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les Pivoles »

10- Convention de mutualisation du DPO avec la CAPI

11- Désignations des délégués titulaires et suppléants au SIM

II/ FINANCES

1- Vote des taux de fiscalité locale 2020

V/ URBANISME

1- Echange entre le chemin rural et l’emplacement réservé rue Joseph Perrotin dans le cadre du lotissement Le Clos Barbaillon (SAS GM)

2- Cession de parties de parcelles de voirie à M. NAQUINCompte rendu du 15 juin 2020 Page 3

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Isabelle DURET est désignée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la précédente séance en date du 24 mai 2020 et de

signer le registre des délibérations.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le précédent compte-rendu et signe le registre.

Fait et délibéré les jour, mois, et an que dessus,

2-DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTI ES AU MAIRE

CONFORMEMENT A L’ART ICLE L. 2122-22 DU CGCT

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des affaires communales, il est nécessaire de donner délégation au maire de certaines compétences,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 3 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Compte rendu du 15 juin 2020 Page 4

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 150 000 euros par immeuble à préempter ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute les assignations devant les juridictions de premier et de deuxième degré de l’ordre administratif ou judiciaire, devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, soit directement, soit par l’intermédiaire des avocats en tant que de besoin.

Le conseil municipal autorise également Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2132-2 du CGCT, à se porter partie civile devant les juridictions pénales afin de défendre les intérêts de la commune.

Le conseil municipal autorise également Monsieur le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 7 800 euros ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 800 000 euros ;

20° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce ouCompte rendu du 15 juin 2020 Page 5

de baux commerciaux (délimité par délibération en date du 25 janvier 2010), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à partir du moment où le projet est inscrit dans le budget de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer la signature de tout ou partie de ces décisions à un ou plusieurs adjoints, en cas d’empêchement, sous sa surveillance, et sa responsabilité conformément aux dispositions fixées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DECIDE que le Maire devra rendre compte des décisions prises dans la cadre des compétences déléguées, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

RAPELLE que la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

RAPELLE que la présente délibération est à tout moment révocable conformément à l’article L. 2122- 23 du code général des collectivités territoriales.

3- FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 2122-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que ces textes fixent les règles d’attribution des indemnités de fonction au maire, aux

adjoints au maire et aux conseillers délégués,

Après en avoir délibéré à 24 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de fixer les indemnités des élus comme suit :

Taux d'indemnisation des élus

Indemnités en

pourcentage de

l'IB 1027

Maire 55%

Adjoints au maire 18%

Conseillers délégués 8%Compte rendu du 15 juin 2020 Page 6

DECIDE que ces indemnités prendront effet pour le maire, les adjoints au maire et les conseillers

délégués à compter du 25 mai 2020.

DIT que les crédits seront inscrits au compte 6531 « Indemnités » du budget.

Sylvain MACLE demande s’il est possible de savoir qui sont les conseillers délégués et pourquoi les

conseillers en charge d’une mission n’apparaissent pas dans le tableau.

Monsieur le Maire lui répond que les conseillers en charge d’une mission ne perçoivent pas

d’indemnités. Il indique par ailleurs que sont conseillers délégués : Marcelle VIVENT, Philippe

CHATON, Monique GIRAUD et Mathias GUICHON.

4- MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2123-22 DU CGCT

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 2123-20, L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune de La Verpillière est chef-lieu de canton,

Après en avoir délibéré à 24 voix pour et 3 contre,

DECIDE de majorer de 15 % les indemnités du maire et des adjoints au maire.

DECIDE que majoration prendra effet le 25 mai 2020.

DIT que les crédits seront inscrits au compte 6531 « Indemnités » du budget.

5- CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATIONS DE LEUR S MEMBRES

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2121-22 du code général des collectivités,

VU les différentes propositions de création de commissions municipales,

CONSIDERANT la volonté de créer des commissions municipales pour faciliter la gestion des affaires communales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :

1 – Vie économique et EmploiCompte rendu du 15 juin 2020 Page 7

2 – Urbanisme et Territoire

3 – Affaires scolaires

4 – Vie associative et Sport

5 – Culture, Jumelage et Patrimoine

6 – Environnement et Qualité de vie

DECIDE que les commissions sont composées comme suit :

1 - Vie économique et Emplois : Patrick MARGIER, Helen BRULEFERT, Yolaine ELEKA-VIENNE, Armelle

GIRERD-CHANEL, Mireille SAVY, Ramazan TASLIBAYIR, Marcelle VIVENT, Grégory BERTHET, Guy

VASSAL.

2 - Urbanisme et Territoire : Patrick MARGIER, Patrick MARTI, Michel AMATLLER, Monique GIRAUD,

Laurent MATHE, Ramazan TASLIBAYIR, Sylvain MACLE, Guy VASSAL.

3 – Affaires scolaires : Patrick MARGIER, Isabelle DURET, Yolaine ELEKA-VIENNE, Mathias GUICHON,

Ludovic LEGRAIN, Sylvain MACLE, Pascale BIDARD.

4 – Vie associative et Sport : Patrick MARGIER, Michel AMATLLER, Yolaine ELEKA-VIENNE, Mathias

GUICHON, Patrick MARTI, Laurent MATHE, Ramazan TASLIBAYIR, Grégory BERTHET, Séverine

RODRIGUEZ.

5 – Culture, Jumelage et Patrimoine : Patrick MARGIER, Carole LASSAUSAIE, Philippe CHATON,

Monique GIRAUD, Mathias GUICHON, Ludovic LEGRAIN, Annie SANCHEZ, Mireille SAVY , Marcelle

VIVENT, Maryse BANNET, Séverine RODRIGUEZ.

6 – Environnement et Qualité de vie : Patrick MARGIER, Ludovic LEGRAIN, Michelle DUPORT, Isabelle

DURET, Yolaine ELEKA-VIENNE, Armelle GIRERD-CHANEL, Mathias GUICHON, Patrick MARTI,

Geneviève PORTRON, Marcelle VIVENT, Maryse BANNET, Pascale BIDARD.

6- ELECTION DES MEMB RES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants.

Elit comme membres titulaires de la commission d’appel d’offres :

Michel AMATLLER, Monique GIRAUD, Patrick MARTI, Sylvain MACLE, Pascale BIDARD.Compte rendu du 15 juin 2020 Page 8

Membres suppléants :

Philippe CHATON, Isabelle DURET, Yolaine ELEKA-VIENNE, Grégory BERTHET, Guy VASSAL.

7 -DETERMINATION DU NOMB RE DE MEMBRES AU CCA S ET DESIGNATION DE CES DERNIERS

Le Conseil Municipal,

VU les articles R. 123-7 et suivants du code de l'action socia le et des familles,

VU les articles L. 123-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation des membres élus du conseil municipal pour

siéger au conseil d’administration du Centre communal d’action social,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 8 le nombre d’élus du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du

Centre communal d’action sociale.

DECIDE de procéder à la désignation des élus du conseil municipal du conseil d’administration du CCAS.

ARRETE la composition des élus siégeant au conseil municipal du conseil d’administration comme suit :

- Membres élus :

Mireille SAVY, Michelle DUPORT, Monique GIRAUD, Geneviève PORTRON, Annie SANCHEZ,

Marcelle VIVENT, Grégory BERTHET, Séverine RODRIGUEZ.

8 -DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DE TE38

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de Territoire d’Energie Isère (TE38),

VU la délibération d’adhésion à TE38,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune à TE38,

CONSIDERANT la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, pour la désignation des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres,

CONSIDERANT que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38,Compte rendu du 15 juin 2020 Page 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Ludovic LEGRAIN délégué titulaire du conseil municipal au sein de TE38.

9 -DESIGNATION DES REPR ESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINI STRATION DU COLLEGE ANNE FRANK

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 421-2 du code de l’éducation,

VU l’article R. 421-14 du code de l’éducation,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants au Conseil d’administration du collège Anne Frank,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil d’administration du collège Anne Frank :

• Représentant titulaire :

- Isabelle DURET

• Représentant suppléant :

- Mathias GUICHON

10- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CON SEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « LES PIVOLES »

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 312-1 et R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants au Conseil d’administration de l’EHPAD « Les Pivoles »,

CONSIDERANT que le Maire est désigné de droit en tant que représentant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner les deux représentants titulaires un représentant suppléant au Conseil d’administration de l’EHPAD « Les Pivoles » comme suit :

• Représentants titulaires :

- Patrick MARGIER

- Mireille SAVYCompte rendu du 15 juin 2020 Page 10

• Représentant suppléant :

- Marcelle VIVENT

11- CONVENTION DE PRESTA TION DE SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTI ON DES DONNEES AVEC LA CAPI

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les articles 37 et 39 du règlement général à la protection des données personnelles,

VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

VU le projet de convention entre la CAPI et la commune relative à la prestation de service de délégué à la protection des données personnelles,

CONDISERANT l’obligation de désigner un délégué à la protection des données personnelles,

CONSIDERANT que pour satisfaire à cette obligation, il est nécessaire de signer la convention de prestation de service de délégué à la protection des données personnelles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de service de délégué à la protection des données personnelles avec la CAPI.

12- DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MA RAIS DE BOURGOIN-JAILLEU

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune est intégrée dans le périmètre du syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants au comité syndical du syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants :

• Représentants titulaires :

- Michel AMATLLER

- Ludovic LEGRAIN

• Représentants suppléants :

- Monique GIRAUD

- Marcelle VIVENTCompte rendu du 15 juin 2020 Page 11

13- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNA UX 2020

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la volonté de la commune de ne pas augmenter ses taux de fiscalité et de les maintenir

au niveau de ceux de 2008,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux des trois taxes communales pour 2020 au même niveau que celui arrêté

depuis 2008.

FIXE les taux des trois taxes communales pour l’année 2020 comme suit :

• Taxe d’habitation : 8,87 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,41 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,12 %

Monsieur le Maire souligne que les contraintes financières liées à la gestion de l’état d’urgence sanitaire – covid-19 ne sont pas encore bien connues mais le conseil tient malgré tout à maintenir les taux de fiscalité tels que votés en 2019.

14 - ECHANGE ENTRE LE CHEMIN RURAL ET L’EMPLACEMENT RESERVE RUE JOSEPH PERROTIN DANS LE CADRE DU LOT ISSEMENT LE CLOS BARBAILLON (SAS GM)

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 2 221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que ces parcelles ne font pas partie du domaine public de la commune,

CONSIDERANT la nécessité d’échanger le chemin rural situé sur l’emprise du projet immobilier contre le bassin de rétention pour la réalisation de ladite opération immobilière,

Après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention,

DECIDE d’échanger le chemin rural situé sur l’emprise du projet immobilier contre l’emprise de 508 m² nécessaire à la réalisation du bassin de rétention prévu au Plan Local d’Urbanisme.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange.

Monsieur le Maire précise que la parcelle communale donnée en échange est une parcelle longeant le chemin de fer, juste avant le pont.

Sylvain MACLE demande à quoi servait ce chemin et s’il n’y a pas un droit d’accès à maintenir.Compte rendu du 15 juin 2020 Page 12

Monsieur le Maire répond par la négative. Le chemin a été créé en même temps que la voie ferrée et le périmètre de la conduite de gaz est protégé.

15 - CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES AS 371 ET AS 368

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’avis des domaines sur la valeur vénale des biens en date du 15 avril 2020 admettant les cessions aux prix proposés dans la présente délibération,

CONSIDERANT que ces parcelles font partie du domaine public de la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au déclassement d’une partie des parcelles AS 368 et AS 371 du domaine public communal,

CONSIDERANT la nécessité de céder 113 m² des parcelles redécoupées AS 368 et AS 371 pour la

réalisation de ladite opération immobilière,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de déclasser une partie des parcelles AS 368 et AS 371 du domaine public communal pour une surface de 113 m², comme figurant au plan ci-annexé.

DECIDE de céder 113 m² des parcelles redécoupées AS 368 et AS 371 à un prix de 3 000 euros à

Monsieur Jean-Paul NAQUIN.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente.z0G+000€Spzz 4/SSOP

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Compte rendu du 15 juin 2020 Page 131

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Compte rendu du 15 juin 2020 Page 14

L’ordre du jour étant épuisé à 19h24, Monsieur le Maire déclare la séance levée.