unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du CM 16052022

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du CM 16052022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du CM 16052022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, ©

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3TIIA

REC'H

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué par voie dématérialisée le 10 mai 2022, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 16 mai 2022 à 18H30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET, M. Olivier COJAN (à partir du point 2), Mme Chantal MAHIEUX, M. Stéphane LE BOULER, Mme Amélie FUSIL, M. Bernard RAUD, Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ, Mme Morgane GUERLAIS (à partir du point 11), Mme Marie-France BLONDEAU, M. Michel MET, Mme Michelle ROYER, M. Hervé LE ROUZIC, Mme Annie THOMAS, M. Jean-Pierre KERBART, Mme Régine NAYEL (à partir du point 7), Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL, M. Olivier MARIE, Mme Sabrina BOTHUA, Mme Édeline LE VIGOUROUX et M. François-Xavier OLIVIER

Étaient absents : M. Olivier COJAN (point 1), Mme Morgane GUERLAIS (jusqu’au point 10), M. Bertrand PERICHOT, M. Steven LE MOULLEC et Mme France BIRCH

Étaient excusés : Mme Marie-Annick MALÉCOT (pouvoir donné à Mme Josiane LE NAVENEC), M. Stéphane COUDERC (pouvoir donné à M. Hervé LE ROUZIC), Mme Régine NAYEL (pouvoir donné à M. Fabrice ROBELET jusqu’au point 6), Mme Soazig PINHEIRO (pouvoir donné à M. Jean-Pierre KERBART), M. Yannick LE BRETON (pouvoir donné à Mme Sabrina BOTHUA), Mme Géraldine SÉLO (pouvoir donné à Mme Chantal MAHIEUX)

Secrétaire de séance : Mme Amélie FUSIL

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18h34.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

AMENAGEMENT D'UN ARRET DE CAR ALLÉE DES SPORTS - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA REGION BRETAGNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cet ajout à l’ordre du jour.

Cf. procès-verbal du 7 mars 2022. Adopté à l’unanimité

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 16 MAI A 18H30

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1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022Rapporteur : Fabrice ROBELET

« Le règlement de voirie est le document de référence qui fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. » (article R 141-14 du Code de la voirie routière).

Ce règlement s'applique à toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisée par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Bien que la constitution d’un règlement communal de voirie soit facultative pour les communes, il en a été souhaité la mise en œuvre en vue de notamment :

- de formaliser et réglementer l'occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire où un propriétaire de réseaux,

- de clarifier et rendre lisible les règles d'occupation et d’entretien du domaine public à l'égard des occupants et riverains,

- de fixer un cadre juridique et technique aux interventions sur les voies communales des gestionnaires de réseaux ou des riverains des voies notamment.

En conformité avec les différents codes généraux et règlements locaux s'appliquant au domaine public communal, le règlement communal de voirie ci-annexé, s'organise comme suit :

- domanialité,

- droits et obligations de la Ville,

- droits et obligations du riverain,

- occupation du domaine public routier par des tiers,

- gestion, police et conservation du domaine public routier.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation de la commission prévue par l’alinéa 2 de l’article R 141-14 du Code de la voirie routière, le 9 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement communal de voirie tel que présenté en annexe n°1, - AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération et signer tous documents afférents au dossier.

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ADMINISTRATION GENERALE

2° REGLEMENT COMMUNAL DE VOIRIE - ADOPTION

RESSOURCES HUMAINES

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCALRapporteur : Fabrice ROBELET

Suite à la réforme législative du 6 août 2019, le comité social territorial (CST) constitue une nouvelle instance consultative de dialogue social qui se substitue au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lesquels fusionnent dans cette instance unique que sera le CST.

Celui-ci devra être installé à la suite des élections professionnelles du 8 décembre prochain.

En effet, un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. À l'instar du comité technique et du CHSCT, ce comité social territorial est consulté sur les questions collectives intéressant le personnel (organisation des services et des effectifs, politique indemnitaire, formation, santé et sécurité au travail, etc.).

Il est composé de deux collèges : d’une part, les représentants de la collectivité et d’autre

part, les représentants du personnel, étant précisé que l’assemblée délibérante doit expressément décider de maintenir la composition paritaire de l’instance. S'agissant des représentants du personnel, le nombre de titulaires doit être compris entre 3 et 5 dans les collectivités et établissements dont l'effectif se situe entre 50 et 350 agents.

Pour mémoire, les délibérations des 30 juin 2014 et 28 mai 2018 avaient fixé, dans le cadre du comité technique et du CHSCT, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, maintenu le paritarisme numérique entre les deux collèges et décidé du recueil de l'avis du collège « employeur ».

Le Conseil municipal doit fixer ces règles pour le futur comité social territorial.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2021-5711 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 1, 2, 4, 5, 6, 31 et 90 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l'effectif apprécié au 1” janvier 2022 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 63 agents, 42 femmes et 21 hommes, soit 66,67% de femmes et 33,33% d'hommes ;

Considérant que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter cette représentation équilibrée des femmes et des hommes ;

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'instauration des modalités de composition et de fonctionnement de cette nouvelle instance consultative paritaire que constitue le comité social territorial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre

égal le nombre de représentants suppléants),

MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

INSTAURE le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des

représentants de la Commune,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

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-AUTORISE M. le Maire à ester en justice pour tout litige lié aux élections professionnelles 2022.

Rapporteur : Bernard RAUD

M. Raud expose qu'il convient par convention de fixer les modalités de financement et de

confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le

cadre de l’opération de rénovation de l'éclairage, rue du Stade.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 6 310€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le

cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Le Syndicat décide de verser un fonds de concours à la ville de Brec’h qui s'élève à 30% de 2 070€ (montant plafonné) soit 621€, conformément à son règlement financier en vigueur.

La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 5 689€ HT et 1 262€ de TVA (sur la totalité de l’opération), soit un total de 6 951€ TTC.

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°2) avec le Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan.

M. Raud expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l’opération de rénovation de l’éclairage, rue du Pont-Douar.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 6 960€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le

cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Le Syndicat décide de verser un fonds de concours à la ville de Brec’h qui s'élève à 30% de 2 360€ (montant plafonné) soit 708€, conformément à son règlement financier en vigueur.

La contribution de la ville de Brec’h s’élève donc à 6 252€ HT et 1 392€ de TVA (sur la totalité

de l’opération), soit un total de 7 644€ TTC.

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FINANCES – MARCHES PUBLICS

4° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC LE SDEM – ECLAIRAGE RENOVATION RUE DU STADE

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5° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC LE SDEM - ECLAIRAGE RENOVATION RUE DU PONT DOUAR

Rapporteur : Bernard RAUDVu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°3) avec le Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan.

Rapporteur : Bernard RAUD

Dans le cadre de l’extension du réseau Basse Tension pour alimenter le lotissement « Indivision Moizan », les travaux doivent emprunter une propriété communale cadastrée ZK 0415 au lieu-dit Kerliguen. Il convient donc de signer avec ENEDIS une convention de servitude.

Cette convention de servitude a pour objet de reconnaître à ENEDIS, le droit, notamment :

D’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires, Etablir si besoin des bornes de repérage,

Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branche ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages,

Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Pour se faire, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété, ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui, pour la réparation et l’entretien des ouvrages notamment.

La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée des ouvrages.

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention (annexe n°4) ci-annexée avec ENEDIS.

Rapporteur: Chantal MAHIEUX

Comme chaque année, il y a lieu de fixer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique pour l’année scolaire 2022/2023 au vu du compte administratif 2021.

La définition de ce coût est nécessaire pour fixer :

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6° CONVENTION DE SERVITUDE SD06 AVEC ENEDIS

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7° FORFAIT COMMUNAL - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023D'une part, les participations versées par les communes extérieures pour leurs élèves scolarisés dans les écoles publiques de Brec’h mais également pour ceux qui résident à Brec’h et qui sont scolarisés hors commune. Dans les deux cas, accord des maires des deux communes est requis et traduit par ce que l’on nomme les accords de réciprocité. Pour rappel, si le coût de la commune d'accueil est supérieur au coût de la commune de résidence, c’est ce dernier qui sera appliqué.

D'autre part, le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, en application de l’article L442-5-1 du Code de l’éducation. En effet, en application du principe de parité, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association avec l'Etat, situées sur le territoire communal, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Les charges prises en compte pour le calcul de ce coût issu du compte administratif N-1, sont entre autres : les fournitures d'entretien, de petit équipement, administratives, scolaires, frais d'entretien des bâtiments et biens mobiliers, maintenance, assurances, téléphone, eau, électricité, charges de personnel...

Sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et en fonction du nombre d'élèves scolarisés, le coût de l’élève en 2021 s'établit à :

1 092,09€ par élève scolarisé en maternelle (1 111,09€ en 2020) 264,06€ par élève scolarisé en primaire (231,64€ en 2020).

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ARRETE le coût d’un élève de l’école publique en 2021 à 1 092,09€ par élève scolarisé en maternelle et 264,06€ par élève scolarisé en primaire, FIXE les participations 2022-2023 aux charges de scolarisation des enfants non résidents de la commune sur ces mêmes bases.

Rapporteur: Chantal MAHIEUX

Mme Mahieux rappelle que les communes sont tenues, en application du principe de parité posé par l’article L442-5-1 du Code de l’éducation, de prendre en charge les dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait communal » versé par la commune aux établissements d’enseignement privé situés sur son territoire. L'établissement d'enseignement privé perçoit à ce titre, pour chacun de ses élèves résidents dans la commune, un forfait égal au coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située hors de la commune de résidence, l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation détermine le principe de

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8° CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire :

Absence d’école publique dans la commune de résidence,

Capacité d'accueil insuffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence,

Accord de la commune de résidence à la participation financière, bien qu'elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques,

Enseignement d’une langue régionale lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale,

Cas dérogatoires définis à l’article R212-21 du Code de l’éducation, en dépit d’une capacité d'accueil suffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence :

Obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

Raisons médicales.

Cette participation ne peut excéder, par élève, le montant de la contribution tel que fixé pour

les écoles privées situées sur la commune.

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°5) avec les écoles privées d’Auray et de Brec’h sous contrat d’association avec l’État,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mme Mahieux rappelle qu’en 2020 le Conseil municipal avait décidé de fixer les modalités de financement des classes de découverte et classes transplantées par année scolaire, et non plus au fur et à mesure des sollicitations reçues, et d’en porter le montant à 11,50€. Ces principes ont été reconduits en 2021.

Actuellement, la commune participe au financement des classes de découverte selon les modalités suivantes :

- Une enveloppe de 11,50€ par élève et par nuitée (brechois ou enfants non brechois scolarisés à Brec’h et bénéficiant d’une dérogation scolaire) dans le cadre d’une classe de neige ou de découverte, dans la limite de 7 nuitées et d’un séjour tous les deux ans ;

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9° FINANCEMENT DES CLASSES DE DECOUVERTE ET CLASSES TRANSPLANTEES DES ECOLES PRIMAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Rapporteur : Chantal MAHIEUX- Une enveloppe de 11,50€ par élève pour les classes transplantées sans nuitée d’au-moins 2 jours consécutifs ou non, dans la limite d’une classe transplantée tous les deux ans.

La demande doit être adressée en mairie un mois avant la date de départ.

La subvention est versée après le déroulement de la classe de découverte ou classe transplantée, sur présentation de la liste des enfants ayant participé.

Un bilan des versements est effectué à chaque nouvelle délibération.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le bilan est le suivant :

Date

Tiers Objet Montant TTC | mandatemen

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classe de découverte surf sans nuitée

OCCE 56 Saint Pierre Quiberon

KERSTRAN 21,27 et 28/05/2021, 3 et 4/06/2021 529€ 06/09/2021

46 élèves

OGEC ECOLE classe de deconree HAMACUR classe

SAINTE 1” au 4/06/2021 et 21 au 25/06/2021 690€ 80/08/2021 THERESE 1

60 élèves

OGEC classe Que Gite nuiee centre

GABRIEL 230€ 08/07/2021 DESHAYES 17, 18, 21,22, 24, 25, 28, 29/06/2021

20 élèves

Pour l’année scolaire 2021/2022, le bilan à ce jour est le suivant :

Date

Tiers Objet Montant TTC | mandatemen

t

OGEC ECOLE | classe de neige Superbagnères du 23 au

SAINTE 28/01/2022 690€ 03/02/2022

THERESE 12 élèves

OGEC ECOLE | classe de neige Saint Lary Soulan 30/01au

SACRE 05/02/2022 1 725€ 21/03/2022

COEUR 25 élèves

OGEC ECOLE SACRE classe de mer Plouha du 28 et 29/03/2022 114€ 05/04/2022

COEUR 36 élèves

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE et RENOUVELLE pour l’année 2022-2023, les modalités de financement des classes de découverte et classes transplantées des écoles primaires telles que présentées ci-dessus,

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-AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Depuis 2011, la ville de Brec’h, comme la ville de Pluneret, offre la possibilité chaque année aux brechois de s'inscrire à l’école de musique d’Auray et participe en contrepartie à son financement pour les enfants inscrits en formation instrumentale ou formation instrumentale + solfège dans la limite de 16 places par an.

Comme l’an passé, il est proposé aux communes de Brec’h et Pluneret qu’elles participent à hauteur de 40% du tarif de l’école de musique d’Auray pour chaque enfant inscrit en cursus diplômant (hors formation musicale seule pour laquelle les tarifs alréens et brechois sont identiques), dans la limite de 16 places.

La ville d’Auray avait revu sa grille tarifaire à compter de l’année scolaire 2021-2022, en fixant un tarif unique qu'il s’agisse d’une première inscription où d’un renouvellement.

Pour rappel, les montants de la participation de la ville de Brec’h durant l’année scolaire 2021/2022 étaient les suivants :

- Cursus musical diplômant et hors cursus mineurs : 546,20€ (819,30€ à la charge des familles)

- Instrument seul diplômant : 481,00€ (721,50€ à la charge des familles).

Les inscriptions et la facturation aux familles sont assurées directement par l’école de musique.

Le règlement de la participation de la ville de Brec’h est assuré en trois versements sur présentation d’un relevé nominatif trimestriel des inscrits, dans la limite de 16 inscrits en formation instrumentale ou cursus musical.

La ville d’Auray propose de reconduire les tarifs fixés en 2021.

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Culture - Evénementiel en date du 3 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE son accord pour une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école de musique d’Auray pour l’année scolaire 2022/2023 dans les conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°6).

| Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

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10° ECOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC’H ET DE PLUNERET - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Rapporteur : Amélie FUSIL

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11° PARTICIPATION DE LA VILLE DE BREC’H AU FINANCEMENT DE LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUESDepuis 2016, afin d'encourager les particuliers à procéder à la destruction des nids de frelons

asiatiques présents sur leur propriété, la ville de Brec’h a apporté son soutien financier par

une prise en charge partielle de la facture réglée par le particulier au désinsectiseur.

En 2021, un nid a été détruit par un professionnel représentant une prise en charge de la

commune de 52,50€.

La proposition est de renouveler cette opération en 2022 sur le même format, soit une prise

en charge à hauteur de 75% du coût de la destruction dans la limite des montants suivants :

e Nid situé à une hauteur inférieure à 8 mètres : plafond de dépense éligible de 114€ TTC

e Nid situé entre 8 et 20 mètres : plafond de dépense éligible de 147€ TTC

e Nid situé à plus de 20 mètres de hauteur : plafond de dépense éligible de 208€ TTC.

Ces tarifs, revus à la hausse en 2020, constituent un prix maximum appliqué par les désinsectiseurs ayant signé la charte avec le FDGDON 56 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles).

Le versement de la prise en charge sera effectué dans les conditions suivantes : Transmission à la mairie avant le 30 novembre 2022 d’une facture d'intervention par un désinsectiseur référencé par le FDGDON accompagné du relevé d'identité bancaire du demandeur,

L'intervention du professionnel doit être antérieur au 15 novembre, date limite de

la période de destruction des nids.

Vu lavis favorable de la commission Finances- Budget - Administration générale en date du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE les conditions de participation au financement de la destruction de

nid de frelons asiatiques, telles que présentées ci-dessus.

| Rapporteur : Fabrice ROBELET

Monsieur le Maire rappelle que la commune a approuvé un Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 27 mai 2019. Il rappelle que par arrêté n° 2022/12 en date du 26 janvier 2022, il a prescrit une modification simplifiée n° 2 du PLU.

L'objet de la modification porte sur :

- La mise en compatibilité du PLU avec le volet commercial du SCOT du Pays d’Auray ;

- La consolidation des rédactions de la partie écrite du règlement et des modifications ponctuelles ;

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AFFAIRES FONCIERES – URBANISME

12° MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC ET ADOPTION- La prise en compte des modifications du règlement graphique :

Réajuster le tracé de l'emplacement réservé n° 5;

Permettre le changement de destination de 4 bâtiments ;

Intégrer deux haies au Nord-Est de la commune ;

Diminuer la marge de recul pour l’'OAP n° 10 « Kerstran Est » ;

Diminuer la zone UBc dans le centre bourg pour du zonage UBa ;

- L’ajustement de certaines OAP et la création d’une OAP n° 18.

Conformément à l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques sont mis a disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations [...] ».

Par délibération n° 2022/20 du 7 mars 2022, le Conseil municipal a défini les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2.

Le projet a été mis à disposition du public du 1” au 30 avril 2022 inclus.

Le dossier de modification simplifiée n° 2 était consultable sur le site internet de la commune wwWw.brech.fr et en mairie de Brec’h. Le public a pu formuler ses observations sur un registre mis à disposition à l’accueil de la mairie avec le dossier complet de la modification simplifiée, par courrier ou par mail à l’adresse modificationsimplifiée2@brech.fr.

Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 2, les lieux, les jours et heures où le public pouvait consulter le projet et formaliser ses observations a été affiché sur le panneau extérieur de la mairie et à l’annexe le 22 mars 2022 ainsi que dans le journal Ouest France en date du 19 et 20 mars 2022.

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public (annexe n°7).

La commune a reçu 5 observations du public.

Monsieur le Maire considère que certains avis (annexe n°8) et observations doivent être pris en compte. Par conséquent, il propose que soit modifié le projet de modification simplifiée pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public. Il demande au Conseil municipal de tirer le bilan de la mise à disposition et d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 (annexes n°7 à 14).

Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées,

Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 2 peut-être approuvé avec les corrections indiquées ci-dessous :

Règlement graphique :

Ajout de la commune de Pluneret,

Périmètre de centralité des commerces sensiblement modifié à l'Ouest avec le zonage UBc et à l'Est (derrière l'Eglise),

Ajout d’un linéaire commercial sur un bâtiment à Corn er Hoët,

Suppression de la modification du périmètre de l’OAP n° 4 Chapelle des Fleurs et de la création de l’'OAP n° 18 Giratoire de Corn er Hoët.

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•Règlement écrit :

Dispositions générales voies : «conformément à l'article 3.15 du règlement départemental de voirie (article R116-2 du code de la voirie routière), il est interdit de planter à moins de 2 m de la limite du DPRD des arbres et des haies »,

Dispositions générales « article 4 »: Les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (article L.152-4 du Code de l’urbanisme) »,

Dispositions générales, l’article 15 concernant la gestion des eaux pluviales, il sera intégré un paragraphe « Aux abords de la gare et des sites ferroviaires, la collectivité devra veiller, dans le cadre de nouvelles opérations d'aménagement, à ne pas rejeter les eaux pluviales sur les emprises ferroviaires. Pour les secteurs déjà urbanisés, la collectivité mettra en œuvre des solutions visant à réduire les rejets d’eau vers les emprises ferroviaires. »,

Dispositions générales, l’article 17 concernant le commerce sera intégré à tous les articles 2 de tous les zonages.

Pour les linéaires commerciaux, il sera ajouté le terme « rez-de-chaussée ». L’alinéa faisant référence aux showrooms sera modifié ; [...] Ce dernier permet l'implantation de showrooms et de magasins d'usine en dehors des centralités, si le local représente moins de 15 % de la surface bâtie de l’unité de production dans la limite de 100 m2 »,

L'article Ua 6 sera modifié « [...] une implantation différente pourra être autorisée pour l'extension des constructions existantes »,

UB 2 erreur rectifiée Ua remplacé par UÜb,

L'article 2 Aua, il sera ajouté « L'ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser désormais réduite à 6 ans par l’article 199 de la loi n° 2121-1101 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la loi résilience face à ces effets, dite loi Climat et Résilience est retranscrite à l’article L153-31 4° du Code de l’urbanisme »,

Zone 1 AU), tous les paragraphes en lien avec les habitations sont supprimés,

L'article 1 AUI 1 : sont interdits «les dépôts de déchets de toute nature, de ferraille, de véhicules accidentés ou usagés, de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière »,

L'article Ui 6 sera reformulé : « Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits »,

L'article Üi 7 et 1 AUIi « suppression de la notion de loges de gardiennage ».

L'article Üi 11: concernant les clôtures pour les maisons d'habitation, supprimer « ...non ajourées (avec au minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) »,

Le zonage Nh sera supprimé,

Il sera ajouté à l’article À 1 : sont interdits — les projets photovoltaïques au sol »,

L'article À 2 - alinéa 3, le terme « justifié » remplacera le mot « lié ». — alinéa 6 « des abris pour animaux . au sol de 20 m2? » sera supprimé -— alinéa 10 suppression « au- delà de ces limites .…..au handicap » « l’ensemble sous réserve … code rural »,

L'article À 11-IIl, une modification sera apportée «les teintes seront sombres et d'aspect mat » et suppression « les panneaux photovoltaïques...dans la toiture »,

A2 et N2 : Suppression « suivant le tableau suivant », le terme « mesuré » sera enlevé en ne conservant que la notion d'extension,

Ni, la rédaction sera modifiée en supprimant « une seule fois durant la période de validité » et remplacée par «à la date de référence de l’approbation du PLU (27/05/2019) ».

Document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

Suppression de toutes les modifications envisagées dans le dossier de modification simplifiée n°2 pour l’'OAP n°4 Chapelle des Fleurs, n° 5 Pont Douar, n° 15 Chartreuse et suppression de la création d’une OAP n° 18 Giratoire de Corn er Hoët,

Tableau « répartition des logements », il sera supprimé « dont »,

La formulation générale concernant les voies sera formulée : « les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles

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•doivent desservir, par leurs accès, leurs dimensions, leurs formes et leurs caractéristiques techniques »,

Les tableaux pour toutes les OAP, ils seront modifiés en intégrant « Objectifs de production » au lieu de « Estimations du potentiel constructible »,

Les deux annexes concernant le coefficient de biotope et les clôtures seront ajoutées,

OAP 1 Centre bourg : il sera ajouté « un accès piéton depuis les deux secteurs sera réalisé en bordure du chemin creux afin de réaliser un maillage permettant les déplacements doux »,

OAP 6 Corn er Hoët erreur matérielle, il sera maintenu un zonage 1 AUa sur la parcelle ZK n° 141,

OAP 7 Quartier Ouest ; réajustement des chiffres dans le tableau 24 logements aidés et 8 LLS,

OAP 17 Keriquellan : les références cadastrales seront modifiées ZW 506, 507, 508 et ZW 448,

Document Rapport de présentation :

Modifier la surface du tableau des emplacements réservés comme sur le document graphique pour le n° 5,

Ajout dans le zonage 2 Aua, le même paragraphe que dans la partie du règlement écrit « L'ouverture à l’urbanisation ...Code de l'urbanisme »,

Les tableaux « superficies des zones inscrites dans le PLU » et « Projet à vocation habitat » seront modifiés en corrélation avec les OAP.

Servitudes d'utilité publique

Ajout de la fiche « servitudes de type T1 » grevant les propriétés riveraines des voies ferrées.

Liste et plan des emplacements réservés

Mise à jour de la surface de l'emplacement réservé n° 5.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153.36 à L 153-48),

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Brec’h approuvé le 27 mai 2019,

Vu la mise à jour n° 1 du PLU en date du 17 septembre 2020,

Vu l’arrêté du Maire n° 2022/12 en date du 26 janvier 2022 prescrivant le lancement de la modification simplifiée n° 2 du PLU,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/20 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2,

Vu la décision de la MRAe n° 2022DKB22 du 28 mars 2022 ne soumettant pas la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU à évaluation environnementale,

Vu le registre, les courriers et mails des observations du public,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu le bilan de la mise à disposition de ce jour dressé par M. le Maire attestant du bon déroulement de la mise à disposition du dossier au public,

Vu le dossier de modification simplifiée n° 2 tel que présenté lors de la mise à disposition du public et prêt à être approuvé après les corrections retenues,

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•Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au bilan de la mise à disposition du projet de

modification simplifiée n°2 du PLU,

- APPROUVE le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU tel qu’annexé

à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet :

d’un affichage en mairie durant 1 mois,

d’une publication au recueil des actes administratifs,

d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l'exécution de l’ensemble des formalités de publication et d'affichage et transmission au préfet conformément aux articles L.153-25 et

L153-26 du Code de l’urbanisme.

Le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Monsieur le Maire explique que le dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements n’est requis que pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques, d’un site classé ou inscrit ou en instance de classement, dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé et dans les communes ou périmètre d’une commune où le conseil municipal compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Il apparaît souhaitable d'instaurer l'obligation de soumettre tous les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, car l'impact peut être déterminant sur l'ambiance et la qualité visuelle d’une rue ou d’un quartier.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-17-1 et suivants,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 2019-43, en date du 27 mai 2019,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 9 mars 2022,

Considérant qu’en application de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE le régime de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement, - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

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13° OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT

14° DESAFFECTATION ET CESSION DE CHEMIN RURAL A LANN ER RHEURapporteur: Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez expose au conseil municipal que la commune a procédé à une enquête publique pour le déclassement de plusieurs chemins, dont un situé au lieu-dit Lann er Rheu.

Ce chemin en impasse, en bordure de la route départementale RD 768, est impacté par une marge de recul de 20 m. Il a une contenance d'environ 150 m2? dont 40 m2 environ situés dans

la marge de recul.

Ce chemin n’est pas affecté à l’usage du public et n’est pas entretenu par la commune.

Vu l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles L 2122-21 et L 2241-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu le zonage Uba du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° 2020/3 en date du 9 février 2020 sur le lancement de la procédure de cession d’un chemin au lieu-dit Lann er Rheu,

Vu larrêté du maire n° 2021/60 en date du 20 avril 2021 sur l’organisation d’une enquête publique préalable à la cession des chemins ruraux,

Vu lavis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 juin 2021 sur l’aliénation de ce chemin,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 décembre 2021,

Vu la consultation du service du Domaine en date du 1” octobre 2021 (annexe n°15),

Vu le mail de M. Pasco Simon en date du 2 mai 2022 confirmant son souhait d'acquérir ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la désaffectation de la portion du chemin de Lann er Rheu, - AUTORISE la cession du chemin à M. Pasco Simon conformément au plan ci- dessus pour le prix de 3 340€ TTC,

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

- INDIQUE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

15Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez expose au conseil municipal le projet déposé et accordé à la ASIN 35 représentée par M. Buczkowski Frédéric sur les parcelles cadastrées section ZW n°191, ZW n°15, ZM n°188, ZW n°17, ZW n°189, ZW n°16 et ZW n°18 ainsi que sur le chemin d’exploitation au lieu-dit Kérizan.

Le projet consiste en la construction d’un bâtiment de distribution et de transport avec bureaux attenants et d’un atelier mécanique.

L’assiette du projet porte sur une superficie totale de 58 415 m2.

Le projet sera une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.

Le projet de cession porte sur une partie du chemin d’exploitation qui est classée en zone Ui ; le chemin restera propriété de la commune depuis la RD 120 jusqu’à l'emprise de GRTgaz (ZW 17) afin de disposer à tout moment d’un accès direct depuis le domaine public.

Le plan de composition du permis de construire prévoit la création d’une nouvelle voie avec réseaux longeant la voie ferrée afin de desservir les parcelles ZW n°60 et ZW n°61.

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Vu l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles L 2122-21 et L 2241-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu le zonage UI du Plan Local d'Urbanisme de ces parcelles destinées aux activités et installations,

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 30 mars 2022,

Vu le permis de construire n° PC 560232170043 accordé en date du 16 novembre 2021 et le permis de construire PC 5602321T0043M01 accordé en date du 30 mars 2022,

Vu lavis du service du Domaine n° 2021-56023-94052 en date du 12 janvier 2022 (annexe n°16),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

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15° CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE PIPARK- AUTORISE la cession d’une partie du chemin de Pipark à la Société Samestate ou toute autre personne morale ou physique qu'il lui plaira de substituer,

- PRECISE que cette cession interviendra au prix de 30€ TTC/m?2 pour une emprise d’environ 1 600 m2 qui sera précisément définie suite à un bornage, - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,

- INDIQUE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez expose au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle AD n°1006.

M. Courcoux et Mme Ecobichon, propriétaires de la parcelle AD n°1000, ont sollicité la commune de Brec’h pour acquérir une portion de la parcelle AD n°1006 en limite de leur propriété.

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Le terrain est légèrement en pente, avec une marge de recul de 2m par rapport aux voies

communales Impasse du Blason et rue du Champ des Martyrs.

La superficie du terrain est d’environ 200 m2.

Vu l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme,

Vu les articles L 2122-21 et L 2241-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu le zonage Uba du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 5 janvier 2022,

Vu l’avis du service du Domaine n° 2021-56023-41942 en date du 16 juin 2021 (annexe n°17),

Vu le courrier de M. Courcoux et Mme Ecobichon en date du 9 mars 2022 confirmant leur

souhait d'acquérir ce bien,

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16° CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD N°1006Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la cession de la parcelle définie conformément au plan ci-dessus au prix de 20 000€ TTC,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

INDIQUE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle que la commune s’est engagée à poursuivre la réalisation de circuits ou de liaisons entre les quartiers par la mise en place d’un réseau de cheminements doux.

Lors de la division d’une propriété privée, la commune a sollicité les propriétaires afin d'acquérir le long d’un talus arboré à conserver, une surface pour la réalisation d’un chemin reliant le chemin d’exploitation au Nord du lotissement « La Madeleine » au centre bourg.

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Vu l’article L.111.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la situation de la parcelle ZI n° 738, issue de la parcelle cadastrée section ZI n°116, classée au document graphique du Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date 30 mars 2022,

Vu le mail de Mme Le Tutour représentant les Cts Le Marouille en date du 25 novembre 2021 sur l'accord d’un prix de cession de 5 €/m2,

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17° ACQUISITION DE LA PARCELLE ZI N°738Vu le plan de division dressé le 3 mars 2022 mentionnant une surface de 593m2 correspondant à la parcelle ZI n°738,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'acquérir la parcelle ZI n°738 pour un montant de 2 965€ TTC auprès des Consorts Le Marouille,

- _PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune, - AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les démarches et les formalités administratives relatives à cet acte.

Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

La parcelle cadastrée section ZI n°116 fait l’objet d’une division en plusieurs lots. Les deux lots non constructibles, ZI n°736 et ZI n°737, sont traversés par un réseau d'eaux pluviales conformément au plan ci-dessous.

Afin de régulariser une servitude de passage consentie à la commune de Brec’h, il y a lieu d'établir un acte authentique, acte aux termes duquel il serait notamment précisé que cette servitude :

Sera constituée à titre gratuit,

Est consentie sans aucune indemnité,

Que le réseau sera busé,

Que le propriétaire dominant pourra pénétrer et exécuter des travaux, surveiller et

entretenir le réseau avec l’accord des propriétaires du fond servant,

Est constituée, à compter du jour de la signature de l’acte, à titre perpétuel, Que le propriétaire du fond servant s’abstient de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement de l’ouvrage.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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18° CREATION D’UNE SERVITUDE DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCELLES ZI N°736 ET ZI N°737

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•Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur les parcelles ZI n°736 et ZI n°737, sous la forme d’un réseau busé, - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de constitution de servitude à intervenir.

Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

La parcelle cadastrée section YE n°149 est traversée sur sa partie sud par un réseau d’eaux pluviales conformément au plan ci-dessous.

Afin de régulariser une servitude de passage consentie à la commune de Brec’h, il y a lieu d'établir un acte authentique, acte aux termes duquel il serait notamment précisé que cette servitude :

Sera constituée à titre gratuit,

Est consentie sans aucune indemnité,

Que le réseau est busé,

Que le propriétaire dominant pourra pénétrer et exécuter des travaux, surveiller et entretenir le réseau avec l’accord des propriétaires du fond servant,

Est constituée, à compter du jour de la signature de l’acte, à titre perpétuel, Que le propriétaire du fond servant s’abstient de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement de l’ouvrage.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mars 2022,

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19° CREATION D’UNE SERVITUDE DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE YE N° 149

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•Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur la parcelle YE n°149, sous la forme d’un réseau busé,

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de constitution de servitude à intervenir.

Rapporteur: Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle que l’espace commercial en cours de réalisation au centre bourg de la commune ne dispose pas d’adresse. L'ensemble composé de petits commerces, de la pharmacie et de la station essence aura un accès depuis un giratoire situé sur l’Allée des Sports.

Considérant que le complexe sportif a été déplacé au Nord-Ouest du centre bourg, en bordure de la rue du Stade et qu'il s’avère nécessaire de changer la dénomination de l’Allée des Sports,

Vu l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le

numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire » ;

Vu la voie publique dénommée « Allée des Sports »,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mars 2022 en vue de changer la dénomination de cette voie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

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20° CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L’ALLEE DES SPORTS- ADOPTE la dénomination de cette voie : Allée du Théâtre de Verdure.

Rapporteur: M. Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Vu l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le

numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire »,

Vu la voie privée dans le lotissement Prono PA n° 560232070008 en date du 19 mars 2021,

Vu les propositions de M. et Mme Prono aux fins de dénommer cette voie,

Vu la proposition de la commission urbanisme en date du 9 mars 2022 de dénommer cette voie « Impasse des Saules »,

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la dénomination de cette voie : Impasse des Saules, - PRECISE que M. et Mme Prono, propriétaires des lots desservis par cette impasse, devront apposer le nom de la voie sur un panneau de rue de dimensions 450 x 250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL 6005 et lettrage RAL 9016 Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016.

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21° DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE - LOTISSEMENT PRONO

FINANCES – MARCHES PUBLICSRapporteur : Fabrice ROBELET

Les travaux de réalisation d’un arrêt de car allée des sports sont susceptibles d’être financés à hauteur de 30% minimum par la Région Bretagne. Pour ce faire, la signature d’une convention de financement est nécessaire.

L'objet de cette convention est de définir les prescriptions techniques de l'opération d'aménagement et de fixer la participation financière de la Région pour cette opération.

Le montant prévisionnel de l’opération d'aménagement de l'arrêt de car est de 77 541.90€ HT. Le montant de la subvention régionale, sur la base d’une participation minimale de 30%, s’élèvera à au-moins 23 262.57€ HT.

En contrepartie, la commune s'engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation de opération pour laquelle la subvention est octroyée, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°18) avec la Région Bretagne.

|

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020/70 du 5 octobre 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

MARCHES PUBLICS :

Signature le 25 février 2022 avec la société PICAUT de l’avenant n°3 au marché de création d’un bassin de rétention au lieu-dit Kerlois.

Objet de l’avenant: mise à jour de la répartition des prestations (celles du marché initial et des avenants 1 et 2) entre le mandataire et le co-traitant, comme suit :

Entreprise PICAUT (mandataire) : 48 762.35 € HT

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22° AMENAGEMENT D’UN ARRET DE CAR ALLEE DES SPORTS - CONVENTION DE FINANCEMENT

AVEC LA REGION BRETAGNE

-

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

23° INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

➢

-Entreprise EUROVIA (co-traitant) : 46 776.00 € HT

Rappel du montant du marché public :

Montant HT : 95 538.35 €

Montant TTC : 114 646.02 €

Signature le 30 mars 2022 avec la société Eurovia Bretagne de l’avenant n°1 au lot n°1-VRD du marché d'aménagement d’une piste cyclable route de Piparc.

Obijet de l’avenant : création d’un busage de 70ml et de places de stationnement au niveau de la maison d'accueil de Gabriel Deshayes.

Montant de l’avenant HT : 21 635.05 €

Nouveau montant du marché public HT : 196 618.70 €

Signature le 07 avril 2022 avec la société IOV de lavenant n°2 au marché d'impression.

Obijet de l’avenant : Prix ajouté au bordereau de prix :

N° Art | Désignation et nature des travaux Nb Prix unitaire | TVA

exemplaires HT

10.1 BIS | Magazine municipal Brec’h in 3 300 1 624€ 10%

news - 20 Pages + Couverture 4

pages

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Signature le 04 avril 2022 de la demande de subvention Equipement 2022-2023-2024 auprès de la CAF du Morbihan pour l’équipement des ALSH et la création d’une ludothèque au sein du futur centre culturel

Coût des équipements : 35 195.83€ HT

Signature le 19 avril 2022 de la demande de subvention pour l'équipement de la restauration municipale auprès de l'Etat au titre du Plan de relance cantine.

Montant des équipements : 11 771.93€ HT

Demande de subvention déposée le 30 avril 2022 auprès de la Préfecture - DSIL 2022 pour la construction d’un centre culturel.

Montant de laide demandée : 211 500€ sur une dépense éligible de 3 725 547.60€ HT.

Demande de subvention déposée le 30 avril 2022 auprès de la DRAC de Bretagne au titre de la DGD - concours particulier des bibliothèques municipales pour la construction d’un centre culturel.

Montant de laide demandée : 1085887.72€ pour une dépense éligible de 3 336 060.59€ HT.

CONCESSIONS DÉLIVRÉES (depuis le 19/02/2022)

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➢Objet Montant dénason

Renouvellement concession La Paix — 30 ans 416€ 26/04/2022

RENOUVELLEMENT ADHÉSION AUX ASSOCIATIONS

Objet Montant Tiers Date d'émission

Adhésion 2022 2 054.83€ AMF 56 03/03/2022

TARIFS

Arrêté du 23 mars 2022 fixant les tarifs de la sortie au Futuroscope des vacances

d’avril 2022 organisée par le Pôle éducation

Tarif Brechois

Tarif en Tarif

fonction du extérieur

quotient

familial de

la CAF

72€ 85€ 95€ 100€ 117€

Arrêté du 02 mai 2022 fixant les tarifs de vente de brioches et bonbons dans le cadre des actions de financement des séjours participatifs : 5€ la brioche,1€ le paquet de bonbons

DECLARATIONS PREALABLES DE LA COMMUNE 1° TRIMESTRE 2022

DP 22T0013 Division de parcelle rue de la petite Prairie — accord le 18 janvier 2022

DP 22T0025 Changement et modification des ouvertures extérieures (Aluminium — RAL 7016) sur le bâtiment communal “école du Pont Douar" - accord le 18 février 2022

DP 22T0026 Aménagement d’un parking — 25 places “école du Pont Douar" —

accord le 18 février 2022

DP 22T0059 Modification de l'aspect extérieur du bâtiment de restauration scolaire

— accord le 23 mars 2022

DP 22T0075 Ravalement de la maison de l’enfance — accord le 4 avril 2022

DP 22T0076 Installation de deux pontons sur l’étang du Pont Douar - accord le 4

avril 2022

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