Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1669640813 AR 002 APPROBATION RAPPORT ACTIVITE 202
Déliberation - 1702458965 AR 27112023007 ADOPTION NOUVEAUX STATUS
Déliberation - 1677055649 AR 005 CA LE PUY EN VELAY CHARTE DE GOU
Déliberation - 1688732822 006 ENTENTE INTERCOMMUNALE RELATIVE A L
Déliberation - 1694766236 AR 001 REHABILITATION CREATION DE 5 LOG
Déliberation - 1634487737 Opposition au transfert de la competenc
Déliberation - 1677054955 AR 001 CUISINE DU VELAY ADOPTION TARIFS
Déliberation - transfert competence plu comcom
Déliberation - Communaute agglomeration Puy en Velay rapport acti
Déliberation - Communaute agglomeration Puy en Velay rapport acti
Déliberation - 1700559668 AR 001 Transfert Competence Gestion DES Unites de Production de Plus de 1000 REPAS A la ca du PUY en Velay
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1700559668 AR 001 Transfert Competence Gestion DES Unites de Production de Plus de 1000 REPAS A la ca du PUY en Velay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 8 / 7
Date de la convocation
15 septembre 2023
N° 25092023001
TRANSFERT DE LA
COMPETENCE GESTION DES
UNITES DE PRODUCTION DE +
DE 1000 REPAS A LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PUY-
EN-VELAY
Vote
Exprimés 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 27 septembre 2023
et publication ou notification
du 27 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 25 septembre 2023
L’an deux mil vingt trois
et le vingt-cinq septembre
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., MICHEL A., ROCHER P., Mmes VIDAL F., ROY S., BONCOMPAIN C., MARTEL D.
Absents : Mrs MIGNE J., GARRABOS F., ARNAUD A., FOURY D., CHABIDON D., Mme VEROT V., BRUNETON M.
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay a décidé la prise de la compétence suivante : gestion des Unités de Production Culinaire d’une capacité globale de plus de 1000 repas/jour (production en liaison froide, livraison et service des repas).
Cette compétence sera exercée à compter de la prise de l’arrêté préfectoral faisant suite à la procédure de transfert.
La prise d’une compétence facultative doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres. En application des dispositions de l’article L5211-17-2 du CGCT, le projet de transfert de la compétence doit en effet être présenté pour accord à chaque commune membre, qui aura alors 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur ce transfert.
Le silence gardé pendant 3 mois vaut acceptation.
Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l’EPCI, à savoir une approbation par :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la ½ de la population totale de ceux-ci
ou
- la ½ au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population
Au titre de cette nouvelle compétence, l’agglomération gérera une unité de production culinaire (UPC) de grande capacité (plus de 1000 repas/jours) construite en 2013 sur la commune de Bains et appartenant actuellement à la commune du Puy-en-Velay. Cette UPC est actuellement gérée par une Entente (art. L5221-1 et suivants CGCT) regroupant la Communauté d’Agglomération et 8 communes (Bains – Brives-Charensac – Chaspuzac – Le Puy-en-Velay – Sanssac l’Eglise – Solignac-sur-Loire – Vals-près-Le Puy – Vazeilles-Limandre).
Pr ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes a estimé que la gestion de cet équipement relevait de l’intérêt communautaire, suggérant par là-même son transfert,
En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE le transfert à la Communauté d’Agglomération, dès la prise de l’arrêté préfectoral faisant suite à la procédure de transfert (décision de la Communauté d’Agglomération et approbation des communes) de la compétence « gestion des Unités de Production Culinaire d’une capacité globale de 1000 repas/jour (production en liaison froide, livraison et service des repas)
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 25 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20230925-25092023001-DE
Reçu le 27/09/2023