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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0947 fast supression regie recettes garderie les preaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0947 fast supression regie recettes garderie les preaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Acte
publié
le
11.07.24
à
a» @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
ARR 0947 2024
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
GARDERIE
DE
LA
COMMUNE
DES
PREAUX
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ;
ARRÊTE
Article
1 : l’arrêté
n°
060-2017
du
06/03/2017
est
abrogé
à compter
du
31/05/2024.
Article
2
: Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Lé Ÿ=
|
F
/
|
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240705-arr_0947_2024-AR Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024