Conseil Municipal - 5 CM 29 novembre 2021

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Procès Verbal - PV du CM du 29 novembre 2021

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Conseil Municipal - 5 CM 29 novembre 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM 29 novembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, C O N S E I L M U N I C I P A L

Compte rendu de la

Séance du 29 novembre 2021

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu du 29 novembre 2021 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2021

Le 29 novembre 2021,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 23 novembre 2021,

S’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, Place du Docteur Ogier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents,

avaient donné procuration :

Patrick MARTI à Patrick MARGIER

Ramazan TASLIBAYIR à Carole LASSAUSAIE

Ludovic LEGRAIN à Isabelle DURET

Aurélien GIRAUD à Cyril LETORT

Armelle GIRERD-CHANEL à Patrick MARGIER

Grégory BERTHET à Sylvain MACLE

Samira ACHOURI à Sylvain MACLE

Hassina BECHAR à Pascale BIDARD - SAUTAREL

Étaient absents : Helen BRULEFERT, Murat SOZERI, Clément BOUSQUET

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 18

Absents : 11

Procurations : 8

Votants : 26

Monsieur le Maire procède à l’installation de Madame Danielle BERGER suite à la démission de Monsieur Mathias GUICHON.

01 - APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire annonce que compte tenu de l’urgence de la tenue de la présente réunion, les comptes-rendus

seront présentés lors de la prochaine séance.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 3

02 – PROJET TERRAIN SYNTHETIQUE ET ECLAIRAGE LED AU COMPLEXE SPORTIF

DES LOIPES - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL

1. Le projet et son contexte :

Le projet global a pour objectif de refaire le terrain synthétique de football et de changer l’éclairage du

complexe sportif des Loipes en LED. Dans ce cadre-là, nous sollicitons une subvention auprès du Fonds d’Aide

au Football Amateur (FAFA) pour la réfection du terrain synthétique et le changement de son éclairage en LED.

Le complexe sportif est aujourd’hui éclairé avec des sources à décharges très énergivores. De plus, la qualité

d’éclairage actuelle ne permet pas l’homologation en l’état. Le terrain de football compte 20 projecteurs

concernés par la pose du nouveau réseau d’éclairage.

Dans ce cadre-là, il est proposé de solliciter une subvention complémentaire auprès du Fonds d’Aide au

Football Amateur (FAFA) pour l’éclairage et la réfection du terrain de football.

1.1. Terrain synthétique

Le terrain de football actuel est classé au niveau 6 selon le “Règlement des terrains” de la Fédération Française de Football.

Les Elus et les Clubs de football résidents souhaitent un classement en niveau 5 pour accéder à des compétitions de plus haut niveau et pour élargir les plages de matchs au samedi soir.

Le plan présenté par le maitre d’œuvre BEPUR projette la réfection d’un terrain de niveau 6 en niveau 5 de dimension supérieure à l’existant :

• L’emprise totale du futur terrain, clôtures comprises, serait donc élargie de plus de 7.00 mètres cotés Est (Terrain d’entrainement de Rugby) et d’environ 4.00 mètres au Nord.

• Le soutènement bois côté Ouest et le talus au Sud ne sont pas modifiés mais l’accès public côté gradin bois (côté vestiaire/gymnase) sera définitivement condamné pour des raisons de respect des normes et de sécurité.

• Les pare-ballons sont maintenus à leur hauteur actuelle (a priori, pas de problème avec le voisinage). • Les bancs de touche joueurs et arbitres sont déplacés sur la face opposée selon la règlementation.

1.2. Eclairage du complexe sportif

Le complexe sportif est aujourd’hui éclairé avec des sources à décharges très énergivores. De plus, la qualité

d’éclairage actuelle ne permet pas l’homologation en l’état. Sur les 34 projecteurs impliqués dans le projet

global, 20 sont rattachés au terrain de football et concernent la subvention sollicitée. Il est prévu le

remplacement des mâts et la pose du nouveau réseau d’éclairage.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 4

2. Le budget prévisionnel :

Le budget prévisionnel du projet est le suivant :

2.1. Terrain synthétique :

Terrain

Montant HT

Terrain synthétique de foot

596 903 €

TOTAL

596 903 € HT

2.2. Eclairage Led :

Terrain Montant HT

Terrain de foot

128 714 €

TOTAL

128 714 € HT

Soit un budget prévisionnel total pour l’opération de 725 617 € HT.

3. Le plan de financement :

FINANCEMENT

Montant de la

subvention demandée

DEPARTEMENT 70 000€

FONDS D’AIDE AU FOOTBALL

AMATEUR 25 000€

Sous-total

(total des subventions)

95 000 €

Autofinancement 630 617 €

TOTAL 725 617 €Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 5

Il convient donc de se prononcer sur l’approbation du plan de financement et la sollicitation d’une subvention

auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur, dans les conditions exposées ci-dessus.

֍֍֍֍֍֍֍

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.131.16 du code du sport,

CONSIDERANT la volonté de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur ;

CONSIDERANT le plan de financement suivant de l’opération :

FINANCEMENT Montant de la subvention demandée

DEPARTEMENT 70 000€

FONDS D’AIDE AU FOOTBALL

AMATEUR 25 000€

Sous-total - (total des subventions) 95 000 €

Autofinancement 630 617 €

TOTAL 725 617 €

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations de

travaux effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver le plan de financement prévisionnel.

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter pour ce projet une subvention complémentaire auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à ce projet.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 6

03 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE L’OAP DU

CENTRE-VILLE

La taxe d’aménagement est une taxe qui s'applique à toute personne bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Elle a pour objectif le financement des investissements. Elle est composée d’une part départementale, dont le taux est fixé par délibération du conseil départemental, et d’une part communale, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal.

Le taux de la taxe d’aménagement est compris entre 1% et 5% pour la part communale. Depuis la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018, le taux de la taxe d’aménagement est de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Toutefois, ce taux peut être majoré, par délibération motivée du conseil municipal, jusqu’à 20% dans certains secteurs où, en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, sont nécessaires des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Verpillière identifie, conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce sont des secteurs stratégiques sur lesquels sont représentés des objectifs en matière de programmation et d’aménagement mais également les enjeux de requalification de l’existant. Parmi ces OAP, le secteur du centre-ville constitue une polarité forte en concentrant à la fois des équipements publics, commerces de proximité et services le long de la rue de la République et de l’avenue Lesdiguières. L’OAP prévoit de conforter cette centralité liée aux commerces et équipements, avec la construction d’une maison médicale, l’affirmation des espaces publics ainsi que le développement de liaisons interquartiers. Les opérations d’aménagement décrites dans ces OAP de Danet, de La Verne, Tecumseh et du centre-ville, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …).

Le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 a fixé de nouvelles modalités relatives à l’application

d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés. Il précise en effet que la

délibération instaurant ces taux majorés doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales

composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération,

pour une application au 1er janvier 2022.

La délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021, majorant le taux de la taxe d’aménagement

dans plusieurs OAP communales, ayant été prise avant ce décret et en méconnaissance de ces nouvelles

dispositions, doit ainsi être reprise en nommant précisément l’ensemble des parcelles cadastrales des secteurs

sur lesquels le taux est majoré.

Pour pouvoir faire face à ces investissements majeurs, il convient de se prononcer à nouveau sur la majoration

du taux de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’OAP du Centre-Ville, dans les conditions exposées ci-

dessus, en listant l’ensemble des parcelles cadastrales concernées.

֍֍֍֍֍֍֍Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 7

Sylvain MACLE demande pourquoi l’OAP de Tecumseh apparaît à présent alors que ce n’était pas le cas en

septembre.

Il est répondu que ce secteur a été ajouté car des promoteurs ont de nouveau manifesté des intérêts pour

construire des projets dans le secteur.

֍֍֍֍֍֍֍

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2021 et modifié le 28/06/2021 et notamment ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

VU la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

VU la délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021 majorant le taux de la taxe d’aménagement dans plusieurs OAP communales ;

VU le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 fixant les nouvelles modalités relatives à l’application d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés et précisant que la délibération doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération, pour une application au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les opérations d’aménagement décrites dans l’OAP du centre-ville, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …) ;

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est exclusivement utilisée pour financer les investissements de la commune ;

Après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 15% sur le secteur de l’OAP du Centre-Ville à savoir sur les parcelles cadastrées :

Préfixe Section Numéro 000 AD 0413

000 AD 0640

000 AD 0641

000 AD 0491Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 8

000 AD 0264

000 AD 0581

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000 AD 0466

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000 AD 0510

000 AD 0260

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000 AD 0282Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 9

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000 AD 0331Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 10

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04 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE

L’OAP DE LA VERNE

La taxe d’aménagement est une taxe qui s'applique à toute personne bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Elle a pour objectif le financement des investissements. Elle est composée d’une part départementale, dont le taux est fixé par délibération du conseil départemental, et d’une part communale, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal.

Le taux de la taxe d’aménagement est compris entre 1% et 5% pour la part communale. Depuis la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018, le taux de la taxe d’aménagement est de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Toutefois, ce taux peut être majoré, par délibération motivée du conseil municipal, jusqu’à 20% dans certains secteurs où, en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, sont nécessaires des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Verpillière identifie, conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce sont des secteurs stratégiques sur lesquels sont représentés des objectifs en matière de programmation et d’aménagement mais également les enjeux de requalification de l’existant.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 14

Parmi ces OAP, le secteur de la Verne, d’une superficie de 4,5 hectares situé à l’entrée Est de la ville, actuellement composé de prairies et d’espaces boisés, prévoit un programme mixte comprenant des commerces le long de la rue des Alpes et entre 300 et 400 logements.

Les opérations d’aménagement décrites dans cette OAP, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …).

Le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 a fixé de nouvelles modalités relatives à l’application

d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés. Il précise en effet que la

délibération instaurant ces taux majorés doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales

composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération,

pour une application au 1er janvier 2022.

La délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021, majorant le taux de la taxe d’aménagement

dans plusieurs OAP communales, ayant été prise avant ce décret et en méconnaissance de ces nouvelles

dispositions, doit ainsi être reprise en nommant précisément l’ensemble des parcelles cadastrales des secteurs

sur lesquels le taux est majoré.

Pour pouvoir faire face à ces investissements majeurs, il convient de se prononcer à nouveau sur la majoration

du taux de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’OAP de la Verne, dans les conditions exposées ci-

dessus, en listant l’ensemble des parcelles cadastrales concernées.

֍֍֍֍֍֍֍

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2021 et modifié le 28/06/2021 et notamment ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

VU la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

VU la délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021 majorant le taux de la taxe d’aménagement dans plusieurs OAP communales ;

VU le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 fixant les nouvelles modalités relatives à l’application d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés et précisant que la délibération doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération, pour une application au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les opérations d’aménagement décrites dans l’OAP de la Verne, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière deCompte rendu du 29 novembre 2021 Page 15

superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …) ;

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est exclusivement utilisée pour financer les investissements de la commune ;

Après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 15% sur le secteur de l’OAP de la Verne à savoir sur les parcelles cadastrées :

Préfixe Section Numéro 000 AH 0032

000 AH 0054

000 AH 0045

000 AH 0005

000 AH 0006

05 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE L’OAP DE

DANET

La taxe d’aménagement est une taxe qui s'applique à toute personne bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Elle a pour objectif le financement des investissements. Elle est composée d’une part départementale, dont le taux est fixé par délibération du conseil départemental, et d’une part communale, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal.

Le taux de la taxe d’aménagement est compris entre 1% et 5% pour la part communale. Depuis la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018, le taux de la taxe d’aménagement est de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Toutefois, ce taux peut être majoré, par délibération motivée du conseil municipal, jusqu’à 20% dans certains secteurs où, en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, sont nécessaires des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Verpillière identifie, conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce sont des secteurs stratégiques sur lesquels sont représentés des objectifs en matière de programmation et d’aménagement mais également les enjeux de requalification de l’existant. Parmi ces OAP, sur le secteur de Danet, le grand tènement en cœur d’îlot entre la rue de la République et la rue de Danet est identifié pour la construction d’une cinquantaine de logements en habitat intermédiaire et individuel.

Les opérations d’aménagement décrites dans cette OAP de Danet, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé àCompte rendu du 29 novembre 2021 Page 16

6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …).

Le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 a fixé de nouvelles modalités relatives à l’application

d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés. Il précise en effet que la

délibération instaurant ces taux majorés doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales

composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération,

pour une application au 1er janvier 2022.

La délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021, majorant le taux de la taxe d’aménagement

dans plusieurs OAP communales, ayant été prise avant ce décret et en méconnaissance de ces nouvelles

dispositions, doit ainsi être reprise en nommant précisément l’ensemble des parcelles cadastrales des secteurs

sur lesquels le taux est majoré.

Pour pouvoir faire face à ces investissements majeurs, il convient de se prononcer à nouveau sur la majoration

du taux de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’OAP de Danet, dans les conditions exposées ci-dessus,

en listant l’ensemble des parcelles cadastrales concernées.

֍֍֍֍֍֍֍

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2021 et modifié le 28/06/2021 et notamment ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

VU la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

VU la délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021 majorant le taux de la taxe d’aménagement dans plusieurs OAP communales ;

VU le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 fixant les nouvelles modalités relatives à l’application d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés et précisant que la délibération doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération, pour une application au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les opérations d’aménagement décrites dans l’OAP de Danet, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matièreCompte rendu du 29 novembre 2021 Page 17

d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …) ;

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est exclusivement utilisée pour financer les investissements de la commune ;

Après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20% sur le secteur de l’OAP de Danet à savoir sur les parcelles cadastrées :

Préfixe Section Numéro 000 AS 0051

000 AS 0052

000 AS 0048

000 AS 0049

000 AS 0311

000 AS 0310

000 AS 0064

000 AS 0065

000 AS 0066

000 AS 0067

000 AS 0068

000 AS 0069

000 AS 0070

000 AS 0071

000 AS 0072

000 AS 0073

000 AS 0074

000 AS 0280

000 AS 0077

000 AS 0078

000 AS 0079

000 AS 0080

000 AS 0081

000 AS 0082

000 AS 0083

000 AS 0084

000 AS 0085

000 AS 0086

000 AS 0087

000 AS 0088

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000 AS 0340Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 18

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000 AS 0063

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000 AS 0061

000 AS 0062

000 AS 0305

000 AS 0304

000 AS 0057

000 AS 0056

000 AS 0054

000 AS 0053

06 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE L’OAP DE TECUMSEH

La taxe d’aménagement est une taxe qui s'applique à toute personne bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Elle a pour objectif le financement des investissements. Elle est composée d’une part départementale, dont le taux est fixé par délibération du conseil départemental, et d’une part communale, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 19

Le taux de la taxe d’aménagement est compris entre 1% et 5% pour la part communale. Depuis la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018, le taux de la taxe d’aménagement est de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Toutefois, ce taux peut être majoré, par délibération motivée du conseil municipal, jusqu’à 20% dans certains secteurs où, en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, sont nécessaires des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Verpillière identifie, conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce sont des secteurs stratégiques sur lesquels sont représentés des objectifs en matière de programmation et d’aménagement mais également les enjeux de requalification de l’existant. Parmi ces OAP, le secteur Tecumseh, situé de part et d’autre de l’avenue de la Libération, est actuellement occupé par le site industriel du même nom sur 45% de la surface de l’OAP, ainsi que d’un tissu urbain mixte aussi bien en matière de fonction (habitat, activités économiques) que de forme (maisons individuelles, habitat collectif de hauteur variée). L’OAP prévoit la reconversion partielle du site industriel au sud de l’avenue de la Libération par un programme d’habitat mixte, ainsi qu’au nord, par l’implantation d’un programme mixte en front de rue et une densification avec de l’habitat individuel en fond de parcelle. Les opérations d’aménagement décrites dans cette OAP, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …).

Le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 a fixé de nouvelles modalités relatives à l’application

d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés. Il précise en effet que la

délibération instaurant ces taux majorés doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales

composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération,

pour une application au 1er janvier 2022.

La délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021, majorant le taux de la taxe d’aménagement

dans plusieurs OAP communales, ayant été prise avant ce décret et en méconnaissance de ces nouvelles

dispositions, doit ainsi être reprise en nommant précisément l’ensemble des parcelles cadastrales des secteurs

sur lesquels le taux est majoré.

Pour pouvoir faire face à ces investissements majeurs, il convient de se prononcer à nouveau sur la majoration

du taux de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’OAP Tecumseh, dans les conditions exposées ci-dessus,

dans les conditions exposées ci-dessus, en listant l’ensemble des parcelles cadastrales concernées.

֍֍֍֍֍֍֍

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2021 et modifié le 28/06/2021 et notamment ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 20

VU la délibération n°13/2018_11 en date du 12 novembre 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

VU la délibération n°04/2021_09 en date du 30 septembre 2021 majorant le taux de la taxe d’aménagement dans plusieurs OAP communales ;

VU le décret 2021-1452 paru en date du 4 novembre 2021 fixant les nouvelles modalités relatives à l’application d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur certains secteurs identifiés et précisant que la délibération doit nommer l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant ces secteurs considérés, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération, pour une application au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les opérations d’aménagement décrites dans l’OAP Tecumseh, de par leur ampleur et programmation, engendreront des investissements conséquents pour la commune en matière de superstructures publiques (écoles, gymnases, services périscolaires, …) liés à la croissance démographique générée. L’aménagement d’un nouveau groupe scolaire, estimé à 6 millions d’euros, sera rendu nécessaire, tout comme la réhabilitation des équipements sportifs communaux. Des investissements en matière d’infrastructures publiques seront également requis du fait du renforcement de certains réseaux (voirie communale, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, …) ;

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est exclusivement utilisée pour financer les investissements de la commune ;

Après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20% sur le secteur de l’OAP Tecumseh à savoir sur les parcelles cadastrées :

Préfixe Section Numéro 000 AR 0170

000 AR 0169

000 AR 0168

000 AR 0167

000 AR 0164

000 AR 0165

000 AR 0166

000 AR 0163

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000 AR 0160

000 AR 0156

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000 AR 0158

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000 AR 0172

000 AR 0173

000 AR 0184

000 AR 0153

000 AR 0152

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000 AP 0079Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 21

000 AP 0290

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07 – QUESTIONS DIVERSES

Questions de Sylvain MACLE :

Depuis plusieurs mois, le site internet de la Verpillière n’est plus accessible, pouvez-vous nous en donner la raison et est-il prévu d’avoir accès à un site ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

Monsieur le Maire répond que le nouveau site internet est en ligne depuis le 9 novembre dernier à l’adresse www.laverpilliere.fr

L’information a notamment été diffusées dans l’édito du dernier bulletin municipal et dans la newsletter. L’adresse apparaît aussi sur la page Facebook.

De nouvelles informations seront régulièrement ajoutées.

Vendredi 19 novembre, nous pouvions voir de nombreux emplois à pourvoir à la mairie, « Assistant(e) du maire (h/f), Un agent polyvalent des espaces publics, Un chargé d’opération, Service hygiène et restauration, Référent(e) secteur Familles-Adultes (h/f), Animateur/Animatrice d’enfants ». Certains de ces postes sont ouverts depuis presque un an. Pourquoi tant de difficultés à recruter ? De plus un certain nombres de démissions ou mutation vers d’autres communes nous ont été rapporté ainsi que des arrêts maladies. Au vu de toutes ces informations ou rumeurs qui circulent il semblerait aisé de faire le raccourci qu’il ne fait pas bon de travailler à la mairie en ce moment. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Pour éviter toute rumeur, quel est l’état de l’emploi dans les services de mairie ? Merci de nous rappeler combien d’équivalents temps pleins il était prévu pour fonctionner en 2021 ? Et merci de nous faire le bilan du nombre de démissions, de jours arrêts maladie, des postes vacants depuis le 1er janvier 2021 ?

Isabelle DURET répond que les recrutements sont devenus plus difficiles dans tous les secteurs publics ou privés. Pour certains postes, ce sont des profils très particuliers qui sont recherchés et la commune préfère se donner le temps de recruter sur le bon CV. Pour d’autres emplois, les protocoles sanitaires obligent la commune à avoir plus d’effectifs qu’à l’accoutumée et la commune se doit de maintenir une réserve constante de CV pour garantir la continuité du service public malgré des départ ou des arrêts.Compte rendu du 29 novembre 2021 Page 22

Il y a par ailleurs eu des mutations demandées par des agents qui étaient présents au sein de la collectivité depuis de nombreuses années. Il est normal que les agents veuillent évoluer dans d’autres collectivités au bout d’un certain temps.

L’évolution de l’absentéisme est à la baisse pour les fonctionnaires entre 2019 et 2020. Le rapport social 2020 sera présenté lors du prochain Comité Technique et le Rapport Social Unique 2021 n’est pas encore établi. Par ailleurs, le service des Ressources Humaines se restructure pour travailler plus en détail sur ces sujets.

Un point a été fait lors du dernier Comité Technique avec les représentants du personnel sur ces questions.

Questions de Pascale BIDARD :

Travaux :

Où en est le projet d’installation d’un local commercial aux marronniers ?

Isabelle DURET répond que l’inauguration a eu lieu samedi dernier et que la livraison du local aura lieu le 9

décembre prochain. La commune est par ailleurs en lien avec plusieurs prestataires intéressés pour

s’implanter dans les lieux. Les échanges sont en cours.

Droit à l’information :

Au lendemain du conseil municipal du 30 septembre, j’avais demandé la transmission des éléments du

marché de travaux des vestiaires de rugby, c’est-à-dire :

• Le rapport de synthèse des offres

• Le tableau récapitulatif des entreprises retenues

• Le montant des différents lots attribués ;

Je n’ai reçu aucune réponse. Je vous rappelle que ces documents sont communicables, de plein droit, aux

élus qui en font la demande.

Isabelle DURET procède à la présentation du tableau reprenant les entreprises retenues et précise que ce

document sera transmis. Si celui-ci n’est pas suffisant, il conviendra de réitérer la demande par écrit pour

que les éléments soient transmis.