unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 04102021 2

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 04102021 2 Document publié le Dimanche 11 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 5 Compte rendu CM 04102021 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, ©

3q

3TTIIA

REC'H

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. Le Maire déclare la séance ouverte à 18h36.

Une minute de silence est observée en mémoire de Michel Le Leuch, conseiller municipal,

décédé le 11 juillet 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil

Municipal (point n° 19) afin de proposer une « Motion pour le maintien d’un service public « La

Poste » de qualité et de proximité à la gare d’Auray », et de requalifier le point n° 19 figurant à

l’ordre du jour prévisionnel (Informations au conseil) en point n° 20. Adopté à l'unanimité

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 04 OCTOBRE 2021 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué par voie dématérialisée le 28 septembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 04 octobre à 18H30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET, M. Olivier COJAN, Mme Chantal MAHIEUX, M. Stéphane LE BOULER, Mme Amélie FUSIL, M. Bernard RAUD, Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ, Mme Morgane GUERLAIS, Mme Marie-France BLONDEAU, Mme Marie-Annick MALÉCOT, Mme Michelle ROYER, M. Hervé LE ROUZIC, Mme Annie THOMAS, M. Jean-Pierre KERBART, M. Stéphane COUDERC, Mme Régine NAYEL (à partir du point 6), Mme Soazig PINHEIRO, Mme Maud BOURLIEUX- DANIEL, M. Yannick LE BRETON, Mme Sabrina BOTHUA, Mme Géraldine SELO, M. Steven LE MOULLEC et Mme France BIRCH

Étaient absents : M. Bertrand PERICHOT, Mme Édeline LE VIGOUROUX et M. François- Xavier OLIVIER

Étaient excusés : M. Michel MET (donne pouvoir à Mme Amélie FUSIL), Mme Régine NAYEL (donne pouvoir à M. Bernard RAUD jusqu’au point 5) et M. Olivier MARIE (donne pouvoir à Mme Sabrina BOTHUA)

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SÉLO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021

Cf. procès-verbal du 05 juillet 2021. Adopté à l’unanimitéRapporteur : Fabrice ROBELET

Un siège de conseiller municipal est devenu vacant à la suite du décès de M. Michel Le L'euch.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. Conformément à ces dispositions, Mme Françoise BIRCH est installée en qualité de conseillère municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE de l'installation de Mme Françoise BIRCH en qualité de conseillère municipale au sein du conseil municipal,

- PREND ACTE de son inscription au tableau du conseil municipal.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'assemblée communale de former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises.

Le nombre des commissions et le nombre d'élus membres sont déterminés librement par le Conseil Municipal.

La composition de ces commissions a été fixée par la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2020. Il convient aujourd'hui d'en modifier la composition pour tenir compte de l’arrivée de Mme Françoise BIRCH en tant que conseillère municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- MODE la composition des commissions communales de la façon suivante :

Vie économique :

Mme Amélie FÜSIL ; M. Erwan LE DIZEZ ; M. Olivier COJAN ; Mme Morgane GUERLAIS ;

Mme Chantal MAHIEUX; M. Yannick LE BRETON ; Mme Annie THOMAS; M. Michel

MET; Mme Sabrina BOTHUA; M. Bertrand PERICHOT; M. Jean-Pierre KERBART:

Mme Soazig PINHEIRO ; M. Steven LE MOULLEC

Vie scolaire :

Mme Chantal MAHIEUX ; Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL ;

Mme Géraldine SÉLO; M. Bertrand PÉRICHOT; Mme Michelle ROYER; Mme Édeline LE VIGOUROUX ; Mme Régine NAYEL; Mme Sabrina BOTHUA; M. Yannick LE BRETON

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ADMINISTRATION GENERALE

2° INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

3° MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

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•Urbanisme — Environnement :

M. Erwan LE DIZEZ ; Mme Amélie FÜSIL ; M. Bernard RAUD ; Mme Morgane GUERLAIS ;

M. Jean-Pierre KERBART ; M. Yannick LE BRETON; M. Stéphane COUDERC ;

M. Bertrand PÉRICHOT; M. Hervé LE ROUZIC: M. François-Xavier OLIVIER; Mme

Marie-France BLONDEAU

Communication — Numérique :

M. Olivier COJAN ; Mme Amélie FUSIL; M. Yannick LE BRETON; Mme Soazig PINHEIRO ; M. Olivier MARIE ; Mme Régine NAYEL ; Mme Sabrina BOTHUA ; Mme Annie THOMAS ; M. Erwan LE DIZEZ ; Mme Édeline LE VIGOUROUX

Culture — Evènementiel :

Mme Amélie FUSIL ; M. Olivier COJAN ; Mme Morgane GUERLAS ; M. Erwan LE DIZEZ ; M. Yannick LE BRETON ; Mme Annie THOMAS ; Mme Édeline LE VIGOUROUX ; Mme Soazig PINHEIRO ; Mme Françoise BIRCH ; M. Steven LE MOULLEC

Travaux — Voirie — Espaces verts :

M. Bernard RAUD; M. Erwan LE DIZEZ ; Mme Amélie FUSIL; M. Olivier COJAN ;

M. Stéphane COUDERC ; M. Olivier MARIE ; M. Hervé LE ROUZIC ; M. François-Xavier OÙVIER ; Mme Sabrina BOTHUA ; M. Steven LE MOULLEC

Logement — Solidarités :

Mme Josiane LE NAVENEC; Mme Chantal MAHIEUX; Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Marie-Annick MALÉCOT; Mme Michelle ROYER ; Mme Annie THOMAS ; Mme Marie-France BLONDEAU ; Mme Régine NAYEL; Mme Géraldine SÉLO; M. Bernard RAUD

Finances — Budget - Administration générale :

M. Stéphane LE BOULER; M. Olivier COJAN ; Mme Chantal MAHIEUX; Mme Amélie

FUSIL; M. Bernard RAUD; Mme Josiane LE NAVENEC; M. Erwan LE DIZEZ ;: Mme

Morgane GUEREASS ; M, Jean-Pierre KERBART; Mme Soazig PINHEIRO ; M. Bertrand PERICHOT ; Mme Sabrina BOTHUA; M. Michel MET; M. Olivier MARIE

Enfance — Jeunesse -— Sports

Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Amélie FUSIL ; Mme Chantal MAHIEUX ; M. Bernard RAUD ; M. Yannick LE BRETON ; Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL ; Mme Annie THOMAS ; Mme Géraldine SÉLO ; M. Steven LE MOULLEC ; M. Stéphane COUDERC ; Mme Soazig PINHEIRO

Vie Citoyenne — Sécurité —- Mémoire

M. Olivier COJAN ; Mme Morgane GUÜERLAIS; Mme Amélie FUSIL; M. Yannick LE BRETON ; M. Michel MEET; Mme Soazig PINHEIRO; Mme Marie-France BLONDEAU ; Mme Régine NAYEL; Mme Françoise BIRCH ; M. Stéphane COUDERC

Patrimoine culturel et naturel

M. Olivier COJAN ; Mme Amélie FUSIL; M. Erwan LE DIZEZ; Mme Chantal MAHIEUX ;

M. Bertrand PÉRICHOT; M. Yannick LE BRETON: Mme Marie-France BLONDEAU: M. Steven LE MOULLEC ; Mme Françoise BIRCH ; Mme Michelle ROYER

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•Rapporteur : Stéphane LE BOULER

L'article L 324-1-1 et suivant du code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé où non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a adhéré au service DECLALOC.FR de la société « nouveaux territoires ».

Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes, et aux hébergeurs, collectivités et plateformes

de bénéficier d’un télé service d'enregistrement des locations de courte durée.

Par cette convention, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique place ce service à la disposition de la commune de Brec’h.

La présente convention définit les principes, les outils de collaboration et moyens financiers entre la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et la ville de Brec’h dans le cadre de la mise à disposition de l’outil Declaloc’.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service Declaloc’ Télé service

de déclaration des locations de courte durée avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, ci-annexée (annexe n°1),

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2006 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

(loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maïtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en KWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S'ils ne

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INTERCOMMUNALITE

4° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC AVEC AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

5° CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AVEC AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUErépondaient pas à leur obligation, les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd'hui dissuasive.

AU niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements

comme acteurs qualifiés éligibles, qui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Le Code de l'Energie permet de se regrouper pour atteindre le seuil d'éligibilité afin de pouvoir déposer les demandes de CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEEF). Le seuil est de 50 GWh cumac. Dans le cadre d’un regroupement, les entités et personnes membres désignent l’un d'eux où un tiers

qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de l'énergie qu’elles ont chacune réalisées.

La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE en créant un regroupement au niveau de la Région pour atteindre plus facilement le seuil d'éligibilité des demandes de CEF.

La Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique s'est engagée, par sa délibération n°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à :

e Être éligible au dispositif des CEE et disposer d'un compte au registre national des CEE ; e Désigner la Région Bretagne en tant que REGROUPEUR en signant un mandat de regroupement et ainsi l'habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux actions

de maitrise de demande en énergie réalisées ;

. Signer et respecter la charte d'utilisation de la plateforme numérique régionale ;

e Disposer de compétences internes pour l'élaboration des dossiers de demande de CEE.

Aujourd'hui, il est proposé d'inclure les communes membres de la Communauté de communes

au sein de ce dispositif afin de leur permette d'atteindre plus facilement le seuil d'éligibilité des demandes de CEE.

Les dossiers d'économie d'énergie valorisables sont ceux concernant les travaux de maitrise de l'énergie réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, bâti ou non bâti. Certaines de ces actions peuvent en outre découler du Plan Climat Air Energie Territorial adopté par la Communauté de Communes.

Cette dernière valorisera les travaux réalisés et déposera pour le compte de la Commune, en tant qu'opérateur, les dossiers de CEE issus des travaux et actions de la maîtrise de l'énergie sur son territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'énergie et notamment l'article L.224-7,

Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L. 308-1, L321-1, et suivants, R.321-1 et suivants ainsi que R.327-1,

Vu la loi n°2006-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

Vu lParrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie,

Vu la délibération n°2020DC/116 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020 approuvant la Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des

certificats d'économie d'énergie avec la Région Bretagne,

5Vu la délibération n°2021DC/064 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2021 approuvant la Convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie des collectivités d’Auray Quiberon Terre Atlantique,

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat relative à la valorisation des certificats d'économie d'énergie avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre

Atlantique, ci-annexée (annexe n°2),

- APPROUVE la Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d'économie d'énergie avec la Région Bretagne (annexe n°3),

- AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.

Arrivée de Mme NAYEL

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a signé le 23 novembre 2015 un protocole d'accord avec l'Etat, la Région Bretagne, le Département, la SNCF, GARES & CONNEXIONS et les Villes

d'Auray et de Brec'h, pour la réalisation d’un « Pôle d'Échanges Multimodal » (PEM) sur le secteur de la gare d’Aurayrépondant à 4 grands enjeux :

- Un enjeu capacitaire, le PEM devant être organisé pour répondre à l’augmentation constatée et attendue de la fréquentation des transports en commun et en particulier du train ;

- Un enjeu intermodal, le PEM Ss’affirmant comme une zone d'échanges entre tous les

modes detransport y convergeant ;

- Un enjeu d'accessibilité, le PEM se devant de répondre aux normes PMR ; - Un enjeu urbain, le PEM S'affirmant comme une zone majeure de l'organisation urbaine

del’agglomération alréenne.

Aujourd’hui, après près de 18 mois de chantier, la nouvelle gare (bâtiment voyageurs) a été mise en service début juin dernier répondant ainsi aux objectifs calendaires fixés (avant la saison

touristique)et l’ancien bâtiment voyageur a fermé à cette date.

Les parking Sud (côté Auray) et Nord (côté Brec’h), la gare routière, les stationnements et abris vélos, le parvis sud devant la gare sont également finalisés. Le dernier volet de ce programme

concerne l'aménagement du parvis devant l’ancienne gare (requalification des espaces publics), dont les travauxdébuteront en septembre 2021 pour une durée de 5 mois environ.

À ce stade, il est nécessaire de signer, avec les différentes parties prenantes du projet (gestionnaire, exploitant, propriétaire des ouvrages notamment), une convention permettant ainsi de préciser les responsabilités de chacune des parties sur chaque espace et de définir les modalités d'exploitation et de gestion propres à chaque élément du PEM (parkings, voirie, gare routière, parvis, bâtiment voyageurs, passerelle, etc.).

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6° CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU POLE D’ECHANGE MULTIMODAL D’AURAYAinsi, il est proposé que l'entretien et les petites réparations des espaces publics situés au nord

des voies ferrées (parking, zone taxis, parvis, abris vélos, arrêt bus et voie de la Chartreuse), propriétés d’'AQTA, soient assurés par la commune de Brec’h, tandis que la communauté de communes réaliserait les gros entretiens et réparations tels que décrits dans le projet de convention joint en annexe, l'acquisition des fournitures restant dans tous les cas, à la charge d'AQTA.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention relative à l'exploitation et à la gestion du PEM de la gare d’Auray avec la région Bretagne, la communauté de communes Auray

Quiberon Terre Atlantique, la ville d’Auray et SNCF Gares et connexions ci- annexée (annexe n°4),

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapporteur : Josiane LE NAVENEC

La réforme du recensement de la population introduite par la loi n° 2002-276 du 17 février 2002

relative à la démocratie de proximité (titre V) confie aux communes (ou aux EPCI qu'elles

désignent) la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement.

Le recensement relève cependant de la responsabilité de l'Etat. Il est supervisé pour sa mise en œuvre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce dernier a la

charge de la formation des coordonnateurs des enquêtes de recensement et des agents recenseurs.

En contrepartie, la Commune reçoit de l'Etat une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution de l'Etat au financement de l'opération : frais de fonctionnement et charges de personnel (rémunération et formation). Cette dotation est basée sur la population et le nombre de logements, elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité aux agents recenseurs. Ceux-ci doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la

réglementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale.

La campagne de recensement qui devait se dérouler du 21 janvier au 20 février 2021 a été

reportée à 2022 du fait de la crise sanitaire, il convient donc, à ce stade, de fixer les effectifs et

les modalités de rémunération des agents recenseurs.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20

septembre 2021,

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RESSOURCES HUMAINES

7° AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURSAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE du recrutement d’un maximum de 13 agents recenseurs (en fonction du nombre de logements à recenser), encadrés par un coordinateur communal désigné par le Maire (en interne au sein du personnel municipal), afin de mener à bien le recensement de la population 2022,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice brut: 350, indice

majoré : 327 (ou à celui qui lui serait éventuellement substitué par une nouvelle réglementation),

sur la base d’un temps non complet à raison de 20 heures par semaine, avec en tout état de cause rémunération au prorata du nombre d'heures réellement effectuées (incluant le cas échéant les temps de formation et de tournée de reconnaissance),

octroi d’une indemnité kilométrique pour la période de recensement en fonction du secteur :

- 150 € pour les secteurs ruraux les plus étendus,

- 110 € pour les secteurs ruraux,

- {0 € pour les secteurs urbains,

- _ PRÉVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice 2022,

- PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-76 du 5 octobre 2020,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapporteur : Bernard RAUD

Dans le cadre des travaux d'aménagement de voirie pour desservir le nord du pôle d'échange multimodal d’'Auray, Auray Quiberon terre Atlantique (AQTA) a créé une voie de desserte et réalisé un double giratoire sur la RD 120 au lieu-dit Pipark, sur la commune de Brech.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière des partenaires à la réalisation des travaux d'aménagement du double giratoire.

Le montant des travaux est estimé à 200 448€ HT, dont 187 292€ HT pour le giratoire et 13 156€ HT pour les aménagements paysagers.

Au vu du coût prévisionnel, les parties s'engagent à financer les travaux conduits par AQTA, selon les clés de répartition suivantes :

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➢

➢

➢

FINANCES – MARCHES PUBLICS

8° CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT ET AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE A PIPARKBase de Taux de Montant de participation

financement financement financière HT

Département. du 187 292 € 50% 98 646 € Morbihan

Auray Quiberon 187 292 € 25% 46 823 € Terre Atlantique 13 156 € 50% 6 578 €

Commune de 187 292 € 25% 46 823 € Brech 13 156 € 50% 6578 €

TOTAL 100% 200 448 € HT

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention relative au financement des travaux d'aménagement

d’un double gjiratoire au lieu-dit Pipark sur la RD 120 avec le Département du Morbihan et la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, ci-

annexée (annexe n°5),

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapporteur : Morgane GUERLAIS

La ville de Brec’h a signé le 14 décembre 2017, avec l'association Léo Lagrange Ouest, un contrat pour l'exploitation du multi accueil Tamm Ha Tamm.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il n’a pas été possible pour le prestataire de service de réaliser les engagements prévus dans la délégation de service public à compter du 4 mars 2020.

L'’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 assouplit les règles applicables à l'exécution des contrats publics. Cette ordonnance prévoit des modalités exceptionnelles de modification et d'exécution des contrats publics dont l'exécution a été impactée par les mesures de l’état d'urgence sanitaire, notamment au plan financier.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la ville de Brec’h et l'association Léo Lagrange

Ouest se sont rapprochées dans le but de réajuster conjointement les modalités d'exécution du contrat pour l’année 2020, à compter du 4 mars 2020, afin d'y apporter les modifications

nécessaires en vue de la reprise du service dans des conditions d'exploitation normales.

La gestion financière de la crise sanitaire est marquée par la prise en charge par l'Etat du chômage partiel des salariés, par l'annulation de certaines activités, par l'absence de recettes des familles, par l'annulation de certaines charges variables mais le maintien de charges fixes, et l'attribution par la CAF de prestations d'aides exceptionnelles.

L'équilibre du contrat est donc revu tant en charges qu’en produits.

Pour l’année 2020, le délégataire de service présente un bilan financier, après clôture des comptes, excédentaire de 1 528,66€.

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9° MULTIACCUEIL TAMM HA TAMM – A VENANT AU CONTRAT DE CONCESSIONLa ville de Brec’h a poursuivi les versements contractuels au prestataire de service durant toute

la période impactée. De ce fait, l'avenant proposé prévoit un reversement par le prestataire de cet excédent à la collectivité. Les deux parties s'engagent par ailleurs, à contrôler de manière régulière l’évolution des mesures sanitaires et leurs impacts financiers sur la mission afin de pouvoir ajuster certaines charges non prévisibles par le prestataire lors de la réponse au marché.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant « covid » au contrat pour l’exploitation du multi-accueil

Tamm Ha Tamm avec l'association Léo Lagrange Ouest, ci-annexé (annexe n°6), - AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent.

Rapporteur : Morgane GUERLAIS

Par délibération n°2018-80 du 5 juillet 2018, la ville de Brec'h a adhéré au dispositif VACAF par lequel la CAF contribue à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires, et notamment aux vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie et favorisent l'ouverture aux autres.

Cette aide est applicable aux séjours organisés par les collectivités dans le cadre des ALSH, et varie selon le quotient familial.

Pour percevoir ces aides, qui sont directement déduites du prix payé par les familles, l'organisateur doit disposer d’un agrément accordé par VACAE après signature d’une convention. Cette convention, qui fixe les obligations de chacune des parties, est notamment conditionnée par le respect des dispositions de la Charte de la laïcité de la Branche famille (annexe n°7).

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la convention d’aide aux loisirs séjours de la CAF, ci-annexée (annexe

n°8),

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapporteurs : Chantal MAHIEUX - Morgane GUERLAIS

Par délibération n°2019-47 du 27 mai 2019, le conseil municipal avait approuvé la signature de

la convention PEDT (Projet éducatif de développement du territoire) - Plan mercredi qui est arrivée à échéance le 31 août 2021.

Pour pouvoir bénéficier des avantages liés à sa mise en œuvre, il convient que la ville propose un Projet éducatif territorial — Plan mercredi actualisé et le soumette aux parties prenantes que sont la CAF, à la DASEN et à la DDCS.

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10° CONVENTION D’AIDE AUX LOISIRS SEJOURS AVEC LA CAF DU MORBIHAN

11° CONVENTION PROJET EDUCATIF TERRITORIAL - PLAN MERCREDI AVEC LA CAF - RENOUVELLEMENTLe décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux

accueils de loisirs, clarifie le périmètre des accueils de loisirs et précise que les mercredis s'inscrivent désormais sur le temps périscolaire et que les activités qui y sont développées doivent répondre à une logique de loisirs, de découverte et de pratique, tout en remplissant les conditions et exigences de qualité attendues.

Pour rappel, le plan mercredi vise à permettre :

L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements,

L’accessibilité et l'inclusion de tous les enfants,

L’ancrage du projet dans le territoire,

La qualité des activités.

L'évaluation du PEDT 2019-2021 a fait l’objet d’un examen :

en commission Enfance-Jeunesse-Sports du 21 septembre 2021, en commission Vie scolaire du 30 septembre 2021.

Une proposition d'actualisation des valeurs et des objectifs de la politique éducative 2021-2024 a été proposée avec une valorisation de la notion de développement durable.

Ainsi, le Projet éducatif territorial - Plan mercredi 2021-2024 s'articule autour de 6 objectifs :

Veiller au bien-vivre ensemble et au respect de la différence,

Respecter les rythmes de vie de l'enfant,

Favoriser les pratiques culturelles et sportives,

Sensibiliser au développement durable et à la découverte du patrimoine local, Encourager la citoyenneté, l'autonomie et la prise d'initiatives,

Continuer à travailler la communication.

Vu l'avis des commissions Enfance-Jeunesse-Sports en date du 21 septembre 2021 et Vie scolaire du 30 septembre 2021),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _APPROUVE les objectifs du Projet Educatif Territorial 2021-2024 de la Ville de Brec’h,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention Projet Educatif Territorial - Plan

mercredi ci-annexée (annexe n°9) ainsi que la Charte qualité Plan mercredi (annexe n°10).

Rapporteur : Mme Chantal MAHIEUX

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de

répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation.

Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un

libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil. Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.

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12° ACCORD DE RECIPROCITE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES AVEC LOCOAL-MENDON - RENOUVELLEMENTAfin de simplifier les procédures et réduire les délais, des accords de réciprocité ont été conclus

depuis 2014 avec quelques communes environnantes. L'accord de réciprocité pour la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Locoal-Mendon est arrivé à échéance le 31 août dernier. Cet accord prévoit qu’il peut être renouvelé pour une durée identique soit 1 an supplémentaire.

À ce jour, ce sont 5 enfants de Locoal-Mendon qui sont scolarisés à Brec’h ; aucun brechois n'étant scolarisé à Locoal-Mendon.

La commune de Locoal-Mendon a de son côté approuvé le renouvellement de son engagement par délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2021.

Vu l’avis de la commission Vie scolaire du 30 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

RENOUVELLE l'accord de réciprocité avec la commune de Locoal-Mendon pour l’année scolaire 2021-2022,

AUTORISE M. le Maire à signer l’accord de réciprocité (annexe n°11) avec la

commune de lLocoal-Mendon pour la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques.

Rapporteur : Chantal MAHIEUX

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte, parmi ses engagements, celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la

qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

À cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles où idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est

inférieure où égale à 1 € et une supérieure à 1€.

La ville de Brec'h a mis en place cette tarification sociale pour la cantine scolaire depuis le 1°

septembre 2020, et bénéficie à ce titre du soutien de l'Etat.

Afin de continuer à bénéficier de cette aide, une convention de renouvellement doit être signée avec l'Etat. Celle-ci définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif et notamment l'engagement d’un versement de la subvention pour trois années a minima.

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

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13° TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ETATAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _APPROUVE la convention relative à la tarification sociale des cantines scolaires

avec l'Etat, ci-annexée (annexe n°12),

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AB n° 517p pour un projet de commerces situé « Allée des Sports ».

Le projet de cession porte sur une surface de 7 460 m® (surface définitive à confirmer suite au passage d’un géomètre). || consiste en la réalisation d’une petite zone commerciale comprenant un ensemble de 5 commerces où locaux professionnels, et d’une station essence.

L'ensemble du parcellaire objet de la cession sera désenclavé par la réalisation de deux giratoires aux deux extrémités de l'allée des sports.

L'ensemble du projet présenté aura une cohérence au point de vue architectural et répondra aux besoins de la population en offrant des services fonctionnels. Ces nouveaux commerces renforceront l'attractivité du centre bourg déjà engagée dans le cadre des travaux d'aménagement.

Ce projet, dont l'enjeu est de développer la vitalité du centre bourg par une diversification de l'offre de services de proximité au plus près de l'habitat, répond parfaitement à la stratégie de développement commercial portée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du pays d’Auray qui encourage le confortement du commerce en centralité.

Vu l’article L.300-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111- 1etL.2141-1 et suivants,

Vu le projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 mai 2019, et notamment l’axe 2 « Etoffer et développer l'activité commerciale... » par l'aménagement des espaces publics en centre bourg et du projet d'aménagement Ouest du centre bourg pour renforcer l'attractivité commerciale de proximité,

Vu le zonage UBc du Plan Local d'Urbanisme de cette parcelle destiné aux activités de commerces,

Vu l'avis du service du Domaine n° 023V0642 en date du 30 octobre 2020,

Vu le permis de construire n° PC 5602321T0029 accordé en date du 8 juillet 2021,

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AFFAIRES FONCIERES – URBANISME

14° CESSION DE TERRAIN A LA SCCV COUEDICVu l’avis favorable de la commission urbanisme-environnement en date du 21 juillet 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Finances- Budget — Administration générale en date du 20 septembre 2021,

CONSIDERANT :

- Que ce projet est nécessaire pour créer une attractivité au développement du commerce de proximité dans le centre bourg,

- Que le centre bourg répond à la définition des espaces de centralité en se fondant sur : La densité du bâti

La présence d'équipements publics

La mixité des fonctions (habitats, commerces, équipements)

Le tout s’appréciant dans une logique de déplacements doux (piétons et vélo).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la cession d’une partie de la parcelle AB n° 517p conformément au permis de construire n° PC5602321T0029 pour les travaux envisagés, à la SCCV Couedic représentée par M. DENIS Philippe ou toute autre personne morale ou physique qui lui plaira de se substituer,

- PRÉCISE que la superficie exacte sera définie par un géomètre à la charge de

l'acquéreur,

- PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 38 €/m2 TIC, - INDIQUE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle qu'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Vu l’article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire »,

Vu l'autorisation d'urbanisme enregistrée sous le n° PA 56023 21T0003 accordée le 20 juillet 2021 à la SAS Val d'Erdre Promotion représentée par M. PERION Jérôme pour la réalisation d’un lotissement de 8 lots. Ce lotissement est privé, le lotisseur a proposé une dénomination de la voie interne,

VU la voie privée regroupant plusieurs habitations et ne disposant pas d'adresse précise pour les identifier,

Vu l’avis de la commission urbanisme-environnement en date du 15 septembre 2021 proposant de dénommer la voie principale « Impasse des libellules » pour l'ensemble des habitations situées

dans le lotissement référencé ci-dessus,

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15° DENOMINATION DE RUES – LOTISSEMENT AR GOH PENHERÀ .

| Lotn° 1= 1 Impasse des libellules

M : Lot n° 2 = 2 impasse des libellules

Be Lot n° 3 = 3 impasse des libellules Er + Lot n° 4 = 4 impasse des libellules Lot n° 5 = 5 impasse des libellules

Lot n° 6 = 6 impasse des libellules

Lot n° 7 = 7 impasse des libellules

Lot n° 8 = 8 impasse des libellules

ER — Es <= Fe

e Impasse des libellules : ] N Le

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉNOMME la voie du lotissement « Ar Goh Penher » : Impasse des Libellules, - PRÉCISE que le lotisseur devra apposer le nom de voie sur un panneau de rue de dimensions 450 x 250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL

6005 et lettrage RAL 9016 Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016.

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Vu l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le numérotage

des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire »,

Vu l'autorisation d'urbanisme enregistrée sous le n° PA 56023 2070001 accordée le 5 août 2020 à Lamotte Aménageur Lotisseur représentée par M. Mesnard Jean-Luc pour la réalisation d’un lotissement de 33 lots. Ce lotissement est privé, le lotisseur a proposé une dénomination des voies internes,

Vu la voie privée regroupant plusieurs habitations et ne disposant pas d'adresse précise pour les identifier,

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16° DENOMINATION DE RUES - PARC LANN VAINEVu l’avis de la commission urbanisme-environnement en date du 15 septembre 2021 proposant

de dénommer les 3 voies: Rue Pablo PICASSO, Impasse Frida KAHLO et Impasse Salvador DALI pour l’ensemble des habitations situées dans le lotissement référencé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉNOMME la voie du lotissement « Parc Lann Vaine » : Rue Pablo PICASSO ; Impasse Frida KAHLO ; Impasse Salvador DALI,

- PRÉCISE que le lotisseur devra apposer le nom de voie sur un panneau de rue de dimensions 450 x 250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL 6005 et lettrage RAL 9016 Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016.

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Vu l’article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la

charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire »,

Vu lautorisation d'urbanisme enregistrée sous le n° PA 56023 20T0006 accordée le 12 février 2021 à la SAS Val d'Erdre Promotion représentée par M. PERION Jérôme pour la réalisation d’un lotissement de 7 lots. Ce lotissement est privé, le lotisseur a proposé une dénomination de la voie interne,

VU la voie privée regroupant plusieurs habitations et ne disposant pas d'adresse précise pour les identifier,

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17° DENOMINATION DE RUES – LOTISSEMENT COROHAN ESTVu l’avis de la commission urbanisme-environnement en date du 15 septembre 2021 proposant de dénommer la continuité de la rue de la Source pour l’ensemble des habitations situées dans le lotissement référencé ci-dessus,

—_.

Lot n° 1 = 7 rue de la Source

Lotn° 2= 5rue de la Source

Lot n° 3 = 10 rue de la Source

Lot n° 4 = 12 rue de la Source

Lot n° 5 = 14 rue de la Source

Lot n° 6 = 16 rue de la Source

Lot n° 7 = 18 rue de la Source

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉNOMME la voie du lotissement « Corohan Est» : Rue de la source,

- PRÉCISE que le lotisseur devra apposer le nom de voie sur un panneau de rue

de dimensions 450 x 250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL 6005 et lettrage RAL 9016 Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016.

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez rappelle qu'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Vu l’article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire »,

Vu l’autorisation d'urbanisme enregistrée sous le n° PA 56023 20T0007 accordée le 19 février 2021 à la SAS Val d’'Erdre Promotion représentée par M. PERION Jérôme pour la réalisation d’un

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18° DENOMINATION DE RUES - LOTISSEMENT COROHAN SUDlotissement de 5 lots. Ce lotissement est privé, le lotisseur a proposé une dénomination de la voie

interne,

Vu la voie privée regroupant plusieurs habitations et ne disposant pas d'adresse précise pour les identifier,

Vu l’avis de la commission urbanisme-environnement en date du 15 septembre 2021 proposant

de dénommer la voie interne de ce lotissement « Impasse du cours d’eau » pour l’ensemble des habitations situées dans le lotissement référencé ci-dessus,

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Lot n° 1 = 1 Impasse du cours d'eau

Lot n° 2 = 2 Impasse du cours d’eau

Lot n° 3 =3 Impasse du cours d’eau

Lot n° 4 = 5 Impasse du cours d’eau

Lot n° 5 = 4 Impasse du cours d’eau

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉNOMME la voie du lotissement « Corohan Sud » : Impasse du cours d’eau, - PRÉCISE que le lotisseur devra apposer le nom de voie sur un panneau de rue

de dimensions 450 x 250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL

6005 et lettrage RAL 9016 Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Considérant qu’à la Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions de service public dépassent le

cadre du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale dans le quartier de la gare d’Auray à proximité du pêle d'échanges multimodal ;

Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes

qui ont abouti à une détérioration du service rendu aux citoyens, ce qui se traduit par des bureaux

de poste aux horaires réduits voire même fermés ;

Considérant que la direction de la Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces

fermetures de bureaux, privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais

poste), ce qui constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services

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19° MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE PUBLIC « LA POSTE » DE QUALITE ET DE PROXIMITE A LA GARE D’AURAYpublics proposés et de l'accessibilité bancaire qu’au niveau de l’aménagement du territoire par

le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste ;

Considérant que La Poste apporte un service public de proximité qui doit tenir compte des

difficultés d'accès aux services indispensables aux administrés ;

Considérant que le quartier, suite à l’ouverture du Pêle d'Echanges Multimodal et à l'investissement des communes et d'AQTA, est amené à se développer tant au niveau

économique qu'au niveau de l'habitat (commerces, logements, bureaux...) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

SE PRONONCE pour le maintien d’un service public postal de qualité sur

l’ensemble du territoire d'AQTA ;

REFUSE toute nouvelle fermeture, transformation où réduction d'horaires

notamment sur Auray-gare et sur l’ensemble des communes du territoire

communautaire.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020/70 du 5 octobre 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en

vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Signature le 19 août 2021 de l'arrêté portant fixation des tarifs de mise à disposition de l'exposition « Arbres » : 400€ pour 2 mois- 100€ par mois supplémentaire

Signature le 25 juin 2021 de l'arrêté portant modification de la régie d’avance auprès du service enfance-jeunesse : ajout de la carte bancaire comme mode de règlement

Signature de l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de la zone humide de la Chartreuse avec la société Dervenn Conseil et ingénierie.

Montant de l'avenant: 1 137.50€ HT

Nouveau montant du marché : 18 209.50€ HT soit 21 851.40€ TTC

Concessions délivrées :

case columbarium la Paix — 15 ans- 594€

renouvellement concession La Paix — 30 ans- 416€

renouvellement concession Le Bourg- 15 ans- 208€

Don de 4 516€ de l'Institut de la Maison de Bourbon le 25 août 2021

Cession auprès de la Société Gemy Auray pour un montant de 1 000 € du véhicule immatriculé CE-213-QC

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INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20° INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

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