unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 05072021

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 05072021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 05072021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, ©

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3TTIIA

REC'H

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. Le Maire déclare la séance

ouverte à 18h33.

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 05 JUILLET 2021 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué par voie dématérialisée le 25 mai 2021, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 05 juillet à 18H30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET, M. Olivier COJAN (à partir du point 2), Mme Chantal MAHIEUX, M. Stéphane LE BOULER, Mme Amélie FUSIL, M. Bernard RAUD, Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ, Mme Morgane GUERLAIS, Mme Marie-France BLONDEAU, Mme Michelle ROYER, M. Hervé LE ROUZIC, Mme Annie THOMAS, M. Jean- Pierre KERBART, M. Bertrand PERICHOT, Mme Régine NAYEL (à partir du point 2), Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL, M. Yannick LE BRETON, Mme Sabrina BOTHUA, Mme Géraldine SELO et M. Steven LE MOULLEC

Étaient absents : M. Olivier COJAN (jusqu’au point 1), M. Michel LE LEUCH, Mme Régine NAYEL (jusqu’au point 1)

Étaient excusés : M. Michel MET (donne pouvoir à Mme Amélie FUSIL), Mme Marie-Annick MALÉCOT (donne pouvoir à Mme Chantal MAHIEUX), M. Stéphane COUDERC (donne pouvoir à M. Hervé LE ROUZIC), Mme Soazig PINHEIRO (donne pouvoir à M. Jean-Pierre KERBART), M. Olivier MARIE (donne pouvoir à Mme Sabrina BOTHUA), Mme Édeline LE VIGOUROUX (donne pouvoir à M. Fabrice ROBELET) et M. François-Xavier OLIVIER (donne pouvoir à Mme Josiane LE NAVENEC)

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SÉLO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

Cf. procès-verbal du 31 mai 2021. Adopté à l’unanimité| Rapporteur : Fabrice ROBELET

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts

permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d'habitation.

Ce dispositif existe depuis 1992 et la commune de Brec’h avait délibéré en 2009 pour supprimer

totalement cette exonération. Cependant, l’article 1383 du CGI a été revu et les anciennes

délibérations sont désormais caduques. À défaut de nouvelle délibération avant le 30 septembre

2021, l'exonération sera totale.

Désormais, il n'est plus possible de supprimer totalement l'exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties mais uniquement de la limiter.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- LIMITE l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, et

ce, pour tous les immeubles à usage d'habitation,

- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

L’ARIC est une association proposant aux collectivités adhérentes des publications relatives aux initiatives locales ainsi que des formations spécialisées. Les formations peuvent être choisies dans le catalogue ou être réalisées sur mesure à la demande de la collectivité. Il est également possible de prévoir des sessions qui combinent temps de formation et d'échanges avec d’autres élus locaux.

Ainsi, les conseillers des communes adhérentes bénéficient :

- de publications valorisant les initiatives locales : chaque élu d'une collectivité adhérente reçoit 6 fois par an, en mairie ou à domicile, le magazine "La lettre de l'Aric" ;

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FINANCES – MARCHES PUBLICS

2° TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

3° FORMATION DES ELUS – ADHESION A L’ARIC ASSOCIATION REGIONALE D’INFORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES )- de formations spécialisées à un tarif préférentiel : soit sur mesure sur les thèmes choisis dans

le catalogue des formations, soit sous forme de journées ou demi-jounées de formations individuelles complémentaires sur calendrier ;

- une nouvelle offre d'accompagnement qui permet de combiner des temps de formation et

d'échanges avec d’autres élus locaux, mais aussi, la production d’un pré-cahier des charges grâce à des formations/actions animées par des intervenants spécialistes des collectivités locales.

La cotisation est calculée par tranches, en fonction du nombre total d'élus de la collectivité. Pour

la commune de Brec’h, qui compte 29 conseillers municipaux, le montant de cette adhésion s'élèverait à 1 305 € pour une année pleine (45€ par élu). Ce montant est proratisé en cas d'adhésion en cours d’année civile.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'adhésion de la commune à l’ARIC,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Monsieur le Maire indique qu’un début d'incendie s’est déclaré dans un logement de la

commune. L'intervention des pompiers et une visite des services de la DDTM ont permis de

constater une situation d’incurie représentant un réel danger pour l'occupant du logement et

l'ensemble des habitants de l'immeuble.

En concertation avec les services de la DDTM 56 et de l’ARS, la mairie de Brec’h a dû faire

procéder au nettoyage du logement et au relogement temporaire de l'occupant pour un montant

total de 2 983,30€ (2 850,00€ de frais de nettoyage et 133,30€ de relogement temporaire).

Vu le rapport de situation d’incurie avec mise en danger établi par la DDTM le 16 avril 2021,

Vu l’état de l'appartement et les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour sa remise en état,

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE la prise en charge par la ville de Brec’h, des frais de nettoyage du

logement ainsi que de relogement temporaire de l'occupant pour un montant total

de 2 983,30€.

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4° CONSTAT D’INCURIE- FRAIS DE NETTOYAGE D’UN LOGEMENT ET DE RELOGEMENT TEMPORAIRERapporteur : Stéphane LE BOULER

La Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Brec'’h préparent le renouvellement de leurs différentes polices d'assurances respectives aui arrivent à terme le 31 décembre 2021.

L'article L21183-6 du Code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs publics, dont les collectivités territoriales et leurs établissements locaux, de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un où plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code.

Cette procédure présente l'avantage de simplifier les procédures de mise en concurrence, mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle.

À cet effet, il est nécessaire de signer une nouvelle convention constitutive de groupement qui fixe les modalités de fonctionnement dudit groupement, conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande entre la Ville

et le CCAS de Brec’h annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention (annexe n°1), - AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le conseil municipal, dans sa délibération 2020/99 du 14 décembre 2020, a fixé la redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants à 25€ par an et par mètre carré.

Au regard des contraintes sanitaires, et des difficultés économiques en découlant, il est proposé d’instituer la gratuité au titre de l’année 2021, à l'instar de ce qui avait été décidé en 2020.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la gratuité de l'occupation du domaine public pour l’année 2021 pour

les commerçants,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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5° CONVENTION DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LES MARCHES D’ASSURANCE

6° TARIFICATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GRATUITE DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE 2021Rapporteur : Stéphane LE BOULER

M. Le Bouler expose à l’assemblée que, conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-3834 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes,

de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant pour l’année 2021 est égal à : ((0.035€ x 25 088*) + 100) x 1.27** = 1 242€

* Jongueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente

“* taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Son montant pour l’année 2021 est égal à : 0.35 x 3° x 1.09 = 1€

* longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE le montant de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 1 242€ pour 2021, FIXE le montant de la redevance due au titre de loccupation provisoire du

domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz à 1€ pour l’année 2021,

DONNE son autorisation pour l'établissement du titre de recette.

Rapporteur : Bernard RAUD

M. Raud expose qu'il convient, par convention, de fixer les modalités de financement et de confier

au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de

l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux (BT-EP-FT), rue du Moulin de Treuroux.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 24 700€ HT. Ce montant sera susceptible, le cas échéant,

de réajustement à la fin des travaux. La contribution de Morbihan énergies s'élève à 12 350€ et

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7° REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2020

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8° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION SDEM - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX BT - EP - FT - RUE DU MOULIN DE TREUROUXcelle de la ville de Brec’h s'élève à 12 350€ HT et 1 820€ de TVA (sur la totalité de l'opération)

soit un total de 14 170€ TTC.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°2) ci-annexée avec le Syndicat Morbihan Energies.

| Rapporteur : Bernard RAUD

M. Raud rappelle qu'une première convention avait été signée le 24 février 2020 avec Morbihan

Energies pour l'opération de Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage.

L’estimation prévisionnelle s'élevait à 18 333€ HT. Suite à la réalisation de la prestation, un complément s'avère nécessaire pour un montant de 3 333€ HT soit 4 OOO€ TTC.

Ce complément est prévu aux crédits du budget primitif 2021.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°3) ci-annexée avec le

Syndicat Morbihan Energies.

Rapporteur : Bernard RAUD

Conformément à l’article L.2224-86 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale (...) à

installer Un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité (...), au remplacement de la totalité de sa ligne

aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun (...).

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques, incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. || prend à sa charge l'entretien de ses équipements (...).

Une convention est conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques qui fixe les modalités de réalisation et, le cas

échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

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9° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION SDEM - GEODETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX ECLAIRAGE

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10° CONVENTION LOCALE AVEC ORANGE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS - ROUTE DE PIPARKLa convention ci-annexée a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en

œuvre pratique de ces dispositions dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens, route de Pipark.

Le montant à la charge de la ville de Brec’h pour cette opération s'élève à 1 310,67€ {non assujettis à TVA).

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°4) ci-annexée avec Orange.

Rapporteur : Bernard RAUD

Conformément à l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale (...) à

installer Un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité (...), au remplacement de la totalité de sa ligne

aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. (...)

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. || prend à sa charge l'entretien de ses équipements. (...)

Une convention est conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques qui fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation

financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

La convention ci-annexée a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique de ces dispositions dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens, chemin rural de Kerliguen.

Le montant à la charge de la ville de Brec'’h pour cette opération s'élève à 446.20€ (non assujettis à TVA).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°5) ci-annexée avec Orange.

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11° CONVENTION LOCALE AVEC ORANGE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS - CHEMIN RURAL DE KERLIGUEN

-Rapporteur : Bernard RAUD

Conformément à l’article L.2224-36 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale (...) à

installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité (...), au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. (...)

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications

électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. || prend à sa charge l'entretien de ses équipements (...).

Une convention est conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques qui fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant

de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

La convention ci-annexée a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique de ces dispositions dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens, route de Pipark et nouvelle voie de la Chartreuse.

Le montant à la charge de la ville de Brec'h pour cette opération s'élève à 371.84€ (non assujettis à TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°6) ci-annexée avec

Orange.

Rapporteur : Amélie FUSIL

La ville de Brec'h, tout comme la ville de Pluneret, offre depuis 2011 la possibilité aux brechois

de s'inscrire à l’école de musique d’Auray et participe, en contrepartie, au financement de l'Ecole de musique pour les enfants inscrits en formation instrumentale où formation instrumentale et solfège dans la limite de 16 places.

Comme l’an passé, il est proposé aux communes de Brec’h et Pluneret qu'elles participent à

hauteur de 40% des frais d'inscription pour chaque enfant inscrit en cursus diplômant, dans la imite de 16 places.

La ville d’Auray a revu, par délibérations du 2 juin 2021, son projet pédagogique ainsi que la grille tarifaire pour l’année scolaire 2021-2022.

Les changements majeurs portent sur :

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12° CONVENTION LOCALE AVEC ORANGE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS - CARREFOUR ROUTE DE PIPARK ET NOUVELLE VOIE DE LA CHARTREUSE

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13° ECOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC’H ET DE PLUNERET - ANNEE SCOLAIRE 2021-22- La mise en valeur des pratiques collectives,

- La modification de l’organisation de la formation musicale vers une pédagogie plus active et des propositions de formation musicale appliquée,

- L'intégration de la voix dans le cursus musical,

- L’adoption d’un tarif unique quelque soit l’année d'enseignement.

Pour rappel, les montants de la participation de Brec’h durant l’année scolaire 2020/2021 étaient les suivants :

- Instrument + solfège 1° et 2°7° année : 516.80€

- Instrument seul 1° et 2°" année : 455.60€

- Instrument + solfège à partir de la 38°" année : 601.20€

- Instrument seul à partir de la 3°" année : 580€

Les montants de la participation de la ville de Brec'h pour l’année scolaire 2021-2022 seraient les suivants :

- Cursus musical (instrument, formation musicale et pratique collective) : 546.20€ - Instrument seul : 481€

La participation globale de la Ville de Brec’h serait globalement stable par rapport à l’année 2020/2021.

Son règlement serait assuré en trois versements sur présentation d’un relevé nominatif trimestriel

des inscrits ; dans la limite de 16 en formation instrumentale où cursus musical.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE son accord pour une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école de musique d’Auray pour l’année scolaire 2021/2022 dans les

conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°7).

Rapporteur : Amélie FÜUSIL

Depuis 2001, la Ville d'Auray développe, au cœur du projet artistique et culturel du Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles de théâtre d'objets et de marionnettes au travers notamment du Festival MELISCENES qui se déroule chaque année au mois de mars.

La qualité et l'exigence des propositions artistiques professionnelles programmées reçoivent depuis 2009, le soutien du Ministère de la Culture / Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du dispositif « Scène de territoire pour les marionnettes et le théâtre d'objets ».

Pour permettre le rayonnement de son Festival, la Ville d’Auray a sollicité les communes situées

sur le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique pour accueillir un ou plusieurs spectacle(s) du Festival permettant ainsi l'élargissement de la proposition artistique.

La convention annexée à la présente délibération a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat en régissant les accords entre la Ville d’Auray et la Ville de Brec’h pour

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14° 20EME FESTIVAL MELISCENES - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNEl'accueil de spectacle(s) du Festival Méliscènes 2021 qui se déroulera du 28 septembre au 16

octobre 2021.

La commune de Brec’h accueillera le 6 octobre, pour deux représentations à 10h30 et 15h30, la Compagnie « Le vent des Forges » pour le spectacle « Soon ». Le prix du billet est fixé à 6 euros

(tarif unique) et pratiqué sur l’ensemble des communes partenaires.

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville d’Auray s'engage à :

- Communiquer dans l’ensemble des supports de communication du Festival sur les

représentations organisées par la Ville de Brec'h et à fournir une partie de ces supports pour une distribution sur le territoire de la commune ;

- Accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle, un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d’AUray;

- Relayer tout au long des journées de réservations des places, l'information sur ces

représentations auprès des publics qui fréquentent le Festival.

Pour permettre le bon déroulement du spectacle accueilli, la Ville de Brec'h s'engage à mettre à disposition de la compagnie la grande salle de l'annexe de la mairie dont elle déclare connaître

toutes les caractéristiques et les capacités pour accueillir le spectacle susnommé dans de bonnes conditions. La Ville de Brec’h se chargera de la billetterie du spectacle programmé sur son territoire et veillera au respect des jauges d'accueil et des âges d'accès au spectacle indiqués par la compagnie.

Par ailleurs, elle s'engage à respecter et/ou à faire respecter :

- La législation et la règlementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public,

- Les mesures et les règles sanitaires applicables dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Pour permettre la mise en œuvre du projet, la Ville de Brec'h s'engage à respecter le contrat de

cession relatif au spectacle accueill. Ce contrat sera rédigé par la compagnie et signé en direct avec la Ville de Brec’h qui se chargera d'en effectuer le règlement directement auprès de celle- Ci.

Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la Ville de Brec'h s'engage à régler la Ville d’Auray, les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous :

CHARGES COÛT FORFAITAIRE

Frais de personnel technique 3/5,00€

Frais de personnel administratif 17/5,00€

TOTAL 550,00€

Les frais de communication, d’un montant prévisionnel de 180,00€, relatifs à la mise à disposition de supports de communication du Festival seront réglés à l’imprimeur qui adressera directement une facture à la Ville de Brec’h.

Un titre de recette concernant le remboursement des frais engagés par la Ville d'Auray sera adressé à la Ville de Brec’h à la fin du Festival.

Par ailleurs, il est à noter que la commune peut solliciter le Conseil Départemental du Morbihan pour une aide financière au titre de la diffusion du spectacle vivant dans le cadre du dispositif « circulation des œuvres ».

10Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21

juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ville d’Auray

dans le cadre du 20°" Festival Méliscènes (annexe n°8),

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette manifestation, SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention pour le spectacle dans le cadre du dispositif « circulation des œuvres ».

Rapporteur : Morgane GUERLAIS

La commune a confié, depuis le 1° janvier 2018 et pour une période de 5 ans, la concession du multi-accueil Tamm Ha Tamm à Léo Lagrange Ouest.

En vertu de l’article L313-5 du code de la Commande publique et de l’article L1411-3 du Code

général des Collectivités territoriales, il appartient au concessionnaire de remettre chaque année Un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

La fréquentation 2020 a été très impactée par les fermetures liées à l'épidémie de COVID : fermeture totale à compter du 17 mars 2020 puis réouverture à 10 places au lieu de 24, à partir

de mai, avec un retour progressif des enfants.

Cependant, d’un point de vue strictement financier, grâce au maintien de la participation contractuelle communale, de la prise en charge du chômage partiel par l'Etat et des aides

exceptionnelles de la CAF, la structure a clôturé l'exercice en léger excédent qu’elle se propose de reverser à la Ville à hauteur de 1 500€ (sous réserve du contrôle a posteriori de l'Etat).

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21

juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la remise du rapport annuel ci-joint (annexe n°9), ACCEPTE le reversement de la somme de 1 500€ au titre de l'excédent exceptionnel de 2020.

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15° MULTIACCUEIL TAMM HA TAMM - RAPPORT ANNUEL 2020 CONCERNANT LA GESTION CONCEDEE

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-Rapporteur : Morgane GUERLAIS

Les associations « Union cycliste alréenne » et « Cop's Pluvigner » sollicitent la commune pour

l'attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation d'événements

organisés sur la commune de Brec’h.

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20/06/2021

> Organisation du

Réunir des Festival des pratiquants glisses à Roulettes

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quads et > pôle roller de glisse > Oui

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77 freeskate sur

l'espace de glisse

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE les subventions telles que proposées ci-dessus.

12

16° SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

-Rapporteurs : Mmes Mahieux et Guerlais

Les tarifs des services éducation sont actualisés chaque année scolaire afin de tenir compte de

l'évolution des prestations proposées, des évolutions réglementaires et des évolutions du coût de la vie.

L'année dernière, au regard de la situation économique incertaine et de l’impact social de la crise sanitaire, le conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter les tarifs mais au contraire d'apporter une aide significative aux familles les plus modestes en créant une 4°" tranche tarifaire pour les quotients familiaux inférieurs à 600€. La mesure la plus volontariste concernait le déploiement du dispositif « Cantine à 1 euro » pour lequel, moyennant une facturation du repas à 1€ pour la tranche la plus basse, l'Etat verse à la collectivité une subvention de 2€.

De plus, afin de se conformer aux directives de la CAF, le conseil municipal avait décidé à partir de 2020 de moduler les tarifs des familles extérieures pour tous les services faisant l’objet d’une

convention de financement, autrement dit les ALSH péri et extrascolaires.

Enfin, avaient été créés deux tarifs visant à réduire des pratiques isolées mais récurrentes et pénalisantes en termes d'organisation des services : les dépassements d’horaire après 19h, et les oublis de goûter.

La commission Vie scolaire, réunie le 15 juin 2021, et la commission Finances- Budget — Administration générale, réunie le 21 juin 2021, ont émis un avis favorable à la reconduction des tarifs présentés ci-dessous :

RESTAURATION SCOLAIRE

DE Quotient familial CAF

BRECHOIS EXTERIEURS

- de 600€ De De 806€ +de

600€ à à Î 1071 €

805,00€ 071€ (ou non

transmis)

Repas 1€ 3.25€ 3.40€ 38.50€ 4.45€

Repas non réservé ou 6.65€

non annulé sans

justification dans les

48h suivant l’absence

Repas adulte et repas 6.65€

facturé au CCAS hors

livraison

13

17° TARIFS DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2021/22ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN ET SOIR

Quotient familial CAF

- de 600€ De 600€ à De 806€ à + de 1071 € (ou

805,00€ 1071€ non transmis)

Brechois (le %4 h) 0.40€ 0.50€ 0.53€ 0.55€

Extérieurs (le %4 h) 0.50€ 0.55€ 0.60€ 0.65€

Goûter oublié 1€

Retard après 19h 5€

(le 4 h)

La commission Enfance, jeunesse et sports, réunie le 10 juin 2021, et la commission Finances- Budget — Administration générale, réunie le 21 juin 2021, ont émis un avis favorable à la

reconduction des tarifs ci-dessous :

ACCUEILS DE LOISIRS EXTRA SCOLAIRES

ACCUEIL DE LOISIRS 3/11 ANS

Quotient familial CAF

- de 600€ De 600€ à De 806€ à + de 1071 € (ou

805,00€ 1071€ non transmis)

Brechois (1/2 2.70€ 4.70€ 5.65€ 6.15€ journée)

Brechois (journée 5.30€ 9.30€ 11.00€ 11.45€ sans repas)

Repas Brechois 1€ 3.25€ 3.40€ 3.50€

Extérieurs (1/2 3.70€ 5.70€ 6.65€ 6.90€ journée)

14Extérieurs (journée GE 10.00€ 11.50€ 12.00€ sans repas)

Repas Extérieurs 4.A5€

Retard après 19h 5€

(le 4 h)

Boum des enfants 2€

ACTIV'ADOS 11/17 ANS - BRECHOIS

- de 600€ De 600€ à De 806€ à + de 1071 € (ou

805,00€ 1071€ non transmis)

Adhésion annuelle (Accès

espace jeunes, navette et

gratuité de certaines

activités)

1€ 9€ 10€ 12€

1 Activité sur place sans

besoin spécifique et Compris dans l’adhésion chantiers

2 Activité sur place avec

prestation particulière ou

besoins spécifiques à 2.50€ 4.50€ 5€ 5.30€

l’organisation de l’activité,

et soirées

3 Activité avec transport

et/ou prestations payantes 4.30€ 6.30€ 17.15€ 1.A5€

< à 5€

4 Activité avec transport

et/ou prestations payantes G.A5E€ 8.45€ 9.30€ 9.80€

comprises entre 5€ et 14€

5 Activité avec transport

et/ou prestations payantes 9€ 11€ 12€ 13€

> à 15€

Repas 1€ 3.25€ 3.40€ 93.50€

15ACTIV'ADOS 11/17 ANS - EXTERIEURS

Adhésion annuelle (Accès

espace jeunes, navette et

gratuité de certaines

activités)

Activité sur place sans

besoin spécifique et

chantiers

Activité sur place avec

prestation particulière ou

besoins spécifiques à

l’organisation de l’activité,

et soirées

Activité avec transport

et/ou prestations payantes

< à 5€

Activité avec transport

et/ou prestations payantes

comprises entre 5€ et 14€

Activité avec transport

et/ou prestations payantes

> à 15€

Repas

- de 600€

14,00€

3,00€

9,00€

7,00€

10,00€

Quotient familial CAF

De 600€ à

805,00€

16,00€

Compris dans l’adhésion

9,00€

7,00€

9,00€

12,00€

De 806€ à

1071€

18,00€

9,90€

1,90€

10,00€

13,00€

4,45€

+ de 1071 € (ou

non transmis)

20,00€

9,80€

1,95€

10,30€

15,00€

16SEJOURS ET STAGES

Quotient familial CAF

- de 600€ De 600€ à De 806€ à +de 1071 € (ou non 805,00€ 1071€ transmis)

Séjour avec 20,00€ 30,00€ 35,00€ A0,00€ nuitée

brechois (par

journée)

Stage sans 9,00€ 11,00€ 12,00€ 13,00€ nuitée

brechois (par

2 journée)

Séjour avec 25,00€ 35,00€ 40,00€ 45,00€ nuitée

extérieur (par

journée)

Stage sans 10,00€ 12,00€ 13,00€ 15,00€ nuitée

extérieur (par

2 journée)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

RECONDUIT, à compter du 1° septembre 2021, les tarifs présentés ci-dessus.

-

Rapporteur : Mme Chantal MAHIEUX

Comme chaque année, il y a lieu de fixer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique pour l’année scolaire 2021/2022 au vu du compte administratif 2020.

La définition de ce coût est nécessaire pour fixer :

D'une part, les participations versées par les communes extérieures pour leurs élèves scolarisés dans les écoles publiques de Brec'h mais également pour ceux qui résident à Brec'’h et qui sont scolarisés hors commune. Dans les deux cas, l'accord des maires des deux communes est requis et traduit par ce que l’on

nomme les accords de réciprocité. Pour rappel, si le coût de la commune d'accueil est supérieur au coût de la commune de résidence, c'est ce dernier qui sera appliqué.

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-

18° FORFAIT COMMUNAL ANNEE SCOLAIRE 2021/22

-D'autre part, le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement

des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, en application de l’article L.442-5-1 du code de l'éducation.

En effet, en application du principe de parité, les communes sont tenues de prendre en charge

les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association avec l'Etat, situées sur le territoire communal, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Les charges prises en compte pour le calcul de ce coût issu du compte administratif N-1 sont entre autres: les fournitures d'entretien, de petit équipement, administratives, scolaires, frais d'entretien des bâtiments et biens mobiliers, maintenance, assurances, téléphone, eau, électricité, charges de personnel...

Sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et en fonction du nombre d'élèves scolarisés, le coût de l’élève en 2020 s'établit à :

231,64€ par élève scolarisé en primaire (259,01€ en 2019),

1 111,09 par élève scolarisé en maternelle (1 082,51€ en 2019).

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21

juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE le coût d’un élève dans l’école publique pour l’année scolaire 2021-2022 soit :

231,64€ par élève scolarisé en primaire,

1 111,09€ par élève scolarisé en maternelle,

FIXE les participations aux charges de scolarisation des enfants non résidents de

la commune sur ces mêmes bases.

Rapporteur : Mme Chantal MAHIEUX

Mme Mahieux rappelle que les communes sont tenues, en application du principe de parité posé par l’article L.442-5 du code de l’éducation, de prendre en charge les dépenses de

fonctionnement des écoles sous contrat d'association avec l'Etat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Cette prise en charge prend la forme d’un «forfait communal » versé par la commune aux établissements d'enseignement privé situés sur son territoire. L'établissement d'enseignement

privé perçoit à ce titre, pour chacun de ses élèves résidents dans la commune, un forfait égal au coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune. Le montant de la contribution par élève ne peut cependant pas être supérieur au coût qu’'aurait représenté par la commune de résidence de l’élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de la commune de résidence, l’article L.442-5-1 du code de l’éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire :

18

-

-

-

-

•

•

-

19° CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT - ANNEE SCOLAIRE 2021/22- Absence d'école publique dans la commune de résidence ;

- Capacité d'accueil insuffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence ; - Accord de la commune de résidence à la participation financière, bien qu’elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques ;

- Présence d’un des 4 cas dérogatoires définis à l’article R. 212-217 du code de l'éducation,

malgré une capacité d'accueil suffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence :

Obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

Inscription d’un frère où d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

Raisons médicales ;

Inscription pour l’enseignement d’une langue régionale lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant Un enseignement de langue régionale.

Cette participation ne peut excéder, par élève, le montant de la contribution tel que fixé pour les écoles privées situées sur la commune.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°10), avec les

écoles d’Auray et de Brec’h sous contrat d'association avec l'Etat accueillant des élèves résidents dans la commune.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Mme Chantal MAHIEUX

Mme Mahieux rappelle qu’en 2020, le Conseil municipal avait décidé de fixer les modalités de financement par année scolaire, et non plus au fur et à mesure des sollicitations reçues, et de porter le montant de la participation à 11.50€.

Actuellement, la commune participe au financement des classes de découverte selon les conditions suivantes :

- Une enveloppe de 11.50€ par élève et par nuitée (brechois où enfants non brechois scolarisés à Brec’h et bénéficiant d’une dérogation scolaire) dans le cadre d’une classe de neige ou de découverte, dans la limite de 7 nuitées et d’un séjour tous les deux ans ; - Une enveloppe de 11.50€ par élève pour des classes transplantées sans nuitée, d’au-moins

2 jours consécutifs ou non, dans la limite d’une classe transplantée tous les deux ans.

La demande doit être adressée en mairie, Un mois avant la date de départ.

La subvention est versée, après le déroulement de la classe de découverte/classe transplantée, sur présentation de la liste des enfants ayant participé à la classe de découverte où à la classe transplantée.

Un bilan des versements sera effectué à chaque nouvelle délibération.

19

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-

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20° FINANCEMENT DES CLASSES DECOUVERTE ET CLASSES TRANSPLANTEES DES ECOLES PRIMAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2021/22À ce jour, aucun versement n’a été effectué pour l’année scolaire 2020/2021.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les modalités de financement des classes de découverte et classes

transplantées des écoles primaires telles que présentées ci-dessus.

Rapporteur : Mme Chantal MAHIEUX

La ville de Brec’h participe aux frais de restauration scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes depuis 1999 en complément de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques alréennes. Elle permet aux enfants brechois bénéficiant de la restauration scolaire alréenne, de se voir appliquer le tarif maximum alréen soit 4.20€, plus favorable que le tarif « extérieur ».

La ville d’Auray a délibéré le 2 juin 2021 sur la base d'un tarif de 4.48€ pour les non alréens avec accord de réciprocité scolarisés dans une école alréenne. Comme en 2020, cette participation sera donc de 0.28€ par repas pour l'année 2021/2022.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21

juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

RECONDUIT la participation financière de la ville de Brec’h aux frais de

restauration scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes à hauteur de 0,28€ par repas facturé pour l’année scolaire 2021-2022,

PRÉCISE que cette participation sera directement versée à la ville d’Auray, sur présentation d’un relevé des repas facturés, transmis au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée.

20

21° PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES ENFANTS BRECHOIS SCOLARISES DANS LES ECOLES ALREENNES - ANNEE 2021/2022

-

-Rapporteur : M. Erwan LE DIZEZ

Depuis 2016, afin d'encourager les particuliers à procéder à la destruction des nids de frelons

asiatiques présents sur leur propriété, la ville de Brec’h a apporté son soutien financier par une

prise en charge partielle de la facture réglée par le particulier au désinsectiseur.

En 2020, 8 nids ont été détruits par des professionnels représentant une prise en charge de la

commune de 580,50€.

La proposition est de renouveler cette opération en 2021 sur le même format, soit une prise en

charge à hauteur de 75% du coût de la destruction dans la limite des montants suivants :

e Nid situé à une hauteur inférieure à 8 mètres : plafond de dépense éligible de 114€ TTC

e Nid situé entre 8 et 20 mètres : plafond de dépense éligible de 147€ TTC

e Nid situé à plus de 20 mètres de hauteur : plafond de dépense éligible de 208€ TTC.

Ces tarifs (revus à la hausse en 2020) constituent Un prix maximum appliqué par les désinsectiseurs ayant signé la charte avec le FOGDON 56.

Le versement de la prise en charge sera effectué dans les conditions suivantes :

- Transmission à la mairie avant le 30 novembre 2021 d’une facture d'intervention par un

désinsectiseur référencé par le FDGDON accompagné du relevé d'identité bancaire du

demandeur,

- L'intervention du professionnel doit être antérieur au 15 novembre, date limite de la

période de destruction des nids.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 21 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE les conditions de participation au financement de la destruction de nid

de frelons asiatique telles que présentées ci-dessus.

Rapporteur : M. Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle que des travaux d'aménagement d’une piste cyclable sont engagés rue du

Pont Douar et Route de Corn er Hoët. Il est nécessaire d'acquérir une bande de terrain le long du trottoir de la route de Corn er Hoët.

Il est proposé d'acquérir la parcelle YD n° 588 d’une contenance de 19 m2 pour la somme de 1

140 € qui sera répartie entre les copropriétaires désignés ci-dessus.

21

ENVIRONNEMENT - PATRIMOINE

22° PARTICIPATION DE LA VILLE DE BREC’H AU FINANCEMENT DE LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

-

AFFAIRES FONCIERES – URBANISME

23° ACQUISITION DE LA PARCELLE YD N°588 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-37La commune s'engage à déplacer la clôture de la parcelle en bordure de la voie mentionnée.

BRECH

PLAN DE DIVISION +

\ \

\

\

\

L

Les coplopriétaires de YD n°469 \

| 04a98ca | À

1 copropriétaires de YD n°469 '

— 4 | D—

ln | o'e E |

| | 489 |

||

— _ Proposilion d'allgnement = Bome existante e Bome nouvelle

— Limite de division ESS Hal [= Bériment

Application cadastrale

© Point faisant l'objet d'un rétablissement de limites

Vu l’article L 1111.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la situation de la parcelle YD n° 469 classée au document graphique du Plan Local d'Urbanisme en zone UBa et située en partie dans la marge de recul de 20 m par rapport

à la route départementale n° 768,

Vu le plan de division réalisé par le géomètre SELARL Nicolas Associés, la parcelle YD n° 469 a été divisée en deux lots : YD n° 587 de 498 m2 et YD n° 588 de 19 mx,

Vu l'avis favorable de la commission des travaux en date du 25 juin 2020,

Vu les propriétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ANNULE la délibération n° 2021/37 en date du 19 avril 2021,

ACQUIERT la parcelle YD n° 588 pour la somme de 1 140 € qui sera répartie à parts égales entre les copropriétaires,

PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les démarches et les formalités administratives relatives à cet acte.

22

-

-

-

-RURALE | AUTO UE UperanUn ] DE ALES

Rapporteur : M. Erwan LE DIZEZ

M. Carnac est en cours d'acquisition d’un bien sis rue de Kerstran cadastré section ZX n°189, n° 88p, n° 323p et n°190 (couleur verte sur le plan ci-dessous). Un délaissé de la voie communale d’une contenance d'environ 30 m2 se situe à l’ouest de la parcelle ZX n°189 (partie hachurée sur le plan ci-dessous).

La procédure de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette extraction du domaine public ne modifie pas les fonctions de desserte et de circulation.

Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffection, de prononcer le déclassement

et de décider la cession de ce délaissé communal au prix de 60 € le mètre carré.

][ gs / LÉ } e ] A Les cotations ef surfaces sont| eu [= = 4 ] limites de propriété par les riw = /

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public d’une personne publique,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

Vu la demande de M Carnac Nicolas pour acquérir ce délaissé,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 juin 2021,

Considérant que le délaissé communal n’est plus affecté à l’usage direct du public et n’est pas affecté à un service public,

23

24° DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE RUE DE KERSTRANAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation totale de ce délaissé d’environ 30 m?, - PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public communal, - CÈDE ce délaissé au prix de 60 € le mètre carré, les frais de géomètre et de

notaire étant à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tous les documents

liés à ce dossier.

Rapporteur : M. Fabrice ROBELET

L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n° 6 « Corn er Hoët) délimite un périmètre incluant les parcelles ZK n° 141 et ZK n° 406.

Ce secteur est classé en zone 1 Aua et un espace boisé classé vient se superposer à la parcelle ZK n° 141 située au Nord de l'OAP.

Le PLU de Brec'h localise les parcelles susmentionnées au sein d’un zonage 1 Aua correspondant à un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation pour de l'habitat et activités compatibles avec l'habitat. Sur cette zone, un espace boisé classé (EBC) a été superposé à la zone 1 Aua. Par conséquent, les dispositions graphiques et réglementaires afférentes à la parcelle située au Nord de l’OAP ne permettent pas l'implantation de constructions en continuité du lotissement Parc Lann Vaine en cours de réalisation.

Ce secteur est l'entrée du centre bourg de la commune de Brech par le Sud en provenant

d’Auray. Cet espace est une dent creuse, l’urbanisation rendue possible par la suppression d’un EBC viendrait conforter l'entrée de ville de part et d’autre de la voie principale « route de Corn er

Hoët ».

Cette zone comprend des commerces, des services à la personne. Un aménagement urbain composé d’un futur giratoire et la mise en place de piste cyclable Corn er Hoët — le centre bourg viennent conforter ce secteur déjà urbanisé.

La parcelle située au Sud est en cours d'aménagement pour recevoir de l'habitat individuel et un petit collectif. L'accès et la viabilisation nécessaires ont été prévus pour desservir cet îlot par la parcelle en cours d'aménagement. Il n’y aura pas d'extension de réseaux et aucun accès ne sera réalisé par la RD 768.

AUSsi, il convient d'engager une procédure d'évolution du PLU, principalement en supprimant le

zonage EBC sur la parcelle précitée et en maintenant le zonage 1 AUa.

Si l’objectif premier de la procédure est de permettre le développement d’une zone constructible en densification, la procédure participe plus globalement à la satisfaction des objectifs d'intérêts généraux :

Accompagner la diversification de l'offre de logements (pavillonnaires, logements locatifs

sociaux) dans un marché très tendu,

Favoriser l'accueil de couples sans enfant ou de familles avec de jeunes enfants assurant la pérennité des équipements notamment scolaires, socioculturels, sportifs... sur le long terme dans le centre bourg,

Conforter le tissu commercial existant avec l’accueil de nouveaux arrivants.

24

25° DELIBERATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU

-

-

-

-Pour rappel, la commune a délimité et préservé sur son territoire des EBC représentant 684 ha

dans le PLU approuvé le 27 mai 2019 soit une augmentation de 47 % par rapport au PLU de 2006.

De même, un inventaire des haies a été réalisé et il est proposé de maintenir au Nord de la parcelle ZK n° 141 le talus arboré. Afin de protéger ce dernier, Un espace vert sur une largeur de 5 m

devra être réservé tout le long de ce talus identifié.

L'évolution nécessaire de ce secteur implique la réduction des espaces boisés classés au sein du PLU soit 10 230 me représentant 0.0015 % de l'ensemble des EBC et ne remet pas en cause

les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune.

Une vingtaine de logement viendrait finaliser l'entrée de ce secteur, en densification et en conformité avec le PLH,.

Une superficie d'environ 2 500 m2? sera classée en élément de paysage à préserver (talus arboré

au Nord et haie à l’ouest).

Il est proposé au conseil municipal de prescrire la procédure de révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Brec’h et de définir les modalités de concertation avec le public.

Afin de mener le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BREC'’H de manière concertée, conformément à l’article L. 108-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme, la commune de Brec’h décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés. À l'issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune tirera le bilan par délibération.

|. Modalités de concertation

Il est proposé les modalités de concertation suivantes :

Mise à disposition du public, à la mairie de Brec’h - 9 rue Georges Cadoudal, aux heures et jours habituels d'ouverture :

Un résumé non technique présentant le projet envisagé.

Un registre de concertation donnant la possibilité au public d'inscrire les observations et propositions.

Mise en ligne d’un article dédié à ce projet sur le site internet de la commune (https://www.brech.fr) dans la rubrique urbanisme, au sein duquel le résumé non

technique sera consultable.

Possibilité pour le public de transmettre ses observations et propositions jusqu’à l’arrêt du projet :

Par courrier à l’adresse suivante: Mairie — 9 rue Georges Cadoudal — 56400 Brec'h

Par courriel à l'adresse suivante : revisionallegee1 @brech.fr

Sur le registre mis à disposition à l'accueil de la mairie

Les Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme seront associées à la révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Brec’h, conformément aux

dispositions des articles L.132-10, L.132-11 et L.153-16 du code de l'urbanisme. Conformément à l’article L.132-13 du code de l'urbanisme, les représentants des collectivités,

des associations et organismes qui y sont définies, peuvent demander à être consultés sur le projet de révision allégée n° 1 du PLU de Brec’h.

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oI]. Mesures d’information

L'information de la tenue d’une concertation sera diffusée selon au moins les moyens suivants : Publication d’au moins un article dans le magazine municipal.

Parution de linformation sur le site internet de la commune de Brec'h (https://www.brech.fr)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, L.182-7 à L .132-9

et L.153-8,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4, R.122-17, L.104-2, R.104-1, R.104-8 à R.104-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brec’h approuvé le 27 mai 2019,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 27 janvier 2021,

Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de la commune de Brec’h afin de répondre aux objectifs précités,

Considérant que la présente procédure sera menée conjointement à une modification simplifiée

n° 1 du PLU et à des révisions allégées,

Considérant la nécessité de prévoir des modalités d’information et de participation du public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PRESCRIT la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, DÉFINIT l'objectif premier de la procédure comme étant de permettre la

densification urbaine et plus globalement, les objectifs d'intérêts généraux suivants en conformité avec le PADD :

Accompagner la diversification de l'offre de logements (pavillonnaires,

logements locatifs sociaux) dans un marché très tendu,

Favoriser l'accueil de couples sans enfant ou de familles avec de jeunes enfants assurant la pérennité des équipements notamment scolaires, socioculturels, sportifs. sur le long terme dans le centre bourg,

Conforter le tissu commercial existant avec l’accueil de nouveaux arrivants,

FIXE les modalités de concertation conformément aux prescriptions désignées ci-

dessus.

Rapporteur : M. Fabrice ROBELET

Le village de Botulen regroupe plusieurs bâtiments artisanaux (entreprise de BTP, activité de loisirs, entreprises de maçonnerie, entreprise de peinture).

Lors de la demande d’un propriétaire pour un projet d'extension d'un bâtiment, il s'est avéré que

le zonage identifié sur ce bâti est une zone Agricole.

Ce secteur est classé en partie en zone À (agricole) destinée à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et en partie en zone Ni, partie du

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26° DELIBERATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLUterritoire présentant des activités économiques, non liées à la vocation de la zone, pour lesquelles

des extensions limitées seront autorisées.

L'environnement direct des bâtiments est routier, par la présence de la RN 165.

Le siège d'exploitation agricole le plus proche est à plus de 300 m. Il n’y aurait pas d'impact sur la zone agricole car ces parcelles ne sont pas destinées à des activités liées à l’agriculture et les terres ne sont pas cultivées.

Afin d’avoir une homogénéité sur un secteur qui comprend 5 bâtiments ayant des activités

économiques et pour permettre des extensions mesurées, il est proposé de supprimer le zonage À impactant trois bâtiments pour les intégrer dans un zonage Ni.

AUSsi, il convient d'engager une procédure d'évolution du PLU, principalement en supprimant le zonage À sur les bâtiments cadastrés section ZS n° 252, ZS n° 248 et ZS n° 247 et en agrandissant le zonage Ni.

Il ne pourrait pas être autorisé la construction de nouveaux bâtiments d'activité mais ce changement de zonage permettrait aux activités existantes de réaliser des extensions mesurées.

Si l'objectif premier de la procédure est de permettre le maintien des activités économiques, la procédure participe plus globalement à la satisfaction des objectifs d'intérêts généraux : Conforter des zones d'activités existantes et permettre l'extension mesurée des bâtiments d'activité économique existants.

Conforter le tissu économique en maintenant des emplois sur le territoire communal. Assurer une mixité des fonctions urbaines en permettant l'extension des activités existantes, avec la proximité de l’habitat et en complément des zones d'activités communales ou intercommunales.

Diversifier les activités économiques sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de prescrire la procédure de révision allégée n° 2 du PLU de la commune de Brec’h et de définir les modalités de concertation avec le public.

Afin de mener le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BREC'’H de manière concertée, conformément à l’article L. 108-2 à L.103-6 du code de

l'urbanisme, la commune de Brec’h décide de mettre en œuvre des modalités de concertation

selon des moyens adaptés. À l'issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune tirera le bilan par délibération.

| - Modalités de concertation

Il est proposé les modalités de concertation suivantes :

Mise à disposition du public, à la mairie de Brec’h - 9 rue Georges Cadoudal, aux

heures et jours habituels d'ouverture :

Un résumé non technique présentant le projet envisagé.

Un registre de concertation donnant la possibilité au public d'inscrire les observations et propositions.

Mise en ligne d’un article dédié à ce projet sur le site internet de la commune (https://www.brech.fr) dans la rubrique urbanisme, au sein duquel le résumé non

technique sera consultable.

Possibilité pour le public de transmettre ses observations et propositions jusqu’à l'arrêt du projet :

Par courrier à l’adresse suivante: Mairie — 9 rue Georges Cadoudal — 56400 Brec'h

Par courriel à l'adresse suivante : revisionallegee2@brech.fr

Sur le registre mis à disposition à l'accueil de la mairie

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oLes Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme seront associées à la révision allégée n° 2 du PLU de la commune de Brec’h, conformément aux dispositions des articles L.132-10, L.132-11 et L.153-16 du code de l'urbanisme.

Conformément à l’article L.132-13 du code de l'urbanisme, les représentants des collectivités, des associations et organismes qui y sont définies, peuvent demander à être consultés sur le projet de révision allégée n° 2 du PLU de Brec’h.

| - Mesures d’information

L'information de la tenue d’une concertation sera diffusée selon au moins les moyens suivants : Publication d'au moins un article dans le magazine municipal.

Parution de linformation sur le site internet de la commune de Brec'h (https://www.brech.fr)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, L.182-7 à L .132-9

et L.153-8,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4, R,122-17,L.104-2, R.104-1,

R.104-8 à R.104-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brec’h approuvé le 27 mai 2019,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 27 janvier 2021,

Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de la commune de Brec’h afin de répondre aux objectifs précités,

Considérant que la présente procédure sera menée conjointement à une modification simplifiée n° 1 du PLU et à des révisions allégées,

Considérant la nécessité de prévoir des modalités d’information et de participation du public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PRESCRIT la révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, DÉFINIT l'objectif premier de la procédure comme étant de permettre le maintien

des activités économiques et plus globalement, les objectifs d'intérêts généraux suivants en conformité avec le PADD :

Conforter des zones d'activités existantes et permettre l'extension mesurée

des bâtiments d’activité économique existants.

Conforter le tissu économique en maintenant des emplois sur le territoire communal.

Assurer une mixité des fonctions urbaines en permettant l'extension des activités existantes, avec la proximité de l’habitat et en complément des zones d'activités communales ou intercommunales,

FIXE les modalités de concertation conformément aux prescriptions désignées ci- dessus.

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-Rapporteur : M. Fabrice ROBELET

Le projet de d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) sur le territoire communal

a défini comme objectif de dynamiser le centre bourg et de renforcer l'attractivité des quartiers identifiés : Corn er Hoët, Penhoët, Toulchignanet et Kerstran.

Le secteur de Toulchignanet est une zone urbaine située en limite de la commune d’Auray.

Un inventaire des zones humides a été mené sur l’ensemble de la commune en 2009 avec une

mise à jour de l'inventaire des zones humides et des cours d’eau en 2012.

Il en ressort que lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 mai 2019, il a été indiqué sur le document graphique une zone humide et un zonage Np (Naturel protégé) le

long du Reclus. Cette zone Np a pris en compte un lotissement dans sa partie Sud dont 4 lots sont impactés par le tracé. L’inventaire des zones humides n’a pas identifié le sud de ce lotissement.

Ce secteur étant classé en zone Np (Naturelle), il convient de diminuer légèrement cette zone afin

d'intégrer le bâti existant et de permettre l'extension des habitations et l'implantation d’annexe en préconisant une légère augmentation de la zone UBb d'environ 400 m2 réparties sur les 4 terrains concernés. La zone Nb serait diminuée d'environ 450 m2. La distance entre la zone constructible et le ruisseau du Reclus serait maintenue au minimum à 40 m.

Si l'objectif premier de la procédure est de permettre le maintien de la population, la procédure

participe plus globalement à la satisfaction des objectifs d'intérêts généraux : Proposer une offre de logement adaptée en permettant des extensions d'habitation existante.

Le périmètre de la zone humide n’est pas justifié sur l’ensemble de la parcelle qui était

dans sa totalité constructible dans le PLÜ approuvé en 2006.

Il est proposé au conseil municipal de prescrire la procédure de révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Brec’h et de définir les modalités de concertation avec le public. Afin de mener le projet de révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

de BREC'H de manière concertée, conformément à l’article L. 108-2 à L.103-6 du code de

l'urbanisme, la commune de Brec’h décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés. À l'issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune tirera le bilan par délibération.

|- Modalités de concertation

Il est proposé les modalités de concertation suivantes :

Mise à disposition du public, à la mairie de Brec’h - 9 rue Georges Cadoudal, aux heures et jours habituels d'ouverture :

Un résumé non technique présentant le projet envisagé.

Un registre de concertation donnant la possibilité au public d'inscrire les observations et propositions.

Mise en ligne d’un article dédié à ce projet sur le site internet de la commune (https://www.brech.fr) dans la rubrique urbanisme, au sein duquel le résumé non

technique sera consultable.

Possibilité pour le public de transmettre ses observations et propositions jusqu’à l'arrêt du projet :

Par courrier à l’adresse suivante: Mairie — 9 rue Georges Cadoudal — 56400 Brec'h

Par courriel à l'adresse suivante : revisionallegee4@brech.fr

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27° DELIBERATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLU

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oSur le registre mis à disposition à l'accueil de la mairie

Les Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme seront associées à la révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Brec’h, conformément aux dispositions des articles L.132-10, L.132-11 et L.153-16 du code de l'urbanisme. Conformément à l’article L.132-13 du code de l'urbanisme, les représentants des collectivités,

des associations et organismes qui y sont définies, peuvent demander à être consultés sur le projet de révision allégée n° 3 du PLU de Brec’h.

| - Mesures d’information

L'information de la tenue d’une concertation sera diffusée selon au moins les moyens suivants : Publication d’au moins un article dans le magazine municipal.

Parution de linformation sur le site internet de la commune de Brec’h

(https://www.brech.fr)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, L.182-7 à L .132-9

et L.153-8,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4, R,122-17,L.104-2, R.104-1,

R.104-8 à R.104-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brec’h approuvé le 27 mai 2019,

Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de la commune de Brec’h afin de répondre aux objectifs précités,

Considérant que la présente procédure sera menée conjointement à une modification simplifiée n° 1 du PLU et à des révisions allégées,

Considérant la nécessité de prévoir des modalités d’information et de participation du public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PRESCRIT la révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, DÉFINIT l'objectif premier de la procédure comme étant de permettre le maintien

de la population et plus globalement, les objectifs d'intérêts généraux suivants en conformité avec le PADD :

Proposer une offre de logement adaptée en permettant des extensions

d'habitations existantes en assurant un parcours résidentiel continu à tous les âges de la vie,

Le périmètre de la zone humide n’est pas justifié sur l’ensemble de la parcelle

qui était dans sa totalité constructible dans le PLU approuvé en 2006, FIXE les modalités de concertation conformément aux prescriptions désignées ci- dessus.

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-Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020/70 du 5 octobre 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en

vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Arrêté du 07 juin 2021 portant modification de la régie d'avance pour l’animation socio- sportive.

Objet : ajout du mode de règlement par carte bancaire

-_ _Concessions délivrées :

Objet Montant en € Emission

Renouvellement concession 208 09/06/2021 La paix- 15 ans

Concession nouvelle La paix 416 03/06/2021 — 30 ans

- Décision du Maire en date du 21 juin 2021 de virement de crédit n°1- exercice 2021 du budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article (Chap.) Fonction Montant

022 01 - 5 000€

TOTAL 022 - 5 000€

6745 025 + 5 000€

TOTAL 67 + 5 000€

TOTAL DEPENSES 0.00 €

- Arrêté du maire en date du 24 juin 2021 fixant la liste des candidats admis à concourir

dans le cadre du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un centre culturel. Sont admis à concourir dans le cadre du concours d'architecture relatif à la construction d’un centre culturel, les 3 groupements suivants :

- Groupement Entre-sols Atelier d'architecture (mandataire)- 21 rue Duliscouet 56100 Lorient

- Groupement DEAR (Désirs d'Espaces Architectes Rennais) (mandataire) - 54 bd Villebois Mareuil 35000 Rennes

- Groupement Beaudouin & Engel Architectes (mandataire) - 84 rue de Strasbourg 79000 Niort

FIN 20H13

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28° INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE