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Déliberation - 23 Deliberation convention mutualisation camera
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Deliberation convention mutualisation camera)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
|
IT
Publié
le:
MAIRIE
de
MÉRIEL
2025
23
ID : 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Adhésion
au
syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
et
convention
de
mutualisation
des
dispositifs
de
vidéoprotection
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
vingt-deux
du
mois
de
mai,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
16
mai
2025,
Etaient
présent(e)s :
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
- M.
CHAMBERT
- Mme
TOURON
- M.
COURTOIS
-
Mme
SANTOS
FERREIRA
- Mme
MAGNÉ
- M.
CHAMBÉLIN
- Mme
BOUVILLE
- M.
GONIDEC
-
M.
ANQUETIL
-
M.
BEAUNE
-
Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
M.
BRUCKMULLER
-
M.
GRANCHER
- Mme
ANDRÉAS
- M.
BELLACHES
— Mme
ROBERTO
- M.
JEANRENAUD
- Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
- M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
- Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s : Absents
excusé(e)s
:
M.
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
GONIDEC
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
ROUXEL
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
M.
NEVE
donne
pouvoir
à
M.
DUMONTIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAGNÉ
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
24
Nombre
de
pouvoirs
:
5
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L132-14
relatif
à
la compétence
du
visionnage
des
images
de
vidéoprotection
par
des
agents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
et
des
syndicats
mixtes,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2015
portant
création
du
Syndicat
Val
d'Oise
Numérique,
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce délai
» Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
VU
les
statuts
du
syndicat
mixte
et
notamment
sa
compétence
faq
Publié
le
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés
»
dd
1b : 095-219503927.20250523-D23_2305-DE
Départemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise,
TT
VU
le
projet
de
convention-cadre
précisant
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
mutualisation
et
d'exploitation
des
images
de
la
commune
de
Mériel.
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
a
procédé
à
la
création
en
juillet
2023
d'un
Centre
Départemental
de
Supervision
(CDS
VO)
en
vue
de
centraliser
le fonctionnement
des
dispositifs
de
vidéoprotection
déployés
par
ses
membres,
et
d'étendre
le
déploiement
de
la vidéoprotection
aux
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
porté
par
la
commune
de
Mériel
à
bénéficier
d'une
mutualisation
de
certaines
caméras
avec
le
Centre
de
Supervision
Départemental
et
son
souhait
d'adhérer
à
la
compétence
facultative
«
acquisition,
installation
et
entretien
des
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés
»
du
syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
afin
de
développer
les
services
de
vidéoprotection
à
ses
membres,
CONSIDÉRANT
que
l’article
L132-14
du
CSI
prévoit
qu'une
convention
conclue
entre
le syndicat
mixte
et
chacun
de
ses
membres
concernés
fixe
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage.
VU
la
convention
de
mutualisation
entre
la
commune
de
Mériel
et
le
syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
ci-annexée.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
dont
2
abstentions
que
sont
M.
RUIZ
et
Mme
DOUAY
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Mériel
au
syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
au
titre
de
sa
compétence
facultative
«
acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
mutualisés
de
vidéoprotection
»
APPROUVE
l'activation
à
la
compétence
facultative
«
dispositifs
mutualisés
de
vidéoprotection
»
du
syndicat
mixte
ouvert
Val
d'Oise
Numérique
APPROUVE
la
convention
entre
le
syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
et
la
commune
de
Mériel
fixant
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
organisation
la
mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels
mis
à
disposition
par
chacune
des
parties
dans
le
cadre
de
la
compétence AUTORISE
le
maire
à
la signer
et à engager
toutes
les formalités
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
pour
garantir
le
cadre
légal
de
l'exploitation
des
images
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai
» e!
.
CC
ET de Supervision
du
Val
d'Oise
Centre
Départemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise
Convention
de
mutualisation
Ville
de
Mériel
MÉRIEL
.
VaL
D'OISE
e]
Je
Numérique Syndicat
mixte
ouvert
Tv Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
|
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
ef
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
Le
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
D'OISE
NUMERIQUE,
ayant
son
siège
au
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise,
CS
20201,
2,
avenue
du
parc,
95032
Cergy-Pontoise
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Pierre-Edouard
EON,
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à
signer
par
délibération
n°23-028
en
date
du
09
octobre
2023.
Ci-après
dénommé
le « Syndicat
» ou
« SMOVON
».
ET La
ville
de
Mériel,
Siret
N°
21950392700010,
ayant
son
siège,
62
GRANDE
RUE,
95630
MERIEL,
représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention-cadre
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
mars
2025,
Ci-après
dénommé
la
«
la
Collectivité
».
Ci-après
dénommés
collectivement
les
« Parties
» et
individuellement
une
« Partie
», Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
is
Table
des
matières
PREAMBULE
esse
esse
recseececcccnecceneeeeneeseeeneeneeeccencecesceseenmeueseee
3
ARTICLE
1%
: DEFINITIONS
ET
INTERPRETATIONS
.…........................
ss
eeessecrereeneeresee
3
1,1
DéfinitioNs.ssssssisesseess
cases
sans savmsesnssesesisensasees
coéossendes sssenanésnevesesese
3
1.2.
interprétations... sssisssesseseneseeeneesecseesceeeeeenenenenenee
4
ARTICLE
2
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
esse
see erenereeneseeneneeeeseemesesereee
4
ARTICLE
3
: DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION...
4
ARTICLE
4
: LES
BIENS
AFFECTES
AU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
SUPERVISION
.........................
4
4.1
Maîtrise
d'ouvrage
du
CDS
VO...
suis
ossi
suce
sésee de
connsemesss
scene sesse saone
4
4.2
Définition
et
descriptif
des
dispositifs
et
équipements
pris
en
charge
par
VONUM........…
5
4.3
Propriété
des
Biens
affectés
au
Centre
Départemental
de
Supervision
........................
5
4.4
Caractéristiques
techniques
du
Centre
Départemental
de
Supervision
........................
6
ARTICLE
5
: LES
MISSIONS
EXERCÉES
PAR
VONUM
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COLLECTIVITE
ADHERENTE
6
ARTICLE
6
: PERSONNEL
AFFECTE
AU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
SUPERVISION
........................
7
ARTICLE
7
: SAUVEGARDE
ET
ARCHIVAGE
DES
IMAGES
VISIONNEES
.........................................
8
ARTICLE
8
: SERVICES
REALISES
PAR
LE
SYNDICAT
AU
BENEFICE
DE
SES
MEMBRES
.…......................
8
ARTICLE
9
: CONTREPARTIE
FINANÇCIÈRE
;
nsc
sc
ess 200 me
encor anses décusescees sens
8
ARTICLE
10
: RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
essences eenesesennnceseensesennnsseens
8
ARTICLE
11
: RESILIATION
es sessresseseeeceenescenesesmeneeeeneneeesesese
9
ARTICLE
12
: MODIFICATIONS...
nn
css
cassncnneesocsesecéaesrecsscccéscesseensenes
9
ARTICLE
13
€ LITIGES
case
à ca
ss se
access
mamans dau as pate
dns
RREaN
Fast
9
ARTICLE
14
: ANNEXES...
essence
eneeneneeeneeceneeneceeneneeneeeneneeceseseeneenenesees
9
ARTICLE
15
: CONFIDENTIALITES
..........,.......,.,..
esse
rereenerseneesseneeneneeseneeesnesees
9 Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
Publié
le
TT
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
PREAMBULE Le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
a
acté,
par
délibération
n°4-11
du
27
juin
2022
de
son
Assemblée,
la création
d’un
Centre
départemental
de
Supervision
et
a
retenu
Le
principe
d’en
confier
la
maitrise
d'ouvrage
au
Syndicat
Val
d'Oise
Numérique.
Considérant
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
2021-646
du
25
mai
2021
qui
permettent,
dans
son
article
42,
de
confier
l’acquisition,
l'installation,
l'entretien
et
la
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
à un
Syndicat
mixte,
le Syndicat
a
modifié
ses
statuts
par
La
délibération
n°22-27
du
6
juillet
2022
en
introduisant
une
nouvelle
compétence
facultative
"2.2.5
- Acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés"
permettant
au
Département,
Intercommunalités
et
Communes
du
Val
d'Oise
d'accéder
à
cette
nouvelle
offre
territoriale
de
services
mutualisés
de
sureté
dont
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
seront
à
préciser
dans
une
convention
avec
chacun
des
collectivités
souhaitant
utiliser
ce
nouveau
service.
Le
Syndicat
a ainsi
procédé
à
la création
d’un
Centre
Départemental
de
Supervision
(CDS
VO)
en
vue
de
centraliser
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
vidéoprotection
déployés
par
ses
membres,
et
d’étendre
le déploiement
de
la vidéoprotection
aux
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'équipement
est
en
service
depuis
1°" juillet
2023.
L'article
L.
132-14,
IV,
du
Code
pour
la
Sécurité
Intérieur
(CSI)
induit
par
la
Loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
prévoit
qu’une
convention
conclue
entre
Le
syndicat
mixte
et
chacun
de
ses
membres
concernés
fixe
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage.
En
outre,
dès
lors
que
le
projet
du
Syndicat
donnera
l’opportunité,
pour
ses
membres,
d'accéder
à
une
offre
de
services
de
qualité
à un coût
maîtrisé,
Les
Parties
s’accordent
sur
la nécessité
de
conclure
une
convention
définissant
Les
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
de
son
intervention.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°"
: DEFINITIONS
ET
INTERPRETATIONS
1.1.
Définitions
Les
titres
attribués
aux
Articles,
Annexes
de
La
présente
Convention
sont
donnés
à
titre
indicatifs
et
ne
peuvent
pas
être
pris
en
considération
pour
l'interprétation
ou
l'application
des
stipulations
de
la
présente
Convention
et
de
ses
Annexes.
Dans
la
présente
Convention,
les
termes
et
expressions
dont
La
première
Lettre
est
une
majuscule
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
ci-dessous
ou
dans
Le
Préambule :
e
_« Article
» : désigne
un
article
de
La présente
Convention.
e
« Annexe
»
: désigne
une
annexe
de
la
présente
Convention.
e
_«
Biens
>
: désigne
l’ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
acquis
par
Le
Syndicat
ou
mis
à
disposition
de
celui-ci,
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
CDS
VO.
e
«Caméra
»
: désigne
Les
dispositifs
technologiques
de
captation
d’image
installés
sur
le
domaine
public
et
raccordés
au
CDS
VO
en
vue
d’assurer
la
protection
des
biens,
des
personnes
et
des
sites
départementaux.
e
«Centre
Départemental
de
Supervision
»
ou
« CDS
VO
» : désigne
le
bâtiment
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
et
équipé
d'écrans
affichant
en
direct
les
images
filmées
par
des
caméras
de
vidéoprotection. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
Led
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
e
_« Convention
»
: désigne
La
présente
Convention.
e
_« Personnels
» : désigne
l’ensemble
des
agents,
indépendamment
de
leur
statut,
affecté
au
fonctionnement
du
CDS
VO
et
plus
précisément
au
visionnage
des
images.
e
_« Préfet
» : désigne
Le
Préfet
du
département
du
Val
d'Oise.
1.2.
Interprétations
Sauf
stipulation
contraire
dans
la
présente
Convention :
-
les
titres
attribués
aux
Articles
et
Annexes
ont
pour
seul
but
d'en
faciliter
La
lecture
et
ne
sauraient
avoir
d'influence
sur
son
interprétation
;
-
Les
termes
définis
à
l'Article
1.1
ci-dessus
(Définitions)
pourront
être
employés
indifféremment
au
singulier
ou
au
pluriel
lorsque
le
sens
ou
Le
contexte
l'exigeront
;
-
Les
renvois
à
une
convention
ou
autre
document
comprennent
ses
annexes
ainsi
que
les
modifications
ou
avenants
dont
la
convention
ou
le
document
a
fait
l’objet.
ARTICLE
2
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir :
o
les
conditions
de
fourniture
des
services
proposés
par
le
Syndicat
à
ses
membres
grâce
à
la
mise
en
place
du
Centre
Départemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise
(CDS
VO)
;
o
les
conditions
de
participation
financière
à
la
mise
en
œuvre
et
au
fonctionnement
du
Centre
Départemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise
(CDS
VO).
Cette
convention
est
distincte
de
la
convention
passée
entre
Le
Syndicat
et
le
représentant
de
lL’Etat
dans
le
département
ayant
pour
objet
de
définir
Les
modalités
des
relations
entre
avec
Les
forces
de
l'ordre
dont
les
conditions
opérationnelles
de
déport
et
d’export
des
images
et
d’accès
au
CDS
VO.
ARTICLE
3
: DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties
et
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
de
La
préfecture
du
Val
d'Oise,
sous
réserve
de
l’obtention
de
l'arrêté
préfectoral
l’autorisant
à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
départemental
de
vidéoprotection,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
132-14
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI).La
présente
Convention
est
conclue
pour
une
durée
minimale
de
3
ans
et
maximale
de
5
ans,
renouvelable
tacitement
une
fois,
dans
la
limite
de
la
clause
de
résiliation
prévue
à
l’article
y
afférent. ARTICLE
4
: LES
BIENS
AFFECTES
AU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
SUPERVISION
4,1
Maîtrise
d'ouvrage
du
CDS
VO
La
maîtrise
d'ouvrage
relative
à la
réalisation
des
équipements
nécessaires
à la création
du
Centre
Départemental
de
Supervision
sera
assurée
par
le
Syndicat
sur
Le
territoire
des
membres
ayant
adhéré
à cette
compétence.
Le
Syndicat
assurera
à
ce
titre
la
réalisation
des
études
de
conception
et
la
passation
des
marchés
publics
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
ainsi
que
Le
déploiement
des
réseaux
de
connectivité
nécessaire
à
la
centralisation
des
flux
vers
Le
CDS
VO
hormis
Le
raccordement
du
réseau
local
de
la
collectivité
au
point
d’accès
Le
plus
proche
du
réseau
départemental.
Les
Biens
affectés
au
Centre
Départemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
le
Syndicat,
même
s’ils
sont
mis
à
La
disposition
de
ses
membres. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
Publié
le
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
FN
L'entretien
et
la
maintenance
des
caméras
affectés
à
la
satisfaction
des
besoins
propres
de
ses
membres
sont
assurés
par
Le
membre,
de
même
que
la
prise
en
charge
de
La
maintenance
des
équipements
situés
dans
le
local
du
CDS
VO.
De
manière
générale
la collectivité
raccordée
au
Centre
Départemental
de
Supervision
garde
la
maîtrise
de
la
gestion
de
son
réseau
local
de
vidéoprotection
et
la
charge
de
:
e
L’acquisition
de
leurs
caméras
selon
Les
prescriptions
de
l'Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
(avant
financement
régional/départemental)
;
e
Les
frais
de
maintenance
correspondants ;
e
L’interconnexion
de
leur
réseau
local
avec
le
point
d’accès
au
réseau
fédérateur
départemental
sur
leur
territoire
;
e
La
prise
en
charge
d’une
quotepart
des
coûts
de
maintenance
et
d’exploitation
du
CDS
VO
en
fonction
du
nombre
de
caméras
ou
d’optiques
reliées
pour
chaque
collectivité
adhérente
: il
pourra
être
proposé
le
principe
de
la
mise
à
disposition
par
La
collectivité
concernée
d’un
agent
de
visionnage
à
partir
d’un
seuil
de
caméras ;
e
Les
services
"sur
mesure"
qui
seront
proposés
par
VONum.
Elle
peut
toutefois
déléguer
tout
ou
partie
de
La
mise
en
œuvre
et
de
la
maintenance
de
son
réseau
local
dans
Le
cadre
des
services
sur
mesures
proposés
par
Val
d'Oise
numérique
qui
recevra
une
compensation
financière.
Dans
ce
cas
une
annexe
spécifique
définissant
Les
«
services
à
la
carte
»
et
leur
valorisation
sera
annexée
à
la
présente
convention
En
outre,
VONum
peut
apporter
des
conseils
à
ses
membres
pour
l’amélioration
de
leurs
dispositifs
propres,
ces
derniers
conservant
la
compétence
relative
à
l'acquisition,
l'installation,
La
maintenance
et
le
renouvellement
des
dispositifs
de
vidéoprotection
situés
sur
leurs
sites
(caméras,
équipements
d'installation
de
ces
caméras
et
enregistreurs).Définition
et
descriptif
des
dispositifs
et
équipements
pris
en
charge
par
VONUM
Les
dispositifs
pris
en
charge
par
VONum,
au
titre
de
la
compétence
«
dispositifs
mutualisés
de
vidéoprotection
»,
sont
exclusivement
constitués
des
installations
nécessaires
à
l’activité
de
supervision
et
d'exploitation
des
images
des
systèmes
locaux
de
vidéoprotection
traitée
dans
Le
Centre
Départemental
de
Supervision.
A
ce
titre,
ils
comprennent
notamment
:
-
Les
équipements
matériels
informatiques
individuels
du
CDS
VO
nécessaires
à
la
vidéoprotection
(postes
informatiques,
logiciels
bureautiques,
équipements
individuels
mobiles,
téléphones,
mobiliers
et
accessoires
associés...) ;
-
Les
équipements
d'infrastructure
et
réseau
du
CDS
VO
nécessaires
à
la
vidéoprotection
(serveurs,
switchs,
matériels
réseaux...)
;
-
Les
solutions
informatiques
et
logicielles
affectées
à
la vidéoprotection
(outil
de
supervision,
main
courante...)
;
-
Les
équipements
de
sécurité
et
de
sureté
du
CDS
VO
exclusivement
(contrôle
d’accès,
système
anti-intrusion,
caméras
de
vidéoprotection
du
site...)
;
4.3
Propriété
des
Biens
affectés
au
Centre
Départemental
de
Supervision
Le
Syndicat
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
Biens
mobiliers
et
immobiliers
composant
le
CDS
VO
et
nécessaires
à son
exploitation
pendant
et
à l’issue
de
la Convention.
Le
Syndicat
n’a
aucun
droit
de
disposition
par
cession
ou
location
à
des
tiers
à
l’égard
des
Biens
mobiliers
et
immobiliers
affectés
au
Centre
Départemental
de
Supervision. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
£
Publié
le
V7
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
4.4
Caractéristiques
techniques
du
Centre
Départemental
de
Supervision
Le
Centre
Départemental
de
Supervision
sera
dimensionné
de
sorte
à disposer
de
la capacité
de
traiter
les
images
provenant
des
caméras
installées
sur
le
territoire
de
ses
membres.
Le
CDS
VO
a
vocation
à
recevoir :
-
les
images
générées
par
les
caméras
de
vidéoprotection
installées
sur
le
territoire
des
membres
ayant
transféré
leur
compétence
au
Syndicat ;
-
les
images
des
caméras
de
vidéoprotection
spécialement
affectés
à
la
protection
des
bâtiments
départementaux.
ARTICLE
5
:
LES
MISSIONS
EXERCÉES
PAR
VONUM
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COLLECTIVITE
ADHERENTE Le
Syndicat
assure
l'acquisition,
l'installation,
l'entretien
et
la
mise
à
disposition
des
dispositifs
et
équipements
prévus
à
l’article
4.2
de
la
présente
Convention
qui
sont
nécessaires
à
La
visualisation
des
images
de
la
collectivité
adhérente
dans
des
conditions
optimales
d'exploitation.
À
ce
titre,
il
prend
en
charge
et
maintient
notamment
:
-
la
gestion
des
équipements
du
CDS
VO,
comprenant
en
particulier
les
opérations
suivantes :
e
acquisition,
renouvellement
et/ou
maintenance
des
matériels
informatiques
et
des
solutions
informatiques
du
CDS
VO
;
+
acquisition,
renouvellement
et/ou
maintenance
de
logiciels
dédiés
à
La vidéoprotection
au
sein
du
CDS
VO
;
e
acquisition,
renouvellement
et/ou
maintenance
des
matériels
du
CDS
VO
;
e
acquisition,
renouvellement
et/ou
maintenance
des
fournitures
et
biens
du
CDS
VO
nécessaires
à la vidéoprotection
(téléphones,
cartes,
bureaux...)
;
-
la
gestion
technique
des
flux
et
images
issues
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
la
collectivité
adhérente
et
la
gestion
des
relations
avec
Les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
Le
déport
d'images ;
-
(a
sécurisation
du
CDS
VO
Visionnage
des
images
de
la
collectivité
adhérente
VONum
assure
le
visionnage
des
images
issues
des
dispositifs
de
vidéoprotection
des
espaces
publics
(comprenant
la
voie
publique,
les
lieux
et
Les
établissements
ouverts
au
public)
de
la
collectivité.
La
liste
qualifiée
des
6
caméras
(Soit
13
flux)
qui
sont
intégrées
dans
cette
convention,
qui
restera
confidentielle,
est
transmise
à
Val
d'Oise
Numérique
au
moins
30
jours
avant
leur
intégration
au
CDS
VO.
Le
Chef
de
Salle
et
le
Directeur
du
CDS
VO
effectueront
une
visite
sur
place
en
présence
du
référent
technique
de
la collectivité
adhérente.
La
nature
du
service
proposé
ans
le
cadre
du
CDS
VO
est
précisée
dans
l’annexe
1.
Les
images
issues
du
système
communal
seront
conservées
1
mois
dans
le
respect
des
règles
prévues
à cet
effet
par
les
arrêtés
préfectoraux
afférents. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
TT
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
Pour
permettre
à
VONum
d’accomplir
ses
missions,
la
collectivité
adhérente
autorise
Le
Syndicat
à
installer
sur
ses
dispositifs
de
vidéoprotection
les
équipements
nécessaires
à
la
remontée
et
à
l'exploitation
des
images.
Val
d'Oise
Numérique
et
la
collectivité
adhérente
effectuent,
chacun
pour
la
part
qui
les
concerne,
les
déclarations
et
demandes
d’autorisations
nécessaires
auprès
des
services
de
la
Préfecture
et
de
la
commission
départementale
de
sécurité
afin
de
garantir
Le
cadre
légal
de
l’exploitation
des
images
dans
le
cadre
du
CDS
VO
en
stricte
application
du
cadre
légal
rappelé
dans
les
considérants.
Cas
des
caméras
sur
un
site
départemental
situé
sur
le
territoire
de
la
collectivité
Le
cas
échéant,
si
Les
conditions
techniques
le
permettent,
Val
d'Oise
Numérique
peut
assurer
le
déport
des
images
des
caméras
implantées
sur
les
sites
départementaux
concernés
dès
lors
que
son
implantation
revêt
un
intérêt
pour
la
protection
du
domaine
public
communal
où
intercommunal.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
adhérente
effectue
les
déclarations
nécessaires
auprès
des
services
de
l'Etat
afin
de
pouvoir
intégrer
ces
caméras
dans
Le
périmètre
de
Leur
CSU.
ARTICLE
6
: PERSONNEL
AFFECTE
AU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
SUPERVISION
Sans
préjudice
de
la
compétence
des
agents
de
police
municipale,
les
agents
des
communes,
les
agents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ou
du
département
peuvent
être
chargés
du
visionnage
des
images
prises
sur
la
voie
publique
au
moyen
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
dont
La mise
en œuvre
est prévue
à l'article
L. 251-2
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
dès
lors
que
ce
visionnage
ne
nécessite
pas
de
leur
part
d'actes
de
police
judiciaire.
Les
agents
de
la
collectivité
adhérente
affectés
au
visionnage
des
images
transmises
au
CDS
VO
font
l’objet
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
conclue
entre
la
collectivité
publique
d’origine
et
VONum.
La
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
définie
Les
modalités
administratives
et
financières
de
la
mise
à
disposition
des
agents
concernés
au
Syndicat.
Ils
sont
agréés
par
le
représentant
de
l'Etat
du
département
du
Val
d'Oise.
Sauf
cas
d’urgence,
l'agrément
peut
être
retiré
ou
suspendu
par
le
représentant
de
l'Etat
après
consultation
du
représentant
de
la collectivité
concernée.
Pendant
le visionnage
des
images
prises
sur
le
territoire
d’une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
exclusive
du
Maire
de
ladite
commune.
Les
arrêtés
idoines
seront
publiés
préalablement
à
l’intégration
pour
l’ensemble
des
opérateurs
affectés
au
visionnage
et
à
l'exploitation
des
images
de
la
collectivité
adhérente.
La
liste
des
opérateurs
affectés
au
CDS
VO
est
transmise
à
la collectivité
adhérente.
La
collectivité
adhérente
transmet
toute
information
utile
à
l'exploitation
des
images
sur
son
territoire. Préalablement
à
l'intégration
des
images,
Les
services
de
la
collectivité
et
du
CDS
VO
précisent
Les
modalités
d’information
et
d'alerte
des
services
municipaux,
notamment
le
cas
échéant
la
police
municipale,
en
cas
d'évènements
constatés
sur
Le
territoire
communal.
Les
actions
et
les
comportements
qui,
lors
de
leur
visualisation
par
le
CDS
VO
nécessitent
d’être
signalés
à la police
municipale
et
au
Maire
de
la commune,
sont
identifiées
en
annexe
de
la convention
à compléter
par
la Préfecture.
Dans
tous
Les cas
cités
dans
La convention
entre
VONUM
et
les
services
de
l'Etat,
Les
forces
de
l’ordre
nationale
seront
alertés
en
première
intention. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
22
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
ARTICLE
7
: SAUVEGARDE
ET
ARCHIVAGE
DES
IMAGES
VISIONNEES
A
l'issue
de
ce
délai,
Les
enregistrements
seront
détruits,
à
moins
qu’une
enquête
de
flagrant
délit,
une
enquête
préliminaire
ou
une
information
judiciaire
n’aient
été
ouverts.
ARTICLE
8
: SERVICES
REALISES
PAR
LE
SYNDICAT
AU
BENEFICE
DE
SES
MEMBRES
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
gestion
du
Centre
Départemental
de
Supervision,
le
Syndicat
propose
à
ses
membres
Les
services
suivants :
-
Le
visionnage
des
images
transmises
par
les
caméras
de
vidéoprotection
;
-
Le
stockage
des
images
;
-
L'analyse
des
images
;
-
Le
déport
d’images
vers
les
services
de
sécurité
de
l'Etat ;
-
Le
prêt
de
caméras
mobiles
en
cas
de
besoin
;
-
La
formation
des
agents
Les
conditions
techniques
et
financières
de
fourniture
des
services
figurent
au
catalogue
de
services
figurant
en
Annexe
1.
Les services
retenus
par la collectivité adhérente
figure à l'Annexe
2.
ARTICLE
9
: CONTREPARTIE
FINANCIERE
Les
coûts
de
fonctionnement
(maintenance
et
exploitation
des
équipements
ainsi
que
Le
coût
des
agents
en
charge
du
visionnage
des
images)
sont
mutualisés
et
partagés
entre
les
communes
bénéficiaires,
selon
une
clé
de
répartition
liée
au
nombre
de
caméras
raccordées
au
CDS
VO.
Les
contributions
des
membres
sont
déterminées
par
délibération
du
comité
syndical
de
VONum
en
application
de
l’article
14
des
statuts
du
Syndicat.
La
grille
tarifaire
des
services
du
CDS
VO
figure
à
l’Annexe
1.
Toute
évolution
à
La
hausse
ou
à
la
baisse
des
frais
de
fonctionnement
donneront
lieu,
à
l'initiative
du
Syndicat,
à
une
rencontre
des
Parties
afin
de
déterminer
les
conséquences
sur
leur
participation
financière.
Le
coût
du
service
retenu
par
la
collectivité
est
en
annexe
2.
VONum
procédera
à
un
appel
de
charge
annuel
ou
semestriel
selon
Le
volume
de
ce
service.
La
collectivité
s’engage
à
procéder
au
paiement
dans
les
plus
brefs
délais
suivant
l’émission
du
titre
de
recettes
par
Le
Syndicat.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
Le
Syndicat
s’engage
à
contracter
les
assurances
nécessaires
à
couvrir
Les
risques
de
vol,
dégât
des
eaux,
incendie,
évènement
naturels
ou
tout
acte
de
vandalisme
sur
les
Biens
affectés
au
Centre
Départemental
de
Supervision. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
7
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
ARTICLE
11
: RESILIATION
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment
par
les
Parties
dans
le
respect
d’un
préavis
de
trois
(3)
mois.
En
pareil
cas,
la
Commune
versera
au
Syndicat
le
montant
des
frais
de
fonctionnement
dus
jusqu’à
la
date
de
cessation
des
effets
de
la
présente
Convention.
La
Convention
pourra
également
prendre
fin
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
de
l’autorisation
préfectorale
nécessaire
à la
mise
en
place
du
CDS
VO.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d’expiration
de
La
présente
Convention,
aucune
indemnisation
n’est
à
verser
par
une
Partie
à
l’autre
sauf
si
la
collectivité
souhaite
conserver
certains
équipements
installés
par
Val
d'Oise
Numérique.
Dans
ce
cas,
il sera
prévu
une
contrepartie
financière
sur
la
base
des
amortissements
des
équipements
concernés
et
du
taux
de
vétusté.
ARTICLE
12
: MODIFICATION
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
Convention
fera
l’objet
d’un
avenant
dûment
approuvé
par
les
Parties.
Toute
modification
stratégique
concernant
l’évolution
du
projet
et
impactant
les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
de
la
mutualisation
entre
Le
Syndicat
et
ses
membres
devra
être
préalablement
approuvée
au
sein
du
collège
dédié
à
l’exercice
de
cette
compétence.
ARTICLE
13
: LITIGES
Les
Parties
s’engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
présente
Convention
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Ce
n’est
qu’en
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
Convention
devra
être
porté
devant
La
juridiction
compétente. Le
cas
échéant,
le
litige
sera
porté
devant
Le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis 2-4
Boulevard
de
l'Hautil,
95000
Cergy.
ARTICLE
14
: ANNEXES
Annexe
1
: catalogue
et
grille
tarifaire
des
services
proposés
par
le
Syndicat
à
ses
membres
ayant
activité
la compétence
« dispositifs
mutualisés
de
vidéoprotection
»
Annexe
2
: annexe
financière
(liste
et
cout
des
services
retenus
par
la
collectivité)
Annexe
3:
annexe
technique
confidentielle
(emplacement
des
caméras,
référents,
process
d'interactions
avec
les
services
de
la
collectivité,
….)
ARTICLE
15
: CONFIDENTIALITES
Les
parties
s'engagent
à
considérer
comme
confidentiel
Les
informations
des
données
techniques
auxquelles
elles
auront
accès
au
travers
de
la
présente
convention
et
de
son
exécution. Fait
à Cergy-Pontoise,
le
Pour
la
Collectivité
de
Mériel
M.
Jérôme
FRANCOIS
Maire
de
la
ville
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
Publié
le:
x
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
Pour
Le
Syndicat
Val
d'Oise
Numérique
M.
Pierre-Edouard
EON
Président
10 Annexe
1
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
PTT
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
La
grille
tarifaire
prévisionnelle
des
services
proposés
dans
le
cadre
du
CDS
VO
comme
suit
:
Récurrent
Désignation
du
service
Frais
d’Accès
au
Service
annuel
par
°
(forfait)
indicateur
retenu
Forfait
INFRA
CDS
VO
via
GENETEC
incluant
:
des
images
(30j)
pour
Les
réseaux
locaux
sous
VMS
Genetec
L'étude
de
connectivité,
l'intégration
(VMS,
HV).
L'enregistrement
5
000
€
par
entité
administrative
+
2
500
€
par
serveur
local
sous
GENETEC
50
€
HT/an/flux
Forfait
INFRA
CDS
VO
via
HYPERVISEUR
incluant
:
l'étude
de
connectivité,
l'intégration
(VMS,
HV),
l'enregistrement
des
images
(30j)
pour
les
réseaux
locaux
sous
VMS
différent
de
Genetec
5 000
€ par
entité
administrative
+
2
500
€
par
serveur
local
sous
autre
VMS
+
100
€ HT
par
caméra
«+
100
€
HT
/an/flux
Forfait
EXPLOITATION
HO+HNO
CDS
VO
incluant
:
Supervision
des
images
en
heures
ouvrées,
visionnage
et
relecture.
Lundi
au
Vendredi:
HO=
7h-19h
+
HNO
=19h
-
7h
néant
350
€ HT
/ an/flux
Forfait
EXPLOITATION
HWE
CDS
VO
incluant:
HWE
= Samedis
a
Dimanches:
H24
Supervision
des
images
en
heures
ouvrées,
visionnage
et
relecture.
néant
100
€ HT/an/flux
Forfait
EXPLOITATION
365/24/7
CDS
VO
incluant
:
Supervision
des
images
en
heures
ouvrées,
visionnage
et
relecture.
365/24/7
=
Lundi
au
Dimanche
+
H24
néant
420
€
HT
/an/flux
Forfait
EXPLOITATION
NUIT
CDS
VO
incluant:
Supervision
des
images
en
heures
ouvrées,
visionnage
et
relecture.
CŒUR
DE
NUIT
=
8
heures
de
visionnage
durant
les
HNO
néant
200
€
HT/an/flux
Forfait
COLLECTE
DONNEES
PUBLIQUES
: Mise
à disposition
d'une
licence
d'analyse
d'image
permettant
le
comptage,
la
discrimination
d'éléments
(véhicule,
piéton,
moto,
..),
la
détection
de
dépôts
sauvages,
l'aide
à
la
verbalisation,
…
néant
300
€
HT/mois/licence
Forfait
ENREGISTREMENT
3
jours
incluant
le
prérequis
de
l'intégration
de
La
caméra
au
CDS
VO
3
000
€
HT
par
entité
administrative
+2
500
€
HT
par
serveur
local
+ 100
€ HT
par
caméra
(si VMS
Genetec)
20
€
HT/an/optique
Forfait
ENREGISTREMENT
8 jours
incluant
le
prérequis
de
l'intégration
de
La caméra
au
CDS
VO
3 000
€ HT
par
entité
administrative
+
2
500
€
HT
par
serveur
local
+
100
€ HT
par
caméra
(si VMS
+
Genetec)
40
€
HT/an/optique
Forfait
ENREGISTREMENT
16
jours
incluant
le
prérequis
de
l'intégration
de
la caméra
au
CDS
VO
3 000
€
HT
par
entité
administrative
+
2
500
€
HT
par
serveur
local
+
100 € HT
par
caméra
(si VMS
+
Genetec)
70
€HT
/an/optique
Forfait
ENREGISTREMENT
31
jours
incluant
le
prérequis
de
l'intégration
de
La
caméra
au
CDS
VO
3 000
€ HT
par
entité
administrative
+2
500
€
HT
par
serveur
local
+ 100
€ HT
par
caméra
(si VMS
+
120
€HT
/an/optique
Accès
à un
poste
de
visionnage
sans
opérateur
Genetec)
Récurrent
ie
d'
x
:
annuel
par
Désignation
du
service
Frais d
Ro
service
indicateur
retenu
Intégration
d'une
caméra
au
VMS
Z00
€ par caméra
30€
HT/
an/
caméra
Analyse
sur
réquisition
d'images
(par
heure)
néant
120,00
€
HT/heure
néant
75,00€
HT
/heure
Formations
VMS
des
opérateurs
(groupe
de
4)
500€/
demi-journée
néant
11 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
IN
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
niveau
basique
: GTI
= 4h
&
GTR
=
48h
de
8h-18h
(sauf
week-end)
Etude
raccordement
(AMO)
500
€ par
site
néant
Raccordement
FON
réseau
VP
local
au
CDS
VO
(FON)
sur
devis
sur
devis
Raccordement
réseau
VP
local
au
CSU
(activation
1 Gb/s)
3
500
€
/
350
€HT/an
Prêt
de
caméra
mobile
(inférieur
à
7 jours)
500
€
50 €/jour
Prêt
de
caméra
mobile
(inférieur
à
15
jours)
1000
C
40
(!jour
Fourniture
d'un
environnement
dédié
A définir
A définir
Maintenance
curative
de
caméras***
—.
489,20
(caméra/an
niveau
élevé
: GTI
= 4h
&
GTR
= 48h
(24/7)
Maintenance
curative
de
caméras
***
,
405,76
vaian
niveau
standard:
GTI
= 4h & GTR
= 48h de 8h-20h
(sauf dimanche)
néant
76
(caméra/a
Maintenance
curative
de
caméras
“**
,
néant
318,12
(caméra/an
‘inclut
le
coût
d'acquisition
de
la
licence
VMS
utilisé
au
CDS
VO
pour
la
caméra
.,
Selon
catalogue
tarifaire
OSP
VORTEX
/
DEBITEX
.…
inclut
le
remplacement
d'un
équipement
jusqu'à
hauteur
de
150
HT
{au-delà
sur devis)
12 Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
Publié
le’
ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
sd
Annexe
2
VaL
D'015e
el
)C
NUMÉrIqUe
Syndicat
mixte
Val
d'Oise
Numérique
2
avenue
du
Parc
CS
20201
CERGY
Date
:
95032
CERGY
PONTOISE
CEDEX
Tél
: 01
34
25
37
33
E-mail:
smovon@valdoise.
fr
VILLE
DE
MERIEL
62
Grande
Rue
95630
MERIEL
CONDITIONS
MODE
DE
PAIEMENT |
DATE
D'EXPÉDITION
Simulation
d'appel
de
charges
pour
la commune
de
Mériel
au
titre
de
la compétence
facultative
"Acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés”
de
Val
d'Oise
Numérique
en
application
de
la grille
tarifaire
votée
par
délibération
n° 23-024
du
05/07/2023
: Frais
d'Accés
aux
Services
pour
l'intégration
et
l'exploitation
de
06
caméras
(13
flux)
de
vidéoprotection.
par
virement
Catégorie
Description
Quantité
Prix
unitaire
Montant
Forfait
INFRA
CDS
VO
via
GENETEC
incluant
l'étude
de
connectivité,
l'intégration
(VMS,
HV)
et
l'enregistrement
des
images
durant
30
jours
(réseau
local
sous
GENETEC)
5
000,00
€
=.
€
cout
unitaire
forfaitaire
par
entité
adminstrative
: 5 000
€
Forfait
INFRA
CDS
VO
Forfait
INFRA
CDS
VO
via
GENETEC
incluant
l'étude
de
connectivité,
l'intégration
(VMS,
HV)
et
l'enregistrement
des
images
durant
30 jours
(réseau
local
sous
GENETEC)
1
2
500,00
€
2
500,00
€
cout
unitaire
forfaitaire
par
serveur
local
: 2
500
€
1/
Prestations
accessibles
sous
réserve
du
raccordement
préalable
par
la-collectivité
Sous-total
HT
2
500,00
€
adhérente
de
son
réseau
local
au
Centre
déparetemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise.
Conditions
2/
Les
coûs
de
maintenance
sont
dûs
durant
toute
la durée
d'exploitation
TVA
NULLE
—-
particulières
3/
Prestation
de
paramétrage
réalisée
par les
titulaires
du
marché
SECURIF
de
La
centrale
d'achat
Focus
Numérique
: délai
de
livraison
= 2 semaines.
SOUS-TOTAL
TTC
2
500,00
€
TOTAL
À
PAYER
*
2
500,00
€
Facturation
unitaire
à la réception
du
service
Pénalités
de
retard
au
taux
annuel
de
: 5 %.
* La valorisation
des
moyens
mis
à disposition
par
Escompte
en
cas
de
paiement
anticipé
: O %.
le
Syndicat
à ses membres
s'entend
"hors
taxe” et
Indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
en
cas
de
retard
de
paiement
: 40,00
€.
n'est pas
souris
à
la TVA
L'accès
au
CDS
VO
est
juridiquement
conditionnée
à
une
adhésion
préalable
à
la
compétence
“acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés”
du
Syndicat
et
à
la
signature
de
la convention
en
déterminant
les
modalités
adminstratives
et
financières.
Coordonnées
bancaires
de
Val
d'Oise
Numérique
&
&
RIB
: 30001
00651
C95600000000
97
IBAN
: FR82
3000
1006
51C9
5600 0000
097
BIC
: BDFFEFRPPCCT
13 Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2025
.
Publié le ID
: 095-219503927-20250523-D23_2305-DE
le Syndicat mixte
Val
d'Oise
Numérique
2
avenue
du
Parc
CS
20201
CERGY
95032
CERGY
PONTOISE
CEDEX
Tél
: 01
34
25
37 33
E-mail:
smovon@valdoise.
fr
VaL
D'o1se
Numérique
a
rx
3
Date
:
VILLE
DE
MERIEL
62
Grande
Rue
95630
MERIEL
CONDITIONS
MODE
DE
PAIEMENT |
DATE
D'EXPÉDITION
Simulation
d'appel
de
charges
pour
la commune
de
Mériel
au
titre
de
la compétence
facultative
"Acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés”
de
Val
d'Oise
Numérique
en
application
sevirément
de
la grille
tarifaire
votée
par
délibération
n° 23-024
du
05/07/2023
: Frais
d'Accés
aux
Services
pour
P
l'intégration
et
l'exploitation
de
06
caméras
(13
flux)
de
vidéoprotection.
Catégorie
Description
Quantité
(flux)
Prix
unitaire
Montant
Maintenance
Maintenance
INFRA
CDS
VO
via
GENETEC
incluant
l'intégration
(VMS,
HV)
et
;
.
l'enregistrement
des
images
durant
30
jours
(réseau
local
sous
GENETEC)
13
50,00
€
650,00
€
Intégration
coût
annuel
forfaitaire
par
flux
: 50
€
Forfait
EXPLOITATION
CDS
VO
incluant
:
Exploitation
Supervision
de
images
en
heures
ouvrées,
visionnage
et
relecture
des
images
Lundi
au
Vendredi
- HO=
7h-19h
- HNO=19h-7h
13
350,00
€
222000
coût
annuel
forfaitaire
par
flux
: 350
€
1/
Prestations
accessibles
sous
réserve
du
raccordement
préalable
par
la collectivité
|adhérente
de
son
réseau
local
au
Centre
déparetemental
de
Supervision
du
Val
d'Oise.
Sous-total
HT
5
200,00
€
Conditions
2/
les coûs
de
maintenance
sont
dûs
durant
toute
la durée
d'exploitation
TVA
NULLE
re
particulières
3/
Prestation
de
paramétrage
réalisée
par
Les titulaires
du
marché
SECURIF
de
la
centrale
d'achat
Focus
Numérique
: délai
de
livraison
= 2 semaines.
SOUS-TOTAL
TTC
5
200,00
€
4/
les
coûs
unitaires
s'
dent
par
flux
d'images
Facturation
annuelle
selon
terme
à échoir
dés
l'intégration
au
CDS
VO
puis
à chaque
date
anniversaire
Pénalités
de
retard
au
taux
annuel
de
: 5 %.
Escompte
en
cas
de
paiement
anticipé
: 0 %.
[Indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
en
cas
de
retard
de
paiement
: 40,00
€.
L'accès
au
CDS
VO
est juridiquement
conditionnée
à une
adhésion
préalable
à la compétence
‘acquisition,
installation
et
entretien
de
dispositifs
de
vidéoprotection
mutualisés"
du
Syndicat
et
à
la
signature
de
la
convention
en
déterminant
les
modalités
adminstratives
et
financières.
Coordonnées
bancaires
de
Val
d'Oise
Numérique
RIB
: 30001
00651
C95600000000
97
IBAN
: FR82
3000
1006
51C9
5600 0000 097
BIC
: BDFFEFRPPCCT
5 200,00 €
* La valorisation
des
moyens
mis
à disposition
par
le
Syndicat
à ses
membres
s'entend
"hors
taxe"
et
n'est pas
sournis
à la
TVA
J}
14