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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0954 2024 fast suppression regie recette garderie selles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0954 2024 fast suppression regie recette garderie selles)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
4
as ©” 4
PONT-AUDEMER
Acte publié le 11.09.24
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
&.
(0
œ
D
pers
| d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
ARR 0954 2024
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTE
GARDERIE
SELLES
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
Parrêté
n°58/2017
du
27/02/2017
création
d’une
régie
de
recette-garderie
-commune
de
Selles
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
20/08/2024.
CONSIDERANT
que
la
régie
de
recette
garderie
est
à
clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
ARRÊTE
Article
I : L’arrêté
du
27/02/2017
n°
58
est abrogé
à compter
du
17/06/2024.
Article
2
: Le
Président
de
la
CDC
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
CDC
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le 3
septembre
2024
Le
Président
D
Francis
COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240903-arr_0954_2024-AR Date de télétransmission : 10/09/2024 Date de réception préfecture : 10/09/2024