Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2632 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée,Espace Funéraire L‘Autre Rive située 1 rue Commerson à Bras Panon,et abrogeant l'arrêté n°2025 2354 du 10 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2632 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée,Espace Funéraire L‘Autre Rive située 1 rue Commerson à Bras Panon,et abrogeant l'arrêté n°2025 2354 du 10 novembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2632 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée,Espace Funéraire L‘Autre Rive située 1 rue Commerson à Bras Panon,et abrogeant l'arrêté n°2025 2354 du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie, PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA REGION B La là Réel on

RÉUNION ureau de la Réglementation

Liberté et de la Police administrative Égalité

Fraternité Saint-Paul,

le Î 1 DEC 2095

Ne G €

ARRÊTÉ n° 2025- AG 2 /__, |SPSAINT-PAUL/BRPA

accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée

Espace Funéraire L'Autre Rive située1 rue Commerson à Bras-Panon

et abrogeant l'arrêté n°2025-2354 du 10 novembre 2025

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.

Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-2354 du 10 novembre 2025 accordant une habilitation

funéraire à la société par actions simplifiée Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rue

Commerson à Bras-Panon

Considérant le numéro SIRET erroné sur le Répertoire des Opérateurs Funéraires ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;

ARRÊTE

Article 1”: La société Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rue Commerson à Bras-Panon, 97412,

est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillard et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-974-0090 ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex - Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.frArticle 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté ;

Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société Espace Funéraire

L'Autre Rive formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux

dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales

devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-

préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société Espace Funéraire L'Autre Rive ;

Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum

d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,

conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;

Article 7 : L'arrêté n° 2025-2354 du 10 novembre 2025 est abrogé ;

Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Bras-Panon et qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul

Philippe MALIZARD

Sous-préfecture de Saint-Paul, 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

- Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.fr