Arrêté - Préfecture - La Réunion - 4 Arrêté N° 2025 905 sp Saint Paul Brpa du 27 mai 2025 accordant habilitation funéraire à la régie funéraire de la commune de Bras Panon

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 4 Arrêté N° 2025 905 sp Saint Paul Brpa du 27 mai 2025 accordant habilitation funéraire à la régie funéraire de la commune de Bras Panon Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 4 Arrêté N° 2025 905 sp Saint Paul Brpa du 27 mai 2025 accordant habilitation funéraire à la régie funéraire de la commune de Bras Panon)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la Réglementation

E | et de la Police administrative

PRÉFET .

DE LA REUNION Saint-Paul, Le 27 mai 2025 Liberté Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025- 905 / SP SAINT-PAUL/BRPA

accordant une habilitation funéraire

à la régie funéraire de la Commune de Bras-Panon

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

vu la demande du 22 avril 2025 complétée le 12 mai 2025, formée par M. ATCHAPA Jeannick, maire, représentant légal de la régie funéraire de la Commune de Bras-Panon située 97 Route Nationale 2 à Bras-Panon, identifiée au SIRET 219 740 024 00019, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;

ARRÊTE

Article 1”: La régie funéraire de la commune de Bras-Panon située 97 Route Nationale 2 - 97412 Bras- Panon est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-974-0089 ;

Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 4: Conformément à l’article D. 2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales, un délai de douze mois est accordé à compter du présent arrêté à Mme FOCK Ketty et M. Ruddy William AMIRBACASSE-MOHADI pour justifier de la formation de maître cérémonie et de conseiller funéraire ;Article 5 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de La régie funéraire de la commune de Bras-Panon formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 6 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par La régie funéraire de la commune de Bras-Panon ;

Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d’une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;

Article 8: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de la commune de Bras-Panon, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de saipt-Paul de Saint-Paul

Philippe MALIZARD