Déliberation - 01 07 2016 01 objet aides aux familles 2016 2017

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Déliberation - 01 07 2016 01 objet aides aux familles 2016 2017 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 01 07 2016 01 objet aides aux familles 2016 2017)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 1° juillet 2016

Le premier juillet deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PEAN, POLHER, LOQUET, LENDRESSE POLHER et ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, LACOSTE-

(Communes fusionnées) PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.

Pouvoirs : M. HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA

01-07-2016-01 :

ExcuséE : Mme BERT Carine

Secrétaire de séance élue : Mme Marie Christine BAZIARD

OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2016-2017 |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la précédente délibération du 26 juin 2015, et 18 décembre 2015 en la matière et demande à l'assemblée de reconduire et / ou modifier ces dispositions.

Le conseil Municipal décide que :

> La période retenue va du 1% septembre 2016 au 31 août 2017 pour l'ensemble des activités

scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre

Aéré.…..).

> Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l'un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s'est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d'ores et déjà plus en âge d'être scolarisables dans le primaire à Mont.

- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l'entrée au lycée

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être validées au préalable par le bureau municipal.

> Toutes les aides attribuées ne le sont qu'en complément des diverses autres aides éventuellement

allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).

> Les factures présentées devront mentionner, par enfant: le prix total du séjour, les aides

obtenues des Comités d'Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou

autres. || appartient aux organismes où Etablissements d'Enseignement de récupérer ces différentes

aides selon le droit des familles concernées. A défaut, les parents devront obligatoirement fournir une

attestation sur l'honneur stipulant l'absence d'aides extérieures telles que décrites ci-dessus.

> Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18°"° anniversaire (enfants nés après le 1% septembre 1999).

> Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de

séjour (P.E.P., Centres de vacances ...).

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr JC 59DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

> Sont retenus les stages relevant d'actions de groupe.

> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.

COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OÙ LINGUISTIQUES (ces séjours peuvent se compléter dans la durée d'un mois de séjour maximum tous séjours confondus)

> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

> Reste à la charge des familles, par enfant :

-__4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

-__5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

-__8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.

A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d’aides d'organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros. Participation commune : 550 — 178 = 372 Euros.

Exemple 2 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 — 183 = 367 Euros (inférieur au plafond) Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 — 183 — 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.

Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14X4)+(7 X5)+ (1 X 8) + (830-770) = 159 Euros Participation commune : 950 — 120 — 159 = 671 Euros.

CENTRE AÉRÉ

Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises. La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d'inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et uniquement dans le cadre des vacances scolaires.

CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.

Il reste à la charge des familles, par enfant :

-__40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour. - En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l'absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

JC 60DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

Il'est précisé que pour l'ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc….), chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d'une semaine dans l'année scolaire. Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire de MONT-ARANCE- GOUZE-LENDRESSE seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d'année scolaire, sur présentation d'une facture-attestation de fréquentation établie par l'école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50 € par mois et par enfant.

AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Le Conseil Départemental met en place à compter de la rentrée 2016 une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée...). Une majoration des tarifs est possible si la famille choisit de scolariser l'enfant hors du collège de secteur (Artix).

La commission scolaire s'est réunie pour étudier la possibilité de prendre en charge une partie de cette participation et propose de prendre 50 % du tarif de base avec un montant maximum de 50 euros par enfant quelque soit la participation appelée par le Conseil Départemental. Le remboursement sera fera au vu de la facture acquittée auprès du Conseil Départemental. Le Conseil Municipal valide la proposition de la commission scolaire.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

( \

Acte certifié exécutoire FE

- Par publication ou notification le 11/07/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 11/07/2016

JC61